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Déliberation - DEL 2024 05 Demande dadmission en non valeur pour lexercice de 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 05 Demande dadmission en non valeur pour lexercice de 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPLI
Trientales
d'Alénya
Conseil Municipal du 04 Mars 2024
DELIBERATION N° 2024 - 05
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 4 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : jeudi 22 février 2024
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame SERRANO Corinne, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon
Procurations :
Madame VALENZUELA Hélène à Madame RESSEGUIER Sarita
Madame MITIDIERI Elisabeth à Madame CAZANAVE Manon
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Madame MARTIN Séverine, Monsieur ARIZA Noël,
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR POUR L’EXERCICE DE 2024
Conformément à l’article 2 du décret n° 98-1239 du 29/12/98 publié au Journal Officiel du 30/12/98, le
Conseil Municipal doit se prononcer sur les demandes d’admission en non-valeur.
Le Maire rappelle que les titres émis par la commune sont recouvrés par le SGC d’Argelès sur Mer. Lorsque les poursuites sont restées sans effet, ou que les sommes à recouvrer sont mimines, celles-ci doivent faire l’objet d’une admission en non-valeur.
Le Maire informe l’assemblée de l’ensemble des poursuites qui n’ont pas abouti, ainsi que les sommes à recouvrer trop faibles (inférieur à 30€) :
Exercice [Référence de Montant restant
pièce la pièce Nom du redevable à recouvrer objet Motif de la présentation
2023 T-13 ALEKSEICHUK Valentina 61.80 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
2023 T-30 ALEKSEICHUK Valentina 41.20 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
2023 T-44 ALEKSEICHUK Valentina 45.32 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
2023 T-70 ALEKSEICHUK Valentina 45.32 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
2023 T-190 ALEKSEICHUK Valentina 41.20 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
2023 T-205 VOVCHENKO Alla 41.20 € Cantine Poursuite sans effet - Repartie en Ukraine
2023 T-240 ALEKSEICHUK Valentina 24.72 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
2023 T-255 VOVCHENKO Alla 90.64 € Cantine Poursuite sans effet - Repartie en Ukraine
2023 T-478 ALEKSEICHUK Valentina 40.20 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
2023 T-487 ALEKSEICHUK Valentina 44.22 € Cantine Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 475.82 €
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240304-CM0403DEL202405-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 Ouf, les explications de son Président, le Conseil Municipal donne
DECIDE l'admission en non-valeur des sommes énumérées ci-dessus et prévoit au budget article 6541 (créances admises en non-valeur) les crédits nécessaires.
VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (www.alenva fr) : 08 mars 2024
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours. fr
Mairie « Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240304-CM0403DEL202405-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024