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Déliberation - D43+ADMISSIONS+EN+NON+
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D43+ADMISSIONS+EN+NON+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-281120252-DE
2025 D-43
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt cinq, le vingt et un novembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 14 novembre 2025
Quorum : 11
Présents: : P.AZAIS, G. CISZEK, M. FALGUERE, F. GENDRE, H. GUITART, C. | HIERREZUELO, JL. LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, À RAK, P.SERRA, |
Absents: L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE
Procuration : JF. GATTE à P.SERRA, R.VIGIER à H.GUITART
Secrétaire de séance : C. PONTENX
Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables — articles 6541 et 6542 Domaine 7: finances
7.1 Décisions budgétaires
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables x
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution
Le maire expose au Conseil municipal que le comptable public demande d'admettre en non valeur certains titres, inférieur au seuil de poursuite ou après avoir épuisé les procédures de recouvrement ;
Celles-ci représentent un montant total de 24 122.76€
La procédure d'admission en non-valeur a pour objet uniquement de faire disparaitre de la comptabilité une créance irrécouvrables. Les créances présentées étant éteintes, l’admission en non-valeur est obligatoire. Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 066-216602227-20251121-281120252-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes correspondant à la liste des produits
irrécouvrables n°7160440711 dressée par le comptable public pour un montant de 24 122.76€,
annexée à la présente.
APPROUVE l’imputation sur les sommes nécessaires prévues au chapitre 65 :
- Article 6541 pour la somme de 4 287.26€
- Article 6542 pour la somme de 0€
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Henri GUITART
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
Le secrétaire de séance re Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le ET
Mirection Générale des Finances Publiques ID : 066-216602227-20251121-281120252-DE
SGC de Prades
11 Avenue Beausoleil
66500 Prades
Courriel : sgc.prades@dgfip.finances.gouv.fr
codique : 066031
Collectivité : 36600 - VERNET LES BAINS -
Numéro de la liste 7160440711
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A Prades, le 04 août 2025 La Coup HE
Le Comptable Public F* prvakio.
Rs, d b
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 2412764 L 6 28,
6542 0,00 €] Ô O9
Total 24 122,76 € Rk àC URRT,
a Verne le, Bons à 21 noëmbre Los { Date, cachet et signature de lordonnateur) Î fn Qu Fe à
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. ice
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Demande
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non
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Reçu en préfecture le 28/11/2025
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