Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 20 du mois de novembre 2020 cle1f14b1

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 20 du mois de novembre 2020 cle1f14b1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 20 du mois de novembre 2020 cle1f14b1)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service cohésion socialement

Campagne d’ouverture de 9 places de CADA (Cendre d’accueil pour demandeurs d’asile) dans le département de l’Orne

Calendrier de la campagne de création de places de CADA (Cendre d’accueil pour demandeurs d’asile)

Campagne 2021 de création de 3000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE

Unité Départementale de l’Orne

Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de l’Orne

Spécial n° 20 de novembre 2020

n° 2020 11 20

Vendredi 27 novembre 2020Campagne d’ouverture de 9 places de CADA dans le département l’Orne

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l’Orne en vue de l’ouverture de 9 places à compter du 15 mars 2021.

Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département de l’Orne - DDCSPP Cité administrative 21 place Bonet 61000 Alençon conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 9 places de CADA dans le département de l’Orne.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

 capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;  capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;  capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES ;

 capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;  capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;

 capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;  les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Préfecture de l’Orne - DDCSPP - Cité administrative 21 place Bonet 61000 Alençon marie-laure.scornet@orne.gouv.fr

valerie.gache@orne.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

• un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

• un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

• selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

• un dossier financier comportant :

› le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

› les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

› le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

› si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

› les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

› le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

2c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 31/12/2020 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : valerie.gache@orne.gouv.fr ou marie- laure.scornet@orne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021".

Fait à Alençon, le 26 novembre 2020

La Préfète

Pour la préfète,

Le sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIER

3CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Compétence de la préfecture de département

Calendrier 2021

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Orne

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 3 000 places au niveau national et 9 places dans le département

Territoire d'implantation Département de l’Orne

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA : d’ici le 27/11/2020

Date limite de dépôt : 25 janvier 2021Campagne 2021 de création de 3 000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

RESUME DU PROJET AVEC AVIS DES PREFECTURES

Une fiche doit être renseignée pour chaque projet déposé et transmis à la préfecture de région, puis envoyé à la direction de l’asile, par voie électronique à l’adresse suivante: asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr.

Cette fiche doit être nécessairement accompagnée du budget prévisionnel mentionné dans l’information.

PARTIE A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT

Nom de l’organisme et sigle …………………………………

Lieu d’implantation de la structure Commune : ……..

Département : ……..

Région : …….

Tel / courriel Tel : …………………

Courriel : …………………………

Type de création de places et nombre

de places

Création d’un CADA (places non adossées à un CADA existant) :

Si oui :

Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : …...

Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places :

Extension (places adossées à un CADA existant).Si oui :

- Nombre de places : ….

- Numéro DN@ du CADA existant : …….

- Capacité d’accueil actuelle du CADA : ……. places.

- Structure actuelle du CADA (collectif, diffus, mixte) : ……

- Nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) : …...

Type de places :

Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : ….

Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places :

Date(s) prévisionnelle(s) d’ouverture

(même indicative)

Ouverture de toutes les places le…. JJ/MM/AAAA

Montée en charge progressive :

1. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA

2. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA

3. … places ouvriront le…. JJ/MM/AAAA

4. Reproduire autant de fois que nécessaire.

Type de structure

Collectif uniquement. Si oui, nombre de places : ….

Diffus uniquement. Si oui, nombre de places : ….

Mixte. Si oui : nombre de places en collectif : …. / nombre de places en diffus :…….

Public(s) qui peut y être accueilli

Familles. Si oui, nombre de places pour familles : ….

Personnes isolées : Si oui, nombre de places pour personnes isolées : ….

Modulable : Si oui, nombre de places si familles : … et nombre de places si personnes isolées :…

Encadrement (ETP) Si extension d’un CADA:

2> Avant l’extension :

-Nombre d’ETP : ….

- dont personnel socio-éducatifs : …..

- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.

> Après l’extension :

-Nombre d’ETP : ….

- dont personnel socio-éducatifs : …..

- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.

S’il y a des ETP supplémentaires, préciser leur origine :

- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.

- recrutement : … ETP.

Si création de CADA :

- Nombre d’ETP : ….

- dont personnel socio-éducatifs : …..

- taux d’encadrement : … ETP pour …. personnes accueillies.

Préciser l’origine des ETP :

- redéploiement d’ETP (si issus d’une autre structure de l’organisme) : …. ETP.

- recrutement : … ETP.

Etat d’avancée du projet au regard du

bâti à mobiliser

Organisme déjà propriétaire du bâti :

Organisme déjà locataire du bâti :

Organisme qui sera locataire du bâti :

Si oui, état des contacts avec le(s) bailleur(s) : ……………….……….…..

Organisme qui sera propriétaire du bâti :

3Si oui, état des contacts avec le(s) vendeur(s) : …………….……….….

Position des élus locaux vis-à-vis du

projet:

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….

Prévision des coûts de fonctionnement

de la structure une fois le projet mis en

œuvre (coût moyen à la place et par

jour).

Précisez le coût en année pleine pour la

capacité totale du CADA, après

extension, le cas échéant

Si extension d’un CADA:

> Avant l’extension :

-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €

- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.

> Après l’extension :

-Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €

- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.

Si création de CADA :

- Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ………. €

- Coût journée par place (année pleine) : ….. €.

Création ou extension – explication succincte des nouvelles dépenses prévues (locations, recrutement, frais d’installation…) :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….

Autres précisions utiles …………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….…

AVIS PREFECTURE DE DEPARTEMENT Favorable. Si oui, motivations :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….…

Défavorable. Si oui, motivations : …….……….….…………….……….….…………….……….….…………….………. ….…………….……

PARTIE A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE RÉGION

AVIS PREFECTURE DE REGION Favorable. Si oui, motivations :

4…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….…

Défavorable. Si oui, motivations :

…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….….…………….……….…. …………….……….….…………….……….…

5Unité Départementale de l’Orne

de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie

ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2020

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DE CERTAINS SALARIÉS DE L’ORNE

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.3132-26 et suivants du Code du travail relatifs aux dérogations municipales au repos dominical,

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,

Vu le courrier aux préfets de région et de département de Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion en date du 25 novembre 2020,

Vu l’arrêté relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure en date du 18 novembre 1966,

Vu les sollicitations des maires et des représentants des commerces de détail,

Considérant :

- que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par la Covid 19 a conduit à la fermeture administrative des commerces non essentiels à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 27 novembre 2020 ;

- que cette fermeture, qui fait suite aux mesures identiques précédemment adoptées en mars 2020, a fortement perturbé le fonctionnement des dits commerces ;

- que la possibilité d’ouvrir leurs portes et d’employer du personnel le dimanche jusqu’à la fin de l’année permettrait aux commerces concernés de réaliser un chiffre d’affaire supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture administrative ;

- que ces ouvertures dominicales répondent à un besoin de la population à l’approche des fêtes de fin d’année ;

- que ces ouvertures dominicales, en augmentant le temps d’ouverture des commerces, favoriseront la nécessaire régulation des flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par une circulation toujours importante du virus de la Covid 19 ;- que les maires qui avaient pris un arrêté de suspension du repos dominical pour l’année 2020 n’incluant pas les dimanches 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre ne sont pas en mesure de modifier l’arrêté prévoyant cette autorisation compte- tenu du fait qu’un délai de deux mois est prévu pour apporter une telle modification.

Considérant que les articles 1 et 2 du décret n°2020-412 précité permettent au Préfet de déroger aux normes en vigueur si cette dérogation :

- est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales,

- a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques,

- est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France,

- ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Considérant qu’il ressort de ce qui précède que l’octroi d’une dérogation collective à l’obligation d’accorder le repos le dimanche pendant les cinq derniers dimanches de l’année 2020 remplit l’ensemble de ces conditions.

Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie

ARRETE

Article 1 : Les commerces de détail du département de l’Orne sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020.

Article 2 : Les salons de coiffure et d’esthétique du département de l’Orne sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.

Article 4 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 6 : Les heures travaillées les dimanches visés aux articles 1 et 2 donneront lieu à un paiement majoré de 100 %.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos dominical accordées le cas échéant par arrêté municipal en application de l’article L. 3132-26 du code du travail.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et la responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des organisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération intercommunale et de l’association des maires de l’Orne.

Alençon, 27 novembre 2020

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr