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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de novembre 2020 cle1c11ea
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de novembre 2020 cle1c11ea)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Etat-major interministériel de zone
Arrêté n° 50-24 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ)
Arrêté n° 50-25 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (cabinet)
Arrêté n° 50-26 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (BSI)
Arrêté n° 50-27 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (coordination zonale)
Arrêté n° 50-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (SGAMI)
Spécial n° 13 de novembre 2020
n° 2020 11 13
Mardi 17 novembre 2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service vétérinaire -santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2020-00435 Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine DE BANDT, Docteur vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospectiveet planification
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Arrêté n° 2390-2020-0054 accordant la dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Chailloué
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Direction de l’Offre de Soins
Décision du 27 octobre 2020 portant transfert de l’officine de pharmacie SELARL « Pharmacie LEMANISSIER » sise 9, rue de Bec’Ham à l’Aigle (61300)
Direction de la Stratégie
Arrêté modificatif n° 6 du 16 novembre 2020 portant composition du Conseil Territorial de Santé de l’Orne PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n° 20-24
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l’instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; - demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l’administration de l’État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d’administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté n°20-19 du 1er août 2020 sont abrogées.
ARTICLE 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé
Emmanuel BERTHIER PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CABINET
Arrêté n° 20-25
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
• correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; • accusés de réception ;
• certificats et visas de pièces et documents ;
• certification du service fait.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°20-05 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé
Emmanuel BERTHIER
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20-26
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;
VU l’instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires suivantes :
toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; demandes de concours des armées ;
ampliations d’arrêtés ;
certifications et visas de pièces et documents ;
ordres de mission des cadres et agents affectés au bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des missions par voie aérienne ;
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Les dispositions de l’arrêté n°20-06 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 5 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé
Emmanuel BERTHIER
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COORDINATION ZONALE
Arrêté n° 20-27
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE –ET– VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ;
VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur à compter du 3 septembre 2018 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R E T E
Article 1er – A l’exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l’ordre à :
Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Ouest) ;
Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Article 3 – Les dispositions de l’arrêté n°20-18 du 6 juillet 2020 sont abrogées.
Article 4 – Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé
Emmanuel BERTHIER Arrêté nº 20 - 28
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l’Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
1/2 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du Ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du Ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du Ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
2 A R R ET E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : – aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; – à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; – aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie, à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication, aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et- Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2 - Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest: les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
3 ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour : toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du Ministère de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour : les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation est donnée à Didier BIRON, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Albane AUBRUN, Nadège MONDJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
4 la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne- Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à compter du 1er décembre 2020.
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d’expertise et de services, Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur, ou à leurs ayants-droits, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
• Les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
5 ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du bureau zonal des affaires médicales, Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
Nicole VAUTRIN, Pascale PENNORS par intérim et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE », Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9 - Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur(ice) l’administration générale et des finances assurant l’intérim, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000€ HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
6 les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €,
l’exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11 - Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12 - Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Karine CAETANO, adjointe au chef du pôle « Fournitures courantes et services » à compter du 1er novembre 2020, Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13 - Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle, les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
7 en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes. Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire. les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat. Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par : • Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
• Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
• Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
• pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ; Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ; Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC (à compter du 1er janvier 2021) adjudantes
8 • pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT: Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN, Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leila GUESNET, Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS,, Christine PRODHOMME, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Colette SOUFFOY, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef , Valérie GAC adjudante (jusqu’au 31 décembre 2020)
• Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT.
• En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15 - Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu’au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 ;
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu’au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 ; les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…), les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…), les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean- Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16 - Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égale à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
9 les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17 - Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18 - Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19 - Délégation de signature est donnée à Laurent HUBERT, chef de bureau du bureau de gestion technique du patrimoine, pour les documents relatifs à :
10 la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les rapports d’analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent HUBERT, délégation est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean- Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20 - Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU- LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21 - Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
– les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, – les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, – les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
11 • tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22 - Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. • Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. • Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23 - A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24 - Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
12 Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25 - Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26 - Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27 - Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service : • tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, • toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
• tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), • la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28 - En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29 - En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui- même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
13 ARTICLE 30 - Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31 - En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui
lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32 - Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33 - Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours, les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-08 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 35 - Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 16 novembre 2020
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé
Emmanuel BERTHIER
14 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Orne
Service vétérinaire -santé et
protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2020-00435
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A
MONSIEUR ANTOINE DE BANDT, DOCTEUR VETERINAIRE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-16 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10020 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry Bergeron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ensemble la décision du 4 février 2020 de subdélégation de signature en matière d'attributions de
compétences générales de Monsieur Thierry Bergeron ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Antoine DE BANDT, né le 11 septembre 1989 à Saint-Cloud (92),
docteur vétérinaire administrativement domicilié 4, route de la Fontaine 61570 Boischampré ;
Considérant que Monsieur Antoine DE BANDT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine DE BANDT, docteur vétérinaire (n° ordre
34625).
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile
professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Monsieur Antoine DE BANDT s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Antoine DE BANDT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1/2 ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 13 novembre 2020
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation,
Le chef de service adjoint,
Signé
Eric PIEDNOEL
2/2 Direction départementale
des territoires
Service connaissance, prospective
et planification
Arrêté n° 2390-2020-0054
accordant la dérogation à l’urbanisation limitée
définie à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Chailloué
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, L.153-54, R.153-15, R.153-16 ;
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, préfète de l’Orne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources de
l’Orne en date du 1er mars 2018 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Chailloué ;
Vu la demande de dérogation à l'urbanisation limitée transmise par la communauté de communes
des Sources de l’Orne en date du 17 juillet 2020, dans les conditions définies à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 9 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT applicable, le PLU
ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle, agricole ou
forestière en application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle de 37
hectares, principalement boisée et classée en espaces boisés classés ainsi qu’une zone agricole de
1,5 hectares au plan local d'urbanisme de Chailloué ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’évaluation environnementale et de l’étude d’impact que le projet
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques et qu’il ne conduit pas à une consommation
excessive de l’espace ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet met en place des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation afin de limiter les impacts de l’activité sur le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les zones humides recensées ainsi que les zones de quiétude identifiées dans
l’étude faune-flore seront préservées ;
1/2 CONSIDÉRANT que les parkings seront perméables, que l’emprise au sol des constructions sera limitée
à 4 % de l’emprise totale du projet et que la surface totale bâtie représentera moins de 10 000 m² ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de 2,5 hectares sera compensé par la plantation d’un boisement
de plus de 8 hectares situé à 2,5 km du site ;
CONSIDÉRANT que le projet n’impacte pas directement de siège d’exploitation agricole et que la perte
des surfaces agricoles (1,5 ha) sera compensée auprès de l’exploitant concerné ;
CONSIDÉRANT que le flux de déplacements sur la route départementale 438 (RD438) entre
l’échangeur autoroutier et l’entrée du parc sera augmenté, mais cependant limité à 500 véhicules par
jour, et que l’accès du public au niveau de la RD438 sera aménagé ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes des Sources de l’Orne
s’est prononcé sur l’intérêt général du projet de parc d’immersion Rustik ;
CONSIDÉRANT que ce projet innovant va contribuer au développement économique et touristique du
territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la communauté de communes des
Sources de l'Orne au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme est accordée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera :
• affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes des Sources de l'Orne ainsi
qu'à la mairie de Chailloué ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le président de la communauté de
communes des Sources de l'Orne, le maire de Chailloué, le directeur départemental des territoires de
l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 13 novembre 2020
La Préfète
Signé
Françoise TAHERI
2/2 DECISION DU 27 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
«PHARMACIE LEMANISSIER» SISE 9 RUE DE BEC’HAM A L’AIGLE (61300)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d’installation des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.f
r VU l’arrêté préfectoral de l’Orne du 30 janvier 1943 portant création d’une officine de pharmacie à
L’AIGLE, 15 rue de Bec’Ham (licence n° 40) ;
VU la décision du 2 octobre 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 2 octobre 2020 ;
VU la déclaration préalable de début d’exploitation de Madame Virginie LEMANISSIER et Monsieur
Adrien LEMANISSIER, en vue d’exploiter l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
LEMANISSIER » à L’AIGLE (61300) 9 rue de Bec’Ham, à compter du 25 juillet 2016 ;
VU le certificat d’inscription du 15 juin 2020 au tableau A de l’Ordre national des pharmaciens de
Monsieur Adrien LEMANISSIER, inscrit sous le numéro national d’identification RPPS 10000800291,
pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER » située 9 rue
de Bec’Ham 61300 L’AIGLE ;
VU le certificat d’inscription du 15 juin 2020 au tableau A de l’Ordre national des pharmaciens de
Madame Virginie LEMANISSIER-LEFEBVRE, inscrite sous le numéro national d’identification RPPS
1000079255, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER »
située 9 rue de Bec’Ham 61300 L’AIGLE ;
VU la demande de transfert du 9 juillet 2020 réceptionnée le 17 juillet 2020, présentée par l’officine
de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER », représentée par Monsieur Adrien
LEMANISSIER et Madame Virginie LEMANISSIER, tendant au transfert de leur officine de pharmacie
du 9 rue de Bec’Ham à L’AIGLE (61300) vers le 4 place de l’Europe à L’AIGLE (61300) et réputée
complète le 17 juillet 2020 ;
VU les courriers du 21 juillet 2020 envoyés pour demande d’avis au représentant régional désigné
de chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l’ordre des pharmaciens
territorialement compétent, conformément à l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU le mail du 9 septembre 2020 en réponse aux remarques du pharmacien inspecteur de l’Agence
régionale de santé de Normandie en date du 5 août 2020 ;
VU l’avis du pharmacien inspecteur de l’Agence régionale de santé de Normandie relatif aux
conditions minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de
la santé publique en date du 9 septembre 2020 ;
VU l’avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France en date du 10 septembre 2020 ;
VU l’avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie en date du 10 septembre
2020 ;
VU l’avis réputé rendu, selon l’article R.5125-2 du code de la santé publique, du représentant
régional désigné pour la Normandie de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ;
VU l’attestation de numérotation du 23 octobre 2020 de la mairie de L’AIGLE (61300) transmise à
l’Agence régionale de santé de Normandie le 23 octobre 2020 par l’officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE LEMANISSIER », attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie : 4 place de
l’Europe 61300 L’AIGLE ;
) CONSIDERANT QUE le transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER »,
implantée 9 rue de Bec’Ham à L’AIGLE (61300) est demandé en vue d’une installation vers le 4 place
de l’Europe à L’AIGLE (61300) ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de L’AIGLE (61300), où le transfert
est projeté, est de 8090 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret 2019-1546 du 30
décembre 2019, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et que la commune de L’AIGLE est
desservie par 3 officines de pharmacie ;
CONSIDERANT QUE le lieu d’origine de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
LEMANISSIER » est situé dans une rue à sens unique du centre-ville de la commune de L’AIGLE,
situé dans la zone IRIS 0101 « Centre-ville » de population en 2016 de 1510 habitants où se situent
les trois officines de pharmacie de la commune ;
CONSIDERANT QUE le lieu d’accueil de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
LEMANISSIER », également dans le quartier du centre-ville de la même zone IRIS, est situé à 220
mètres à pied par cheminement aménagé ou en voiture ;
CONSIDERANT QUE la SELARL « PHARMACIE CENTRALE », sise 14 Place Saint Martin à L’AIGLE (61300), à 90 mètres à pied de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER » se retrouve à 270 mètres à pied du lieu de transfert de cette dernière ; que la SELARL « PHARMACIE DE LA HALLE DE L’AIGLE », sise 19-21 rue Saint jean à L’AIGLE (61300), à 250 mètres à pied actuellement, se retrouve à 450 mètres à pied du lieu de transfert ; et que la SELARL « PHARMACIE DE LA MADELEINE », sise avenue de l’Ile de France à SAINT-SULPICE-SUR-RISLE (61300), à 1100 mètres à pied actuellement, se retrouve à 1300 mètres à pied du lieu de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER » ;
CONSIDERANT QUE le transfert intra communal de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER » au sein du même quartier, permet une meilleure répartition des trois officines de pharmacie de la commune de L’AIGLE, pour un service rendu à la population plus adapté, du fait de l’accessibilité facilitée du nouvel emplacement de l’officine disposant de places de stationnement à proximité immédiate ; que le transfert peut garantir un accès permanent du public et assurer un service de garde et d’urgence ;
CONSIDERANT QUE le lieu d’implantation de l’officine transférée, dans le même quartier correspondant à la zone IRIS 0101 « Centre-ville » de la commune, dessert la même population résidente ; qu’il n’y a pas d’abandon de clientèle d’autant que le service de livraison à domicile sur demande de patients nécessiteux est maintenu à l’occasion de ce transfert ;
CONSIDERANT QUE le local actuel, sans possibilité d’agrandissement, nécessite un local annexe de stockage à une centaine de mètres de l’officine, et qu’il ne répond pas de manière optimale aux exigences des nouvelles missions des pharmaciens, avec notamment une pente pour l’accès au local orthopédie peu adaptée au personnes à mobilité réduite qui ne disposent actuellement que d’un seul emplacement de stationnement réservé à proximité immédiate pour l’ensemble des commerces et résidents de la rue ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER », au sein d’un local de tri postal réhabilité, très visible sur la place en centre-ville, dispose pour son accessibilité, outre des trottoirs et passages protégés entre l’emplacement actuel rue de Bec’Ham et celui projeté 4 place de l’Europe, d’un parking offrant 92 emplacements de stationnement, dont 4 emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite à proximité immédiate de l’officine transférée ;
) CONSIDERANT QUE l’accès piétons se réalise depuis le parking par passage piéton devant l’entrée de la pharmacie suivant une pente permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QUE le lieu d’accueil est situé à 450 mètres à pied de la gare de L’AIGLE et à 190 mètres à pied de l’arrêt de bus le plus proche situé rue du Docteur Rouyer, permettant des liaisons quotidiennes des lignes de bus 50, 51, 60 61 et 62m desservant le centre-ville de L’AIGLE, et accessibles depuis l’emplacement de transfert par les trottoirs aménagés de la commune ;
CONSIDERANT QUE le transfert ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d’origine de la pharmacie ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répond aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ; qu’il y a amélioration des conditions d’exercice et du service de santé publique dans les nouveaux locaux ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE LEMANISSIER » permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie et résidant dans le lieu d’accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d’accessibilité de la nouvelle officine et des conditions minimales d’installation permettant la réalisation des missions des pharmaciens d’officine prévues à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique ;
CONSIDERANT QU’il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’exercice de la
profession et d’accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en
médicaments de la population est réputée acquise ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
LEMANISSIER », représentée par Monsieur Adrien LEMANISSIER et Madame Virginie LEMANISSIER,
tendant au transfert de leur officine de pharmacie du 9 rue de Bec’Ham à L’AIGLE (61300) vers le 4
place de l’Europe à L’AIGLE (61300), est accordée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 14#000228 et se
substitue à la licence n° 61#000040 à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de
sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l’issue du délai de trois mois, la pharmacie
n’est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence,
sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine est déclarée
aux services compétents de l’Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de
l’ordre des pharmaciens.
ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine, dont le transfert fait l’objet de la présente
autorisation, cesse d’être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la
présente licence à l’Agence régionale de santé de Normandie.
) ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision, pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de l’Orne.
Fait à CAEN, le 27 octobre 2020
P/ le Directeur général
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Signé
Kevin LULLIEN
) Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 16 NOVEMBRE 2020 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE L’ORNE
LE DIRECTEUR DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434- 40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’ARS de Normandie ;
VU l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de l’Orne ;
VU l’arrêté modificatif n° 1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de l’Orne ;
VU l’arrêté modificatif n° 2 du 7 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de l’Orne ;
VU l’arrêté modificatif n° 3 du 31 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de l’Orne ;
VU l’arrêté modificatif n° 4 du 28 avril 2017 portant composition du Conseil territorial de santé
de l’Orne ;
VU l’arrêté modificatif n° 5 du 20 novembre 2018 portant composition du Conseil territorial de santé de l’Orne ;
VU les courriels de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) en date du 17 juin et 28 août 2020 ;
VU le courriel de la Fédération Hospitalière de France (FHF) en date 23 septembre 2020 ; VU le courriel de l’UGECAM en date du 12 octobre 2020 ;
VU le courriel de Planeth Patient en date du 2 novembre 2020 ;
VU le courriel de Madame Michèle NOEL-SCHMITT en date du 2 mai 2019 ;
VU le courriel de l’Association des Maires de l’Orne (AMO) en date du 03 novembre 2020 ;
VU le courrier de la Préfecture de l’Orne en date du 30 avril 2020.
A R R E T E
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de l’Orne est modifiée comme suit :
Au collège 1, composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
1)Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus six représentants des établissements de santé
- Monsieur David TROUCHAUD (FHP) est nommé titulaire en remplacement de M. François PONCHON,
- Monsieur Pierre-François BERARD (FHP) est nommé titulaire en remplacement de M. Didier JOSSE,
- Madame Sophie CAVAILLES (UGECAM) est nommée suppléante en remplacement de Mme Hait
NAOUI (UGECAM)
- Madame Julie CHAPLAIN (FHP) est nommée suppléante de M. BERARD en remplacement de Madame Barbara BERGERON (FHP),
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d’établissement
- Monsieur Jérôme BIZET (FHF) est nommé suppléant de Mme Marie-Claire VIOT (FHF),
- en attente de désignation du suppléant de M. Stéphane POQUET (FHP), en remplacement de M. Denis LEFRANÇOIS (FHP).
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
- Madame Magali LESUEUR (PLANETH PATIENT) est nommée suppléante de M. Alain RAMARD en remplacement de Madame Nathalie TREVEL (PLANETH PATIENT).
Au collège 2, composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
- en attente de désignation du titulaire en remplacement de Madame Michèle NOEL-SCHMITT.
Au collège 3, composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France - Monsieur Patrick JOUBERT est nommé suppléant en remplacement de Madame SONIA LAFAY.
- Monsieur Philippe VAN HOORNE est nommé titulaire.
- Madame Elisabeth JOSSET est nommée suppléante en remplacement de Monsieur Alain LENORMAND.
Au collège 4, composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
- Madame Christine ROYER (Sous-Préfète d’Argentan) est nommée titulaire en remplacement de
Madame Cécile ZAPLANA.
- Monsieur Bertrand LEONCE (Chargé de mission) est nommé suppléant en remplacement de Monsieur
Fabien CHOLLET.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de l‘Orne est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de l’Orne.
ARTICLE 4: La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16 novembre 2020
Le Directeur général,
Signé
Thomas DEROCHE ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE L’ORNE
Sont membres du conseil territorial de santé de l’Orne :
Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a)Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
M. David TROUCHAUD (FHF) M. Bruno HARE (FHF) M. Didier CHESNAIS (FEHAP) Mme Sophie CAVAILLES (UGECAM) M. Pierre-François BERARD (FHP) Mme Julie CHAPLAIN (FHP)
b)Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d’établissement
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Claire VIOT (FHF) M. Jérôme BIZET (FHF) M Yves LOGNONE (FHF) Mme Sylvie GARREAU (FHF) M. Stéphane POQUET (FHP) En attente de désignation
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Claire LENOIR (ADMR) En attente de désignation Mme Nicole NACHBAUR (Synerpa) Mme Maryse AMARINTHE (Synerpa) M. Jérôme LE BRIERE (FHF) M. Yves RIANT (FHF) M. Pascal BRUEL (URIOPSS) M. Yvan CARTEL (FEHAP) M. Laurent VIVIER (FHF) M. Eric THIEBE (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion
de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité
Titulaires Suppléants
M. PINGUET (IREPS) M. Jean-Louis LEPEE (IREPS) Mme Christine GENIN (ANPAA) M. Pierre-François MERMBERG (FNARS) M. Mickaël TOIN (ANECAMSP) En attente de désignation
4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
M. Marc BARRIERE M. Alexis AUBIN M. Michel RIMEY M. Eric ANGER M. Jean-François LEROY Mme Françoise BISCHOFF
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Frédéric LERICHE (URPS Pharmaciens) M. Claude BAROUKH (URPS Pharmaciens) Mme Karine DOBBELS (URPS Infirmiers) En attente de désignation
Mme Annick GADOIS (URPS Orthophonistes) M. Jérémy MAUDOUIT (URPS Pédicures Podologues)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des
organisations de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Joëlle VALLEE (URIOPSS) M. Thomas CHOPIN (URIOPSS) M. Alain RAMARD (GCSMS Réseau Sensoriel) Mme Magali LESUEUR (PLANETH Patient) Mme Nathalie GALEA (ASPEC) Mme Nathalie WARDEGA (PLANETH Patient) M. Hubert BEAUCHEF (FENOR) M. Pascal BIOCHE (FENOR) En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Karine OBLIN (FNEHAD) M. Jean-Luc NOEL (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel GAL (CROM BN) M. François CHARETON (CROM BN)
ARTICLE 3 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Yvonne SERGENT (UDAF) M. André LEROY (UDAF) M. Hervé BAGOT (UNAFAM) Mme Danielle BAGLIN (UNAFAM) Mme Aude BELLIER (AFM Téléthon) En attente de désignation M. Guy MOREAU (UFC Que Choisir) Mme Josiane LE CORRE (UFC Que Choisir) M. Jackie DUCREUX (ACCDM) M. Jacques LEBIGOT (ACCDM) En attente de désignation En attente de désignation 2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Mireille WERNEER (Autistes Citoyens) En attente de désignation Mme Yveline LELANDAIS (ANAIS) En attente de désignation Mme Michelle LAMBERT (FGR-FP) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE 4 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. Bertrand DENIAUD Mme Catherine MEUNIER
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre BLOUET Mme Maryse OLIVEIRA
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Armelle ADAM (CD 61) Mme Laurence GESLAIN (CD 61)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Yves GOASDOUE M. Patrick JOUBERT M. Philippe VAN HOORNE Mme Elisabeth JOSSET
ARTICLE 5 : Le 4ème collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Christine ROYER (Sous-Préfète
d’Argentan)
M. Bertrand LEONCE (Chargé de mission Santé)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Martine MOULIN (ARCMSA) M. Marc LE PICARD (CAF) Mme Isabelle RETOUX (CARSAT) En attente de désignation ARTICLE 6 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Gilles FOLIN (Mutualité)
M. Raymond HENRY