Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de novembre 2020 cle121247

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de novembre 2020 cle121247 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de novembre 2020 cle121247)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2020-0347 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Joël PERROTTE

Arrêté n° 1013-2020-0348 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jacques LELIÈVRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2020-0129 fixant la liste départementale des membres en vue de constituer le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire

Arrêté n°1113-2020-0143 portant autorisation d’appel a la générosité publique pour le fonds de dotation «Fonds Territorial du Perche» pour l’annee 2021

Spécial n° 17 de novembre 2020

n° 2020 11 17

Mardi 24 novembre 2020Direction des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2020-0347

AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER

Monsieur Joël PERROTTE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Joël PERROTTE ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Gérard ANGELIQUE, représentant du groupement des chasseurs des LETTIERS, pour M. Joël PERROTTE ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Joël PERROTTE, né le 5 février 1963 à ÉCHAUFFOUR (61), domicilié « La Haute Rouillée » 61370 ÉCHAUFFOUR est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Gérard ANGELIQUE, représentant du groupement des chasseurs des LETTIERS, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

CISAI SAINT AUBIN

A 8, 18, 23, 24, 29, 30

B 27, 28

F 17, 18, 19

H 2, 30, 57, 60, 61, 89, 90, 91, 92

GACÉ B 88, 96, 227, 229, 231, 232, 234, 235, 237, 238, 241, 242

LA TRINITÉ DES LAITIERS

A 125

B 23, 25, 27, 28, 37, 137, 145, 147, 153

C 4, 19, 20, 42, 43, 57, 58, 59, 60, 62, 72, 73, 77, 78, 79, 81, 82,

84, 156

D 21, 24, 25, 71, 85, 92, 93, 94, 95, 96, 102, 103, 116, 118, 119,

120

SAINT ÉVROULT DE MONTFORT

A 124

F 10, 14, 15, 16

G 3, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 66

H 264

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2020.

Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Joël PERROTTE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joël PERROTTE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXArticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Article 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 19 novembre 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2020-0348

AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER

Monsieur Jacques LELIÈVRE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jacques LELIÈVRE ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Daniel RACINE, président de l’Amicale des chasseurs du Champ de la Pierre, pour M. Jacques LELIÈVRE ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Jacques LELIÈVRE, né le 22 juillet 1953 à LA FERTÉ MACÉ (61), domicilié 21 Udon 61150 SEVRAI est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Daniel RACINE, président de l’Amicale des chasseurs du Champ de la Pierre, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

JOUÉ DU BOIS

A 90, 91

B 88, 161

E 187, 188, 189, 194, 294

LE CHAMP

DE LA PIERRE

A 3, 5, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 103, 104, 105, 106, 107, 100, 110, 111, 121, 129, 133, 134, 138, 144, 147, 149, 150, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 161, 166, 181, 183, 186, 187, 188, 189, 190

B 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 139, 141, 142, 143, 144, 159, 298, 305, 307, 309, 312, 316, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 332, 334

ZA 4, 5, 6, 8

ZB 33, 34, 35, 36, 41, 44, 53, 54, 56

RÂNES

B 1

G 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 206, 207, 208, 209, 303, 304

ZS 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55

ZW 19, 33, 41, 42, 43

SAINT MARTIN

L’AIGUILLON

138 « La Barbelière »

ZK 1, 77, 78

ZM 1, 51

ZN 43

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXArticle 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2020.

Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jacques LELIÈVRE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques LELIÈVRE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Article 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 19 novembre 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRÊTÉ n° 1113-2020-0129

---

fixant la liste départementale des membres

en vue de constituer le jury chargé de la délivrance

des diplômes dans le secteur funéraire

---

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 à D 2223-55-17,

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,

Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012, modifié par l’arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 fixant la liste départementale des personnes sélectionnées en vue de constituer le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : La liste départementale portant désignation des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine du funéraire est fixée comme suit, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :

Représentants de l'association des maires de l'Orne :

- Madame Anne-Sophie LEMEE, maire de Condé-sur-Sarthe

- Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées

- Monsieur Gérard LURCON, maire de Saint-Germain-du-Corbéis

- Monsieur Michel LERAT, maire de BoischampréReprésentants de l'université de CAEN :

- Madame Célia BERCHI, maître de conférences HDR à l'IAE de Caen - Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences à l'IUT de Caen - Monsieur Sébastien PAYRE, maître de conférences à l'IUT d'Alençon

Représentants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat :

- Monsieur Jacques FORTIS, opérateur funéraire, marbrerie à Briouze - Madame Isabelle PAREJA, chargée de mission «Formation Continue» chambre des Métiers et de l’Artisanat Calvados-Orne

- Madame Noëlle PELTIER, artisan, entreprise de plomberie à Carrouges

Représentant du Centre de Gestion de l’Orne

- Madame Maud BORDERIE-MOULIN, attachée principale de Communauté Urbain d’Alençon

Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :

- Madame Yvonne SERGENT

- Monsieur Jacques DEPARIS

- Monsieur Patrick FROUARD

Représentant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :

- Monsieur Nicolas GOUX, responsable contentieux et inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes

Représentants de la profession funéraire ou d’une équivalence de l’examen organisé

- Madame Pauline FOURMY, pompes funèbres Mélanger – agence de Sées - Monsieur Franck MOUCHEL, pompes funèbres Mouchel – Domfront-en-Poiraie - Monsieur Sébastien PESCHET, maison Peschet - Flers

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 14 février 2019 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 23 novembre 2020

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé: Charles BARBIERDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n°1113-2020-143

PORTANT AUTORISATION D’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LE FONDS DE DOTATION «FONDS TERRITORIAL DU PERCHE » POUR L’ANNEE 2021

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne ;

Vu la demande en date du 9 novembre 2019 présentée par Mme Catherine VIALLE, présidente du Fonds Territorial du Perche, dont le siège social est à Bellême ;

Considérant que la demande présentée par le Fonds territorial du Perche est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds Territorial du Perche », dont le siège social est situé à Bellême, représenté par Madame Catherine Vialle, Présidente, est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier au 31 décembre 2021.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter les fonds nécessaires au financement par le Fonds territorial du Perche, d’actions d’intérêt général et de projets, sur le territoire du Perche, notamment dans les domaines de la solidarité et de l’insertion, de l’environnement et de la biodiversité, de l’art, de la culture et du patrimoine percheron.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Mise en œuvre de campagnes de communication et de levée de fonds menée autour de l’action du Fonds Territorial du Perche et des associations qu’il soutient ;

- Collecte via le site internet du Fonds Territorial du Perche ;

- Utilisation de la presse écrite, radiophonique ou audiovisuelle, mailings, conférences et manifestations diverses.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site internet de l’État dans l’Orne, qui sera notifié à Madame Catherine Vialle, Présidente du Fonds Territorial du Perche.

Alençon, le 24 novembre 2020

Pour La Préfète

Le Sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé : Charles BARBIER

Délais et voies de recours :

Cet arrêté préfectoral, s’il est contesté, peut faire l’objet des recours suivants :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un delai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.télérecours.fr