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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de mai 2020 cle673926
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de mai 2020 cle673926)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Unité Départementale de l’Orne
Abandon d’agrément au titre des services à la personne - Société « MAINTIEN O’DOM »
Spécial n° 13 de mai 2020
N° 2020 05 13
Vendredi 29 mai 2020 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
PRÉFÈTE DE L’ORNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services Aux Personnes
Alençon, le 28 Mai 2020
Affaire suivie par :
Mél :
Téléphone :
Aurélie DESMOTS/Jean-Marie FAIVRE
norm-ud61.sap@direccte.gouv.fr
02.33.82.54.41
ABANDON AGREMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les articles L.7231-1, D.7231-1 et R.7232-1 et suivants du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232- 6 du Code du Travail,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant la déclaration et l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie,
Vu la décision du 17 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
Vu l’agrément accordé à la Société « MAINTIEN O’DOM» le 21/10/2015, sise à Les Jaunas – 61250 MENIL ERREUX sous le n°511309551, pour les activités de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, pour l’ensemble de ses établissements situés sur le territoire de l’Orne, pour une durée de cinq ans à compter du 21/10/2015, 2
Vu la demande d’annulation de cet arrêté présentée le 20 mai 2020 par la Société « MAINTIEN O’DOM » auprès de l’Unité Départementale de l’Orne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ( Direccte ) pour cause d’arrêt des activités liées à la garde et à l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément accordé à la société « MAINTIEN O’DOM » sise à Les Jaunas – 61250 MENIL ERREUX est annulé à compter du 20 mai 2020 pour l’ensemble de ses établissements situés sur le territoire de l’Orne.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3
Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
ARTICLE 4
La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tous moyens, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
RECOURS :
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Orne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 28 mai 2020
Pour la Préfète de l’Orne et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
Signé
Dalila BENAKCHA