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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA du 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA du 5 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Animaux,
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ù Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44 du 5 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
% Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
5 avril 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA. :
À Angers, le 5 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil dès Actes Administratifs
n° 44 du 5 avril 2024
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-177 du 4 avril 2024 encadrant l'accès au stade Kopa -
match football Angers-Laval le 6 avril
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2024-27 du 29 mars 2024 agréant le Dr DROUET D'AUBIGNY
chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2024-29 du 3 avril 2024 habilitant en matière funéraire
l'établissement JOLLY à Coron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-PPE n°2024-13 du 27 mars 2024 autorisant des prélèvements
d'eau dans la rivière Moine (aval barrage Ribou)
- Arrêté DDT-SEEB-PPE n°2024-14 du 27 mars 2024 autorisant des prélèvements
d'eau dans les retenues de Bibou et Verdon
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-10 du 2 avril 2024 dérogeant à la protection
d'espèces animales - travaux rénovation à Baugé-en-Anjou
Il - AUTRES
Néant 1 - ARRÊTÉS E
PRÉFET Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public Liberté et de la sécurité intérieure
Égalité
Frateruité Angers, le {4 AVR a
Arrêté BOPSI 2024 -177
encadrant l'accès au stade Raymond Kopa des supporters visiteurs ultras
à l'occasion du match de football opposant le SCO d'Angers au Stade Lavallois Mayenne Football Club,
à Angers le 6 avril 2024 à 19h00,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2 et L211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Nathalie GIMONET, inspectrice d'administration de 1° classe détachée en qualité de sous-préfète hors-classe, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 10 septembre 2021 relative aux instructions contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant que l'équipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du Stade Lavallois Mayenne Football Ciub au stade Raymond KOPA, à Angers, le samedi 6 avril 2024 à 19h00 ;
Considérant que cette rencontre va se jouer à guichet fermé et générer un flux important de spectateurs d'environ 17 500 personnes dont 800 supporters de Laval ;
Considérant que lors de la rencontre du 5 août 2023 pour le compte de la 1° journée de ligue 2, de vives tensions ont été constatées entre les ultras des deux clubs.et qu'un important dispositif de sécurité a été nécessaire pour éviter les affrontements entre les supporters angevins et lavallois ; que les CRS ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour repousser les ultras lavallois qui cherchaient l'affrontement avec les ultras angevins ;
Considérant que ces tensions ont été exacerbées par les tags effectués et par la pose de stickers par les ultras angevins du KDLB, dans la commune de Laval, en pleine nuit la veille de la rencontre du 5 août 2023; Considérant qu'à l'occasion d'un match de préparation opposañt Laval à Angers le 17 juillet 2022, un
affrontement a été organisé entre ultras lavallois et angevins générant un blessé malgré la présence d'un important
dispositif de sécurité ;
Considérant que ce fort contentieux perdure depuis plusieurs années entre les ultras angevins et lavallois et-que la rencontre
du 5 août 2023 a accru la tension entre ces deux groupes d'uitras ;
Considérant que l'arrivée possible de supporters lavallois à Angers dans l'après-midi du 6 avril 2024 engendre un
risque d'alcoolisation excessive dans les débits de boissons du centre-ville et laisse
craindre par conséquent des troubles à l'ordre et à la sécurité publique ;
Considérant que le comportement des Supporters lavallois est régulièrement de nature à troubler l'ordre public,
notamment lors de la rencontre du 29 avril 2023 lors du déplacement à Guingamp, où ils ont commis de nombreuses dégradations sur des biens et que des faits d'introduction
et d'utilisation d'engins pyrotechnique ont également été constatés pendant cette
rencontre ;
Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré
à l'occasion du déplacement des supporters du Stade Lavallois Mayenne Football Club à Angers le 6 avril 2024 :
Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond KOPA en centre-ville nécessitent
une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, à l'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive,
notamment en cas de débordements ;
Considérant que compte tenu de la configuration du stade Raymond KOPA les supporters
ultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin ; qu'en conséquence cette promiscuité est inévitablement source
d’une exacerbation des tensions, pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble à l'ordre public ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante en toutes circonstances
et en tous lieux de l'agglomération angevine, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle dés supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade Lavallois Mayenne Football Club ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du samedi 6 avril 2024 à 19h00, comporte
des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’en vertu. de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenir les troubles
graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou $e comportant comme tel, dont |a présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible
d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1: Du vendredi 5 avril à 19h00 au dimanche 7 avril 2024 à 9h00, il est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporters du Stade Lavallois Mayenne Football Club ou se comportant comme
tel, notamment par le fait d'arborer une écharpe, Un maillot, un insigne, une casquette
ou tout autre signe extérieur aux couleurs du Stade Lavallois Mayenne Football Club, de
circuler dans le périmètre délimité par les voies suivantes, incluses :
Au nord par :
- le boulevard Ayrauit
- Avenue Montaigne A l'ouest par :
- les voies sur berges (D323 / D523)
Au sud par :
-le boulevard du roi René
- la rue Voiney
A l'est par :
- la rue Gabriel Lecombre
- le boulevard Estienne d’Orves
- la rue du Grand Montréjeau
Article 2 : deux point de rendez-vous obligatoires sont fixés pour les supporters ultras du Stade Lavallois Mayenne
Football Club se rendant en transport collectif (bus) au stade Raymond KOPA à Angers, le samedi 6 avril 2024 au
Parc des expositions d'Angers (rue Fauvelaie {rond point du pare des expositions, 49000 Angers) sous la forme de deux convois. Le départ des deux convois des bus des supporters du
Stade Lavallois Mayenne Football Club, du point de rendez-vous obligatoire vers le stade Raÿmond Kopa,
se fera à 17h45 et 18h00, sous escorte policière.
Article 3 : la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile
sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade entre 08h00 et 00h00 le 6 avril 2024.
Article 4 : sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du codé du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable
de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Article 5 : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, sise 6 allée de l’île
Gloriette, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 6 : la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de police
national de Maine-et-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux présidents de club, et affiché en mairie d'Angers
et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
ù N
Le Préfet,
D
Philippe CHOPIN PRÉFET Direction de fa réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté
Épalité
Fratemité
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-27
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 22110 à R. 221-14-1 et R. 226-1 à R. 226-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande du Docteur Frédérique DROUET D'AUBIGNY, sollicitant l'agrément en vue d'exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'attestation de suivi de formation « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite » ;
Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%. - Le docteur Frédérique DROUET D'AUBIGNY , née lé 24 avril 1955, est agréée pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et en commission médicale
primaire,
Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des
règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 4. - l'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 29 mars 2029. — Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, lé 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
la cheffe du bureau de la réglementation
et les élections
À «sl
GWerElt MESSAGER LS
PRÉFET Direction de la Réglementation _ET- et des Collectivités Locales perl ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des élections
Paie
Arrêté DRCL-BRE 2024-29
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2223-19, L.2223-23, L.2228-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue le 21 mars 2024, complétée le 27 mars 2024,
formulée par Monsieur Christophe JOLLY, représentant la SAS PF JOLLY tendant à
obtenir la délivrance de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Aïticie 1”: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 03 avril 2029 à :
La SAS PF JOLLY
Située Anjou Actiparc des Fresnaies - Carrière de la Petite Levée
49690 CORON
exploitée par Monsieur Christophe JOLLY
Article2: Le numéro de l‘habilitation est : ROF-24-49-0172
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire
national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant
dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d'une déclaration
dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la
réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des
élections).
Article & : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des c: tivités local
RAT Régis DUFERNEZ ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 3 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-24-49-0172
+ Transports de corps avant et après mise en bière
| oui 5ans
1
|
|
| (03/0472) | Î —
.
| + Organisation des obsèques
| oui | 5ans |
;
| (03/04/29) |
l. Soins de conservation (sous traitance) | oui | 5ans
| | (03/04/28)
Î D
j |: Fourniture des housses, des cercueils et de
leurs accessoires | oui Sans
| intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | (03/04/29) F
RAR RER] = un |
L
| + Gestion et utilisation des chambres funéraires Î non
| + Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui Sans | |
(03/04/29) |
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui 5ans | aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (03/04/29) l'exception des - plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, |
| travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Le Gestion d'un crématorium non Ex
PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT49-SEEB-PPE-2024 N°013
Prélèvements d'eau à partir de la rivière Moine en aval du barrage-du Ribou
Autorisations temporaires pour l'année 2024
(procédure : 49-2024-00036)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'Environnement et notamment ces articles R.214-23 et 24;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Nantaise approuvé
par arrêté inter préfectoral du 07 avril 2015 ;
Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise
situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 17 juin 2021;
Vu l'arrêté DDT-SEEF-PPE 2019 n°2 en date du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté MISE/DDE/n° 2004-
372 en date du 24 mai 2004 délimitant un périmètre où les demandes d'autorisations
temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d’une
profession peuvent être regroupées (rivière la Moine} et désignant comme. mandataire la
Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
Vu le dossier de demande présenté le 19 février 2024 par la Chambre d'Agriculture des Pays de
la Loire ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 mars 2024;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 mars 2023;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de Maine-et-Loire, ARRÊTE
ARTICLET
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :
- à établir Une installation temporaire permettant le prélèvement d'eau superficielle
dans la Moine,
- à effectuer un prélèvement temporaire d'eau superficielle au moyen de ladite
installation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompages
précisées dans ce tableau.
La présente autorisation est valable à compter du 1° mai 2024 au 31 octobre 2024 inclus, sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté cadre relatif au regroupement des
demandes d'autorisations temporaires susvisé.
ARTICLE 2
L'ouvrage ou l'installation ne devra pas constituer un obstacle à l'écoulement des crues et devra
être aménagé de manière à ne pas constituer d'obstacle à la libre circulation des poissons.
Aucun barrage permanent ou temporaire, notamment destiné à surélever le niveau de l'eau ne
pourra être aménagé dans le lit mineur de la Moine sans obtention, le cas échéant, de
l'autorisation requise pour la réalisation de tels aménagements.
ARTICLE3
Chaque installation sera obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique.
Pour l'année 2024, un bilan récapitulatif des prélèvements réels effectués au cours de la période
définie à l'article 1 ci-dessus, sera réalisé par chaque pétitionnaire.
Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l’eau de la rivière Moine en Maine-et-
Loire au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4
Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir
sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect des
dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau du Maine-et-Loire en période
d'étiage arrêtées en application de l'article L 211.3 du Code de l'environnement.
ARTICLES
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée ou
modifiée sans indemnité par l'administration pour des nécessités notamment relatives à la
préservation des intérêts visés par l’article L 211-1 du Code de l'environnement.
ARTICLEG
Une copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire.
ARTICLEZ
Les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement auront en permanence libre
accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation. ART]
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLES
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et
Loire et mis à disposition du public sur $on site internet pendant un an au moins.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées par
les prélèvements.
ARTICLE 10
La Sous-Préfète de Cholet, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la
Déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé, les agents visés à l’article L 216.3 du Code
de l’environnement, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les
Maires des communes de La Tessoualle, Cholet, Saint-Christophe-du-Bois, La Séguinière, La
Romagne et Sèvremoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 27 mars 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation,
La Cheffe de l'unité Protection et Police de l'Eau,
Line TROUILLARD ANNEXE :
IRRIGATION MOINE AVAL - VOLUMES AUTORISES POUR L'ANNÉE 2024
Nom/Raison Sociale Adresse Volume du 01/05 au 31/10
ra (en m°)
SCEA ALLINK Evronnière, 49300 Cholet 30000
EARL la Bouffée Bas Gué au Bouin, 49300 Cholet 16000
d'Herbe
Benaiteau Fabrice Haut Gué au Bouin, 49300 Cholet 16000
SCEA de la Rourie La Rourie, 49300 Cholet 40000
Earl Vallée de Moine | La Charoussière, 49280 La Tessoualle 10000
EARL de l'Horizon Le Haut Beaumont, 49740 La Romagne 40500
GAEC des Grillons Le Bas Beaumont, 49740 La Romagne 57000
SCEA Ménard La Blouère 49450 Saint André de la Marche 27000
EARL BOIDRON La Coussaie, 49450 Saint André de la Marche 18000
GAEC des Bords de La Gouberte, 49450 Saint-André de la Marche 31000
Moine (Vigneron P.)
Earl du Menhir la Grande Bretellière, 49450 St Macaire en Mauges 42000
EARL VERRONEAU 6 rue de la Feuillée , 49450 Villedieu-la-Blouère 33000
Earl des deux Tilleuls |La Mache Folière, 49450 La Renaudière 26000
Potoczny Guillaume |10 Rue de Bel-Air, 49450 Roussay 39000
GAEC des Bords de Guimbertière, 49450 Roussay 36000
Moine (Vigneron R.)
EARL des Aulnes Dové de Laune, 49230 St Germain sur Moine 10000
M. Didier BREL La Foye, 49230 St Germain sur Moine 28500
Volume total autorisé : 500 000 En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT49-SEEB-PPE-2024 N°014
Autorisations temporaires de prélèvements d'eau
dans les retenues de Ribou et Verdon pour l’année 2024
(Procédure 49-2024-000037)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'Environnement et notamment ces articles R.214-23 et 24 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Nantaise approuvé
par arrêté inter préfectoral du 07 avril 2015 ;
Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise
situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie du 17 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n°455 du 08 août 2006 définissant les périmètres de protection
de la prise d’eau de Ribou ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-BPEF-2019 n°107 du 23 avril 2019 cadrant le
regroupement des demandes d'autorisation de prélèvements d'eau dans les retenues du Ribou et
du Verdon sur la Moine ;
Vu le dossier de demande présenté le 19 février 2024 par la Chambre d'Agriculture des Pays de la
Loire ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 mars 2024;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de Maine-et-Loire, ARRÊTE
ARTICLE
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :
+ à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d'eau superficielle dans
les retenues Ribou et Verdon,
- à effectuer un prélèvement temporaire d'eau superficielle au moyen de ladite
installation dans les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompages
précisées dans ce tableau.
La présente autorisation est valable à compter du 15 avril au 15 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 2
Chaque installation sera obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique.
Un bilan récapitulatif des prélèvements réels effectués du 15 avril au 15 octobre 2024 sera réalisé
par chaque pétitionnaire.
Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l'eau de la rivière Moine en Maine-et-Loire
au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLES
Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir
sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect des
dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau du Maine et Loire en période
d'étiage arrêtées en application de l'article L.211.3 du Code de l’environnement.
Conformément à l'article 5.2.2.1 de l'arrêté préfectoral D3-2006 n°455 du 08 août 2006
définissant les périmètres de protection de la prise d'eau de Ribou, l'implantation de moteurs
thermiques destinés à prélever l'eau dans la retenue de Ribou est interdite.
ARTICLE 4
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée ou
modifiée sans indemnité par l'administration pour des nécessités notamment relatives à la
préservation des intérêts visés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement et des intérêts
visés par l'article L.132-1 du Code de la santé publique.
ARTICLES
Une copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire.
ARTICLEG
Les agents visés à l'article L 216-3 du Code de l'environnement auront en permanence libre accès
pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
ARTICLEZ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLES
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
et mis à disposition du public sur.son site internet pendant un an au moins.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées par
les prélèvements.
ARTICLES
La Sous-Préfète de Cholet, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la
Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, les agents visés à l'article L 216.3 du Code
de l’environnement, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire, les
Maires des communes de La Tessoualle, Cholet et Maulévrier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 27 Mars 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation,
La Cheffe de l'unité Protection et Police de l'Eau,
Line TROUILLARD IRRIGATION RIBQOU VERDON
VOLUMES AUTORISES POUR L'ANNÉE 2024
Volume
Nom/Raison Sociale Adresse du 15/04 au 15/10 (en m°)
GAEC BAUFRETON Le petit Coudray, 49280 La Tessoualle 14000
GAEC des Champs Fleuris | La Vieillère, 49360 Maulévrier 65000
GAEC du Verdon La Mortegnière,49280 La Tessoualle | 48000
M. Tanguy BARBEAU La Petite Guinchelière, 49280 La Tessoualle 29000
GAEC du Moulin La Colline, 49360 Maulévrier 48000
EARL de la petite Vallée La Pluchère, 49280 La Tessoualle 20000
Vivion Jean-Paul La Rousselière, 49280 La Tessoualle 24000
GAEC Sainte Anne La Grande Métairie, 49360 Maulévrier 30000
GAEC des Petites Vaches La Brosse, 49280 La Tessoualle 32000
EARL BOVI-TESS Le Bignon, 49280 La Tessoualle 37000
M. Rémy COUTANT Lala Tisseau, 49360 Maulévrier 37000
GAEC Plumalac Le Rocher Moreau, 49360 Maulévrier 32000
SCEA Production Nature Pousin Patrice, La Brosse, 49280 La Tessoualle 28000
Volume total autorisé : 444 000 m° PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-10
Portant autorisation à PODELIHA de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de la réhabilitation de la résidence « La Chandelais » à Baugé-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411:1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARE), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le
représentant de PODELIHA, reçue le OS février 2024 ;
Vu le CERFA n°13614*01 qui fait état des espèces concernées pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du 22 février 2024 ;
Vu la consultation publique organisée du 04 mars au 18 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de rénovation des bâtiments des années 70 est nécessaire pour améliorer les conditions de vie des locataires et répondre à la sobriété énergétique ; Considérant que le bailleur a l'obligation de réaliser les travaux de rénovation thermique des
logements sociaux actuellement énergivores ;
Considérant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, induisant une baisse de l'impact
environnemental, et la réduction des coûts de fonctionnement pour les locataires,
qui permettent au projet de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant la difficulté à isoler ces anciens bâtiments par d'autres techniques, notamment d'isolation par l'intérieur,
tout en laissant les logements habités ;
Considérant que le projet répond, de fait, à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale,
économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement 5
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération,
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées proposées dans le dossier ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Pipistrelle Commune (Pipistellus
pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii), Murin à moustaches
(Myotis mystacinus) et Moineau domestique (Passer domesticus) dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Articie 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
PODELIHA
12 bd Yvonne POIREL
CS 10 906
49 009 ANGERS cedex 01
Représenté par Quentin PERROIT, Chargé d'Opération.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique par l'extérieur des logements à Baugé, le bénéficiaire est autorisé
à déroger à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, pour les espèces suivantes :
*_ Pipistrelle commune Pipistrellus Pipistrellus
*__ Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhlii
*_ Murin à moustaches Myotis mystacinus
“Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Aucune modification des caves (y compris accès), ni des charpentes ne sera effectuée.
Les travaux démarreront après la période de nidification. Un écologue reconnu pour son expertise sera présent pendant les travaux. Il devra s'assurer de l'absence d'animaux avant le commencement des travaux pour éviter tout impact sur les
espèces.
Pour réduire au maximum le risque de dérangement en phase travaux, d'individus erratiques de chauves-souris, un système d’effarouchement lumineux sera mis en place.
Une chiroptière sera réalisée dans la moitié inférieure de la pente du toit de chaque bâtiment. Au total, 2 chiroptières seront installées.
Des détecteurs de présence seront installés sur tous les lampadaires extérieurs pour diminuer l'impact des éclairages.
Durant la phase des travaux, le risque de destruction d'individu semble exclu, toutes les
précautions seront prises, notamment par les mesures d'évitement et de réduction proposées.
Article 4 : Mesures de comnensation
Pour l’avifaune, la pose de nichoirs triples, tels que définis ci-dessous :
° 10 nichoirs triples pour les moineaux domestiques (5 nichoirs triples par bâtiment)
Article 5 : Mesures d'accompagnement et suivi
Afin de renforcer les potentialités d'accueil des espèces protégées sur les bâtiments et dans les espaces extérieurs, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
+ Pour les chauves-souris, des gîtes seront installés à différents endroits de la structure de
la charpente des combles des deux bâtiments et à différentes hauteurs. 3 gîtes en bois
pour pipistrelles (type 1), 6 gîtes (type 2) et 4 constructions entre chevrons seront
installés par bâtiment.
+ la haie, le long de l'avenue Le Gouz de la Boulaie (RD766), sera renforcée et diversifiée en
essences dont: chêne pédonculé, érable champêtre, charme commun, aubépine
monogyne, prunellier, fusain d'Europe, églantier, Ronce commune, sureau noir,
cornouiller sanguin.
+ 6 nichoirs spécifiques à Martinets noirs seront installés par groupe de trois nichoirs, sous les corniches des deux bâtiments.
I est retenu le suivi du chantier par un naturaliste expérimenté et reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie. Le nom et les coordonnées de l'écologue devront être transmis à la DDT49/SEEB/CVB avant le démarrage du chantier.
Un bilan de l'opération réalisée et de l'accompagnement du maître d'ouvrage, par le naturaliste sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine et Loire, Service Eau
Environnement et Biodiversité, unité cadre de vie et biodiversité DDT/SEEB/CVB dans les 2 mois suivant la fin des travaux.
Pour l’avifaune, un suivi post-travaux de recherche présence/absence d'oiseaux nicheurs dans les cavités des façades pendant une durée de 10 ans devra être effectué.
Pour les chiroptères, le suivi post-travaux de recherche présence/absence de chauves-souris dans le grenier devra être mis en place dès l’année n+2 et pour une durée minimum de 5 ans.
Ces suivis annuels avec une visite réalisée en phase estivale permettront de s'assurer de l'efficacité des mesures compensatoires mises en place et d'apporter si nécessaire des mesures correctives.
Les suivis seront transmis chaque année à la DDT49/SEEB/CVB. Article 6 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces visées à l’article 4 est accordée jusqu'au 31
mars 2025, ‘
Les travaux de destruction de nids ou de suppression des accès aux nids ne devront pas être
entrepris entre le 15 mars et le 31 août.
Article 7 : Dénôt légal des données brutes debiodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation
des espèces acquises lors des suivis sur le site :
a démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www Jréfrance.fr/reglem potregal-de-donnees-brutes-de-biodiversite),
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité,
Le récépissé de dépôt devra être transmis à la DDT49/SEEB/CVB.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnéesà l’article L415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif
de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire pour les tiers.
par l'application informatique « Télérecours
OUFS.IT.
Le tribunal administratif peut également être sa
citoyens » accessible par le site Internet w
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur le directeur général SA Immobilière Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
Fait à Angers, le 2 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD