Procès Verbal - cr04 22

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Procès Verbal - cr04 22 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr04 22)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 25 avril 2022

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 19

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : MM. FISCHER Marie-Rose, STOPIELLO-JEUNET Myriam (proc. à SCHNOERING Denise), WHITE Julien (proc. à MARQUES Joaquim)

Madame Denise SCHNOERING, Adjointe au Maire, est nommée secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-04/22

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022.

Point 2-04/22

Objet : Aménagement de la rue des Romains - Attribution des marchés de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur présentation par la commission d’adjudication du résultat de l’ouverture des plis (séance du 13 avril 2022) suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux d’aménagement de la rue des Romains,

vu les crédits ouverts au budget primitif 2022, au C/2315 – opération « Voirie » et au C/2158 du budget du service de l’assainissement,

après délibération,

à l’unanimité,

- PREND ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 13 avril 2022, d’attribuer les marchés de travaux comme suit :Lot Noms des entreprises Montant du marché H.T. N° 1 – Eaux pluviales et Voirie COLAS FRANCE – Etablissement

Bas-Rhin à Ostwald

84.965,70 €

N° 2 – Réseaux secs EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES

– Alsace Franche-Comté à Ostwald

27.315,71 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à passer avec les entreprises attributaires

Point 3-04/22

Objet : Restructuration et extension de l’école élémentaire – Avenant au marché de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de l’avenant proposé, à savoir :

Avenant n° 5 au marché passé avec l’entreprise SELTZ CONSTRUCTIONS - Andlau Lot 1 – DEMOLITION – DESAMIANTAGE - GROS-OEUVRE

Le présent avenant a pour objet

• La réalisation d’un portique au rez-de-chaussée du bâtiment Est, moyennant une plus- value de 3.585,00 € H.T.

Les avenants n° 1 (+ 15.264,77 € H.T.), n° 2 (+ 5.471,90 € H.T.), n° 3 (+ 1.222,00 € H.T.), n° 4 (+ 20.998,61 € H.T.) et n° 5 (+ 3.585,00 € H.T.) du lot 1 – Démolition – Désamiantage - Gros- oeuvre portent sur un montant total représentant 6,21 % en plus du montant du marché de référence.

Le montant du marché initial de 749.015,27 € H.T. est porté en valeur hors taxes à 795.557,55 €, soit 954.669,06 € TTC.

vu les crédits ouverts au C/2313 – opération « école élémentaire » du budget primitif de l’exercice 2022,

sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE l’avenant précité

- AUTORISE Monsieur le M aire à signer ledit avenant.

Point 4-04/22

Objet : Dépenses et recettes permanentes – Occupation de locaux communaux par les accueils périscolaires : remboursement des charges supportées par la commune

Afin de répondre à la demande des parents en matière de garde collective, et compte - tenu de la capacité des locaux dédiés, il avait été décidé par la CCPR d’étendre la capacité de l’Accueil de Loisirs Périscolaires « Le Castel » de 30 à 50 places à compter du 1er octobre 2021.L’autorisation d’occupation des locaux communaux pour les besoins de l’accueil périscolaire et faite à titre gracieux.

Toutefois, la CCPR verse à la commune un montant correspondant à un forfait inhérent au remboursement des charges (eau, électricité, gaz, ramassage des ordures ménagères) selon la formule :

2 € mensuel x 5 m² x nombre de places prévues par l’habilitation x nombre de mois

La délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 révisant les tarifs 2022 des dépenses et recettes permanentes portait encore sur une capacité d’accueil de 96 enfants, soit un montant annuel de 9.600,00 €.

Aussi, il convient de modifier les conditions tarifaires du remboursement des charges supportées par la Commune de Bischoffsheim pour l’occupation des locaux communaux par les accueils périscolaires, avec effet au 1er octobre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

se référant à sa délibération du 13 décembre 2021 révisant les tarifs des dépenses et recettes permanentes pour l’année 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- MODIFIE comme suit la liste des dépenses et recettes permanentes de la Co mmune de Bischoffsheim :

Tarifs 2021 Tarifs 2022

Loyers locaux mis à disposition CCPR/ALEF

Périscolaire

Janvier à Septembre 2021

2€ mensuel x 5 m² + 100 places x 7 mois 7.000 €

Octobre à Décembre 2021

2€ mensuel x 5 m² + 120 places x 3 mois 3.600 €

Janvier à Décembre 2022

2€ mensuel x 5 m² + 120 places x 10 mois 12.000 €

Point 5-04/22

Objet : Imputation de facture

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture Librairie Le Libr’air – Obernai, d’un montant de 764,31 € TTC, pour l’acquisition de livres pour l’espace culturel/bibliothèque, au titre de l ’acquisition d’ouvrages neufs dans le cadre de la constitution du fonds initial

Imputation au C/2188 – opération « Espace culturel »

Point 6-04/22

Objet : Dissolution du SIVU forestier de Bischoffsheim-Boersch et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres sur la base du budget primitif voté.

Monsieur le Maire informe des conseillers municipaux de la décision du Comité Syndical du SIVU forestier de Bischoffsheim-Boersch d’engager la procédure de dissolution dudit syndicat.

La création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé « Syndicat des communes forestières de BISCHOFFSHEIM-BOERSCH » avait été actée par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2003 pour la compétence de « gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les communes membres ».

Cette compétence n’a plus d’existence suite au départ, le 28 janvier 2022, du dernier agent employé par ledit SIVU.

Par délibération en date du 8 avril 2022, le Comité Syndical du SIVU de Bischoffsheim- Boersch a ainsi :

• décidé d’engager la procédure de dissolution du SIVU forestier de BISCHOFFSHEIM- BOERSCH, compte-tenu de sa volonté de ne pas poursuivre l’activité dudit SIVU et de fait, de ne plus procéder à un recrutement.

• arrêté les conditions de liquidation du syndicat, comme suit :

o Les soldes en écritures (concernant notamment les primes d’assurance, l’assistance à la gestion de la main-d’œuvre, les diverses péréquations, les cotisations sociales, …) sont répartis au prorata des surfaces selon la clé de répartition prévue lors de la création du SIVU

o Le remboursement du fonds de roulement se fera à hauteur des sommes versées par chaque commune en 2003, soit 30.273 € pour Bischoffsheim et 14.630 € pour Boersch

o Les éventuelles opérations et écritures de liquidation qui seraient encore non connues à la date de la dissolution seront payées par la Commune de Bischoffsheim, puis proratisées selon la clé de répartition. La Commune de Bischoffsheim aura en charge de recouvrer, auprès de la Commune de Boersch, la part proportionnelle

La procédure de dissolution prévoit que les organes dél ibérants des collectivités membres du syndicat se prononcent à la fois sur le principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- SE PRONONCE favorablement à la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé « Syndicat des communes forestières de BISCHOFFSHEIM-BOERSCH »

- ADOPTE les modalités de liquidation prévues par la délibération du Comité Syndical du SIVU forestier de Bischoffsheim-Boersch du 8 avril 2022

- DONNE son accord pour encaisser tout reliquat et fonds de roulement

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la clôture comptable ou administrative du SIVU

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier au Président du SIVU la présente délibération.

Point 7a-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 15, Chemin du Kilbs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 29.03.2022 présentée par Maître Marc EBER, notaire à OBERNAI, concernant l’immeuble cadastré

15, Chemin du Kilbs

section 10 – n° 360/196

d’une superficie totale de 20,72 ares

propriété de Monsieur Claude SALOMON,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7b-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 29, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 28.03.2022 présentée par Maître Stéphan DECK, notaire à SARREBOURG, concernant l’immeuble cadastré

29, rue Principale

section 5 – n° 413/08 - 414/08 et 448/08

appartement d’une superficie de 72,22 m²

propriété de la SCI 29 FCW,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7c-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 12, Cour Féodale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 31.03.2022 présentée par Maître Marc EBER, notaire à OBERNAI, concernant l’immeuble cadastré

12, Cour Féodale

section 2 – n° 116

d’une superficie de 2,11 ares

propriété des époux Jean BINDER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7d-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Stiermatt »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 08.04.2022 présentée par la SCP RUSTENHOLZ-TRENS, notaire à ERSTEIN, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Stiermatt »

section 4 – n° 415/78

d’une superficie de 19,40 ares

propriété de Madame BEYER veuve MINICUS Andrée,

Madame Christine HEINRICH-MERCIER ayant quitté la salle,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 7e-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 8, rue E. et J. Bugatti

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 08.04.2022 présentée par Maître Jérôme DHONT, notaire à ENGHIEN LES BAINS, concernant l’immeuble cadastré

8, rue E. et J. Bugatti

section 33 – n° 730

d’une superficie de 35,40 ares

propriété de la SCI du Stade,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7f-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 1, route de Krautergersheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à la délibération du 13 décembre 2021 portant décision de non-préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble cadastré

1, route de Krautergersheim (lot B)

section 16 – n° ()/338 et ()/339

d’une superficie totale de 6,27 ares

selon déclaration d’intention d’aliéner du 24.11.2021 présentée par la SCP GRESSER – GLOCK – KRANTZ-OFFNER et LALLIER-BECK, notaires associés à La Wantzenau,

considérant qu’à la lecture du PVA définitif établi par le Cabinet de Géomètre Claude ANDRES d’Obernai, la superficie du bien vendu cadastré section 16 – n° 500/338 et 503/339 est ramenée à 6,23 ares,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- MAINTIENT sa décision du 13 décembre 2021 de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 7g-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Fraureben »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 12.04.2022 présentée par Maître Charles-Alexandre SCHULTZ, notaire à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Fraureben »

section 8 – n° 1025/389 et 1027/350

d’une superficie totale de 6,89 ares

propriété des consorts JOST,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7h-04/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 4, rue Mgr Frey

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 19.04.2022 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaire à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

4, rue Mgr Frey

section 1 – n° 44

d’une superficie totale de 2,06 ares

propriété de Monsieur Sébastien OBRECHT,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8–04/22

Objet : Chasse communale - Agrément de nouveaux associés pour le lot n° 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la demande présentée par Monsieur Gilbert MEYER, Président de l’Association de Chasse du Seeweg et adjudicataire du lot de chasse n° 2 de la commune, pour l’agrément en qualité d’associés de

• Monsieur Gérard KLING – 21, rue Saint-Jacques – 67120 DORLISHEIM

• Monsieur Franck BERNHART – 2A , Le Kohlplatz – 67190 MOLLKIRCHvu les articles 16 et 25 du Cahier des Charges des Chasses Communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 stipulant que les associés membres d’une association de chasse doivent être agréés par le Conseil Municipal et fixant la liste des pièces justificatives à présenter pour toute demande d’agrément,

considérant que les conditions requises sont remplies,

après avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour ces agréments.