Procès Verbal - cr06 22

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Procès Verbal - cr06 22 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 27 juin 2022

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 10

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, BARRIERE-VARJU Emmanuel

Membres absents excusés : M. RUGGERO Jean-Louis (proc. à HELLER Jean-Georges), FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine (proc. à LUTZ Claude), FELTIN Vincent (proc. à ENGER Martine), OFFNER Eric ( proc. à BARRIERE-VARJU Emmanuel), EHRHART Audrey (proc. à MARQUES Joaquim), UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud (proc. à HELLER Jean-Georges), STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien (proc. à MARQUES Joaquim), FERRY Thibault, JEUNET Alexandre (proc. à SCHROETTER-FRICHE Michèle).

Monsieur Christian BRAUN, Adjoint au Maire, est nommé secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-06/22

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 mai 2022.

Point 2-06/22

Objet : Restructuration et extension de l’école élémentaire – Avenant au marché de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de l’avenant proposé, à savoir :

Avenant n° 2 au marché passé avec l’entreprise HUNSINGER – Weislingen Lot 4 – MENUISERIE EXTERIEURE BOIS - ALU

Le présent avenant a pour objet la suppression des travaux de lasure des ensembles menuisés bois suite à une erreur de teinte des ouvrants (après négociation avec l’entreprise HUNSINGER), moyennant une moins-value de 6.000,00 € H.T.

Les avenant n° 1 (+ 3.392,00 € H.T.) et n° 2 (- 6.000,00 € H.T.) du lot 4 – Menuiserie extérieure bois-alu portent sur un montant total représentant 0,94 % en moins du montant du marché de référence.Le montant du marché initial de 276.310,00 € H.T. est ramené en valeur hors taxes à 273.702,00 €, soit 328.442,40 € TTC.

vu les crédits ouverts au C/2313 – opération « école élémentaire » du budget primitif de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE l’avenant précité

- AUTORISE Monsieur le M aire à signer ledit avenant.

Point 3-06/22

Objet : Installation d’un portail – 4, rue des Ecoles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du projet d’installation d’un portail motorisé à l’avant de la propriété communale 4, rue des Ecoles, pour sécuriser la cour intérieure,

vu le résultat de la consultation :

1. Fourniture et installation du portail

• Devis de la métallerie AMANN – Boersch, d’un montant de 5.180,00 € H.T. • Devis de l’entreprise FMB – Krautergersheim, d’un montant de 5.441,06 € H.T.

2. Création d’une semelle pour la fixation du portail

• Devis de l’entreprise BTP STEGER – Rosheim, d’un montant de 3.096,90 € H.T.

vu les crédits ouverts au C/2138 – opération « Bâtiments communaux » du budget primitif de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- RETIENT les devis

o de la métallerie AMANN – Boersch, d’un montant de 5.180,00 € H.T., pour la fourniture et l’installation du portail

o de l’entreprise BTP STEGER – Rosheim, d’un montant de 3.096,90 € H.T., pour la création d’une semelle pour la fixation du portail

Point 4-06/22

Objet : Crépissage et pose de couvertines sur le muret à l’avant de la salle du Castel et de l’école maternelle

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur Jean-Georges HELLER, Adjoint au Maire, sur les travaux de crépissage et pose de tablettes à réaliser sur le muret situé à l’avant de la salle du Castel et de l’école maternelle,vu le résultat de la consultation :

o Devis de l’entreprise BTP STEGER – Rosheim, d’un montant de 6.060,20 € H.T. o Devis de l’entreprise BISCEGLIA & Cie – Strasbourg, d’un montant de 8.639,85 € H.T.

vu les crédits ouverts au C/21318 – opération « Bâtiments communaux » du budget primitif de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise BTP STEGER – Rosheim, d’un montant de 6.060,20 € H.T.

Point 5-06/22

Objet : Installation informatique de la mairie – mise en place de pare-feu

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur Joaquim MARQUES, Adjoint au Maire, sur le projet de mise en place de Firewall pour renforcer la sécurité sur l’installation informatique de la mairie avec notamment les fonctionnalités suivantes :

• Filtrage Antivirus et Antispam en amont

• Logs des utilisateurs (sites consultés par exemple)

• Filtrage du contenu

• Sites web autorisés ou interdits suivant les utilisateurs ou suivant les plages horaires • …..

considérant par ailleurs

o qu’une fois la fibre installée à la mairie, certaines manipulations de maîtrise des flux (ouverture des ports pour l’accès à distance) ne pourront plus être réalisées en interne, Orange verrouillant les accès à leurs équipements suivant les offres fibres o que cette nouvelle installation permettra de rester autonome vis-à-vis d’Orange

après avoir pris connaissance des devis de la société JGS Informatique d’un montant global de 6.594,00 € TTC pour

• la fourniture du matériel (3.060,00 € TTC)

• les travaux de configuration du routeur et les assistances constructeur et JGS pour une année (3.534,00 € TTC)

vu les crédits ouverts au C/21838 – opération « Bâtiments communaux » du budget primitif de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la réalisation par la société JGS Informatique des travaux informatiques énoncés ci-dessus, moyennant un coût de 6.594,00 € TTC.Point 6-06/22

Objet : Imputation de facture

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, les factures suivantes

• Facture de GERNER SIGNALISATION – Wolfisheim, d’un montant de 1.788,00 € TTC, pour la fourniture de 10 panneaux d’affichage électoraux.

Imputation au C/2188 – opération « Acquisition de matériel ».

• Facture de la Librairie Le Libr’air – Obernai, d’un montant de 1.796,62 € TTC, pour l’acquisition de livres pour la bibliothèque.

Imputation au C/2188 – opération « Espace culturel », au titre de l’acquisition d’ouvrages neufs dans le cadre de la constitution du fonds initial.

Point 7–06/22

Objet : Révision du tableau des effectifs

Le nouveau fonctionnement de la cantine municipale à la rentrée 2022/2023 nécessitera que le personnel affecté à ce service assure, en plus de l’accompagnement des enfants et l’animation, également l’entretien ménager des locaux, le réchauffage des plats et la vaisselle.

Aussi, il convient de passer la quotité de travail des deux postes d’adjoints d’animation de 7/35ème à 15/35ème.

Les contrats des intéressées porteront sur 10 mois, sur la période scolaire (septembre N à juin N+1). La rémunération se fera sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE la modification dans l’effectif du personnel communal selon tableau ci-après :

Emplois Emplois

existants

Révision Avec effet du Emplois après

modification

Attaché principal 1 1

Attaché hors classe 1 1 Ingénieur principal 1 1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

1 1

Adjoint d’animation à temps non complet 7/35è 2 - 2 1.09.2022 0 Adjoint d’animation à temps non complet 15/35è 0 + 2 1.09.2022 2 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1Adjoint technique principale de 2ème classe 1 1 Adjoint technique 1 1 Adjoint technique à temps non complet 20/35è 1 1 Adjoint technique à temps non complet 7/35è 3 3 Adjoint technique à temps non complet 25/35è 1 1 Adjoint technique à temps non complet 6/35è 1 1 Adjoint technique à temps non complet 3/35è 1 1 Brigadier de police municipale 1 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles à temps non complet 32/35è

2 2

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles à temps non complet 32/35è

1 1

TOTAL DES EFFECTIFS 22 22

Point 8a-06/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 50, rue des Mésanges

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 20.05.2022 présentée par Maître Myriam MEYER, notaire à MUTZIG, concernant l’immeuble cadastré

50, rue des Mésanges

section 14 – n° 1030 et 1032

d’une superficie de 7,46 ares

propriété des époux Bertrand WILHELM,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8b-06/22

Objet : Déclarations d’intention d’aliéner d’immeubles sis lieux-dits « Bitzen » et « Bischengasse »

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des déclarations d’intention d’aliéner du 16.05.2022 présentées par Maître Simon FEURER, notaire à OBERNAI, concernant les immeubles cadastrés

lieu-dit « Bitzen »

section 12 – n° 477 et 505

d’une contenance de 10,31 ares

et

lieu-dit « Bischengasse »

section 12 – n° 574

d’une contenance de 2,74 ares

propriétés de Messieurs René et Martin OBRECHT,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 8c-06/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 8, rue Raiffeisen

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 18.05.2022 présentée par Maître Maxime LAVIGNE, notaire à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré8, rue Raiffeisen

section 7 – n° 393/34 – 443 et 531/74

d’une superficie de 16,83 ares

propriété des époux Dominique SCHWAEDERLE,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8d-06/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis rue du Landsberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 10.06.2022 présentée par Maître Marie BAREISS, notaire à Soultz, concernant l’immeuble cadastré

rue du Landsberg – lieu-dit « Gemeinereben »

section 7 – n° 603/30 – 609/25 – 611/26 et 613/27

d’une superficie de 1,77 ares

propriété des consorts SCHROETER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8e-06/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 1, rue des Coquelicots

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 17.06.2022 présentée par Maître Martial FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

1, rue des Coquelicots

section 33 – n° 837/25

d’une superficie de 13,79 ares

propriété de Monsieur Daniel GOEPP,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 9-06/22

Objet : Remboursements de sinistres

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE les remboursements

• par la CIADE - Colmar d’un montant de 4.406,29 € en réparation des dommages causés par un dégât des eaux (infiltrations suite à l’orage du 16 juillet 2021) dans la salle du Castel.

• par ACM IARD – Strasbourg d’un montant de 1.689,60 € en réparation des dommages causés sur la clôture du parking VL rue Principale

Point 10-06/22

Objet : Consultation pour la modification des arrêtés de déploiement d’une Zone à Faibles Emissions mobilité métropolitaine

Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le 15 octobre 2021 la mise en œuvre d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (SFE-m) sur son territoire à compter du 1er janvier 2022, avec un calendrier de déploiement basé sur la pédagogie et la progressivité (le Conseil Municipal de Bischoffsheim avait acté cette décision par délibération en date du 13 décembre 2021).

L’année 2022 est une année de pédagogie, le premier semestre aura permis de poursuivre la consultation des différents publics.

Grâce à ce travail de partenariat, des propositions de nouvelles dérogations, ou d’ajustement de dérogations déjà existantes dans les arrêtés ont émergé.

Par ailleurs, le dispositif du Pass ZFE 24h qui avait été annoncé a pu être précisé. Il permettra de circuler et de stationner sur le territoire de l’Eurométropole avec un véhicule interdit dans la ZFE-m 12 fois dans l’année pendant 24 heures.

Afin de traduire juridiquement ces évolutions, l’ajout des nouvelles dérogations et du Pass ZFE 24 h font l’objet d’une modification des arrêtés initiaux de création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (SFE-m) sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.

Les modifications concernent notamment :

1. Pour les dérogations nouvelles : la liste des véhicule susceptibles de bénéficier d’une dérogation est complétée par :

o Les poids-lourds école, autocars école et autobus école à usage d’enseignement des professionnels de l’enseignement de la conduite

o Les véhicules des professionnels de l’automobile disposant d’un certificat d’immatriculation W garage

o Les véhicules des gens du voyage accueillis sur les aires d’accueil de l’Eurométropole de Strasbourg2. L’ajout d’un article portant sur le Pass ZFE 24 heures ainsi rédigé :

« Tout véhicule n’entrant dans aucune des catégories prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté pourra solliciter 12 fois par année civile, selon les modalités définies à l’article 6 du présent arrêté, un pass appelé « pass ZFE 24h » permettant de circuler pendant 24 heures consécutives dans la zone à faibles émissions mobilité de l’Eurométropole de Strasbourg »

3. La modification des modalités de demande et de délivrance des dérogations individuelles

Conformément à l’article L.2213-4-1 III al.1 du code général des collectivités territoriales, le dossier de consultation pour ce projet est soumis aux partenaires institutionnels, dont les communes limitrophes du périmètre concerné, pour avis du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des éléments du dossier de consultation,

après délibération,

à l’unanimité,

- PREND ACTE de la décision du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg de faire évoluer le dispositif de Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) métropolitaine, par l’ajout de nouvelles dérogations et du Pass ZFE 24h.

Point 11-06/22

Objet : Rapport annuel d’activités du SICTOMME pour l’exercice 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCUSE réception de l’envoi par le SICTOMME de son rapport annuel d’activités pour l’exercice 2021

- DECLARE avoir pris connaissance dudit document établi en application de l’article L.5211- 39 du Code des Collectivités Territoriales.