Procès Verbal - 2024 07 12 AP mise en demeure GDV Briec

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Procès Verbal - 2024 07 12 AP mise en demeure GDV Briec Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Briec. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 12 AP mise en demeure GDV Briec)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 12 juillet 2024

portant mise en demeure de quitter un terrain occupé sans droit ni titre à Briec

Le préfet du Finistère

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 ;

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025 cosigné par le préfet du Finistère et la présidente du conseil départemental le 23 mars 2020 ;

Vu la demande de M. le maire de Briec du 12 juillet 2024 demandant au Préfet du Finistère de mettre en demeure un groupe de gens du voyage estimé à 150 caravanes s’étant installé sans autorisation sur la parcelle YI 351 appartenant à la commune ;

Vu le procès verbal de renseignement administratif établi par la COB de gendarmerie de Chateauneuf- du-Faou en date du 12 juillet 2024 constatant l’occupation illégale du terrain susmentionné et rapportant de manière concordante avec le maire des atteintes à l’ordre, à la tranquillité et à la salubrité publique et notamment un branchement électrique illégal et non sécurisé, l’absence de moyens sanitaire, un branchement illégal au réseau d’eau et un risque important de troubles du voisinage;

Considérant que la commune de Briec et l’EPCI auquel elle est attachée (Quimper Bretagne occidentale) respecte les dispositions prévues par la loi du 6 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Considérant que le terrain susmentionné, fait donc l’objet d’une occupation illégale ;

Considérant l’existence de risques et de troubles avérés à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la santé publiques ;

Considérant le refus de quitter les lieux des personnes occupant illégalement les lieux et que dès lors il a lieu de mettre en œuvre les pouvoirs conférés au préfet par les textes sus-visés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : Les occupants sans droit ni titre de la parcelle YI 351 appartenant à la commune de Briec et le cas échéant sur des parcelles jouxtant celle-ci, sont mis en demeure de quitter les lieux avec leurs véhicules, caravanes et autres matériels, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1Le terrain devra être libéré et laissé en l’état où il se trouvait avant l’occupation.

Article 2 : Passé ce délai de 24 heures et dans le cas où les occupants considérés ne se conformeraient pas à la mise en demeure de quitter les lieux, il sera procédé à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

• notifié par les forces de l'ordre aux occupants sans droit ni titre concernés ; • transmis au maire de Briec qui sera chargé, dès réception, d’en assurer la publicité par voie d’affichage à la mairie de Briec, ainsi que sur les lieux illégalement occupés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 24 heures suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS44416 35044 Rennes Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de Briec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié dans les conditions définies à son article 3.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Denis REVEL

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