Déliberation - Séance+du+26+septembre+

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Déliberation - Séance+du+26+septembre+ Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Plan. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+26+septembre+)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Formation, Séance du 26 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 26 du mois de septembre, à

20h00, le conseil municipal de la Commune de PLAN,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous

la présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD, Maire

Date de la convocation : 10/09/2019

Secrétaire de séance : Patrick CUGNIET

Délibération N°D17_09_2019

Objet : Signature du contrat avec le traiteur GUILLAUD

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un contrat avait été signé avec le traiteur GUILLAUD pour la fourniture des repas de la cantine scolaire de la commune. Ce contrat qui arrive à échéance doit faire l’objet d’une discussion.

Après avoir exposé le contenu du contrat proposé,

Après avoir considéré le fait que le nouveau contrat qui prendrait fin le 31 juillet 2020 avec un possible renouvellement deux fois par périodes d’un an, ceci par reconduction tacite ne subissait pas d’augmentation,

L’ensemble des membres présents autorise M. le Maire à signer le nouveau contrat avec le traiteur GUILLAUD pour une période qui débute le 02 septembre 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 avec renouvellement deux fois par périodes d’un an, ceci par reconduction tacite.

Délibération N°D18_09_2019

Objet : Signature de l’avenant N°01 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis à obligation de transmission au représentant de l’Etat

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs sont tenus de dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics

Nbre de

conseillers

en exercice

11

présents 8

Votants 8+1

Noms Prés

ents

Absents

non

excusés

Absents

excusés

Pouvoir de vote donné à

BERNARD Jean-Paul x

CUGNIET Patrick x

SANCHEZ Alain x

POUGET Hélène x

CUZIN Bernard x

MICHEL-GORDAZ Christine x

ORCEL Jean-Pierre x

GIGAREL Nadine x

BAYO Michel Patrick CUGNIET BURIAND Nancy x

GONZALVEZ Pascal xet concessions. Seuls les marchés dont le montant atteint le seuil défini à l'article D.2131-5-1 du code des collectivités territoriales (209 000 HT à ce jour) et leurs avenants ainsi que tous les contrats de concession et leurs avenants (articles L.2121-1, L.2131-2 et L.1411-9 du CGCT) doivent être transmis au représentant de l'Etat via l'application @ctes.

Il dit que la préfecture de l'Isère a mené une expérimentation pendant six mois avec des collectivités volontaires se situant dans les trois arrondissements du département. L'objectif de cette expérimentation de la dématérialisation de la commande publique était de rationaliser et de simplifier autant que possible les processus de transmission de ces actes. A l'issue de cette période de "test", les services de la Préfecture sont aujourd'hui en mesure, de proposer aux collectivités la télétransmission des actes de la commande publique.

Afin de mettre en place ce dispositif, il donne lecture des différentes pièces (circulaire n°2019-03 et ses annexes) au conseil municipal.

La circulaire n°2019-03 du 05 juin 2019 a pour objet d’informer les collectivités des nouvelles dispositions concernant l'envoi sous forme dématérialisée des marchés et autres contrats de la commande publique. Elle précise également les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle fonctionnalité et les règles à respecter en la matière.

En annexe de cette circulaire, différents documents :

• la circulaire n° 2019-02 du 05 juin 2019 des actes transmissibles au titre du contrôle de légalité ;

• la nomenclature des actes ;

• la charte des bonnes pratiques ;

• la liste des opérateurs de télétransmission.

Aussi, il dit au conseil municipal qu’un avenant à la convention est nécessaire étant donné que la collectivité est déjà raccordée mais que la délibération actuelle n’autorise pas la télétransmission des actes de la commande publique ;

Cet avenant aura pour but :

• d’autoriser la collectivité à recourir à la télétransmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (marchés publics et contrats de concession ainsi que leurs avenants) ;

• d’autoriser le représentant de la collectivité à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission ou l'opérateur de mutualisation ;

• d’autoriser le représentant de la collectivité à signer la future convention avec le représentant de l’État dans le département.

Il est entendu que le conventionnement et la mise en place d'avenant se feront de façon progressive.

Après en avoir délibéré, l’ensemble des membres du conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°01 à la convention de transmission des actes en préfecture dont le but est de :

• pouvoir recourir à la télétransmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (marchés publics et contrats de concession ainsi que leurs avenants) ;

• de signer le marché avec l'opérateur de télétransmission ou l'opérateur de mutualisation ;• de signer la future convention avec le représentant de l’État dans le département.

Délibération N°D19_09_2019

Objet : Règlement de la formation de la collectivité territoriale : Exercice des droits à la formation des agents de la collectivité

Monsieur le Maire rappelle que le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Il dit que ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de l’Isère en date du relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il garantit à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire ou contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions de service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à l’intégration des agents et à leur position sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- les formations statutaires obligatoires

- les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - les stages proposés par le CNFPT,

- les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- les actions de formation organisées en partenariat avec d’autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l’intérêt de ses agents,

- la participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

Considérant la démarche engagée par le CNFPT et le CDG en 2018 en vue de mettre en place un plan de formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents, qui va aboutir courant 2019,

Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivitéConsidérant que l’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l’agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Objet : Elargissement de la Route de la Grande Côte : indemnité compensatrice liée à l’achat de terrains

Monsieur le Maire dit que cette question devra faire l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil municipal car il n’a pas, à ce jour, toutes les informations nécessaires pour en débattre et prendre une décision.