Déliberation - Séance+du+18+avril+

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Déliberation - Séance+du+18+avril+ Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Plan. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+18+avril+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs, Séance du 18 avril 2019

Date de la convocation : le 11.04.19

Délibération N°D11_04_2019

Objet : Achat et autorisation de signer la vente de terrains dans le cadre du projet de travaux de renforcement et de sécurisation de la Route de la Grande Côte

Monsieur le Maire dit au Conseil Municipal qu’après avoir eu différents échanges avec les propriétaires de terrains situés en limites de la Route de la Grande Côte et pour leur avoir expliqué que dans le cadre du projet de renforcement et de sécurisation de la route de la Grande Côte, la commune avait besoin d’acquérir certaines parcelles, un accord a été trouvé pour la vente de ces terrains cadastrés :

Section B parcelle N° 59 appartenant à M. LOMPBARD Sébastien

Section B parcelles N° 1 et 2 appartenant à Mme DOUBLIER Elisabeth

Section B parcelle N° 8 appartenant à Mme RICHARD Geneviève

Le prix proposé pour cette vente est de 1.00 € / m2 auquel la commune devra ajouter les frais notariés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE cette décision,

DONNE son accord pour l’acquisition des parcelles référencées ci-dessus

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents liés à l’achat du terrain

DIT que le montant de l’acquisition de ces terrains est inscrit au budget.

Nombre de

conseillers

en exercice

11

Présents 7

Votants 9

Noms Présents Absents non

excusés

Absents

excusés

Pouvoir de vote

BERNARD Jean-Paul, Maire x

CUGNIET Patrick, 1er adjoint x

SANCHEZ Alain, 2nd adjoint Patrick CUGNIET BAYO Michel x

BURIAND Nancy x

CUZIN Bernard J-Paul BERNARD GIGAREL Nadine x

GONZALVEZ Pascal x

ORCEL Jean-Pierre x

POUGET Hélène x

MICHEL-GORDAZ Christine x

L'an deux mille dix-neuf, le 18 du mois d’avril à 20h00, le

Conseil Municipal de la Commune de PLAN, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD, MaireObjet: Demande de subvention au Département de l’Isère pour les travaux de renforcement et de sécurisation de la Route de la Grande Côte

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2017, une réflexion avait été menée pour procéder au renforcement la route de la Grande Côte dans le but de sécuriser la voirie, très étroite, qui ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité et que les parents empruntent tous les jours pour transporter leurs enfants à l’école. Il rappelle au conseil municipal que le cabinet Alp’Etudes avait été retenu. Sa mission se décompose comme suit :

➢ une esquisse du projet

➢ dossier de demande de subvention

➢ dossier de prise en considération auprès du Conseil Départemental ➢ dossier projet

➢ dossier de consultation des entreprises (3 devis ; montant inférieur à 90 000.00 € HT) et assistance lors de cette consultation

➢ réunion de démarrage des travaux et suivi de chantier

➢ réception des travaux

Monsieur le maire avait été autorisé par délibération du 02 juin 2017 à signer le devis des honoraires du Cabinet Alp’Etudes qui s’élèvent à 5 650.00 € HT auquel il faut ajouter les frais de topographie et les annonces, soit 8 300.000 € HT.

Le coût des travaux a été estimé à 82 700.00 € HT

Le coût global de l’opération s’élève donc à 91 000.00 € HT.

Considérant ce coût, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de solliciter une aide financière auprès du département de l’Isère à hauteur de 38.5% soit un montant de 35 000.00 € HT.

Après en avoir délibéré,

Tous les membres du conseil municipal :

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Isère AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Délibération N°D13_04_2019

Objet: Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux de renforcement et de sécurisation de la Route de la Grande Côte

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que la route de la Grande Côte ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité.

Il dit que des travaux doivent être envisagés pour renforcer et sécuriser la chaussée. Une estimation du coût des travaux a été demandée.

Le montant global des dépenses recensées pour cet investissement s’élève 91 000.00 € HT, soit 109 200.00 € TTC. Cette somme comprend les frais d’honoraires du bureau d’études, les frais de topographie et annonces qui ont été estimés à 8 300.00 €, soit 9 960.00 TTC.

Il est entendu qu’il faudra ajouter à ce montant les frais notariés.

La dépense représente un coût très important mais les travaux sont absolument nécessaires. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de solliciter :

- Monsieur le Préfet de l’Isère au titre de la DETR pour une aide de 18 200.00 €, soit 20% du montant de la dépense prévisionnelle HT. - Monsieur le Président du Département de l’Isère pour une aide de 35 000.00 €, soit 38.5% du montant de la dépense prévisionnelle HTLa part restant à la charge de la commune s’élèverait à 37 800.00 €, soit 41.50% du montant de la dépense prévisionnelle.

Afin de permettre à la commune d’entreprendre les travaux de renforcement et de mise en sécurité de la Route de la Grande Côte, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter :

- Monsieur le Préfet de l’Isère pour une aide financière de 18 200.00 € - Monsieur le Président du Département de l’Isère pour une aide financière de 35 000.00 €

- De signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études Alp’Etudes

Après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE

M. le Maire à demander une subvention auprès de Monsieur le Préfet de l’Isère au titre de la DETR au taux de 20%, soit 18 200.00 € et auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Isère au taux de 38.5%, soit 35 000.00 € au titre de la sécurité des abords de l’église et de la mise en place de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Monsieur le Maire est aussi autorisé à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet d’études Alp’Etudes et tous documents se rapportant au projet de sécurisation des abords de l’église et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Délibération N°D14_04_2019

Objet: CDG 38 : convention d’adhésion aux solutions libres métiers

Dans le cadre de ses missions d’assistance aux collectivités en matière de gestion locale, le Centre de Gestion souhaite poursuivre son accompagnement aux collectivités, affiliées ou non, dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.

Le Centre de Gestion propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement, d'outils de dématérialisation et de télétransmission.

La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité consiste à transmettre au contrôle de légalité selon le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016, relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

o Des actes relatifs au décret n°2005-324 du 7 avril 2005

o Des documents papiers de la chaîne comptable et financière relatifs à l’arrêté ministériel D1617-23 du 13 août 2011

o Des marchés publics relatifs à l’article R 2131-5

L’accompagnement du Centre de Gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux depuis 2008.

- La dématérialisation de la comptabilité publique consiste à échanger des documents entre les ordonnateurs et les comptables.

Le changement de Protocole d’Echanges Standard (PESV2) est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signatureélectronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.

- La dématérialisation des marchés publics consiste à mettre à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation, de réceptionner les candidatures, d’échanger pour toutes demandes d’informations, de notifier les décisions, de signer électroniquement les pièces de l’offre finale, de transmettre aux autorités de contrôle et de procéder à l’archivage.

- La dématérialisation de l’archivage consiste à archiver les flux électroniques PESV2, PES marchés, et documents Actes selon le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017, relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales.

Pour la mise en œuvre du processus de dématérialisation, la collectivité s'engage : - à signer avec les services préfectoraux dont elle dépend, une convention de raccordement ACTES, définissant notamment la nature des actes transmis et la date prévue de démarrage,

- à contacter la trésorerie afin de planifier la mise en œuvre,

- à contacter dans les meilleurs délais le Centre de gestion en cas de dysfonctionnement,

- à acquérir les certificats électroniques RGS** nécessaires auprès d’une autorité de certification.

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention entre le CDG 38 et la commune de PLAN.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

Décide d’approuver la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs.

Délibération N°D15_0_2019

Objet: Augmentation du temps de travail de l’agent d’entretien

Monsieur le Maire explique au conseil municipal, que la charge de travail de l’agent qui se consacre à l’entretien des nouveaux locaux de la mairie s’est vue augmenter. L’agent effectue actuellement 1 heure par semaine. Ce temps de travail n’est désormais plus suffisant.

Il propose au conseil municipal d’augmenter ce temps de travail de 0h50 centièmes à partir du 1er mai 2019.

Ainsi, il demande au conseil municipal l’autorisation de signer un avenant au contrat de travail de l’agent concerné.

Après en avoir délibéré, et avoir considéré que pour les nécessités et dans l’intérêt du service, il y a lieu d’augmenter son temps de travail, l’ensemble des membres du conseil municipal

ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de l’agent en charge de l’entretien des nouveaux locaux de la mairie, à raison de 0 heure 50 centièmes hebdomadaires AUTORISE le Maire à signer un avenant au contrat de travail de l’agent.