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Déliberation - Séance+du+31+octobre+
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Plan.
Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+31+octobre+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs,
Séance du 31 octobre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 31 du mois d’octobre, à
20h00, le conseil municipal de la Commune de PLAN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous
la présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD, Maire
Date de la convocation : 24/10/2019
Secrétaire de séance : Patrick CUGNIET
Monsieur le Maire demande au conseil municipal la possibilité d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. L’assemblée présente accepte à l’unanimité.
Délibération D20_10_2019
Objet : Elargissement de la Route de la Grande Côte : indemnité compensatrice liée à l’achat de terrains
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération prise le 02 juin 2017 pour le choix du cabinet d’études dans le cadre du projet de création d’un parking pour le cimetière avec élargissement de la route de la Grande Côte.
Il dit au conseil municipal que ce projet d’élargissement de la route qui a fait l’objet d’une étude va nécessiter l’achat de morceaux de parcelles appartenant à des particuliers pour les intégrer à la voirie communale.
Après avoir consulté les différents propriétaires concernés qui ont chacun, reçu un courrier leur demandant leur accord pour céder une partie de leur terrain dans le but de sécuriser la route de la Grande Côte ;
Après avoir reçu la réponse favorable écrite des personnes concernées par cette demande, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant de l’indemnité qui sera alloué à des fins de compensation.
Nbre de
conseillers
en exercice
11
présents 06
Votants 06+03
Noms Présents Absents
non
excusés
Absents
excusés
Pouvoir de vote donné à
BERNARD Jean-Paul x
CUGNIET Patrick x
SANCHEZ Alain CUGNIET Patrick POUGET Hélène BERNARD Jean-Paul CUZIN Bernard x
MICHEL-GORDAZ Christine x
ORCEL Jean-Pierre x
GIGAREL Nadine CUZIN Bernard BAYO Michel x
BURIAND Nancy x
GONZALVEZ Pascal x Ainsi, le montant de l’indemnité proposé de 1.00 €/m2 est accepté par le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Le maire est chargé par l’ensemble du conseil municipal de procéder à l’achat de ces morceaux de terrains et à permettre l’émission des mandats correspondant au dédommagement de chacun des propriétaires concernés.
Délibération : D21_10_2019
Objet : BIC : Hébergement (ALSH)
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire expose que :
La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.
Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.
Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.
La charge à répartir s’élève à 112 274 €.
La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.
Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.
Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;
Activité 2018
COMMUNES Nbre %
AC à
appliquer
en 2020
ARTAS 477 3,94 4 425
ARZAY-PORTE DE BONNEVEAUX 0 0,00 0
BALBINS - ORNACIEUX -BALBINS 224 1,85 2 078
BEAUFORT 5 0,04 46
BEAUVOIR DE M. 245,5 2,03 2 278
BOSSIEU 10 0,08 93 BRESSIEUX 0 0,00 0
BREZINS 570,5 4,71 5 293
BRION 40 0,33 371
CHAMPIER 221 1,83 2 050
CHATENAY 44 0,36 408
CHATONNAY 1296,5 10,71 12 028
COMMELLE - PORTE DE BONNEVEAUX 0,00 0
CULIN 242 2,00 2 245
FARAMANS 446,5 3,69 4 142
GILLONNAY 161 1,33 1 494
LA COTE ST ANDRE 0,00 0
LA FORTERESSE 23,5 0,19 218
LA FRETTE 279 2,31 2 588
LE MOTTIER 88 0,73 816
LENTIOL 0 0,00 0
LIEUDIEU 54 0,45 501
LONGECHENAL 42 0,35 390
MARCILLOLES 418 3,45 3 878
MARCOLLIN 0 0,00 0
MARNANS 25 0,21 232
MEYRIEU LES ETANGS 311,5 2,57 2 890
MONTFALCON 0 0,00 0
NANTOIN-PORTE DE BONNEVEAUX 24,5 0,20 227
ORNACIEUX- ORNACIEUX-BALBINS 51,5 0,43 478
PAJAY 0,00 0
PENOL 120 0,99 1 113
PLAN 54 0,45 501
ROYAS 195,5 1,62 1 814
ROYBON 327,5 2,71 3 038
SARDIEU 288 2,38 2 672
SAVAS MEPIN 287,5 2,38 2 667
SEMONS - PORTE DE BONNEVEAUX 4 0,03 37
SILLANS 1032,5 8,53 9 579
ST AGNIN SUR B. 37,5 0,31 348
ST CLAIR SUR G. 26 0,21 241
ST ETIENNE DE ST G. 1436,5 11,87 13 327 ST GEOIRS 77 0,64 714
ST HILAIRE DE LA C. 158,5 1,31 1 470
ST JEAN DE B. 1254,5 10,37 11 638
ST MICHEL DE ST GEOIRS 66,5 0,55 617
ST PAUL D'IZEAUX 18 0,15 167
ST PIERRE DE B. 0,00 0
ST SIMEON DE B. 0,00 0
STE ANNE SUR G. 263,5 2,18 2 445
THODURE 117 0,97 1 085
TRAMOLE 384 3,17 3 562
VILLENEUV DE M. 347,5 2,87 3 224
VIRIVILLE 306,5 2,53 2 843
TOTAUX 12 102,00 100 112 274
Activité 2018
COMMUNES FUSIONNEES TOTAUX Nbre %
AC à
appliquer
ARZAY 0 0,00 0
COMMELLE 0,00 0
NANTOIN 24,5 0,20 227
SEMONS 4 0,03 37
TOTAL PORTE DE BONNEVEAUX 29 0,24 264
BALBINS - ORNACIEUX -BALBINS 224 1,85 2 078
ORNACIEUX- ORNACIEUX-BALBINS 51,5 0,43 478 TOTAL ORNACIEUX- BALBINS 276 2 2556
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
Délibération D22_10_ 2019
Objet : BIC : Proposition de Projet de délibération pour la compétence Gymnase de St Jean de Bournay
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire expose que :
Le Gymnase de Saint-Jean de Bournay a été transféré à la communauté de communes de Bièvre Isère au 1er décembre 2018
Une première présentation des charges transférées a été effectuée le 10 octobre 2018, la CLETC du 4 septembre 2019 a pour but de valider le montant définitif de celles-ci. En raison du transfert opéré en cours d’année, l’évaluation est basée sur les éléments comptables des trois derniers exercices complets réalisés par la Commune de St Jean de Bournay soit 2015, 2016, 2017.
Pour les dépenses non liées à l’équipement comme pour les dépenses liées à l’équipement, la CLETC a retenu une méthode d’évaluation de droit commun.
Toutefois, concernant certaines dépenses de personnel notamment le personnel administratif et le personnel technique non réellement identifiées en tant que telles dans la comptabilité de la commune, des estimations ont été opérées sur la base des constatations et coûts déclarés par la Commune.
Pour les charges liées à l’équipement, le coût de renouvellement de l’équipement a été calculé sur la base d’un ratio au m² de 1 600 € HT et d’un taux de subventionnement égal à 50% de ce montant. Le projet de réhabilitation du gymnase est en phase de démarrage, aussi une clause de revoyure est prévue tant concernant le montant estimé du projet de réhabilitation que les subventions prises en compte. La clause de revoyure sera mise en œuvre à l’achèvement définitif du projet lequel se matérialise par le paiement définitif de toute facture liée et la perception de l’ensemble des soldes de subventions. Concernant les charges liées au renouvellement du mobilier, l’inventaire physique ne correspondant pas à l’actif transmis par la Commune, en accord avec cette dernière, une reconstitution du prix à neuf des éléments de mobilier a été établie. La charge de renouvellement a été calculée sur cette base.
Enfin, une attribution de compensation en investissement est instituée concernant la part du transfert de charges liée à l’équipement (renouvellement de l’équipement et renouvellement du mobilier). Les charges liées au fonctionnement de l’équipement sont intégrées dans l’attribution de compensation en fonctionnement en adéquation avec leur nature comptable selon la nomenclature applicable (M14).
L’évaluation des charges transférées distingue donc entre les dépenses propres à la section de fonctionnement et les dépenses propres à la section d’investissement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2019 joint en annexe ainsi que les montants d’attribution tels que détaillés dans le tableau ci-après, lesquels sont conformes audit rapport ;
SYNTHESE PROPOSITION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €)
Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement 22 945
Coût net des dépenses liées à l'équipement 50 244
Dont coût moyen annualisé du bâtiment 41 820
Dont frais financiers annualisés 2 800 Dont coût renouvellement matériel et mobilier 1 066
Dont dépenses d'entretien 3 281
Dont interventions techniques 1 277
TOTAL 73 189
- D’approuver le montant de la charge nette transférée à 73 189 € dont ▪ 27 508 € en charges nettes de fonctionnement transférées
▪ 45 686 € en charges nettes d’investissement transférées ;
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
Délibération D23_10_ 2019
Objet : Montants location de la salle Gabriel MARTIN pour les habitants de la commune de PLAN, particuliers ayant la qualité de contribuable local.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le montant de la location de la salle Gabriel MARTIN n’a subi aucune augmentation depuis 2014, soit depuis 5 ans.
Il propose aujourd’hui la révision du montant des locations attribuées aux habitants de la commune de PLAN, particuliers ayant la qualité de contribuable local, pouvant produire une copie du rôle de la taxe d’habitation sur la commune de PLAN.
Il rappelle que les montants des locations pour les personnes extérieures à la commune s’élèvent à 500.00 € pour une location qui s’entend du vendredi après-midi au dimanche 11h00 et à 550.00 € pour une location qui se prolonge jusqu’au dimanche 19h00 alors qu’actuellement les habitants de PLAN bénéficient d’une location pour 180.00 € si le week- end prend fin le dimanche à 11h00 ou 210.00 € pour une prolongation du week-end jusqu’à 19h00.
Il propose donc une réévaluation telle que ci-dessous pour les habitants de la commune de PLAN, particuliers ayant la qualité de contribuable local:
Pour la première location annuelle :
➢ 250.00 € pour une location du vendredi après-midi au dimanche 11h00 (soit 50% de moins que les personnes extérieures à la commune)
➢ 280.00 € pour une location du vendredi après-midi au dimanche 19h00.
Dès la seconde location annuelle et les suivantes :
➢ 500.00 € pour une location du vendredi après-midi au dimanche 11h00. ➢ 550.00 € pour une location du vendredi après-midi au dimanche 19h00.
Le nouveau tarif entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour toutes les nouvelles locations. Il est bien entendu que les personnes ayant déjà effectuées leurs réservations et signées une convention antérieurement à cette décision bénéficieront de l’ancien tarif. Tous les membres présents votent à l’unanimité cette proposition.