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Compte-Rendu - compte rendu du 11.09.2018
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11.09.2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Défense,
Le sept septembre deux mil dix-huit, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d’une session extraordinaire, à la mairie, le mardi 11 Septembre 2018 à 19 H 45.
ORDRE DU JOUR :
- Défense des intérêts de la Commune
L’an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Odile VILLARD, Claude PETITEVILLE, Pascal LEGOIS, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Gilbert BAUDER, Loïc BENARD, Bernard CLABAUT, Carole LETOURNELLE, Stéphanie LEVILLAIN, Philippe PECQUERIE, Alain RASSET, Véronica TROGLIA.
Etaient Absents : Yves RAKEL a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT Marie-Laure DELAHAYE a donné pouvoir à Ronald SAHUT
Odile FREZET a donné pouvoir à Odile VILLARD
Dominique CATEL
Martine BUISSON, excusée
Mme Carole LETOURNELLE a été élue Secrétaire
Cette réunion étant une séance extraordinaire, le compte-rendu de la séance précédente sera adopté lors du prochain Conseil Municipal.
DEFENSE DES INTERÊTS DE LA COMMUNE
Mme SALLEZ, Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription Dieppe Ouest, est intervenue dans notre école primaire « La Salicorne » le Lundi 3 Septembre 2018 afin de procéder au comptage de nos élèves. Le nombre d’enfants comptabilisés (97) s’est révélé trop insuffisant pour maintenir l’état actuel de nos classes. La décision de Madame l’inspectrice d’effectuer le retrait d’un emploi en élémentaire nous oblige donc à la fermeture de notre 5ème classe.
Monsieur le Maire souhaiterait, par recours en annulation et référé en suspension, contester cette décision, et doit pour cela, faire appel à un avocat.
Monsieur le Maire, bien qu’habilité par la délibération n°29/14 du 28/03/2014, qui l’autorise à intenter au nom de la commune les actions en justice, sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : - Donne un avis favorable au recours en annulation et référé en suspension, - Donne pouvoir à Monsieur le Maire d’intenter au nom de la Commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de charger l’Avocat de son choix de représenter la commune. et ce, pour toute la durée du mandat.