Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 26 mai 2020

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Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil du 26 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Le 19 mai deux mille vingt, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque

conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Sall’Inn le mardi 26 mai 2020 à 18 h 00

ORDRE DU JOUR

L’an deux mille vingt, le vingt-six mai, à 18 h 00, en application du III de l’article 19 de la Loi n°

2020-290 du 23 Mars 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.

Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants :

Jean-Claude GROUT, Pascal LEGOIS, Marie Laure DELAHAYE, Claude PETITEVILLE, Anne-

Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Gilbert

BAUDER, Dominique CATEL, Pascal CAILLY, Véronica TROGLIA, Anthony LESUEUR, Florence

COSSARD, Alain NOËL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES, Priscille CLEMENT ;

Etaient Absents: Néant

PROCES VERBAL DE L’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GROUT, Maire sortant qui a

déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs

fonctions.

Monsieur Jonathan DESGROISILLES a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil Municipal

(article L.2121-15 du CGCT).

DESIGNATION DU DOYEN D’AGE

Conformément à l’article L.2122-8 du CGCT, Madame Anne-Marie ARTUR, la plus âgée des

membres du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée.

ELECTION DU MAIRE

Présidence de l’Assemblée

Madame Anne-Marie ARTUR, la plus âgée des membres présents du Conseil Municipal a pris la

présidence de l’assemblée (article L.2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l’appel nominal des membres

du conseil, a dénombré dix-neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au

second alinéa de l’article 10 de la Loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 était remplie.

Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en

application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu

à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du Bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur Gilbert BAUDER et Madame Stéphanie

LEVILLAINIl a été demandé s’il y a des candidats à la fonction de Maire

Monsieur Jean-Claude GROUT s’est déclaré candidat à cette fonction et il a été constaté qu’il n’y a

pas d’autres candidatures.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait

constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la

mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller Municipal a déposé lui-

même dans l’urne prévue à cet effet. Tous les Conseillers municipaux ont voté.

Après le dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont

été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs

enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-

verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont

décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination

des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une

enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du Code

Electoral)

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du Code Electoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art L. 65 du Code Electoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 18

f. Majorité absolue : 10

NOM ET PRENOM Nombre de suffragesobtenus En chiffres En toutes lettres

GROUT Jean-Claude 18 dix-huit

Proclamation de l’élection du Maire

Monsieur Jean-Claude GROUT a été proclamé Maire et immédiatement installé.

ELECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GROUT élu Maire, le Conseil Municipal est invité à

procéder à l’élection des adjoints

Nombre d’adjoints

Le Président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit

disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de

l’effectif légal du Conseil Municipal, soit cinq adjoints au Maire maximum. Il a rappelé qu’en

application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour, de cinq adjoints.Le conseil Municipal, après avoir délibéré aux vues des éléments fournis ;

- Décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer à cinq le nombre des Adjoints au Maire

de la commune

Liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité

relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée

sont élus (article L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de dix minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

avait été déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de

résultat ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé

à l’élection des adjoints au maire, sous contrôle du bureau désigné pour l’élection du Maire et dans les

mêmes conditions.

Liste des adjoints (candidature) : LEGOIS Pascal

DELAHAYE Marie-Laure

PETITEVILLE Claude

ARTUR Anne-Marie

SAHUT Ronald

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du Code Electoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (article L.65 du Code Electoral) : 0

e. Nombre de suffrage exprimé(b-c-d) : 19

f. Majorité absolue : 10

Indiquer les nom et prénom de chaque

candidat placé en tête de liste Nombre de suffragesobtenus En chiffres En toute lettres

LEGOIS Pascal 19 dix-neuf

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par

Monsieur LEGOIS Pascal (Liste des candidats : Mr Pascal LEGOIS, Mme Marie-Laure DELAHAYE,

Mr Claude PETITEVILLE, Mme Anne-Marie ARTUR, Mr Ronald SAHUT). Ils ont pris rang dans

l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamationDETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu l’article 2122-18 du CGCT qui permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers

municipaux de recevoir des délégations de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou

plusieurs délégations.

Après avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité des membresprésents:

- De ne pas créer de poste de Conseillers Municipaux Délégués.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-7 et L.1111-1

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2121-7 susvisé, lors de la première

réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints, le Maire

donne lecture de la charte de l’élu local prévu à l’article L.1111-1-1

En outre, il est prévu que le Maire remette aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu

local et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions

d’exercice des mandats municipaux.

Lecture est ainsi donnée de la charte de l’élu local :

« Charte de l'élu local »

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions. ».

Le document « statut de l’élu local » édité par l’AMF a été envoyé de manière dématérialisée à

l’ensemble des élus.MODIFICATION DE L’INDICE DE REFERENCE DE L’INDEMNITE DE FONCTION DES

ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des

indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant

modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et

du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et

militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements

publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017,

puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2018,

Considérant que la délibération n° 28 en date du28 Mars 2014, relative à la fixation des taux des

indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction

publique 1015,

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à

« l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul

s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice

terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De fixer, à compter du 27 Mai 2020 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions

du maire, des adjoints comme suit : (base population 1000 à 3499 habitants)

- Maire/Président 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 4ème adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 5ème adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Les dépenses correspondantes seront inscrites aux comptes concernés du budget primitif de la commune.

MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et

l’article R.2123-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du Maire et des

5 Adjoints au Maire ;

Considérant que la commune compte 1890 habitants (document INSEE du 1er janvier 2020)Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints

pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et dans le respect de

l’enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale se compose de l’indemnité maximale du maire plus

les indemnités maximales des adjoints en exercice ;

Considérant la délibération du 26 mai 2020 concernant la modification de l’indice de référence de

l’indemnité de fonction des élus fixant le pourcentage des indemnités pour l’exercice effectif des

fonctions du Maire et des Adjoints.

Sur proposition de Monsieur Jean-Claude GROUT, Maire,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- Que le montant de l’indemnité du Maire et des Adjoints est dans la limite de l’enveloppe

indemnitaire globale, aux taux suivants:

ELUS Taux en % de

l’indice brut 1027

Maire 51.6 %

1er Adjoint 19.8 %

2ème Adjoint 19.8 %

3ème Adjoint 19.8 %

4ème Adjoint 19.8 %

5ème Adjoint 19.8 %

- De prendre acte que l’octroi des indemnités de fonction aux adjoints est subordonné à

l’exercice effectif du mandat ;

- De prendre acte que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées; en

fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de référence ;

- De prendre acte que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la

commune

- De prendre acte que la délibération est accompagnée d’un tableau annexe nominatif

récapitulant l’ensemble des indemnités versées

Annexe – Tableau récapitulatif des indemnités de fonctions

Article L.2123-20-1, III du CGCT « Toute délibération de Conseil Municipal concernant les

indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est

accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres

membres du Conseil Municipal »

Arrondissement de Dieppe

Commune de Rouxmesnil-Bouteilles

Population totale : 1890INDEMNITES DES ADJOINTS

Taux en % de l’indemnité

(allouée au % de l’indice brut

1027 de la FPT)

Rémunération brute mensuelle

1er Adjoint :

Pascal LEGOIS 19.8 % 770.10 € 2ème Adjoint

Marie-Laure DELAHAYE 19.8 % 770.10 € 3ème Adjoint

Claude PETITEVILLE 19.8 % 770.10 € 4ème adjoint

Anne-Marie ARTUR 19.8 % 770.10 € 5ème Adjoint

Ronald SAHUT 19.8 % 770.10 €

DELEGATION CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la

possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Les délégations du Conseil Municipal au Maire sont des délégations de pouvoir et non de simples

délégations de signature. Le Conseil Municipal est véritablement dessaisi des compétences déléguées.

Cependant le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre

de ses délégations.

Les délégations sont permanentes (pour toute la durée du mandat), cependant elles peuvent être

retirées à tout moment par le Conseil Municipal.

Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie des attributions

qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal, sauf disposition contraire dans la délibération

(article L 2122-23 du CGCT). Le Maire garde le contrôle des actes pris par un adjoint titulaire d’une

subdélégation, il n’est pas dessaisi de sa compétence dans le domaine délégué.

Les décisions prises par le Maire agissant par délégation du Conseil Municipal sont juridiquement

équivalentes à des délibérations puisqu’elles portent sur des compétences de l’assemblée délibérante.

Ainsi ces décisions doivent être inscrites au registre des délibérations du Conseil, faire l’objet d’une

publicité et être transmises au sous-Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

Après avoir pris connaissance de ces dispositions et après avoir pris connaissances de délégations

possibles dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de la bonne marche de l’administration communale, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

De donner à Monsieur Jean-Claude GROUT, Maire, les délégations suivantes :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;- 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

- 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 90 000 € H.T

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre.

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux. La limite fixée par le Conseil Municipal est de 5 000 € H.T maxi;

- 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;- 19° De procéder, dans les limites des projets inscrits au budget de la commune par le Conseil

Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les projets inscrits.

Conformément à l’article L.2122-22, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint agissant par

délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du C.G.C.T.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas

d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal ;

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils

Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice

de cette délégation.