Déliberation - 110 rodp telecommunication tarifs 2019 ar

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Déliberation - 110 rodp telecommunication tarifs 2019 ar Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 110 rodp telecommunication tarifs 2019 ar)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique, MAI

BTE te 1E 1

20192711-0110

AR Pr SFAÈre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

E DE SAINT:BONNET-EN-CHAMPSAUR: 0110-DE

Reçu léHautésiAlpes)

Publié le 28/11/2019

Séance du 27 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept du mois de novembre à 20

heures 30 le Conseil Municipal de ia Commune de Saint-Bonnet-en-

Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 novembre 2019 sous la

Présidence de M. Laurent DAUMARK.

« Nihil nisi a numine » Etaient présents : 14

Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD Mme Emmanuelle

PELLEGRIN, M. Dominique GOURY, M. Paul DAVIN, Mme Marie-

Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE, Mme Nathalie LAJKO, Mme

Martine MARC, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.

Etalent absents : 5

M. Benoît GOSSELIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Jean-Yves GARNIER, Mme Marie-Anne MANAUD, M. Christian

PARPILLON.

Etaient absents et représentés : 2

M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LÉS OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS Ai ae

Vu le code général des’ collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général de la propriété ‘des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20- 53, ie y CE

»

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l'occupant. Ilest proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

A lunanimité, les membres du conseil municipal décident de :

- ARTICLE 1: Pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l'année 2018 (est Tr ete Red

20192711-0110

Souterrain/km |Emprise au

de fourreau sol/m*

30 € 20 €

AR Prefecture

005-2000 —

Reçu le

Publié 1B 28/11/2019

40,73 € 27,15 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l'objet d'autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires. ARTICLE 3 : Pour les accupations débutant en cours d'année, les redevances seront déterminées au prorafa temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute

occupation constatée au 1er de chaque mois.

- __ ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l'administration qui se matérialise par l'établissement d'un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l'article R. 20-52 code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques. ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

- _ ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 73.

Membres en exercice : 49 Pour : 16 Ainsi fait et délibéré le 27 novembre 2019

Membres présents : 14 | Abstentlon: 0 .

Membres représentés : 2 | Contre: 0 Pour copie conforme

Le Maire,

Laurent DAUMARK

ne en Peur le: 7 NO. 1018

hé ou publié le: 9 à NOV. 2019