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Déliberation - 70 convention symeenergie05 rodp ar
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 70 convention symeenergie05 rodp ar)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE BTE TN TES
005-200034502-20190626-201926 06 007 0-DE 20192606-0070
Reçu le 27/06/2019
REPUBLI NCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes) Séance du 26 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf le vingt-six du mois de juin à 20 heures
30 ie Conseil Municipai de la Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, datée du 20 juin 2019 sous
la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
« Nihil nisi a numine »
Etaient présents : 12
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Dominique
GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Florence MILLON, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 7
M. Benoît GOSSELIN, M. Philippe GONDRE, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, M. Christian PARPILLON.
Etaient absents et représentés : 6
Mme Marie-Anne MANAUD ayant donnée pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Florence MILLION, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN
ADHESION A L'ASSISTANCE MUTUALISEE PAR LE SYME ENERGIE 05 POUR LA MAITRISE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DES INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATION DES COLLECTIVITES
Monsieur Le maire
Rappelle à l'assemblée que les études menées au niveau national et local aboutissent à un constat assez généralisé de l'insuffisance du paiement aux collectivités de la RODP due par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations règlementaires de paiement de RODP.
Rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d'enfouissement coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d'efficience grâce à des actions à l'échelle départementale, le SymeEnergie05 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l'échelle de chaque collectivité.
Rappelle que ces actions de connaissance des réseaux vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maîtriser et contrôler les montants de RODP duis par les opérateurs de communications électroniques.
Rappelie que ces actions de meilleures connaissance et maîtrise des réseaux de télécommunication permettront par ailleurs de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques et d'en réduire les coûts.
Précise que dans son rôle institutionnel en tant que syndicat aux services de ses collectivités adhérentes, le SymeEnergie05 a donc prpcece à la création d’une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour la maîtrise et le contrôle RODP : Les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d'une adhésion à cette mission, prévue dans un premier temps pour une durée de 3 ans ;
- Cette adhésion impliquera la signature d’une convention, ci-annexée, entre le SymeEnergie05 et chaque collectivité, retraçant ies engagements réciproques ;
Le processus d'adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SymeEnergie05 et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SymeEnergie05 d'une contribution à hauteur de 27% ; o De la RODP perçue chaque année par la collectivité pendant la durée de la convention ; o Des sommes récupérées par la collectivité auprès des opérateurs en indemnités compensatrices de la RODP insuffisante qu'ils auraient acquittées au cours des quatre années précédentes l’année de signature de la convention ;
AR PREFECTURE Délibération n °
005-200034502-20190626-201926 06007 0-DE 20192606-0070
Reçu le 27/06/2019
Vu le code général des collectivités,
Vu la délibération du SymeEnergie05 du 25 mai 2018 relative à la création d'une mission d'assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maîtrise et le contrôle de la RODP et l'approbation de la convention type concernant la mission d'assistance précitée,
Vu la délibération du SymeEnergie05 du 23 janvier 2019 relative à la généralisation de l'assistance pour la RODP.
A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : - Accepter que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur adhère à la mission mutualisée proposée par le SymeEnergie05 pour la maîtrise et le contrôle de la RODP due aux collectivités par les opérateurs de communications électroniques ;
Accepter les termes de la convention, ci-annexée :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SymeEnergieOs ;
- Charger Monsieur le Maire à prévoir les crédits nécessaires dans le budget de fonctionnement pour l'année 2019 et les années suivantes.
Membres en exercice : 19 Pour : 18 Ainsi fait et délibéré le 26 juin 2019
Membres présents : 12 __| Abstention: | 0 .
Membres représentés : 6 | Contre: 0 Pour copie conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : 27 JUIN 2019
Affiché ou publié le : 7? 7 JUN 2019