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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 12 097 Instauration dune ISFE pour la filiere PM et gardes champetres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales Articles L2121-21 et 2121-9 Arrondissement d’Avignon Envoyé en préfecture le 12/12/2024 e._e x x . Reçu en préfecture le 12/12/2024 Mairie de Morières-lès-Avignon . ID : 084-218400810-20241210-202412 _097-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° :2024-12-097 Instauration d'une indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière de police municipale et les gardes champêtres Rapporteur : Grégoire SOUQOUE Date de Convocation : 03 décembre 2024 Séance du 10 décembre 2024 Date d'affichage : 16 décembre 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon, #" Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE, “Nombre de votants : 29 Maire. # Nombre de présents : 26 Étaient présents : Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Sandrine IGNERSKI, Patrick DUVAL, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO, Catherine PRAT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Claudine BOISSEAU, Alain FIRMIN, Philippe REYNERO, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Georges BERTANA, Annick DUBOIS, Martine THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Christèle PELISSIER, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC Etaient absents excusés et représentés : Estelle ROLLE pouvoir à Sandrine IGNERSKI, Renée THOMAS pouvoir à Jeanine FAVRE SECOND, Jade MORENAS pouvoir à Jennifer HAMAIDE, Étaient absents : Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique. Ce régime spécifique est différent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres filières de la fonction publique territoriale. A la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale instaurée par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une nouvelle indemnité est créée : l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 TET Publié le ID : 084-218400810-20241210-2024 12 _097-DE Cette dernière est applicable pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de définir le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Aïnsi, les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle indemnité sont détaillées dans la note cadre jointe à la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu les délibérations en date du 21 septembre 2017 et 19 décembre 2017, portant modification du régime indemnitaire alloué à la filière de la police municipale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 septembre 2024, Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le ES ID : 084-218400810-20241210-202412 097-DE Ouï l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal délibère, et : > APPROUVE l'instauration d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière de police municipale et les gardes champêtres telle que décrite dans le document joint à la présente délibération. VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL : à l’unanimité des membres présents, Le 12/12/2024 Le secrétaire de séance, ter Nicolas CHASTEL