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Procès Verbal - 41 isfe garde champetre tampon
Déliberation - Deliberation n°63 24 du 25.11.2024 Instauration ISFE Garde Champetre
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°63 24 du 25.11.2024 Instauration ISFE Garde Champetre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
N° 63/24
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 19/11/2024 Date d’affichage : 19/11/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Florence COSSARD, Dominique CATEL
Etaient Absents : Gilbert BAUDER a donné pouvoir à Alain RASSET Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Florence COSSARD (arrivée au point 64/24)
Armelle POIRIER, excusée
Véronica TROGLIA
Mme Martine BUISSON a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18 ; 2 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE
Présents 14 FONCTION ET D’ENGAGEMENT GARDE-CHAMPÊTRE
Pouvoirs 2
Votants 16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L.714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations n°35/04 en date 01/04/2004 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité et n°55/06 en date du 28/09/2006 instaurant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, modifiée par délibération n°106/15 du 9/12/2015 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024.
Page 1sur3 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
L'LS.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d’administration et de technicité (EA.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions
ŒS.M.F.).
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés, et d’abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour ce cadre d’emploi et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 :
D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1% janvier 2025.
Article 2 : Bénéficiaires
D'’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 3 : Modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de PISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe Part variable
Cadres d’emploi
{taux individuel maximum) {plafond annuel maximum)
Gardes champêtres 30% 5000€
La part variable de l’ISFE sera versée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dont les critères d’attribution sont les suivants :
- Les résultats obtenus par l’agent et l'atteinte des objectifs
- L'engagement professionnel
- Les compétences professionnelles et techniques
- Le niveau de responsabilité
-__ L’investissement personnel
Page 2 sur 3 L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001,
Article 4 : Modalité et conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.
Le Bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire au service (CITIS) à savoir : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
L’ISFE est suspendue en cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.
Article 5 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2025.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20241128
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2024
Afichage : 06/12/2024
Pour l'aularils compétente par délégation
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