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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2307C107 Acquisition Fonciere za de Nauton
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2307C107 Acquisition Fonciere za de Nauton)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 41
Date de la convocation :
12 juillet 2023
EE
{ N°107-0723
Obiet :
Acquisition foncière —
ZA Nauton.
[ Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
16
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
nt Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 18 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; M. BROCHET (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. PORTET (LENCOUACOQ) : M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY et TARIS (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme TROUILLET à M. LAZARTIGUES, Mme FRECHOU à M. BARLAUD, Mme LAFFITTEAU à M. LATRY, M. CAPDEVILLE à M. TARIS. Secrétaire : M. DARROMAN.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Considérant l’intérêt de pouvoir accueillir de nouvelles entreprises sur nos zones d'activités,
Afin de faciliter l’implantation d’une entreprise sur la zone d’activités de Nauton, l’entreprise OPTISOL (sur la parcelle C1337 à Arue), et au regard des contraintes de recul par rapport aux terrains boisés, la CCLA est entrée en négociation avec la société Alliance Forêt Bois (AFB) pour l'acquisition d’un terrain privé mitoyen. Le projet consiste à acheter les parcelles C955 et C958 pour une superficie totale de 6 744m°. Un hangar de 150m°? est présent sur le site.
La négociation avec AFB a porté sur :
- le prix d’acquisition par la CCLA
- l’usage du site durant une période leur permettant se recentrer leur activité autour de FORELITE.
- la coupe des pins à réaliser rapidement afin de permettre l'implantation de l’entreprise OPTISOL sur la parcelle mitoyenne, le produit financier étant conservé par AFB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D’approuver l'acquisition des parcelles C955 et C958 d’une superficie totale de 6 744m?, y compris le hangar présent sur site, pour un montant de 60 000€. - De valider que le bénéfice de la coupe des pins, qui sera réalisée rapidement (sous 6 mois), reviendra à l’actuel propriétaire, AFB.
- D’accepter de conférer à AFB un droit d'usage du site durant 2 ans.