Procès Verbal - 180928 pv cm

Documents similaires

Procès Verbal - 240617 pv cm

Procès Verbal - 191011 pv cm

Procès Verbal - 220617 pv cm

Procès Verbal - 231027 pv cm

Procès Verbal - pv cm 09.02.2024

Procès Verbal - 220708 pv cm

Procès Verbal - 240913 pv cm 13.09.2024

Procès Verbal - 210205 pv cm

Procès Verbal - 230623 pv cm

Procès Verbal - 230804 pv cm

Procès Verbal - 180928 pv cm Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 180928 pv cm)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2018

Présents : MM KEMIH, BARTHELEMY, DEBOUESSE, LAPP, DETALLE, LAS, MORA, CHRISTOPHE, Mmes SERVIERES, SOULAGNAT, COUTIL, DURNEZ, GUYONNET

Pouvoirs : de M. ITARD à M. MORA ; de Mme BUISSON à Mme DURNEZ ; de M. MUGUET à M. LAS ; de Mme PELLISSIER à M. LAPP ;

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Mme COUTIL Chantal.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès verbal de la séance du 15 juin 2018 est soumis à l’approbation du conseil municipal : vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

PERSONNEL COMMUNAL

Instauration du compte épargne temps

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un Compte Epargne Temps (CET). La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture

de ce CET, ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.

Les agents titulaires et contractuels, à temps complet ou non complet, et ayant accompli au moins une année de service peuvent, à leur demande, ouvrir un CET. L'agent est informé

annuellement des droits épargnés et consommés.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du CET dans la collectivité, cette mise en place étant obligatoire dès lors qu' un agent en fait la demande.

Il donne lecture du projet de délibération transmis au comité technique basé au centre de gestion de la fonction publique territoriale, document dont chaque conseiller a été destinataire quelques jours auparavant. Ce document a fait l'objet d'un avis favorable du comité technique.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'instaurer le compte-épargne temps.Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

communaux au titre de la prévoyance

Depuis la parution du décret n° 2011.1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales, les communes disposent d'un cadre permettant de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale

complémentaires (santé ou prévoyance).

Cette participation financière ne peut intervenir que dans le cadre de deux procédures que la collectivité choisit de mettre en œuvre : la convention de participation (dans ce cas là, la commune choisit la convention et l'agent doit obligatoirement adhérer au contrat qu'elle aura choisi), ou la labellisation. Cette dernière présente l'avantage de laisser l'agent libre de choisir (ou de garder) la protection qui lui convient le mieux parmi les garanties labellisées au niveau

national.

Un tableau informant de ce qui se pratique dans les communes aux alentours est communiqué à l'ensemble des conseillers, en précisant que toutes les communes qui versent une participation le font au titre de la prévoyance (maintien de salaire en cas d'arrêt de travail) et

pas de la santé.

Monsieur le Maire rappelle que l'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents et que la participation de la commune ne s'appliquera qu'aux agents

qui ont un contrat prévoyance labellisé.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de savoir s'il souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents communaux titulaires et stagiaires au titre de la prévoyance, et dans quelles limites.l'avis du comité technique devant

être sollicité avant la mise en place.

Cette participation apparaîtra sur le bulletin de salaire de l'agent bénéficiaire. Elle sera

soumise aux cotisations sociales salariales.

Monsieur le Maire propose de participer à hauteur de 20 € par mois et par personne titulaire

d'un contrat prévoyance labellisé.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

VENTES

Vente au profit de France Loire de la parcelle ZM 40

Dans le cadre de la vente de la maison située 1 chemin des Grétias, France Loire souhaite pouvoir acquérir la parcelle ZM 154 «a» appartenant au domaine public de la commune. Pour réaliser la vente de cette parcelle, sur laquelle se trouvent notamment un muret avec coffret technique et un regard d'eau potable, il sera nécessaire, après la division, d'effectuer un reclassement de celle-ci dans le domaine privé de la commune.

France Loire pourra ensuite procéder à l'acquisition de ladite parcelle à l'euro symbolique, France Loire prenant à sa charge l'ensemble des frais de géomètre et de notaire.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.3 — Vente d'un logement HLM 4 rue des lilas

La SA d’'HLM France Loire envisage de vendre le pavillon locatif social vacant situé 1 chemin des Grétias. L’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la consultation de la commune d’implantation,

Le conseil municipal à l'unanimité donne son accord sur cette vente.

CONVENTIONS ET CONTRATS

Convention de mise à disposition de locaux pour la permanence de l'assistante sociale

Le conseil départemental a fait parvenir une nouvelle convention de mise à disposition de locaux, au 47 rue Paul Constans, pour le bureau de l'assistante sociale.

Le projet de convention est transmis à l'ensemble des conseillers, les articles 4 et 8 ayant été modifiés afin de diminuer le préavis de résiliation pour le passer de 6 à 3 mois.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

Conventions d'autorisation d'accès et d'occupation du domaine public non routier

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour signer les quatre conventions d'autorisation d'accès et d'occupation du domaine public non routier de la commune, pour la création de conduite de télécommunications afin d'installer des armoires de fibre optique :

— 32 route de Paris

— 27 rue Jean Pétrin

— route de Nassigny vers le chemin pénétrant dans la résidence

— 34 rue Paul Constans

Un exemplaire de l'une de ces conventions a été transmise à l'ensemble des conseillers.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

Modification des statuts de l'ATDA

L'Agence Technique Départementale de l'Allier (ATDA) a modifié ses statuts afin de proposer aux collectivités qui le souhaitent un service mutualisé de délégué à la protection des données à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de les adopter.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.Service optionnel protection des données à caractère personnel par l'ATDA

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération 20180412 du 15.06.2018 par laquelle le conseil municipal l'a mandaté pour qu'il recherche une solution de mutualisation du délégué à la protection des données auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier et de l'Agence Technique Départementale de l'Allier (ATDA).

L'ATDA propose aux collectivités qui le souhaitent un service mutualisé de délégué à la protection des données à compter du 1er janvier 2019.

Si la commune souhaite bénéficier de cette prestation, d'un coût de 1000 € par an, une délibération d'adhésion à ce service optionnel doit être prise.

Voter POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

Convention d'autorisation de balisage et d'entretien avec le comité départemental de la

randonnée pédestre de l'Allier

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de l’autoriser à signer une convention d’autorisation de balisage et d’entretien d'un itinéraire Grande Randonnée avec le comité départemental de la randonnée pédestre de l’ Allier.

Il s'agit d'une modification de l'itinéraire du GR 41 (futur GR 303) pour rejoindre directement Vallon en Sully à partir des Bois Menus sur la commune de Chazemais.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

Avenant au contrat COLORIS/COSOLUCE concernant la mise en conformité au RGPD

Afin de respecter le Règlement Général pour la Protection des Données, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour signer l'avenant au contrat des progiciels de la gamme COLORIS concernant la mise en conformité des logiciels.

Cet avenant autorisera l'éditeur à intervenir, dans le cadre de sa mission d'assistance, par le biais d'une prise de contrôle à distance d'un ordinateur appartenant à la commune, par l'intermédiaire d'une sauvegarde appartenant à la commune et récupérée par les équipes de COSOLUCE, par l'intervention d'un technicien sur site et par l'envoi d'informations par courriels ou courriers.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

TRAVAUX

Validation choix commission d'appel d'offres pour les travaux de consolidation aux bâtiments

de la gendarmerie autoroutière

Suite à l'ouverture des plis le 27 juillet, pour les travaux de consolidation de la structure des 2 bâtiments logements de la gendarmerie autoroutière, Monsieur le Maire propose de valider le choix de la commission d'appel d'offres qui a retenu la société URETEK pour un montant TTC de 112 956 € TTC. Il propose également de valider le devis de l'entreprise SOULLIERpour l'agrafage suite à travaux pour un montant TTC de 4 827.17 €, soit un total de travaux de 117 783.17 € TIC.

Il souligne que ces travaux ont fait l'objet de plusieurs demandes de subventions et que l'Etat accorde 24 827 € au titre de la DETR et le département 29 555.50 € au titre des bâtiments communaux, ce qui porte le taux total de subvention à 55.20 % du HT.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide le choix de la commission d'appel d'offres et confie le marché à l'entreprise URETEK, accorde le devis d'agrafage de l'entreprise SOULLIER et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce marché de travaux.

Demande d'accord définitif subvention départementale «travaux de consolidation

gendarmerie autoroutière »

Lors de sa séance du 23 avril, la commission permanente du conseil départemental a décidé de donner un avis favorable pour une subvention de 29 555.50 € concernant les travaux de consolidation des deux bâtiments logements de la gendarmerie autoroutière.

Il appartient désormais au conseil municipal de transmettre au conseil départemental le marché notifié afin d'obtenir une décision d'attribution définitive de subvention, avec une nouvelle délibération spécifiant le montant exact des travaux, et non plus une estimation.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention définitive auprès du département.

Remise en état éclairage public suite à vandalisme allée des SOoupirs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au vandalisme qui a eu lieu la nuit du 14 au 15 novembre 2017, l'entreprise CEE est intervenue pour mettre en sécurité les poteaux d'éclairage public. GROUPAMA assurances n'est pas intervenue dans le

remboursement du préjudice, la garantie vandalisme n'étant pas acquise sur le mobilier urbain de la commune.

SDEO03, après plusieurs relances, a fait parvenir un plan de financement des travaux à exécuter pour rétablir l'éclairage sur le site (de l'entreprise Soullier au restaurant). Coût 8170 €, dont 2860 € pris en charge par le SDE et 5310 € restants à la charge de la commune.

Si le conseil municipal donne son aval pour effectuer la remise en état, il sera possible de verser la somme soit en totalité en 2019, soit sur 5 ans pour 1099 € par an, soit sur 10 ans pour 567 € par an.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte le plan de financement proposé par le SDE03 pour un montant de 5 310 € et décide de régler la dépense sur une durée de 10 ans.CONCESSIONS CIMETIERE

En 2015, le tarif des concessions cimetière et columbarium ont été modifiées, en créant des concessions pour 99 ans. Or, celles-ci sont désormais interdites.

Il convient donc de re-délibérer afin de supprimer toutes les concessions de 99 ans et éventuellement d'instaurer des concessions de 30 et 50 ans de 5 m2.

Il rappelle les tarifs en vigueur :

— concession cimetière 30 ans de 2.5 m2 : 99 €

— concession cimetière 50 ans de 2.5 m2 : 193 €

— concession columbarium 15 ans : 160 €

— concession columbarium 30 ans : 240 €

— concession columbarium 50 ans : 400 €

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de supprimer les concessions cimetière et columbarium de 99 ans, décide de ne pas augmenter les coûts des concessions existants et d'instaurer des concessions cimetière trentenaires de 5 m2 à 180 € et des concessions cimetière cinquantenaires de 5 m2 à 360 €.

DIAGNOSTIC DES ARBRES

Suite aux problèmes rencontrés lors de la chute d'arbres dans le parc municipal et au camping, Monsieur le Maire a sollicité l'ONF (Office National des Forêts) afin de réaliser un diagnostic sur 307 arbres répartis sur 3 sites : le parc municipal, le camping et la place Noguères. Un responsable s'est rendu sur les sites le 30 août dernier et a fait parvenir un devis pour un diagnostic réalisé au pied de l'arbre pour un montant HT de 2 595 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte le devis de l'Office National des Forêts pour un montant HT de 2 595 €.

ENCAISSEMENT D'UN REMBOURSEMENT

Lors du conseil d'école de novembre 2017, il avait été convenu que pour ne pas léser les élèves de CMi en classe de CMI-CM2, toute la classe

irait à la piscine sur le cycle des CP. Ceci n'engendrait pas de coût de

transport supplémentaire pour la commune puisqu'un seul bus était

nécessaire pour les deux classes. Par contre, l'école élémentaire

s'était engagée à prendre en charge les entrées des 16 élèves de CM2 par

le biais de la Coopérative scolaire.

Or, la piscine de Cosne d'Allier n'a généré qu'une facture globale.

Sachant que le prix d'une séance pour une classe s'élève à 60 euros et

que celui pour deux classes s'élève à 80 euros, Madame la directrice de l'école primaire propose de prendre en charge les 20 euros supplémentaires parséance effectuée du 26/03 au 2/07/18 inclus soit 10 séances puisque lors

de la séance du 30/04/18 les CM2 étaient absents.

L'école primaire, par le biais de la coopérative scolaire, a fait parvenir un chèque de 200 euros.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte le chèque de remboursement des séances de piscine transmis par la coopérative scolaire de l'école primaire,

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires au compte 739223 (dépenses) pour un montant de 1552 € car au moment du vote du budget, la somme à reverser au titre du FPIC annoncée par la communauté de communes était de 5547 €. Or, la préfecture a communiqué en août la somme définitive, soit 7099 €.

L'article 739223 étant un article dont le montant de dépenses ne peut pas être dépassé, il convient donc de faire la décision modificative budgétaire suivante :

— article 739223 dépenses +1552 €

— article 73223 recettes + 1552 €

Il rappelle que le montant du FPIC à percevoir pour la commune au titre de 2018 s'élève à 14 353 € et que celui à reverser s'élève à 7 099 €.

RADIATIONS DE L'INVENTAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des radiations qu'il va opérer sur l'inventaire

communal, à savoir :

Objet | Année d'achat | N° d'inventaire montant

‘Téléphone sans fil école | 2006 | 2006-007 | 990€ maternelle

Multifonctions CANON Pixma | 2007 | 2007.00 150.00 €

MP510 école maternelle

Standard téléphonique mairie | 2011 2011-013 | 5770.56 €

Terrain camping Crozet | 1995 | 1005.060 | 2 992.78 €

Camping Crozet | 1995 | 1995008 | 16476€

Garage dépôt matériel | 1995 | 1995056 | 894107€

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte la radiation de l'inventaire des objets listés ci-dessus.QUESTIONS DIVERSES

— Monsieur le Maire rend compte aux conseillers municipaux des remboursements de sinistre qu'il a encaissés dans le cadre de la délégation que le conseil municipal lui a consentie.

— Monsieur le Maire fait part des subventions que la commune va percevoir au titre de la vidéoprotection (montant du devis 18 531 €), à savoir 5 559 € au titre de la DETR et 8 339 € au titre de la région, soit un total de subvention sur le HT de 75 %.

— Monsieur le Maire annonce la date de la cérémonie des vœux : le dimanche 13 janvier 2019 à 11h00, salle polyvalente.

Fin de la séance à 22h30.

Le secrétaire de séance, Monsieur le Maire,