Procès Verbal - 230804 pv cm

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Procès Verbal - 230804 pv cm Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 230804 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE VALLON EN SULLY

du 4 août 2023 à 20h00 en mairie

Date de la convocation : 20 juillet 2023 affichée le 21 juillet 2023 à la porte de la mairie

Président de séance : M. KEMIH Mohammed, Maire

Conseillers présents : MM KEMIH, MUGUET, ITARD, LAPP, LAS, DEBOUESSE, MORA, MARCHOUX, CHRISTOPHE, Mmes GUYONNET, DURNEZ, BORE, AMISET, SERVIERES,

LANEURIT ML, LANEURIT C.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : M. CAURET à Mme GUYONNET ; Mme

BUISSON à Mme LANEURIT ML ;

Membre absent : Mme PELLISSIER

Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, le quorum étant atteint, les membres du conseil municipal peuvent délibérer valablement en exécution des articles L 2121-7 et L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Président de séance rappelle l’ordre du jour de cette séance à savoir :

- désignation d’un secrétaire de séance

- approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2023

- tarifs des concessions cimetière et columbarium

- conventions diverses

- décision modificative budgétaire

- projet d’ombrières

- éclairage public et génie civil poste le Cluzeau et poste supermarché

- référent déontologue

- questions diverses

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé, en conformité avec l’article L 2121-5 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Mme LANEURIT Céline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et

représentés.

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VIT

Délibération 2023.05.01 : Tarif des concessions cimetière et des concessions columbarium à compter du 10 août 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré :

Considérant les tarifs pratiqués dans les communes environnantes et/ou de même taille,

FIXE les tarifs des concessions cimetière et des concessions columbarium ainsi qu'il suit, à compter du 7 août 2023 :

CONCESSIONS CIMETIERE | CONCESSIONS COLUMBARIUM

| ES | Pleine terre trentenaire 2.5 m2 175,00 € 15 ans 350,00 € |

[Pleine terre trentenaire 5 m2 | 350,00 € © [30 ans LE | 650,00 € |

Pleine terre cinquantenaire 2.5 m2 375,00 € 150 ans 900,00 € .

Pleine terre cinquantenaire 5 m2 750,00 € L

Délibération 2023.05.02 : Convention pour le contrôle et l’entretien des poteaux d’incendie par le syndicat Eau et Assainissement de Nord Rive Droite du Cher

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les statuts du Syndicat Eau et Assainissement (SEA) Nord Rive Droite du Cher ont été modifiés par arrêté préfectoral du 24 octobre 2019.

Parmi les modifications apportées, figurait la réalisation annuellement, par le syndicat, pour le compte de ses adhérents, du contrôle et de l’entretien des poteaux incendie.

Afin d’instaurer la mise en place de cette prestation, une convention fixant la durée, le prix et les modalités de réalisation de celle-ci avait été proposée par le syndicat en 2021.

La commune possédant 34 poteaux d’incendie, et le coût annuel étant de 22 € HT/par poteau/an, la redevance annuelle sera de 748 € HT. Pour mémoire, le coût réglé par la commune en 2018 chez un prestataire était de 24.50 € HT par poteau.

La convention initiale avait été adoptée par délibération en date du 5 février 2021 et elle arrive à terme le 31 décembre 2023.

En conséquence, le SEA propose le renouvellement de cette convention, à compter du ler janvier 2024, pour une durée de trois ans, avec un tarif identique à celui actuel.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour le contrôle et l’entretien des poteaux d’incendie par le syndicat Eau et Assainissement de Nord Rive Droite du Cher, le coût étant de 22 € HT par poteau d’incendie et par an, pour une durée de trois ans.

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 6156 du budget.

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Délibération 2023.05.03: Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local communal

situé 8 rue des trois frères Pasquier à l’association Danse Rythmique Vallonnaise

Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant de l’association Danse Rythmique Vallonnaise, pour la mise à disposition à titre gratuit d’un local communal situé 8 rue des trois frères Pasquier, côté cour, auparavant occupé par l’association Val de Cher Services.

Cette association occupe actuellement deux préfabriqués : un situé au 12 rue Maurice Guillemard, au fond de la cour dans lequel sont stockés les costumes et un situé dans la cour du 8 rue des trois frères Pasquier, dans lequel ont lieu les cours de danse. Le local au 12 rue Maurice Guillemard est très vieux et le plafond s’effondre suite à des infiltrations d’eau.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour mettre à disposition de cette association gratuitement le local situé au 8 rue des trois frères Pasquier, côté cour, dans lequel était précédemment installée l’association Val de Cher Services.

s

Un projet de convention d'utilisation de locaux communaux à intervenir entre la commune et l'association Danse Rythmique Vallonnaise précisant les conditions d'utilisation, les mesures de sécurité, l'assurance, le prix et la désignation précise des locaux mis à disposition dans le cadre des activités au sein de l’association est soumis à l’accord des conseillers.

Ce local, d’une superficie d’environ 120 m°, dispose de bureaux, de toilettes intérieures et d’une ,

grande salle pouvant servir aux cours de danse.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l’association Danse Rythmique Vallonnaise, la convention d'utilisation à titre gratuit d’un local communal situé au 8 rue des trois frères Pasquier, côté cour, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

DIT que la convention d’utilisation du local préfabriqué situé 12 rue Guillemard signée en

novembre 2011 où étaient stockés les costumes de l’association sera résiliée de plein droit dès que

les locaux auront été vidés, ainsi que la convention d’occupation du 5 octobre 2012 concernant la

mise à disposition du préfabriqué situé 8 rue des trois frères Pasquier, dans la cour.

Délibération 2023.05.04 : Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation

pédagogique pour un projet à l’école maternelle

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil national de la Refondation (CNR), lancé le 8 septembre par le président de la République, vise à mettre en œuvre une nouvelle méthode pour construire, ensemble et au plus près des Français, des solutions concrètes sur les grandes transformations à venir.

La communauté éducative est appelée à proposer des solutions en faveur la réussite des élèves avec, à la clé, des financements pour les innovations pédagogiques.

Dans ce cadre, le projet de l’école maternelle a retenu l’attention de la commission présidée par

Monsieur le Recteur.

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Le projet : chaque classe ayant la chance de pouvoir observer, chaque année, pendant plusieurs semaines, la vie d’une nichée grâce à des nichoirs caméra installés dans l’école, les institutrices ont vu l'impact énorme sur le regard des enfants sur le monde du vivant et donc ici plus particulièrement les oiseaux. Ce travail est mené conjointement avec la Ligue de Protection des Oiseaux et des visites de l’Espace Naturel Sensible proche de Vallon-en-Sully. Afin de pouvoir travailler sur l’observation de la nature et sa protection, l’école a eu l’idée de créer un espace nature dans l’enceinte de l’école : une mare et un bassin dans un espace sécurisé. Cela mènera à travailler avec les enfants sur la richesse et la fragilité de la nature. L’école étant située à l’orée du parc municipal, certains temps d’enseignements y sont délocalisés. Un petit jardin en carré existe déjà, mais ne suffit pas pour explorer différentes façons de jardiner et d'observer la croissance de différents végétaux. L'école prévoit d’installer des gros pots dans la cour de récréation pour avoir les plantations au plus près et suivre leur évolution quotidiennement.

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.

Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.

Le budget du projet pédagogique présenté étant fixé à 9 916 €, l'Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 6 740 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogiqueLe montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.

L’Etat verse à la collectivité la somme de 2 022 € correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.

La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an. Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précités et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique à intervenir entre l’Etat, représenté par 4e le recteur d’académie de Clermont-Ferrand et la mairie.

SIGNALE que la commune de VALLON EN SULLY n’a pas prévu de financer la différence entre

le montant de 9916 € de dépenses et le montant de 6740 € de subvention de l’Etat. Le reste à charge

devra être financé par la coopérative scolaire, la commune ayant versé une subvention de 1 500 € à

cette dernière en mai 2023.

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Délibération 2023.05.05 : Décision modificative budgétaire n° 1

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lors de la dissolution du syndicat du centre de secours de Vallon-en-Sully et ses environs, la commune a été destinataire d’un montant de 2 989,47 €, représentant le solde de trésorerie qui revient à la commune de Vallon-en-Sully, comme prévu

dans l’arrêté préfectoral en date du 06 février 2023.

Une décision modificative budgétaire doit donc être prise afin d’inscrire ce montant en recette au compte 002.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier le budget primitif ainsi qu’il suit :

- article 002 excédent de fonctionnnement reporté +2 989,47 €

- article 6411 frais de personnel +2 989,47 €

Délibération 2023.05.06 : Mise à disposition temporaire du domaine public en vue de l'installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking entièrement pré-équipée sur le boulodrome de l'allée des soupirs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par un opérateur économique

pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrière de parking sur le boulodrome de l’allée des soupirs.

Pour pouvoir donner suite à cette demande, un appel à manifestation d’intérêt concurrent suite à manifestation d’intérêt spontanée doit être fait par affichage à la porte de la mairie et sur le site

internet de la commune.

Un avis de publicité, accompagné d’un règlement de sélection, doit également être déposé sur le site dématérialisé des marchés publics pendant une durée de 16 jours minimum.

L’ avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se

manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune de Vallon-en-Sully leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection mis en ligne sur le site internet de la Commune de Vallon-en-Sully à l’adresse suivante : http:/marches-publics.allier.fr

Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, la Commune de Vallon-en-Sully attribuera à cet opérateur économique une convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.

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La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas

restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer

l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Durée envisagée

Exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur le boulodrome. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une Activité économique redevance annuelle et la concession d’un avantage en nature (équipement et pré-

envisagée par le bénéficiaire | équipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la Commune de Vallon-en-Sully analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.

Monsieur le Maire présente donc le dossier d’'Ombrières d’ Auvergne qui avait manifesté son intérêt pour ce projet. Elle développe, finance, construit et exploite l’installation photovoltaïque de 487 kKWce pour une production d’électricité de 536 MWh par an, sur le boulodrome de l’allée des soupirs. 1107 panneaux seraient installés pour une surface couverte de 2236 m°, sans aucun déplacement d’arbres.

L'installation est 100 % financée et Ombrières d’Auvergne verse un loyer pour l’occupation du foncier de 1000 € par an pendant 30 ans, ou un loyer unique versé en une fois de 15 000 €. La maintenance, la supervision et l’entretien sont assurés par Ombrières d’Auvergne sur la durée du contrat.

Le raccordement au réseau est envisageable en créant un poste HTA/BT à partir d’une ligne haute tension environnante.

Au delà des 30 années du contrat, trois options sont proposés : cession de la centrale à la commune, prolongement du contrat initial ou démantèlement de la centrale et recyclage des panneaux.

Il signale également aux conseillers municipaux que le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) interdit toutes constructions dans la zone d’aléas fort, celle concernée pour la couverture du boulodrome. Cependant, avec la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est possible d’y déroger et d’intégrer des exceptions si cela n’aggrave pas le risque. Pour les PPR existants qui ne prévoient pas cette exception, le représentant de l’Etat dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définit de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toutepersonne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.

Ces exceptions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l’article L.562-4-1, achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la décision de représentant de l'Etat.

Cette dérogation doit être sollicitée auprès de la Préfecture de l’ Allier en lui demandant de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions du PPRI afin de ne pas s’opposer à l'implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques.

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Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DONNE un avis favorable à ce projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le boulodrome

de l’allée des soupirs

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation comme stipulé dans le corps de la délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking entièrement pré-équipée sur le boulodrome de l’allée des soupirs avec la société qui sera retenue par la commission chargée de l’ouverture des

offres.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une dérogation auprès de la Préfecture de l’Allier pour l’implantation des ombrières dans une zone d’aléas fort

Délibération 2023.05.07 : Eclairage public lié au renforcement du réseau basse tension du

poste Le Cluzeau

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune des travaux suivants : éclairage public lié au renforcement du réseau basse tension du poste le Cluzeau avec la fourniture et la pose de 12 candélabres.

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à 34 420 euros T.T.C, dont 72 % financés par le SDE03 et le conseil départemental, soit 24 825 € et 28 % par

la commune, soit la somme de 9 595.00 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'avant projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

- DEMANDE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergie de l’ Allier.

- PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de mille

quarante cinq euros (1 045 €) lors des 10 prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur

le compte 65561 « contributions aux organismes de regroupement ».

Délibération 2023.05.08 : Génie civil pour Orange lié au renforcement du réseau basse tension

du poste Le Cluzeau

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune des travaux suivants : génie civil pour Orange lié au renfocement du réseau basse tension poste le Cluzeau avec la réalisation de tranchées spécifiques Télécom, la fourniture et pose

des fourreaux et chambres.

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Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Allier auquel la

commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à 20 000 euros T.T.C, dont 50 % financés par le SDEO3 et 50 % par la commune, soit la somme de 10 000.00 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'avant projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

- DEMANDE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Allier.

- PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de mille quatre vingt neuf euros (1 089 €) lors des 10 prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur le compte 65561 « contributions aux organismes de regroupement ».

Délibération 2023.05.09 : Eclairage public lié au renforcement du réseau basse tension du poste supermarché rue Jean Jaurès

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune des travaux suivants : éclairage public lié au renforcement du réseau basse tension du poste supermarché rue Jean aurès avec la fourniture et la pose de 8 candélabres.

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à 28 880 euros T.T.C, dont 78 % financés par le SDEO3 et le conseil départemental, soit 22 600 € et 22 % par la commune, soit la somme de 6 280.00 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'avant projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

- DEMANDE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier.

- PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de six cent quatre vingt quatre euros (684 €) lors des dix prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur le compte 65561 « contributions aux organismes de regroupement ».

Délibération 2023.05.10 : Génie civil pour Orange lié au renforcement du réseau basse tension du poste supermarché rue Jean Jaurès

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune des travaux suivants : génie civil pour Orange lié au renfocement du réseau basse tension poste le Cluzeau avec la réalisation de tranchées spécifiques Télécom, la fourniture et pose des fourreaux et chambres.

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à 8 000 euros T.T.C, dont 50 % financés par le SDEOS et 50 % par la commune, soit la somme de 4 000.00 €.

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Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'avant projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

- DEMANDE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier.

- PREND ACTE de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de huit cent vingt huit euros (828 €) lors des 5 prochaines cotisations annuelles au syndicat, imputées sur le compte 65561 « contributions aux organismes de regroupement ».

Délibération 2023.05.11: Désignation du référent déontologue de l’élu local du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1“ juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par Le conseil municipal P J 8 P

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

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ns É ID : 003-210302972-20231027-PVCM04082023-AU Le Centre de Gestion de l’Allier propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent

de pouvoir désigner le référent déontologue élus du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg03 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1° juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du ler janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 Vu la délibération du conseil d'administration du CDG03 en date du 19 juin 2023

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DESIGNE le référent déontologue du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier comme référent déontologue des élu locaux de la commune.

CONFIE au Centre de Gestion de l’Allier le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

APPROUVE la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autoriser Monsieur le Maire à la signer avec le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ailier.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la réunion du conseil municipal du 23

juin, les 48 anciennes tables de la salle polyvalente ont été mises aux enchères en ligne sur le site

encheres-domaine.gouv.fr. La vente aura lieu du 31 août à 8h au 5 septembre à 13h00 sur

MoniteurLive. Les tables sont classées en 6 lots avec les chariots de transport inclus.

- Monsieur le Maire informe également les conseillers que l’exposition Shakers, dont 11 oeuvres

sont actuellement visibles sur les murs extérieurs de la salle polyvalente, est à découvrir jusqu’au 20

octobre. Le vernissage a eu lieu le 28 juillet.

Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Publié le S L O7

ID : 003-210302972-20231027-PVCM04082023-AU

- La commune a été placée, depuis le 2 août à 12h, en alerte concernant la sécheresse par arrêté

préfectoral.

- Mme le Préfet de l’Allier visitera la commune le jeudi 10 août à partir de 10h. Les conseillers qui

peuvent se libérer sont conviés à cette visite.

- Monsieur le Maire signale qu’il va saisir, par le biais d’un avocat spécialisé, le tribunal judiciaire

concernant le refus de l'URSSAF en date du 4 avril 2023 et le rejet implicite de la Commission de

Recours Amiable des URSSAF en date du 19 juillet 2023, suite au dépôt d’un dossier de demande

de remboursement de cotisations sociales versées au titre de la période du 01.06.2019 au

31.12.2021.

La séance est levée à 22h00.

Monsieur le Maire, La secrétaire de séance,