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Procès Verbal - 220617 pv cm Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 220617 pv cm)Thèmes du document : Éducation, Banque, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2022 à 20h00

Président de séance : M. KEMIH Mohammed, Maire

Conseillers _ présents: MM KEMIH, MORA, ITARD, LAPP, DEBOUESSE,

CHRISTOPHE, , MARCHOUX, LAS, MUGUET, Mmes AMISET, DURNEZ, BORE,

SERVIERES, BUISSON

Pouvoirs de : Mme LANEURIT Marie-Line à Mme BUISSON ; de Mme LANEURIT Céline

à Mme AMISET ; de M. CAURET à M. LAS ; de Mme GUYONNET à M. KEMIH

Absente : Mme PELLISSIER

Le quorum de 10 personnes est atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président de séance rappelle l’ordre du jour de cette séance à savoir :

- installation d’un nouveau conseiller municipal ;

- désignation d’un secrétaire de séance ;

- approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2022

- avenants aux lots 5 et 6 pour la construction du club house

- proposition d’emprunt pour les travaux d’aménagement du chemin du Champ Fort - décision modificative budgétaire n° 1

- dispositif de solidarité départementale

- mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2023

- délégation de service public pour l’accueil périscolaire et la pause méridienne à l’école

maternelle

- mise à disposition de la commune d’un agent du SIESS

- recrutement d’un apprenti aux services techiques

- modification du tableau des effectifs du personnel communal

- participation financière de la commune à la complémentaire SANTÉ

- convention de servitudes avec ENEDIS

- avis sur le permis de construire d’'URBA 326 pour un projet photovoltaïque lieu-dit La Montgarnie

- contrat d’entretien de l’éclairage des stades

- règlement du club-house

- publicité des actes administratifs à compter du 1% juillet 2022

- plan d’adressage

- lancement d’une procédure de bien sans maître

- questions diversesI - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme SINIC née BRIERS Geneviève a présenté par courrier en date du 7 juin 2022, reçu en mairie le 10 juin 2022, sa démission de son mandat de conseillère municipale. Madame la Préfète de l’Allier a été informée de cette démission en application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l’article L,270 du code électoral, le candidat venant sur

une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Mme BORE née SEILLIER Martine est donc appelée à remplacer Mme SINIC Geneviève au sein du conseil municipal. En conséquence, Mme BORE Martine est installée dans ses

fonctions de conseillère municipale.

Le tableau du conseil municipal est mis à jour et Madame la Préfète de l’Allier sera informée de cette modification.

Le conseil municipal PREND ACTE de l'installation de Mme BORE Martine en qualité

de conseillère municipale.

II - DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : M. CHRISTOPHE René.

III - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès verbal de la séance du 15 avril 2022 est soumis à l’approbation du conseil municipal. Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés. Aucune remarque

n’est formulée.

IV —- AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU

CLUB HOUSE

1) Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction d’un club-house au complexe sportif, le lot 6 « carrelage » doit faire l’objet d’un avenant pour le remplacement du carrelage initialement prévu par un carrelage imitation bois.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et vu le code des marchés publics, Vu le marché conclu avec l’entreprise ZANELLI, adjudicataire du lot 6,

après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de conclure l’avenant suivant :- lot 6 carrelage - attributaire : entreprise ZANELLI — 31 rue de la Grève — 03100

MONTLUCON

Marché initial du 08.10.2021 d’un montant de 16 800 € TTC

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 1 957,08 € TTC

Nouveau montant du marché : 18 757,08 € TTC

2) Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction d’un club-house au complexe sportif, le lot 5 « platrerie-peinture» doit faire l’objet d’un avenant pour une diminution des caissons acoustiques avec une moins-value de 4788,00 € HT et une plus-value sur l’ossature faux-plafonds, suite à la modification de la

charpente + 1 656,00 € HT,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et vu le code des marchés publics, Vu le marché conclu avec l’entreprise SASU COURTAUD-VEZZOSL, adjudicataire du lot 5,

après en avoir délibéré, le conseil municipal ? à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de conclure l’avenant suivant :

- lot 5 platrerie-peinture - attributaire : entreprise COURTAUD-VEZZOSI — 2 impasse de la route noire — 03600 MALICORNE

Marché initial du 08.10.2021 d’un montant de 39 965,09 € TTC

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : moins-value de 3 758,40 € TTC

Nouveau montant du marché : 36 206,69 € TTC.

V - REALISATION D'UN EMPRUNT POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DU CHAMP FORT

Considérant que le conseil municipal a décidé des travaux d’aménagement du chemin du Champ Fort d’un montant d’environ 378 000 € TTC, plus 30 000 € TTC de maîtrise d'oeuvre et que pour mener à bien ces travaux, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 400 000

€,

Vu le refus de proposition de la Caisse d’Epargne,

Vu la proposition du Crédit Agricole, pour un prêt révisable au taux de 0.87 %, sur une durée de quinze ans, et la proposition de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, pour un prêt à taux fixe au taux de 1,54 %sur quinze ans,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir

délibéré :

Considérant le risque pour la commune de choisir un taux révisable, aucun taux d’intérêt plafond n’étant annoncé, et le taux d’intérêt plancher étant de 0,87 %,

DECIDE de contracter auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un emprunt d’un montant de 400 000 € (quatre cent mille euros) et dont les caractéristiques sont les

suivantes :Durée du prêt : 15 (quinze) ans

Périodicité des échéances : trimestrielle

Taux d’intérêt actuariel : 1,54 %

Mode d’amortissement : amortissement constant du capital avec échéances dégressives

Somme des intérêts : 52 325,00

Commission d’engagement/Frais de dossier : 400.00 €

VI - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour modifier le budget 2022 ainsi qu’il suit afin de transférer les frais d’architecte et d’études du club house avec les travaux et récupérer ainsi le Fonds de Compensation de la TVA dans 2 ans, il est proposé de modifier le budget ainsi qu’il suit :

- Dépenses Investissement article 2313 15 071,52 €

- Recettes Investissement article 2031 14 509,92 €

- Recettes Investissement article 2033 561,60 €

De plus, la proposition de la Banque Populaire concernant le prêt pour le chemin du champ fort ayant été validée, il convient de modifier le budget afin de régler la première échéance de prêt prévue au 1° octobre 2022 d’un montant de 1610 €.

- dépenses fonctionnement au 66111 + 1 610 € (intérêts emprunts)

- dépenses fonctionnement au 615221 - 1 610 € (entretien bâtiments)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de modifier

le budget tel que présenté ci-dessus.

VII - DISPOSITIF DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire informe les conseillers que lors de la réunion cantonale du 11 mai dernier, le conseil départemental a informé les communes que le dispositif dit « de solidarité départementale » était désormais ouvert aux 300 communes rurales du département, ce qui

n’était pas le cas auparavant.

Les dépenses éligibles concernent les travaux de petit et de gros entretien du patrimoine communal (bâti, voirie) et l’acquisition d'équipements et de matériels inscrits au budget des communes en section d’investissement. La dépense plancher est de 3000 € HT et la dépense plafond est de 10 000 € HT, avec un taux de subvention de 50 %.

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention pour l’achat du mobilier du club house et de la salle polyvalente, ainsi que de l’écran de cinéma à la salle polyvalente et du totem d’entrée de l’espace médico-social.Le montant du devis de l’écran de cinéma s’élève à 6 181,26 € HT, celui du mobilier du club house et de la salle polyvalente s’élève à 3 183,23 € HT et celui du totem à 2229,15 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de l’acquisition de mobilier pour le club-house et pour la salle polyvalente, ainsi que d’un écran de cinéma et d’un totem d’entrée à l’espace médico-social.

S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département de l’Allier dans le cadre du dispositif de solidarité départementale récemment ouvert aux 300 communes rurales du département au taux de 50 % d’un montant plafonné à 10 000 € HT

ETABLIT le plan de financement suivant :

- DÉPENSES : achat de mobilier 11593,64€HT 13912,37€ TIC.

- RECETTES : subvention départementale 50 % 5 000,00 €

autofinancement 8 912,37 €

VIIT - MISE EN PLACE NOMENCLATURE M57 AU 1° JANVIER 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du ler janvier 2023.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune, à compter du ler janvier 2023, la commune n’optant pas pour le recours à la nomenclature M57 développée.- conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.

- l’autoriser à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- l’autoriser à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, vu l’avis favorable du comptable :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023, telle

que présentée ci-dessus.

IX - DELEGATION SERVICE PUBLIC : ACCUEIL PERISCOLAIRE et PAUSE MERIDIENNE A LA MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération 2022.02.07 en date du 11 mars 2022 par laquelle le conseil municipal l’avait autorisé à lancer un appel à candidatures auprès d'organismes agréés, à caractère social ou scolaire, en vue de la gestion de l’accueil périscolaire de l’école Marius Audras, située rue Jean Macé, à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de trois ans et la pause méridienne entre 11h30 et 13h30 à l’école maternelle pendant le repas des enfants à l’'EHPAD les Cèdres en deux groupes.

Une annonce a été passée dans le journal d’annonces légales La Montagne du 11 avril 2022 et sur le site marchés-publics.allier en avril 2022, avec dépôt des offres avant le 14 mai 2022 à

15h00.

Un seul pli, émanant du centre social rural du Pays de Tronçais et du Val de Cher, a été

déposé.

La commission d'ouverture des plis, qui s’est réunie le 13 juin 2022, a retenu la proposition du centre social rural du Pays de Tronçais et du Val de Cher. Celle-ci prévoit une recette annuelle prévisionnelle émanant de la commune s’élevant à 23 447,00 € la première année, 26 845 € la seconde année et 28 193 € la troisième année.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de retenir la proposition du centre social rural du Pays de Tronçais et du Val de

Cher.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la délégation de service public concernant la garderie périscolaire et la pause méridienne pour la période du 1° septembre

2022 au 31 août 2025.X - MISE A DISPOSITION AGENT DU SIESS

Monsieur le Maire propose de surseoir à cette question dans l’attente de la délibération du Syndicat Intercommunal d’Equipement Scolaire et Sportif (SIESS) du secteur scolaire du collège de Vallon-en-Sully, lequel doit se réunir le 20 juin 2022. La question sera mise à l’ordre du jour de la réunion d’un prochain conseil municipal.

XI - RECRUTEMENT D’UN APPRENTI AUX SERVICES TECHNIQUES au 01.09.2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette

formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme

ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans

le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui.

La commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation.

A l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Monsieur le Maire précise également que le CNFPT prend en charge les frais de formation de l’apprenti au centre de formation à hauteur de 100 % de la dépense qui s’élève à 6 000 € par année d’exécution du contrat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal DÉCIDE :De RECOURIR au contrat d'apprentissage

D’AUTORISER l'autorité territoriale à conclure à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, UN contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Durée de la

Service Nombre de postes Diplôme préparé at

Brevet Professionnel

Technique 1 Aménagements 2 ans

Paysagers AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le

contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis qui financera la formation à hauteur de 100 % de la dépense qui s’élève à 6

000 € par an

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, article 6417 du budget : 39 % du SMIC du 01.09.2022 au 28.02.2023 car cet apprenti a déjà fait une année d’alternance en 2021/2022, puis 51 % du SMIC au 01.03.2023 au 31.08.2023, l'apprenti ayant 18 ans en février 2023, et 51 % du SMIC du 01.09.2023 au 31.08.2024.

XIL_- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

COMMUNAL

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour les deux raisons suivantes :

- suite à la démission d’un agent en juillet dernier aux services techniques, une personne avait été recrutée pour une durée de UN an pour le remplacer. Son contrat arrivant à son terme le 15 août 2022, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour le nommer

stagiaire.

- Un agent des services administratifs actuellement en disponibilité depuis mai 2018 sollicite sa réintégration à compter du 7 novembre 2022. Deux solutions s’offrent à la commune :

a) soit on place l’agent en surnombre, du fait que son poste a été supprimé, la commune le rémunère intégralement et au bout d’UN an, il est mis à disposition du centre de gestion, la commune devant verser 1,5 fois le traitement brut et les cotisations sociales au centre de gestion les deux premières années de mise à disposition, la totalité pendant la 3° année et au- delà, les trois quarts jusqu’à ce que l’agent retrouve un emploi.

b) soit on ré-ouvre le poste supprimé de cet agent et on le réintègre dans les services sur un emploi relevant de son grade d’origine (adjoint administratif principal de 2e classe)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la délibération n° 2022.02.06 en date du 11 mars 2022 établissant le tableau des effectifs

du personnel communal à compter du 1° juin 2022,

Considérant que l’adjoint technique, contractuel de droit public depuis le 16 août 2021 suite à la démission d’un agent, ne peut être prolongé au-delà d’un an, sauf à le recruter sur un poste d’une durée inférieure à 17h30,

Considérant que l’adjoint administratif principal de 2° classe qui avait sollicité une nouvelle disponibilité jusqu’en novembre 2022 à sollicité sa réintégration à son poste à compter du 7 novembre 2022, et que celui-ci n’est plus vacant,

ETABLIT le tableau des effectifs du personnel communal ainsi qu’il suit à compter du 16 août 2022 en créant un poste d’adjoint technique à temps complet et un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet à compter du 7 novembre 2022

Services Administratifs :

- un attaché territorial à temps complet

e un adjoint administratif principal de lère classe à temps complet ou un rédacteur, sous réserve de l’avis de la Commission Paritaire

° un adjoint administratif à temps complet

e deux adjoints administratifs principaux de 2° classe à temps complet

un adjoint administratif non titulaire recruté à l’occasion des congés maladie ou congés annuels, selon les besoins

Services Techniques :

- un agent de maîtrise principal ou un technicien territorial à temps complet sous réserve de l'avis de la commission paritaire

e un adjoint technique principal de 1** classe à temps complet

e deux adjoints techniques principaux de 2e classe à temps complet

e un adjoint technique à temps complet

° un adjoint technique non titulaire recruté à l’occasion des congés maladie ou congés annuels, selon les besoins

Service social :

- deux agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 1*° classe à temps complet

Ecoles — Entretien des locaux :

- un adjoint technique à temps complet chargé de l’accompagnement des élèves de la cantine de l’école primaire au collège et de leur surveillance, du nettoyage des locaux communaux et de l’accompagnement dans le bus scolaire.

- un adjoint technique principal de 2e classe à temps complet, chargé de la préparation des repas (aide au personnel du collège), de l’aide aux accompagnatrices des enfants des écoles et du nettoyage des salles et de la vaisselle, son travail se déroulant au collège,- un adjoint technique principal de 1*° classe à temps complet chargé de l’accompagnement des élèves de la cantine de l’école primaire au collège, de l’entretien des locaux communaux et éventuellement de l’accompagnement dans le bus scolaire

- un adjoint technique auxiliaire recruté à l’occasion des congés maladie ou congés annuels, selon les besoins.

XIII - PARTICIPATION _ FINANCIERE __ DE __ LA COMMUNE __ A __ LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la réunion du 11 mars 2022, un débat avait eu lieu concernant la protection sociale complémentaire pour l’obligation de participation financière de la commune à la complémentaire santé obligatoire à compter du 1* janvier 2026 (la partie prévoyance étant déjà financée à hauteur de 20 € par mois et par agent depuis novembre 2018 pour les agents ayant souscrit à l’option maintien de salaire).

Le conseil avait alors décidé de ne pas attendre l’obligation en 2026 et avait proposé lors du débat de participer à hauteur de 20 € par agent et par mois à compter du 1° janvier 2023, cette somme étant susceptible d’augmentation sur les années 2024 à 2026.

Ce point devant recevoir l’avis du comité technique, un projet de délibération a été transmis au centre de gestion et le comité technique, lors de sa réunion du 16 juin, a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose donc de mettre en place cette participation financière de la commune à la complémentaire santé des agents, à hauteur de 20 € par agent et par mois, à compter du 1° janvier 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de mettre en place la participation employeur à la complémentaire SANTÉ à compter du 1° janvier 2023 pour les agents titulaires, les non-titulaires en position d'activité,

et les agents de droit privé.

Le montant de la participation par agent sera de 20 (vingt) euros mensuel brut par agent.

XIV - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’ENEDIS a fait parvenir une convention de servitudes concernant le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 221 mètres, sur une bande de 3 m de large, sur les parcelles communales suivantes : ZL 31-32-33 (canal et berges du canal) et ZS 13 et 61, situées route de Nassigny, un peu après les Fontaines, ces deux parcelles étant mises à disposition de la SAFER par convention.

Suite à la visite d'ENEDIS en mairie le 14 juin, ENEDIS a décidé de mandater un bureau d’études pour la réalisation d’un acte notarié concernant cette servitude.

Monsieur le Maire propose donc de surseoir à cette question dans l’attente de réception de cet

acte.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de surseoir à statuer dans l’immédiat à cette question.XV - AVIS SUR LE PROJET PHOTOVOLTAIQUE URBA 326 LA MONTGARNIE

Dans le cadre de l’instruction administrative d’une demande de permis de construire déposée par URBA 326 en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit la Montgarnie, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une enquête publique s’est déroulée en mairie du 9 mai au 10 juin 2022 inclus, à l’effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet présenté par :

- la société URBA 326 en vue d’obtenir de Mme la Préfète de l’Allier un permis de construire pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit « la Montgarnie », route de Chazemais.

Toute personne intéressée ayant des observations ou des propositions à présenter peut les inscrire sur un registre papier ou dématérialisé.

L’article 9 de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique stipule que le conseil municipal de la commune de VALLON EN SULLY, ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Cher, sont appelés à donner leur avis sur la demande de permis de construire présentée, dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DONNE un avis favorable sur la demande de permis de construire présentée par la société URBA 326 en vue de l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit « la Montgarnie », route de Chazemais.

XVI - CONTRAT D'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE DES STADES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération 2008.10.15 en date du 26 septembre 2008, il avait été décidé de souscrire un contrat d’entretien avec l’entreprise Centre Electrique Entreprise concernant l’éclairage du terrain de football en gazon naturel au complexe sportif des grands champs. Ce contrat était valable pour une durée de trois ans. Il a été renouvelé tous les deux ans depuis cette date.

Il signale qu’il a été contacté par cette entreprise pour signer un nouveau contrat pour une durée de deux ans, soit 2022 et 2023, comprenant

Pour le terrain synthétique :

e une visite la seconde année (2022) avec contrôle de l'installation d’éclairage avec vérification du fonctionnement et de l’état général et mesures de l’éclairement

e un nettoyage des vitres des projecteurs lors de cette visite.

pour le terrain d’honneur engazonné :

e un contrôle en 2023 de l’installation d’éclairage avec vérification du fonctionnement et de l’état général avec un relevé annuel des mesures de l’éclairement du stade

4° un nettoyage des vitres des projecteurs lors des visites préventives de la seconde année

° une maintenance corrective comprenant la mise à disposition d’une équipe d’astreinte 24h/24 et 7 jours/7 y compris les jours fériés, le dépannage des foyers lumineux et le dépannage des organes de commande et de protection.

e Pour la maintenance corrective, le montant des prestations est défini dans le contrat.

Le coût de ce contrat est de 1 560,00 € HT, soit 1 872.00 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir

délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance à intervenir avec l’entreprise Centre Electrique Entreprise concernant l’éclairage des terrains de football en gazon naturel et synthétique situés au complexe sportif des grands champs pour les années

2022 et 2023.

XVII - REGLEMENT DU CLUB HOUSE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur du club-house situé dans la

zone sportive des Grands Champs.

Il signale que ce règlement, après adoption, sera transmis à l’ensemble des associations sportives susceptibles d’utiliser ce local et qu’une réunion aura lieu prochainement avec elles pour les informer de ce règlement et des modalités d’occupation de ce local.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le règlement intérieur du club-house situé à la zone sportive des Grands Champs tel qu’il suit.

REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB-HOUSE

Le club-house est mis à la disposition des licenciés des associations sportives de la commune. Ces locaux doivent rester un lieu de rencontre et de convivialité, chacun devant veiller au respect des règles établies. Il ne peut être réservé pour un usage personnel.

Article 1: responsable

Le président de chaque association utilisatrice des locaux est désigné comme responsable du club-house. Il veillera à sa bonne utilisation et à l’application du présent règlement. Chaque utilisation du club-house se fera impérativement sous la responsabilité du président ou du représentant de l’association utilisatrice et en sa présence.

A chaque début de saison, chaque responsable d’association utilisatrice recevra à sa demande la clé nécessaire à l’accès au club-house qu’il restituera impérativement à la fin de la saison sportive.

Article 2 : horaires

Le club-house est exclusivement réservé aux réunions ou pour se retrouver les jours des manifestations sportives ou d’entraînements, ainsi que pour des séances de formations des éventuelles instances. À ces occasions, le club-house devra fermer au plus tard à minuit. En dehors de ces évènements, les locaux sont interdits. Le club-house ne peut être considérée comme une salle des fêtes ou de restauration collective.

12En cas de non-respect, la mairie se réserve la possibilité de modifier les horaires d'ouverture. Pour des évènements particuliers ou exceptionnels, une demande de dérogation pourra être demandée en mairie.

Article 3 : alcool

Le club-house ne doit en aucun cas être assimilé à un débit de boissons. La consommation de

boissons alcoolisées doit se faire bien évidemment avec modération. La fourniture de

boissons alcoolisées aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans, même accompagnés, est

interdite.

Article 4 : tabac et stupéfiant

Il est interdit de fumer à l’intérieur du club-house en application de la loi n° 91-32 en date du 10.01.1991 et du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement à l’autorité compétente.

Article 5 : nuisance

Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux abords du club house : cris, musique, pétards, chahuts, klaxons,

Article 6 : entretien

Les déchets sont à trier à l’aide des poubelles ou conteneurs prévus à cet effet à l’extérieur du club-house. Après chaque utilisation, le club-house devra être restitué en parfait état de propreté (sols balayés et lavés si nécessaires, tables et chaises rangées, ...). En quittant les lieux, chaque responsable devra procéder à l’extinction des lumières, à la fermeture de toutes les portes à clé, à la mise en route de l’alarme, ainsi qu’à la fermeture des fenêtres et veiller à baisser le chauffage si besoin.

Le club-house est d’autant plus convivial que s’il est entretenu, propre et donc accueillant.

Article 7 : utilisation des locaux

Il est interdit de pénétrer à l’intérieur du club-house avec des chaussures à crampons.

Les usagers du club-house sont tenus :

- de ne pas laisser reposer leurs pieds contre les murs

- de ne pas monter ou s’asseoir sur les meubles, tables et mobilier de la cuisine, ainsi que sur les rebords des fenêtres et sur les radiateurs

- de ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs et les plafonds sans autorisation de la mairie, propriétaire des locaux

Les matériels présents dans les lieux ne doivent pas quitter le club-house, sauf autorisation exceptionnelle de la mairie.

Les utilisateurs du club-house doivent respecter les consignes de sécurité spécifiques pouvant être indiquées dans la salle, laisser libre les sorties de secours et l’accès aux équipements de sécurité (extincteurs). Ils signalent immédiatement au responsable de l’association, et le plus tôt possible, à la mairie, tout incident, accident, présence ou comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement et les biens.

4Afin de limiter les vols, les utilisateurs prendront soin de ne laisser aucun objet personnel sans surveillance. La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les biens ou les personnes sur le site du club-

house.

Une clé incopiable sera remise aux utilisateurs qui occupent régulièrement le complexe sportif ; un responsable sera nommé par chaque association utilisatrice qui sera chargé de remettre la clé à celui qui souhaitera utiliser le club-house.

Une clé incopiable restera au secrétariat de mairie pour les autres associations sportives, qui utiliseront le club-house de façon occasionnelle.

La commune assurera l’arbitrage en cas de problème. Toute clé confiée à une association devra être refaite aux frais de l’association.

Un carnet de bord avec les coordonnées de chaque association, le nom du responsable avec ses numéros de téléphone fixe et/ou portable restera au club-house et chacun le complètera lors de l’utilisation des locaux.

Article 8 : Accès au local

L’accès au bâtiment par la première personne qui entrera dans le club-house se fera par la porte pleine située à droite sur la façade du bâtiment, afin de désactiver l’alarme.

Article 9 : dégradation

Toutes les dégradations volontaires ou accidentelles affectant matériel ou locaux devront être signalées sans délai au responsable de l’association utlisatrice qui prendra les mesures appropriées et en informera la mairie, propriétaire des locaux.

Article 10 : avertissement

La fréquentation du club-house par les utilisateurs implique l’acceptation et le respect du présent règlement intérieur par ces derniers. Le non-respect du présent règlement par un ou plusieurs utilisateurs (joueurs, dirigeants, parents de joueurs, ....) pourra faire l’objet, après un avertissement resté sans effet, de l’exclusion temporaire ou définitive du ou des contrevenant(s), voire de la fermeture du local.

XIX - PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 1° JUILLET

2022

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la

commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le maire propose au conseil municipal de choïsir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel Publicité par affichage à la porte de la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du ler

juillet 2022.

XX - PLAN D’ADRESSAGE

Jusqu'ici imposé aux seules communes de plus de 2000 habitants, l’adressage, consistant à définir par un nom précis chaque voie et identifier clairement par un numéro chaque bâtiment présent sur le territoire) devient désormais obligatoire pour toutes les communes (loi du 21.02.2022). Dès lors, il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies (y compris les voies privées ouvertes à la circulation) et des lieux-dits. Le numérotage des maisons est désormais exécuté par arrêté du Maire.

Ces données (noms des voies et numérotations des maisons et autres constructions) devront ensuite être mises à disposition de tous pour faciliter leur utilisation par les services de secours, la poste et les acteurs privés (ENEDIS, GRDPF, opérateurs de télécommunications,

...).

Afin de lancer le projet, plusieurs étapes sont nécessaires :

- constituer un groupe de travail composé d’élus afin de travailler sur ce dossier - rassembler les informations sur la dénomination existante des voies et lieux-dits pour identifier les voies à nommer, déterminer le type de voie, nommer la voie afin de faire des propositions à Monsieur le Maire. (attention : l’utilisation du nom des lieux-dits n’est plus possible ou en complément d’adresse de la voie comme par exemple lieu-dit le Cluzeau — chemin des mésanges.

- donner une numérotation à chaque bâtiment ; il existe deux méthodes : la numérotation séquentielle la plus connue (avec des numéros de 2 en 2 depuis le début de la rue, numéros pairs d’un côté et impairs de l’autre) et la numérotation métrique (les numéros des habitations correspondent à la distance en mètres entre le début de la rue, appelé point zéro, et le début de

la parcelle).

Par la suite, il conviendra d’informer les habitants et les organismes concernés et d’installer

la signalétique

Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal pour nommer des membres intéressés pour faire partie de cette commission.

M. MUGUET Laurent, Mme LANEURIT Marie-Line et M. LAPP Gilbert sont désignés pour faire partie de la commission chargée de mettre en place le plan d’adressage de la

commune.XXI - BIENS SANS MAITRE LE CLUZEAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une commune peut se porter acquéreur

d’un bien sans maître sur son territoire lorsque ce bien n’a pas de propriétaire connu et que la

taxe foncière y afférente n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans.

Pour incorporer ces biens présumés sans maître dans son domaine, la commune dispose d’une procédure particulière qui comporte deux phases distinctes :

- constater par arrêté que le bien n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, après avis de la commission communale des impôts directs.

Cet arrêté est ensuite affiché pendant six mois à la porte de la mairie et sur les lieux, et publié dans un journal d’annonces légales

- ensuite, incorporer les biens dans le domaine communal des biens présumés sans maître par délibération du conseil municipal et constatation par un arrêté du Maire.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les parcelles AM 40 et AM 23 situées au Cluzeau, respectivement 27 rue des hirondelles et rue des étourneaux, pourraient être concernées par cette procédure, aucun propriétaire n’étant connu, les impôts ayant fait le certificat de non paiement des contributions pour ces deux parcelles et la Commission Communale des Impôts Directs ayant émis un avis favorable lors de sa réunion du 27 juillet

2021.

Avant de prendre l’arrêté pour lancer la procédure de bien sans maître, Monsieur le Maire souhaite connaître l’avis du conseil municipal, car une fois ces immeubles incorporés dans le domaine communal, il conviendra de les entretenir en attendant de pouvoir les vendre.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de biens sans maîtres concernant les parcelles AM 40, située 27 rue des hirondelles et AM 23, située rue des étourneaux.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe les délégués du Syndicat Eau et Assainissement qu’une réunion aura lieu en mairie de Vallon-en-Sully le mercredi 29 juin à 10h30 suite au diagnostic assainissement de la commune.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.

Le secrétaire de séance,