Compte-Rendu - COMPTE RENDU fevrier

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU fevrier Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Gouhenans. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU fevrier)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Bois et produits du bois, République française

Département de la

Haute-Saône

Mairie de Gouhenans

7 rue de la mairie

70110 GOUHENANS

De la commune de Gouhenans

Séance du 4 février 2022

Nombre de conseillers

En exercice 11

Présents 10

Votants 10

Absents 1

Convocation du : 26/01/2022 Affichée le : 07/02/2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatre février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : Monsieur Jean-Marie RONDEY, Maire.

Etaient présents :

Mmes Véronique GACK - Cindy HAIMEZ – Sylvie KLINKAS - Aude MARTIN-SIEGER

MM Michel CLEMENT – Hervé CORDIER–-Jean-François LAVALETTE - Jean-Louis PETITGIRARD - Michel POUTHIER – Jean-Marie RONDEY

Étaient absents :

Raymond DEMOULIN -

M Michel CLEMENT a été nommé (e) secrétaire

Délibération n° 2022-01

Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Extrait du registre des délibérations

Du conseil municipal

2022/1Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 74 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article dans la limite de 18 500 € (< 25% x 74 000 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2132 – immeuble de rapport 7 000.00 €

2188 – autres immobilisations corporelles 4 000.00 €

Total : 11 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° 2022-02

Objet : Création d’un quai de bus – demandes de subvention

M le maire rappelle le programme de travaux 2022 et en particulier la création d’un quai de bus, pour les transports scolaires, route de Lure, avec mise en place d’un abri bus, et un second abri bus rue de la sa- line.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise S.T.P.I., les abris de bus seront fournis par NEOBOIS, Ron- champ, le coût total s’élève à 11 094.64 € HT.

M le maire propose de déposer des demandes de subventions :

Auprès de l’Etat DETR

Auprès du Département 70 Amende de police (pour le quai de bus)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord et autorise le maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2022-03

Objet : Création d’une chicane – demande de subvention

M le maire rappelle le programme de travaux 2022 et en particulier la création d’une chicane, rue de la saline, afin de sécuriser l’entrée du village.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise S.T.P.I., le coût total s’élève à 4 812.50 € HT.

M le maire propose de déposer une demande de subvention :

Auprès du Département 70 Amende de police

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord et autorise le maire à signer tout document s’y rapportant.

2022/2Délibération n° 2022-04

Objet : R.G.P.D. – Renouvellement de la convention avec le CDG 54

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les disposi- tions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de [nom du département] et celui de Meurthe-et- Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son exper- tise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de [nom du département] s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de [nom du département] et celui de Meurthe-et-Moselle est dénom- mée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à pour- suivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre dis- position.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

2022/3• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en con- formité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Délibaration n° 2022-05

Objet : Adhésion à Panneaupocket

Entendu l’exposé de M le maire, concernant l’adhésion à Panneaupocket, au tarif adhérents de l’AMRF, soit 130 € annuels, le conseil municipal donne son accord et autorise le maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 2022-06

Objet : Demande de concession Censi Patrice

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a été saisi d’une demande de concession de passage. (objet de la concession)

Par Monsieur CENCI Patrice, pétitionnaire, demeurant 43 rue des mineurs à Ronchamp (70250).

En forêt communale relevant du régime forestier, parcelle forestière n°5, parcelle cadastrale n°0005, as- sise sur le territoire communal de Gouhenans section OM, canton « bas du tilleul ».

Après avoir entendu lecture de la demande de concession de Monsieur CENCI Patrice, Pétitionnaire, et de l’avis de l’Office National des Forêts,

AUTORISE :

1/ Monsieur CENCI Patrice, pétitionnaire, à passer dans la parcelle n° 5 de la forêt communale pour une durée de neuf années commençant le 16/11/2021 et à titre gracieux.

2/ Monsieur CENCI Patrice, pétitionnaire, est autoriser à passer dans la parcelle n° 5 de la forêt commu- nale sur une piste en terrain naturel de 100 mètres linéaires par 2 mètres de largeur dont le plan est joint à la délibération.

Interdiction de sortir de cette piste en terrain naturel pour quelques motifs que ce soit. La piste doit rester en terrain naturel. Interdiction d’y apporter quelques matériaux que ce soit. Les fortes charges (supérieures à une tonne), devront transiter par la piste par sol sec ou fortement gelé. Tous dégâts constatés par la commune ou l’agent de l’Office National des Forêts résultant de l’utilisation de la piste par le pétitionnaire fera l’objet d’une remise en état par le pétitionnaire. La commune se réserve le droit d’utiliser cette piste pour ses propres besoins.

2022/4L’utilisation du périmètre comme piste de défruitement devra se faire avec l’accord des propriétaires rive- rains à l’exclusion de la commune de Gouhenans déjà couverte par la présente concession.

3/ Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes les pièces s’y rapportant.

Délibération n° 2022-07

Objet : Demandes de participations financières

Monsieur le Maire expose au Conseil, des demandes de participations financières ; après en avoir délibé- ré, le conseil municipal décide de verser :

Anciens combattants de Gouhenans 200 €

Joie de vivre 300 €

Secours catholique 50 €

Voyage scolaire, un élève de Gouhenans 30 €

Musée de la carte postale 30 €

Semons l’espoir 100 €

Délibération n° 2022-08

Objet : Devis EFA – Offre de prix trituration

M le maire fait part au conseil municipal de l’offre de reprise du reliquat d’affouage par l’entreprise EFA, comme suit :

Bois destiné à la trituration chêne, 2 m ou 4 m : 18 €/tonne HT

Bois destiné à la trituration autres feuillus, 4 m : 18 €/tonne HT

Les prix s’entendent pour du bois en billon sur coupe, façonné par les bucherons, débardages à la charge d’EFA.

2022/5Séance du 4 février 2022

Délibérations n° 1 à 8

Ont signé au registre les membres présents :

CLEMENT Michel

CORDIER Hervé

DEMOULIN Raymond

GACK Véronique

HAIMEZ Cindy

KLINKAS Sylvie

LAVALETTE Jean-François

MARTIN-SIEGER Aude

PETITGIRARD Jean-Louis

POUTHIER Michel

RONDEY Jean-Marie

2022/6