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Déliberation - 09 09 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Bois et produits du bois, République française

Département du Jura

Arrondissement de LONS LE SAUNIER

Canton de MOIRANS EN MONTAGNE

Commune d'ONOZ

Extrait du registre

des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 9 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le 9 septembre à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean- Noël RASSAU, Maire en exercice.

Présents : Mesdames JACQUEMIN Patricia, LANAUD Véronique et MOREY -BOUILLOUX Noëlie. Messieurs BESSONNAT Jean-Luc, MERCIER Tristan, RASSAU Jean-Noël Absent(s) excusé(s) : Monsieur ZANCHI Maxime

Secrétaire de séance : Madame LANAUD Véronique

33-2021 Objet : Forêt communale, travaux dans le cadre du plan de relance

Après examen du projet technique et financier proposé par l’ONF et dans le cadre du plan de relance, la commune peut bénéficier d’une aide publique destinée à financer les travaux de reboisement sur les parcelles cadastrales G304 et G431.

Le taux de subvention tous financeurs publics confondus est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d’aides publiques soit un autofinancement communal minimum de 20%.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES

Plantation de chênes sessiles-Parcelle 15. 8 457,50 €

Plan de relance forestier 12 298,88 €

Plantation de chênes pubescents-Parcelle 16 3 502,50 €

Maîtrise d’œuvre-Prestation ONF 3 413,60 € Commune-Autofinancement 3 074,72 €

TOTAL 15 373,60 € TOTAL 15 373,60 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des voix :

- Sollicite l’octroi d’une aide publique, dans le cadre du plan de relance, destinée au financement l’opération présentée précédemment ;

- Approuve le plan de financement présenté précédemment ;

- S’engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention ; - S’engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements ;

- S’engage à commencer l’opération dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la décision de subvention ;

- S’engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis ; - S’engage à respecter les règles de la commande publique ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce projet.

34 – 2021 Objet : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212- 4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ONOZ d’une surface de 240.63 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 27/09/2002. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Proposition des coupes pour l’exercice 2022

Parcelle / Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations

1a, 5r, 6a, 6r, 7r, 33r, 41a 9.84 ha Amélioration Résineux Sapins et Epicéas

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ......................................................... .........................................................................................................................................................................

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonné

es à la

mesure

Résineu

x

1a, 5r, 6a,

6r, 7r, 33r,

41a

Grumes Petits bois Bois énergie

1a, 5r, 6a,

6r, 7r, 33r,

41a

1a, 5r, 6a,

6r, 7r, 33r,

41a

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

• Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

X en bloc et sur pied x en bloc et façonnés X sur pied à la mesure x façonnés à la mesure • Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ;

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

• Destine le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles

• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

x Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Objet : Convention de vente et exploitation groupées de bois

1. Bois mis à disposition de l’ONF:

2. Prix de vente indicatifs (bord de route):

Qualité Prix € HT / m3 Commentaires

Grumes de chênes 110 à 160 €

Sur écorce lot de qualité standard Grumes de frênes 50 à 80 €

Grumes et surbilles hêtres et/ou feuillus divers 60 à 80 €

Surbilles de hêtres et feuillus divers 25 à 35 € Sur écorce bord de route

35 – 2021 Objet : Travaux : RVS - signataire Elum : Hameau de Chavia, Place de la Mairie - Affaire N° : 21 36014

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

RVS - signataire Elum : Hameau de Chavia, Place de la Mairie

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 8 182.48 € TTC

Parcelles Principaux produits Quantité prévisionnelle

6-22-23-24-25

Grumes de chênes

40 m3 sur écorce Grumes de frênes

Grumes et surbilles de hêtres et/ou feuillus diversArticle 2 : Sollicite l’obtention d’une participation du SIDEC de 50.00 % du montant aidé de l’opération soit 4 091.24 €

Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité, estimée à 4 091.24 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération.

Article 4 : Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

Article 5 : s’engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci- dessus, incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Article 7 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront :

Payées sur le budget principal

N° SIRET du budget 21390394100010

Seront imputées au chapitre 21 de ce budget de la collectivité

36 – 2021 Objet : Avenant à la convention de mise à disposition du SITIC du SIDEC au bénéfice de ses collectivités membres

Monsieur le Maire

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Expose ce qui suit,

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 est venu renforcer le cadre national. Il prévoit, notamment, que tout organisme public à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect de ces dispositions règlementaires.

2- Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, et en application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), le SIDEC met tout ou partie de son Service Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (SITIC) à disposition deses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l’intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).

Par une délibération n°20 en date du 13 avril 2018, la collectivité a approuvé la conclusion de la convention de mise à disposition de service du SITIC du SIDEC

3.- Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le SIDEC du Jura propose de mutualiser un délégué à la protection des données. Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le Maire.

L’accompagnement à la protection des données du SIDEC comprend les éléments suivants :

➢ La mise à disposition d’un DPO mutualisé en fonction des « Conditions générales de mise à disposition d’un DPO mutualisé » jointes.

➢ La mise en conformité au RGPD qui permettra à la collectivité de :

o Disposer de l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre o D’établir un plan d’actions pour combler les écarts entre pratiques en cours et pratiques nécessaires à la conformité

➢ Le suivi et l’évaluation à partir de la 2e année

Se fera à l’aide de l’outil de logiciel MADIS et selon la tarification de MADS forfaitaire par entité, définie ci-après:

❖ Toutes les autres collectivités et établissements publics

Jusqu’à 500 hab. : 460 € par téléphone uniquement

La qualité de la mise en conformité dépend de la connaissance des usages sur les traitements de données à caractère personnel qui ne peut être analysée sans le concours des services de la collectivité. Le délégué à la protection des données doit également disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. C’est pourquoi, sa mission est encadrée par des conditions générales, ci-jointes, organisant les relations entre le délégué à la protection des données et le responsable du traitement ou son sous-traitant.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de l’avenant et les conditions générales de la mise à disposition du DPO mutualisé joints en annexe

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

− APPROUVE l’avenant pour la mise à disposition par le SIDEC d’un délégué à la protection des données mutualisé ainsi que les conditions générales d’exercice de cette mise à disposition :

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget

Objet : Terre d’Emeraude communauté - Convention groupement de commande pour travaux

Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) intégré au contrat ZRR prévoit des travaux sur les réseaux d’assainissement de nombreuses communes. Simultanément aux travaux effectués sur les réseauxd’assainissement, les communes concernées pourront avoir à réaliser des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales et d’eau potable dont elles ont la compétence.

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Le recours à des groupements de commandes entre Terre d’Émeraude Communauté et les Communes permettra d'envisager des économies d'échelle pour la réalisation des travaux. Le projet de convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et de désigner un coordonnateur, ayant qualité de pouvoir adjudicateur, chargé de la mise en place des procédures d'achats et de mise en concurrence, dans le respect de la règlementation en vigueur et dans le cadre du marché. La Communauté de communes est désignée comme coordonnateur du groupement dans la convention proposée.

Dans le cadre du projet de travaux sur le réseau d’assainissement des eaux usées préprogrammés par la CCTE (Communauté de Communes Terre d’Emeraude) pour la rue du Château, et au cas où la commune déciderait d’engager en parallèle des travaux sur ses réseaux d’eau potable et eaux pluviales, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à la proposition de convention de groupement de commande. Cette convention permettrait sous maîtrise d’œuvre de la CCTE de bénéficier du travail de la CCTE quant à la procédure « marchés publics », de la mutualisation des coûts des études et travaux et de la bonne coordination des chantiers.

A noter que les travaux concernant la commune resteront sous maîtrise d’ouvrage de la commune. Le conseil municipal est favorable à l’unanimité sur le recours à la convention de groupement de commande pour le projet relatif au réseau d’assainissement.

Objet : Convention eaux pluviales

Il est rappelé que la compétence « eaux pluviales » demeure une compétence communale. Partant de ce principe, et dans le cas où la commune en parallèle des travaux que conduira CCTE rue du Château, il conviendra d’intégrer au programme de travaux le traitement des eaux pluviales (passage du réseau d’assainissement des eaux usées en réseau séparatif).

Une des hypothèses évoquées en avant-projet consisterait à évacuer les eaux pluviales à la sortie du village (direction Orgelet) en aval de la RD3. Le foncier susceptible d’être intégré étant privé par définition, si le projet était retenu, il conviendra de signer une convention actant d’une servitude de passage pour évacuation d’eaux pluviales avec le ou les propriétaires.

Afin d’anticiper et de donner un premier retour à CCTE, Monsieur le Maire prendra contact avec les propriétaires pour présentation du projet de convention.

37 – 2021 Objet : Eau potable – Règlement du service

La commune est parfois amenée à intervenir sur le réseau d’eau potable.

Ces interventions peuvent concernés des travaux de:

- renouvellement de réseau pour tout ou partie d’un tronçon;

- réparation des installations;

- prise en charge et alimentation pour branchement de nouveaux abonnés…

Le règlement du service dont la version en cours date de 2014 et dans son article 4.3 « le paiement », fait état des précisions suivantes:

« Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire.

Cas des branchements réalisés par la collectivité : Avant l’exécution des travaux, la collectivité établit un devis. Un acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis La mise en eau aura lieu après paiement de l’ensemble de la facture. »

De ce fait, tous travaux engagés par la commune à la demande d’un nouvel abonné seront à la charge du pétitionnaire:

- travaux,

- fournitures,

- occupation et réfection des chaussées et trottoirsAu regard du règlement en vigueur, les regards de compteurs sont donc à la charge du propriétaire de l’immeuble à raccorder.

Il convient malgré tout de décider de la marche à suivre pour un immeuble ayant été raccordé auparavant et pour lequel la conduite est introuvable (ancienne maison Verdot au N° 3 rue du Château).

Dans le cadre du raccordement au réseau d’eau potable de 2 résidences (n°3 et n°5 de la rue du Château), un devis nous a été adressé par un artisan pour un montant de 4 490,80 € HT soit 5 388,96 € TTC. A noter que les regards pour compteurs d’eau représentent à eux seuls 1 140,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Approuve le devis présenté

Décide la prise en charge des frais de raccordement au réseau d’eau potable pour le n°3 de la rue du Château, restera à la charge du propriétaire la fourniture et la mise en place du regard compteur ; Décide que les propriétaires du n°5 de la rue du Château devront s’acquitter d’une quote-part sur les travaux de branchement au réseau d’eau potable à laquelle s’ajoutera la pose et la fourniture du regard compteur.

38 -2021 Objet : Frais d’expert

Afin de régler au mieux les problèmes rencontrés avec le bâtiment menaçant ruine au N° 6 rue du Château et propriété de Monsieur Ludovic DEVAUX, Monsieur le Maire a saisi le Tribunal Administratif de Besançon afin que ce dernier mandate un expert.

La visite sur site de l’expert a eu lieu en date du 17 juin 2021. Face à l’état de délabrement de la maison et aux risques que représente celui-ci pour les voisins et la voirie publique, les conclusions de l’expert demande la destruction de l’immeuble.

Suite à cette visite, aux conclusions de l’expert et dans le respect de la procédure, Monsieur le Maire a pris un arrêté de péril imminent en date du 13 juillet 2021, arrêté affiché en Mairie et sur la propriété de Monsieur DEVAUX. L’arrêté confirmant les conclusions de l’expert et accordant un délai de 3 mois pour procéder à la destruction à compter de la notification.

L’intervention de l’expert ayant représentée un coût de 906,30 €, il convient de délibérer afin que ces frais soient refacturés au propriétaire de l’immeuble à savoir Monsieur Ludovic DEVAUX en remboursement à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, autorise monsieur le Maire à refacturer le montant des frais d’expert supportés par la commune, auprès de Monsieur Ludovic DEVAUX.

Objet : Sécurité routière

Face à l’augmentation des flux et de la vitesse de circulation des véhicules dans la commune et plus particulièrement pour les rues du Barrage et du Château, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’engager une réflexion quant aux mesures qu’il conviendrait de prendre en matière de sécurité routière.

Dans un premier temps il propose de rencontrer La Maire d’une commune de Terre d’Emeraude Communauté avec laquelle il a récemment échangé sur le sujet et qui a lancé un projet autour de cette problématique dans sa commune.

Objet : Arrêtés divers

Face à certaines incivilités et au non respect des réglementations, plusieurs communes, notamment des communes riveraines du lac de Vouglans ont récemment pris des arrêtés municipaux concernant différentes thématiques en lien avec la période estivale à forte fréquentation touristique (feux, camping, bivouac, baignade, camping cars).

Lors de discussions au sein du Conseil d’Administration de la Régie de Vouglans, il a été fait état de l’intérêt d’une certaine coordination et cohérence des arrêtés des communes concernées. Le conseil municipal est favorable à la prise d’arrêtés municipaux concernant les thématiques suivantes :Feu, camping sauvage, bivouac, camping-cars.

Ces arrêtés pourraient être affichés à Chavia (parking de la Chatreuse), au parking des Bourlaches, à l’entrée du chemin de la Pèle grâce à un mobilier urbain adapté et dédié qu’il conviendra d’acquérir.

Objet : Site internet

2 propositions de maquette nous ont été adressées le 20 juillet 2021 par Monsieur François BONNEVILLE, et ont été transmises à chaque conseiller pour découverte et avis. Un rendez-vous sera pris avec M. BONNEVILLE pour travailler sur les ajustements et adaptations à intégrer au projet afin de produire une maquette définitive. Au-delà de la maquette, le conseil municipal aura à travailler sur le contenu des différents items présentés sur le site internet.

39 -2021 Objet : PLUI Hameau de Chavia

Afin de permettre au bureau d’études Soliha de poursuivre ses travaux quant à l’élaboration du PLUI, il revient au conseil municipal de confirmer la position de la commune pour le hameau de Chavia.

Monsieur le Maire rappelle que le SCOT proscrit l’urbanisation dans les hameaux et que seul un projet de développement axé sur l’hébergement touristique raisonnable et raisonné pourrait être présenté sans garantie d’un accord.

Ce projet pourrait être envisagé sur la partie située le long de la voirie, limitant ainsi la consommation foncière et favorisant l’accès aux réseaux existants. Il devra pour être pertinent s’inscrire dans une logique de développement durable (traitement économe de l’eau, des eaux usées, matériaux de construction biosourcés, insertion paysagère…).

En cas de désaccord du conseil municipal, plus aucun projet en matière d’urbanisation ne serait possible sur le hameau de Chavia. Le développement serait donc gelé pour longtemps sur un site attractif de par sa proximité avec le lac de Vouglans et certains éléments patrimoniaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, est favorable à l’urbanisation touristique de ce hameau et par conséquent donne son accord pour que le bureau d’études SOLIHA poursuivre ses travaux dans le cadre de l’élaboration du PLUI en intégrant cette donnée.

Questions diverses

➢ Le récent contrôle URSSAF n’a fait l’objet d’aucune remarque et non-conformité. Merci à notre Secrétaire de Mairie pour laquelle ce contrôle a demandé un travail conséquent.

➢ Abribus : Il a été constaté un affaissement de l’abribus, conséquence semble-t-il de l’action de l’écoulement des eaux pluviales. Le conseil municipal opte pour son remplacement dans un nouveau format et si possible en pierres

➢ Ambroisie : La présence de l’ambroisie sur notre territoire est avérée. Des pieds ont été identifiés par les services du département le long de la RD3 direction Cernon.

Il est rappelé le caractère très allergène de cette plante contre laquelle il convient de lutter (collectivités, particuliers, agriculteurs…).

Nous demandons à toute personne identifiant la présence d’ambroisie sur ses propriétés de bien vouloir le signaler en Mairie.

Face à ce problème de santé publique, la lutte est l’affaire de tous.

➢ Kakémonos proposés par la CCTE : Le service communication de la CCTE a réalisé différents kakemonos présentant le territoire de Terre d’Émeraude. Il est proposé aux communes d’acquérir un ou plusieurs kakemono(s) au prix unitaire de 67 € TTC (prix susceptible d’évoluer en fonction du nombre). Il est également possible de les personnaliser avec une image de notre choix (photo du lac d’Onoz, Saut de la Pèle…).

En outre, Terre d’Émeraude Communauté souhaite offrir à toutes les communes du territoire une plaque murale à apposer sur la façade de la mairie par exemple.

Le conseil municipal est favorable à l’acquisition de 3 kakémonos personnalisés : 1 avec la chouettechevêchette, 1 avec les vaches montbéliardes en pâturage, 1 de la cascade de la Pèle.

➢ Maison Ballaud : il a été observé une potentielle fragilité du pignon nord de la maison récemment rachetée par la commune susceptible de poser des problèmes de sécurité en cas de chute.

Face à ce risque, et avant tout projet concernant cet immeuble, il convient de décider des suites à donner afin de sécuriser la bâtisse au-delà même du pignon (panneaux interdisant l’accès à toute personne…).

➢ Salle des fêtes : Il a été constaté une défaillance de certains appareils électriques à la salle des fêtes (four électrique). Afin de remédier au problème, il est proposé de prendre contact avec un électricien pour procéder un état des lieux de l’ensemble des installations et si possible réparations des équipements.

➢ Relancer l’équipe verte de l’Adapemont pour retrait du bardage autour du conteneur à verre.

➢ Le piégeage et la stérilisation des chats errants a débuté.

Toute personne désireuse de s’associer à nos équipes pour mener à bien ces opérations de stérilisation sera la bienvenue. Elle pourra s’adresser à la Mairie. Des cages de piégeage et de transport supplémentaires sont les bienvenues.

En parallèle, il est fait référence au règlement sanitaire départemental du Jura qui en date du 01/11/2009 rappelle dans ses articles 26 et 120 :

- il est interdit de déposer des nourritures en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble.

- il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations et leurs abords, des animaux dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.

Nous remercions nos administrés de bien vouloir respecter impérativement ces directives afin d’aider nos équipes dans leurs travaux et réduire à terme les nuisances que peut représentée une surpopulation.

Séance levée à 23 heures 10

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Jean-Noël RASSAU