Compte-Rendu - COMPTE RENDU c

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU c Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Gouhenans. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU c)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de Vesoul et publication

République française

Département de la

Haute-Saône

Mairie de Gouhenans

7 rue de la mairie

70110 GOUHENANS

Nombre de conseillers

En exercice 11

Présents 9

Votants 9

Absents 2

Convocation du : 20/05/2021 Affichée le : 31/05/2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit mai, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement con- voqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : Monsieur Jean-Marie RONDEY, Maire.

Etaient présents :

Mmes Véronique GACK – Cindy HAIMEZ – Sylvie KLINKAS -

MM Michel CLEMENT – Hervé CORDIER– Raymond DEMOULIN - Jean-François LAVALETTE - Michel POU- THIER – Jean-Marie RONDEY

Étaient absentes :

Jean-Louis PETITGIRARD – Aude MARTIN-SIEGER

Mme HAIMEZ a été nommé (e) secrétaire

N°2021-13

Objet : Achat d’un terrain

M le maire rappelle le projet d’acheter une parcelle de terrain cadastrée A 39 d’une surface de 4.40 ares. Le con- seil municipal donne son accord pour un montant de 500 €, frais de notaire à la charge de la commune.

Le conseil municipal charge le maire de poursuivre le dossier et de signer tout document s’y rapportant.

N°2021-14

Objet : Décision modificative n°1 – Budget forêt

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget annexe forêt de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 65 :

Article 6522 – reverst au budget principal - 3 700.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE la décision modificative.

Extrait du registre des délibérations

Du conseil municipal

Séance du 28 mai 2021

2021/12Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de Vesoul et publication

N°2021-15

Objet : Décision modificative n°1 – Budget communal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021

Section de fonctionnement – Recettes

Chapitre 75 :

Article 7551– excédent des budgets annexes + 3 700.00 €

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 65 Article 6574 – subv fonct association - + 1 430.00 € Chapitre 67 Article 673 – titres annulés - + 2 270.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE la décision modificative.

N°2021-16

Objet : Demandes de participations financières

Monsieur le maire présente au conseil municipal cinq demandes de participation financière. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide les participations suivantes :

Chats’nonymes 150 € 30 millions d’amis 1050 € Les Bleuets de France 30 € Ecole publique d’Athesans 150 € Croix rouge 50 €

N°2021-17

Objet : Motion contre le démentiellement du groupe EDF

A la demande de l'Etat, le groupe EDF a engagé une réflexion sur sa propre restructuration, au travers d'un projet baptisé “Hercule”.

Les principales lignes directrices de ce projet sont :

• Faire évoluer le dispositif ( ARENH > un mécanisme qui oblige EDF à vendre 25% de sa production nucléaire aux

fournisseurs alternatifs n'ayant pas d'outils de production. Cette situation fausse donc la concurrence et accroît

la dette d'EDF qui doit provisionner la maintenance et l'entretien de son outil de production.

• Scinder le groupe EDF en plusieurs entités, une dédiée au nucléaire et à la production thermique (EDF bleu),

une dédiée à une partie de l'hydroélectricité (EDF azur) et une dernière structure (EDF vert) dédiée entre autre

aux énergies renouvelables et à la distribution d'électricité.

L'Etat serait détenteur à 1OO% d'EDF “Azur”, et entre 80 et 100 % d'EDF “Bleu”. Concernant EDF “Vert”, cette branche serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 30 % dans un premier temps, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs.

2021/13Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de Vesoul et publication

L’entreprise ainsi désintégrée entrainerait un rattachement à l'Etat de la partie d'EDF nécessitant des investissements très lourds et sur le long terme. A contrario, les entreprises de ta branche des industries électriques les plus rentables de par leurs revenus garantis comme ENEDIS et EDF ENR seraient partiellement privatisées.

Le conseil municipal s'interroge sur les conséquences d'une privatisation partielle d'EDF. Concernant l'hydroélectricité qui représente un peu plus de 12 % de la production d'électricité du pays, les barrages offrent une source d'énergie renouvelable disponible à tout moment qui permet d'assurer une continuité d'offre électrique face aux pointes de consommation ou face aux intermittences de production de l'éolien et du solaire.

Outil essentiel de la transition énergétique, l'hydroélectricité représente une énergte propre, renouvelable et stockable pour laquelle notre pays doit rester à la pointe. Bien de première nécessité, l'électricité, dont l'accessibilité est essentielle à toutes et tous, n'est pas une marchandise quelconque. Et les barrages sont des ouvrages qui nécessitent un engagement sans faille en.matière de sûreté, notamment en lien avec la filière nucléaire et d'entretien' Le service public de l'énergie au travers de ses concessions hydrauliques, remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire, de gestion de crues, de gestion des ressources en eau ou encore d'emplois sur les territoires.

A l’heure où les régions seront de plus en plus confrontées à un problème majeur de ressources en eau dans les années à venir, à même de compromettre leur développement, voire leur sécurité sanitaire. ll est dangereux de complexifier une organisation de la gestion de l'eau en faisant rentrer de nouveaux acteurs peu au fait du statut que nous avons donné en France, précisément au multi usage de l'eau et de confier à plusieurs opérateurs les ouvrages concernés par un même bassin hydraulique.

Par conséquent les élus de Gouhenans estiment que les barrages ne sont pas des biens comme les autres, et qu'ils ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence.

Concernant le service public de la distribution d'électricité, les réseaux de distribution sont les piliers du système énergétique français et ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu'est l'énergie sous ses différentes formes. En France, la distribution d'électricité bénéficie d'une péréquation tarifaire afin que deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se voient facturer le même tarif, quel que soit leur localisation géographique sur le territoire français. En complément de,cette péréquation tarifaire, il existe un Fond d'Amortissement des Charges d'Electrification qui est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement électrique des territoires ruraux. Ce fond permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural et ainsi de garantir un niveau de qualité de l'électricité distribuée le plus homogène possible à l'échelle du territoire national.

Les investissements sur les réseaux réalisés par le gestionnaire de réseau sont fondamentaux afin d'assurer la continuité de l'électricité distribuée et d'en améliorer la qualité de fourniture. Tous ces dispositifs fonctionnent en cohérence avec un concessionnaire unique sur le territoire national, hors secteur relevant d'une entreprise locale de distribution d'électricité.

La place d'ENEDIS et de la structure de son capital au sein “d'EDF vert“ entrainera d'une part des objectifs de rentabilité avec un impact certain sur la gestion des réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement et leur réparation.

Le conseil municipal s'inquiète par ailleurs des incidences sur l'égalité de desserte, que ce soit sur les territoires ruraux ou urbains et du devenir de la péréquation tarifaire.

Considérant que le projet est néfaste pour nos réseaux de distribution publique, pour nos territoires et pour nos concitoyens, le maire soumet à l'approbation des élus de Gouhenans la motion jointe en annexe, contre le projet “Hercule“ de démantèlement l'entreprise intégrée EDF.

2021/14Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de Vesoul et publication

DECISION

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré,

• Font le choix d'un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l'Énergie dont la

gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux

besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du

pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique :

• Demande l'organisation d'un véritable débat public sur l'avenir du secteur énergétique et ses moyens

d'investissement au service de la Nation et la création d'une commission sur l'avenir d'EDF à laquelle

seront associées les collectivités.

• En l'état, s'opposent au projet “Hercule” tel que présenté, décident à l'unanimité d'adopter la motion

contre le démantèlement d'EDF et demandent au gouvernement de préseruer le service public de

l'énergie dans son intégralité,

N°2021-18

Objet : Lot de bois invendus année 2019-2020 – Fixation du tarif

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le surplus de bois fabriqué, en lot, resté invendu sur la saison 2019-2020, suite à un désistement.

Il propose de fixer un tarif particulier pour la vente de ces lots.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe à 15 € le stère de bois.

2021/15Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de Vesoul et publication

Séance du 28 mai 2021

Délibérations n° 14 à 18

Ont signé au registre les membres présents :

CLEMENT Michel

CORDIER Hervé

DEMOULIN Raymond

GACK Véronique

HAIMEZ Cindy

KLINKAS Sylvie

LAVALETTE Jean-François

MARTIN-SIEGER Aude

PETITGIRARD Jean-Louis

POUTHIER Michel

RONDEY Jean-Marie

2021/16