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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 29 mars 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 29 mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 19 – 29 mars 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°12) situé au 2ème étage palier gauche de l’immeuble sis 19 rue de Miséricorde à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 3, rue du 11 Novembre « La Bénate » sur la commune de Corcoué sur Logne. (L.26).
Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant sur l’insalubrité du local sis 16, Saint-Thomas à Saint–Etienne de Montluc (44360). (L24).
Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 sur la délimitation des zones de lutte contre les moustiques ainsi que des mesures de traitement dans le département de Loire-Atlantique pour l'année 2019.
ANAH – Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
Programme d' Actions 2019 de Nantes Métropole, approuvé lors de la CLAH du 21 mars 2019
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2019-18 du 28 mars 2019 portant délégation de signature du Pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Décision n°2019-19 du 28 mars 2019 portant délégation de signature du Pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières.
Décision n°2019-20 du 28 mars 2019 portant délégation de signature de la Direction générale.
Décision n°2019-21 du 28 mars 2019 portant délégation de signature du Pôle offre de soins.
Décision n°2019-22 du 28 mars 2019 portant délégation de signature du Pôle ressources Humaines.
Décision n°2019-25 du 29/03/2019 portant délégation de signature du Pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 relatif à la valeur locative des parcelles viticoles louées en fermage et au contrat de bail à ferme pour l'exploitation viticole.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/53 du 25 mars 2019 portant autorisation de pêches scientifiques sur le territoire du parc naturel régional de Brière.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/42 du 26 mars 2019 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/44 du 26 mars 2019 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit sur les rives de la Sèvre Nantaise sur les territoires des communes de Boussay, de Clisson et de Gorges.
Arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Loire.
Arrêté préfectoral du 27 mars 2019, portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux d’entretien courant, sur l'A11 contournement Nord de Nantes, du 1er avril au 17 mai 2019.
Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 délivrant un agrément à Veolia pour l'ouverture à l'année des établissements de plage de La Baule. DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SCA FONCIERE BEGUINAGE SOLIDAIRE.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 20 mars 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Yann RIBOT, fonctionnaire de police à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 20 mars 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Laura BONVALET, Madame Lara DURANDET, Monsieur Michaël EVELINGER et Monsieur Nicolas LUCET, fonctionnaires de police à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté interdépartemental n° 19 DDTM85/75 du 20 mars 2019 d’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser la cartographie des habitats naturels et d’intérêt communautaire du marais salé du site Natura 2000 n° FR5200653 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ».
Arrêté interministériel du 25 février 2019 d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz à Donges.
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, chargé de mission et des politiques liées à la cohésion sociale, à la ville, à l'emploi et au logement.
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIE, directrice des migrations et de l'intégration.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant clôture de la régie de recettes de l’État de la Police municipale de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant.
Arrêté interdépartemental n° 2019 - DRCTAJ/3 - 97 du 28 mars 2019 autorisant la création du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf.
Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 listant les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation restreinte.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral 2019-005 du 26 mars 2019 et son annexe portant homologation du terrain de moto-cross situées à "La Fontaine de la Saulze" commune de Malville.
Arrêté préfectoral 2019-06 du 28 mars 2019 portant création d'une plate-forme ULM au lieu-dit "La Croix" sur la commune de VILLENEUVE en RETZ. BE À Liberté + Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique ct environnementale
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
02.49.10.41.38
4 02.49,10.43.94
Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
VU
VU
règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°12)
situé au 2° étage palier gauche de l'immeuble sis 19 rue de
Miséricorde à Nantes (44000).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 11 septembre 2018 formulée par M. VERBRAEKEN
Jocelyn, domicilié 4 rue Jean Jaurès à Nantes (44000), propriétaire du local (lot n°12)
situé au 2°" étage palier gauche de l’immeuble sis 19 rue de Miséricorde à Nantes (44000), références cadastrales LW 169 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 11 février 2019, relatif au local
(lot n°12) situé au 2°" étage palier gauche de l’immeuble sis 19 rue de Miséricorde à Nantes (44000), références cadastrales LW 169 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
Ja Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13 h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°12) situé au 2°"° étage
palier gauche de l’immeuble sis 19 rue de Miséricorde à Nantes (44000), références
cadastrales LW 169, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26 MARS 2019
Le PREFET,
Pour le préfét et par délégation,
Le sectétaiye général
Serge BOULANGER AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Département santé publique et environnementale Affaire suivie par : E.PERRINEL Æ&
02.49.10.41.08
D
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU VU VU VU VU VU VU
EX
=
À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
portant
sur
l’insalubrité
à
titre
remédiable
du
logement situé
3,
rue
du
11
Novembre « La Bénate » sur la commune de Corcoué sur Logne.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ; le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L.
1331-31, L. 1334-
2 et suivants, L.
1337-4, KR.
1331-4 à KR.
1331-11
;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521- 1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ; le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; l’arrêté
préfectoral
du
28
août
2018
modifié
relatif
à
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST) ; l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17 janvier 2019, pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant de mettre en sécurité l'installation électrique, l’escalier et les deux cheminées dans le logement situé 3, rue du
11 Novembre « La Bénate » sur la commune de Corcoué sur Logne (44650), par
des professionnels
qualifiés,
et dans
les règles
de l’art,
dans un délai de
15 jours à
compter de la date de notification de l’arrêté ; le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire en date
du 4
février 2019
concluant
à l’insalubrité
du logement
situé
3,
rue
du
11
Novembre « La Bénate » sur la commune de Corcoué sur Logne (44650) - références cadastrales : parcelle C section n°921, propriété de Monsieur José André MARQUEZ, né
le
05/10/1948
et
domicilié
BP
1327
Papetoai
à
Moorea
(98728)
Polynésie
Française ; l'avis
émis
le
21
mars
2019
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15
/13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants : -
Toiture,
enduits
et
sous
pentes
non
entretenus,
gouttières
non
étanches,
absence
de
drainage.
Pièce
d’eau
à
l’étage,
ballon
électrique
fuyard
et
entrées
d’air
incontrôlées
provenant
du
grenier.
Parements
intérieurs
et
plafonds
sans
isolation,
développant
les
ponts
thermiques.
Présence
importante
d’humidité
par
remontées
d’eau
parasites,
infiltrations et condensation entraînant la dégradation des murs, des revêtements muraux, du mobilier et du linge de maison : allergies cutanées et affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie corporelle — affections pulmonaires, humidité - difficultés à se chauffer, Développement des moisissures ;
-
Sol non plan dans le couloir, tomettes non stables et dégradées : impossibilité de nettoyer - risque de chute — traumatisme corporel et psychique ;
-
Vétusté
des
équipements
sanitaires
dans
la
salle
de
bains
:
difficultés
de
nettoyage
(revêtements poreux) ; risque de contamination bactérienne ;
-
Poutres
dégradées,
présence
d’insectes
xylophages
et
traces
de
sciure
fraîche :
dégradation des éléments structurels - risque de contamination des meubles, du linge et de la nourriture - traumatisme corporel et psychique ;
-
Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans l’air - risque de spores allergènes par des moisissures.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble : CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article
1” - Le logement situé 3, rue du
11
Novembre « La Bénate » sur la commune de
Corcoué sur Logne (44650) - références cadastrales : parcelle C section n°921, propriété de Monsieur
José
André
MARQUEZ,
né
le
05/10/1948
et
domicilié
BP
1327
Papetoai
à
Moorea (98728) Polynésie Française, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article
2
-
Afin
de
remédier
à
l’insalubrité
constatée,
il
appartiendra
au
propriétaire
mentionné à
l’article
1® de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans un
délai maximal de 9 mois :
-
tous travaux nécessaires pour permettre une étanchéité de la toiture, des enduits, des sols et des gouttières ;
-
toutes
mesures
nécessaires
pour
remédier
à
la
présence
d’humidité
et
de
moisissures ; -
toutes mesures nécessaires pour remettre en état, les revêtements muraux, les sols et les plafonds ;
-
toutes mesures nécessaires pour remettre en état les sanitaires ;
-
toutes mesures nécessaires pour assurer la ventilation permanente du logement ;
-
toutes mesures nécessaires pour éradiquer la présence d’insectes xylophages.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté. La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le propriétaire
au
paiement
d’une
astreinte
par jour
de
retard
mentionné
au
III
de
l’article
L.1331-29
du
code
de
la
santé
publique
et
ce,
conformément
aux
conditions
prévues
à
l’article R.1331-12 du même code. Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites,
dans
les
conditions
précitées,
l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°, après mise en demeure,
dans les conditions précisées à
l’article L.
1331-29 du code de la
santé publique. Article 3
- Le
local
visé
ci-dessus ne pourra être,
à
compter du
départ
des
occupants
et
jusqu’à
sa
mainlevée,
ni
loué,
ni
mis
à
disposition
à
quelque
usage
que
ce
soit,
en
application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique. Article
4
— Le
propriétaire
mentionné à
l’article
1®
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les conditions précisées
aux articles L.
521-1
à L.
521-3-2
du code
de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à
l’article
1° ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
du logement
concerné.
Il
sera affiché
à la mairie
de
Corcoué
sur
Logne ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 6 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,
de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à
l’article 1° tient à
disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art. Article
7
-
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.
1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.
111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe. Article 8
-
Le présent arrêté
sera publié
au service
de
la publicité
foncière,
dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à
l’article
1°. Il sera transmis à M. le maire
de
la
commune de
Corcoué sur Logne, au procureur de la
République
près
du tribunal de
grande Instance de Nantes,
au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :
9h 15-—-12h15
/13h 15-17 h 00 Article
9
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
6
quai Ceineray,
BP
33515
—
44035
Nantes
Cedex
1,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
-
Direction
Générale
de
la
Santé
—
EA
2
-
14,
avenue
Duquesne
—
75350
PARIS
07
SP,
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification.
En
cas
de
recours
gracieux,
l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
En
matière
de
recours
hiérarchique,
l’absence
de
réponse
au
terme d’un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44041
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Corcoué
sur
Logne,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
8
MARS
2019
Le PRÉFET,
Pour
Jéfpréfet
et
par
délégation,
secrétaire
général (4
Serge
BOULANGER Rs
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral portant sur
l’insalubrité
du
Département Santé Publique et Environnementale
local
sis
16,
Saint-Thomas
à
Saint-Etienne
de
Affaire
suivie
par
N.
GURIEC
Montluc
(44360).
#
02.49.10.41.38
O
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-24 et L. 1337-4 ;
VU
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.
111-6-1, L.
521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2018
modifié
relatif à
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST) ;
VU
le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 7 janvier
2019
concernant
le
local
sis
16,
Saint-Thomas
à
Saint-Etienne-de-
Montluc
(44360), référence cadastrale : XA 28, propriété de la SCI FAS, représentée
par
Monsieur
FALANGA,
domiciliée
Château
de
Saint-Thomas
-
44360
Saint-
Etienne-de-Montluc — N° SIRET : 35142018700012 et occupé par Monsieur Tanguy SEROUX et Mme Cléa BRELET ;
VU
l'avis émis le jeudi 21
mars 2019 par le conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé et des conclusions du CODERST que le local sis 16, Saint-Thomas à Saint-Etienne-de-Montluc (44360), référence cadastrale : XA 28, propriété de la SCI FAS, représentée par Monsieur FALANGA, domiciliée Château de
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h15-12h15
/13h 15-17 h 00 Saint-Thomas
-
44360
Saint-Etienne-de-Montluc
—-
N°
SIRET
:
35142018700012,
est
occupé par Monsieur Tanguy SEROUX et Madame Cléa BRELET à des fins d'habitation dans des conditions dangereuses pour leur santé, notamment aux motifs qu’il
s’agit d’un
local
dans
un bâtiment professionnel
construit en tôles
et
dont l’activité professionnelle
voisine créée des nuisances pouvant porter atteinte à la santé des occupants. CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour écarter les dangers constatés ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°” — La SCI FAS, représentée par Monsieur FALANGA, domiciliée Château de Saint-Thomas
-
44360
Saint-Etienne-de-Montluc
—
N°
SIRET
:
35142018700012,
propriétaire du local sis
16,
Saint-Thomas à Saint-Etienne-de-Montluc (44360), référence
cadastrale : XA 28, est tenue de procéder aux mesures suivantes : -
faire cesser la mise à disposition à des fins d’habitation du local ;
-
rendre inaccessible le local afin d’éviter tout squat.
sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Article
2
-
Compte
tenu
de
la
gravité
des
risques
encourus
par
les
occupants
et
de
l'impossibilité de réaliser des travaux pour y mettre définitivement fin dans la mesure où 1l s’agit
d’un
bâtiment
professionnel
construit
en
tôles
et
dont
l’activité
professionnelle
voisine créée des nuisances pouvant porter atteinte à la santé des occupants, l’occupation du local désigné au présent arrêté à des fins d’habitation est interdite dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté et à titre définitif. Le relogement des occupants doit être assuré, conformément aux dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduites ci-après en annexe, par la SCI FAS, représentée par Monsieur FALANGA, domiciliée Château de Saint-Thomas - 44360 Saint-Etienne-de-Montluc — N° SIRET : 35142018700012. En
cas
de
défaillance
de
cette
personne,
ces
mesures
seront
assurées
à
ses
frais
par
la
collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives. Article 3 — Le
loyer ou toute
autre
somme versée
en contrepartie
de l’occupation cesse
d’être
dû
à
compter
du
premier jour
du
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
521-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation reproduites ci-après en annexe. Article 4 - Faute d’exécution des travaux et mesures prescrits à l’article
1° dans le délai
imparti, ceux-ci seront réalisés d’office aux frais de la personne à
qui ils incombent.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. Article
5
-
Le non-respect
des prescriptions
du présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.
1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Article 6 — Le présent
arrêté
sera notifié
aux propriétaires mentionnés
à l’article
1* ci-
dessus
ainsi qu’à Monsieur Tanguy
SEROUX
et Madame
Cléa BRELET,
occupants,
et
sera affiché à la mairie de Saint-Etienne-de-Montluc ainsi que sur la façade du local. Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière,
dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article
1%.
Il sera transmis à M.
le
maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, au procureur de la République près du tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire- Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
qu’à
la
chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique. Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
En matière de recours hiérarchique,
l’absence de réponse
au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut
également
être
déposé
auprès
du tribunal
administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 9
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique,
le maire de
la
commune de Saint-Etienne-de-Montluc, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
et
le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-
Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
28
MARS
2019
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le’setrétaire général EX
=
A
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Département santé publique et environnementale &
02.49.10.41.21
Û
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr Délimitation des zones de lutte contre les moustiques ainsi que des mesures de traitement dans le département de Loire-Atlantique pour l'année 2019
Vu
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n°
64-1246
du
16 décembre
1964 relative à la lutte
contre les moustiques,
modifiée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; l'article
R.
414-19-I
du
code
de
l'environnement,
alinéa
15,
établissant
la
délimitation des
zones
de
lutte
contre
les moustiques
comme
devant faire
l'objet
d'une évaluation des incidences Natura 2000 ; l’article L
120-1
du code
de l’environnement, visant à assurer la participation du
public
à
l'élaboration
des
décisions
publiques
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ; le décret n° 65.1046 du 1er décembre
1965, pris pour l’application de la loi n° 64-
1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005, pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ; les articles 236 et 643 du Règlement Sanitaire Départemental ; la délibération
du
Conseil
Général
du
9 janvier
1976,
relative
à
l’adhésion
du
département
de
Loire-Atlantique
à
l’entente
interdépartementale
pour
la
démoustication du littoral atlantique ; les statuts de l’Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique (E.I.D. Atlantique) adoptés le 4 février 2011
;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00
— COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15
/13h 15-17 h 00 Vu
la demande adressée à Monsieur le Préfet le 14 janvier 2019 par l'EID Atlantique :
Vu
l'avis
du
Conseil Départemental
de
l’Environnement et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques du 21 mars 2019 ;
Vu
la
consultation
du
public
menée
par
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
du
18
février 2019 au 11 mars 2019 :
Considérant les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans les zones littorales du département de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
l'autorisation
ne
vise
que
le
traitement
anti-larvaire
des
gites
par
substance active et ne concerne pas les travaux de lutte physique au travers l'entretien ou la réhabilitation des marais pour supprimer les gites larvaires ; Considérant que le traitement anti-larvaire se fera au sol et exclusivement par du Bacillus thuringiensis israelensis (Bt), l'usage de tout produit organo-phosphoré étant interdit ; Considérant la nécessité de procéder à une consultation du public, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1” :
Les zones de lutte contre les moustiques intéressent les communes désignées
ci-après :
COMMUNES
ASSERAC MESQUER
PIRIAC SUR MER
HERBIGNAC SAINT MOLF
SAINT-LYPHARD LA TURBALLE BATZ SUR MER
LE CROISIC GUERANDE
LE POULIGUEN
LA BAULE- ESCOUBLAC
LA
PLAINE
SUR
MER
LA BERNERIE-EN-RETZ LES MOUTIERS-EN-RETZ VILLENEUVE-EN-RETZ Article
2
: Dans
le
département,
l’organisme
de
droit
public
habilité
à
procéder
aux
opérations de lutte contre les moustiques est : l'Établissement Public Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique
(EID Atlantique),
dont le siège est situé
1,
rue Toufaire à ROCHEFORT (Charente Maritime). Article 3 : Dans les zones visées à l’article 1° du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de démoustication,
les agents
de l'EID Atlantique peuvent pénétrer avec
leurs
matériels
sur
les
propriétés
publiques
et
privées,
même
habitées,
après
que
les
propriétaires, locataires ou occupants en ont été avisés en temps utile pour leur permettre de prendre toute dispositions pour la sauvegarde de leurs intérêts. Les
opérations
de
régulation
des
moustiques
ciblés
comprennent
les
prospections,
traitements et contrôles. Elles peuvent ponctuellement et de façon exceptionnelle nécessiter des travaux d’entretien des accès aux gîtes (débroussaillement), qui pourront être effectués par les propriétaires et les gestionnaires sur proposition de l’EID Atlantique. Elles
peuvent
également
comprendre
des
travaux hydrauliques.
Dans
ce
dernier
cas,
la
réalisation
des
travaux
par
les
maîtres
d'ouvrages
compétents
est
subordonnée
aux
procédures réglementaires
en vigueur (déclarations
ou autorisations
au titre
de la loi
sur
l’eau notamment). Dans le cadre d’une stratégie de lutte préventive, l’EID Atlantique peut préconiser, en concertation avec les gestionnaires, des gestions hydrauliques défavorables à la prolifération des moustiques, compatibles avec les objectifs de conservation des sites. Article
4
:
Les
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
les
zones
désignées
à
l’article 1° du présent arrêté sont autorisées du 1% avril 2019 au 31 décembre 2019. Article
5 :
Les traitements seront
sélectifs et adaptés
aux observations
(densité
larvaire).
Les opérations de lutte se feront par voie terrestre. Le produit de traitement utilisé et son dosage sont décrits dans le tableau suivant :
Nom
N°
Dose
% de
Substance active
.
Autorisatio
maximale
substance
|
Utilisation
Commercial
:
.
n de vente
| homologuée
active
Bacillus thuringiensis var.
israelensis- H14
VectoBac®
0
en milieu
(souche Pasteur AM 65-
WG
02020029
Tkg/ha
374%
naturel
52)
Article
6 :
l'EID
Atlantique
est
engagé
dans
une
démarche
d'évaluation
des
incidences
Natura 2000 et réoriente ses études vers cette problématique. Cette démarche est construite en lien avec les gestionnaires des
sites Natura 2000 grâce à des protocoles d'intervention
formalisés. Article
7 :
l’EID
Atlantique
met
en
œuvre
des
actions
de
communication
dans
le
but
d’informer
le
grand
public
des
moyens
préventifs
de
limitation
de
la
prolifération
des
moustiques (suppression des réservoirs d’eaux stagnantes ......). Article 8 : l'EID Atlantique rend compte au Préfet de Loire-Atlantique de l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre d’un rapport annuel. Ce rapport devra comprendre les éléments suivants : - un
bilan
des
actions
entreprises
lors
de
la
campagne
2019,
portant
notamment
sur
le
nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés (en kg/ha, ainsi qu'en Unité Toxique Internationale), les moyens mis en œuvre ; -
les données cartographiques de localisation et de fréquence des traitements ; ces données devant être transmises également sous forme numérique, en fichiers intégrables dans un logiciel d’information géographique ; -
une évaluation de l’efficacité des traitements sur les moustiques ; -
une évaluation des effets sur les espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés ; -
un bilan des études scientifiques en cours et des données d’inventaire recueillies au cours de l’année par les agents de l’opérateur ; les méthodologies employées seront également précisées ; -
l’évaluation
des
risques
sanitaires
liés
aux
moustiques
inventoriés
(autochtones
et
importés) ;
-
s'agissant
de l'évaluation des
effets
sur les
espèces
et habitats naturels
ayant justifié
la
désignation des sites Natura 2000 concernés, les premiers éléments des études réalisées dans le cadre des dispositions définies aux articles 6 et 8. Le rapport devra être transmis avant le 31 mars 2020. Article 9 : Un comité de pilotage, composé notamment de l’EID Atlantique, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, de la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
de
l'agence
régionale
de
santé
Pays
de
la
Loire
et
de
toute
personne
compétente,
notamment
des
membres
de
conseils
scientifiques,
se
réunira
en
tant
que
de
besoin,
afin
d’examiner
le
bilan de la campagne précédente,
les orientations et propositions pour l’année suivante, y
compris pour les incidences Natura 2000,
et les procédures d’interventions.
Il est présidé
par le préfet ou son représentant. Un
groupe
de
travail
départemental
émanant
de
ce
comité
de
pilotage
et
composé
des
mêmes
membres
examinera
spécifiquement
pour
les
zones
Natura
2000,
les
études
d’incidences,
les
données
scientifiques nouvellement produites,
le recueil
de données
de
l'EID
et de ses partenaires
scientifiques
et les procédures
d’intervention.
Il se réunira en
tant que de besoin, à l’initiative de l’un de ses membres et sous la présidence du préfet ou de son représentant. Le préfet pourra également inviter d’autres partenaires à participer aux réunions de ce groupe de travail. Article
10 :
Le présent
arrêté
sera publié
au Recueil
des
Actes Administratifs
de Loire-
Atlantique et affiché dans les mairies des communes concernées. Un extrait de l’arrêté sera publié dans deux journaux du département, aux frais du pétitionnaire. Article
11
: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le
préfet
de
la
Loire-Atlantique.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif de Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
gracieux
a
été
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
le
Sous-Préfet
de Saint Nazaire, les Maires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire et le Président de L’Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes,
le
28
MARS
201
LE PRÉFET,
Pour le préfèt et par délégation,
Le/secrétaire général Serge BÔ : Abel
— Nantes
ratios à y Métropole del'habitat
Programme d’Actions 2019
*
Approuvé par la CLAH du 21 mars 2019
PRÉAMBULE - DONNÉES DE CONTEXTE
Suite à la validation de ce Programme d’Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les dossiers déposés à compter du 1er avril 2019 (à l’exception des mesures nationales d’application immédiate au 1er janvier 2019), et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
Depuis la mise en œuvre du dispositif de délégation de compétence sur le territoire de Nantes Métropole le 1er janvier 2006, Nantes Métropole avec le concours de l’ANAH a mené son action dans le prolongement des orientations nationales définies par l’Agence.
Localement, Nantes Métropole a affirmé depuis 2010 sa volonté de développer une politique en faveur du parc privé et déclaré d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et toutes actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette volonté d’apporter une attention toute particulière au parc privé existant s’est traduite par des actions lancées en direction de l’habitat indigne, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Ainsi Nantes Métropole a mis en place en 2010 un Programme d'Intérêt Général « maintien à domicile », et a également lancé des études pré-opérationnelles sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique sur 7 communes de la métropole, qui a abouti à deux OPAH. Le PIG maintien à domicile a été étendu aux actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, au sein du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux de 2013 à 2018.
Elle a développé également des actions directes d’information et d’accompagnement en faveur des copropriétés énergivores et élargi progressivement ses interventions auprès des ménages du territoire (lancement d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés du Grand Bellevue, POPAC, et d'une plate-forme de la rénovation énergétique).
Nantes Métropole renouvelle à nouveau pour la période 2019-2024 l’exercice de la délégation de compétences, et l’action partenariale se prolonge pour poursuivre la dynamique engagée et répondre aux enjeux du nouveau PLH.
Ce nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 met l’accent sur la réponse qualitative aux besoins actuels et futurs des habitants et aux grands enjeux de demain, parmi lesquels on retrouve l’amélioration de l’habitat privé existant, avec les besoins d’anticipation des besoins liés au vieillissement de la population et l’intégration des enjeux liés à la transition énergétique.
En effet, suite à un Grand Débat sur la Transition Énergétique conduit dans la Métropole, le Conseil métropolitain a adopté le 16 février 2018 une Feuille de Route Transition Énergétique par par laquelle Nantes Métropole s’est engagée dans une transition énergétique au bénéfice de 100 % des habitants. Elle s’est donnée comme première ambition de devenir un territoire « zéro passoire énergétique », avec une attention particulière portée aux logements en copropriété et aux ménages les plus modestes, cette ambition se traduisant aussi dans le PLH qui fixe un objectif de rénovation annuelle de
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 1 3 500 logements privés. Pour ce faire, par délibération en date du 22 juin 2018, Nantes Métropole a approuvé un nouveau dispositif de soutien à la rénovation des logements « MON PROJET RENOV ».
L’année 2018 a constaté une forte augmentation du volume de dossiers énergie, fruit de plusieurs années de travail pour rendre les financements ANAH à nouveau attractifs, mobiliser les fonds Investissements d'Avenir sur les copropriétés BBC, offrir des dispositifs d'animation gratuits pour les ménages (OPAH, PIG), de l'animation auprès des copropriétés réalisée par les Chargés de mission Transition Énergétique et de la communication réalisée localement autour de notre Grand Débat.
Dans la continuité, l’année 2019 dessine elle aussi des objectifs ambitieux pour poursuivre la dynamique locale en faveur de la rénovation de l’habitat privé existant.
Le présent Programme d’Actions a pour objet l’intégration de nouvelles réglementations nationales ainsi que la mise en œuvre de règles locales spécifiques au conventionnement en secteur NPNRU.
I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2024
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette troisième convention de délégation pluriannuelle, l’objectif prévisionnel attribué au territoire vise à la réhabilitation de 5 487 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a) 178 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés ; b) 30 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; c) 87 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique ; d) 2 958 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;
e) 1 377 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
f) 857 logements dans des copropriétés en difficulté.
2. Objectifs ANAH 2019
2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national
Les interventions de l’Anah vont continuer à s’articuler autour de cinq priorités, réaffirmées lors du Conseil d’Administration du 28 novembre 2018 :
- La lutte contre la précarité énergétique ;
- La lutte contre les fractures territoriales (actions Cœur de ville et centres-bourgs non mobilisées localement) ;
- La lutte contre les fractures sociales :
o La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
o Le maintien à domicile dans les logements de personnes âgées ou en situation de handicap ;
o Le plan « Logement d’abord » ;
- La prévention et le redressement des copropriétés.
2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH
La convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :
a) le traitement de 17 logements indignes (1 PB et 16 PO), notamment insalubrité, péril, risque plomb,
b) le traitement de 11 logements très dégradés (9 PB et 2 PO),
c) le traitement de 5 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs d) le traitement de 470 logements au titre de la précarité énergétique (12 PB et 458 PO)
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 2 e) le traitement de 227 logements occupés par leurs propriétaires au titre des actions pour le maintien à domicile et l’adaptation au handicap,
f) 107 logements traités dans le cadre d’aide aux syndicats en difficulté (anciennement dites dégradées).
Soit le traitement de 837 logements (27 bailleurs, 703 occupants, 107 en copropriétés).
Ces volumes semblent en approche de début d’exercice cohérent avec le rythme observé en 2018 et aux capacités du territoire. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, Nantes Métropole s’appuiera à nouveau sur le travail réalisé auprès des copropriétés énergivores, l'action de terrain des opérateurs, l'animation du réseau des communes, partenaires et professionnels, ainsi que le dispositif de subventions attractif Mon Projet Renov.
3. Des moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée ANAH et l'enveloppe ANAH Habiter Mieux mises à disposition du territoire pour l’année 2019 s’établissent à 5 762 572 €, ingénierie comprise, ventilée comme suit :
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L’année 2019 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH. En 2019, l’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.
1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels en cours, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole. Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.
C'est un axe particulièrement important de l'action conduite en locatif et en copropriété dans le cadre de l’OPAH multi-sites Copropriétés dégradées Confluence (novembre 2017 / octobre 2019) conduite à Nantes (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et à Rezé Pont Rousseau, où la coordination entre l'incitatif et le coercitif est essentielle à l'aboutissement des projets.
C'est également un axe important de l'OPAH Bords de Loire, sur un parc essentiellement composé de maisons individuelles occupées par des propriétaires occupants impécunieux. Le travail partenarial conduit avec les communes et le travail de terrain permettent de repérer des situations précaires et d'accompagner les occupants vers un mieux-être. De même, un contact pris en vue d'un projet de
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 3
Dotations 2019
Dotation ingénierie
Dotation copropriétés en difficulté
Dotation Habiter Mieux
Primes IML
Total dotation territoire
Dotation travaux PO /PB 4 017 561 €
191 925 €
848 500 €
651 586 €
53 000 €
5 762 572 € maintien à domicile ou de lutte contre la précarité énergétique peut aboutir à un repérage plus global de mal logement.
Pour les communes qui sont désormais en diffus, la gratuité de l’accompagnement est maintenu et permet de poursuivre l’action.
Une nouvelle aide MON PROJET RENOV a été mise en place par la Métropole pour aider à la résorption de l’insalubrité et de la précarité énergétique.
2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
L’action partenariale continue à mettre l’accent sur la situation des propriétaires occupants à faibles ressources. Il s'agit des plafonds ANAH très modestes, mais également des ménages sous plafonds modestes.
Le dispositif de financement ci-dessous définit les règles applicables selon le type de projet envisagé et le niveau de ressources des ménages.
2.1. La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié et est soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux qui porte des objectifs ambitieux. Cet objectif ambitieux s'accompagne de budgets importants, et Nantes Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres. Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l’objet d’importants changements en 2018, pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c’est nous ! » et notamment celle d’un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les nouvelles aides MON PROJET RENOV permettent de revenir à des taux de subvention nationaux sans pénaliser les projets des ménages, la Métropole compensant la baisse de subvention de l’Anah. Ces nouvelles aides permettent même de proposer des travaux plus ambitieux en étant calées sur un plafond de travaux doublé par rapport à l’Anah.
2.2. Le maintien à domicile des occupants
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences, d’où la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général en faveur du maintien à domicile dès 2010 poursuivi par un PIG Habiter Mieux aujourd’hui terminé. Comme pour les autres thématiques d’intervention, la Métropole a mis en place une aide aux ménages pour financer leur accompagnement, maintenant la gratuité de cet accompagnement global : à la réflexion sur son projet de vieillissement à domicile, à un accompagnement social, financier ou matériel auquel il ne se pensait éventuellement pas éligible, à la recherche d’un justificatif de handicap qui lui ouvrira d’autres portes, au-delà du conseil travaux. De même, certains ménages accompagnés qui ne vont pas jusqu’à un projet incluant un financement ANAH réalisent malgré tout tout ou partie d’un projet de travaux par eux-mêmes, éclairés sur les travaux les plus pertinents.
3. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole. Suite au PIG Decré-Bouffay au sein du secteur sauvegardé, l'action se poursuit encore à travers l'Opération de Restauration Immobilière malgré l'arrêt de l'OPAH et du PIG, hors dispositif ANAH, avec la prolongation pour 5 ans de la Déclaration d'Utilité Publique, jusqu'en 2021. Ce thème est aujourd'hui porté dans les périmètres de l'OPAH Confluence depuis fin 2012, qui est désormais une OPAH multi-sites Copropriétés dégradées jusqu’en octobre 2019.
L'étude pré-opérationnelle sur le centre historique de Nantes, avec un travail de diagnostic de 40 immeubles menée fin 2014 n'a pas à ce jour débouché sur un dispositif opérationnel.
L’ANAH a proposé, dans le cadre du Plan national Initiatives Copropriétés, une amélioration du financement des travaux des syndicats de copropriétaires pour les immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH copropriétés dégradées (ou d’un volet copropriétés dégradées d’une OPAH ou d’une ORCOD) ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Ce nouveau financement, consiste tout d’abord, en cas de cofinancement de collectivités territoriales, à majorer le taux national Anah d’un taux égal au
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 4 taux de participation complémentaire de la collectivité, ceci pour accélérer la réalisation des travaux et de s’assurer de la mise en sécurité des habitants.
C’est désormais applicable dans l’OPAH Confluence 2017-2019, où la Métropole attribue déjà une aide de 10 % en complément de l’aide ANAH « de base ». Ce sera désormais un financement : ANAH 35 % + 10 % Nantes Métropole + 10 % ANAH, soit un financement à hauteur de 55 % des travaux subventionnables HT, vrai levier pour la décision de travaux (voire même 50 % + 10 % +10 % en cas de dégradation très importante validée par une grille d’évaluation de la dégradation de l’immeuble).
D’autre part, les travaux d’urgence peuvent désormais être financés jusqu’à 100 % de leur coût HT dans le cadre d’une première tranche de travaux sous réserve que la collectivité s’engage à financer les travaux de redressement ou de déficit de recyclage et à mettre en place tous les outils d’ingénierie y compris l’accompagnement au relogement des habitants.
4. Les aides aux propriétaires bailleurs
Pour favoriser la production de logements à loyers maîtrisés en secteurs tendus, le dernier avenant au Programme d’Actions 2016 a fait évoluer les grilles de loyers avec un double enjeu : maintenir l'attractivité du conventionnement auprès des propriétaires bailleurs (hausse des plafonds pour suivre l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers), tout en conservant un niveau de loyer soutenable pour les ménages à faible revenus.
Ces grilles ont été remaniées en 2017 pour être conformes au dispositif national « Louer Abordable » (article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
Différents niveaux de loyers peuvent être subventionnés, le très social étant financé à un taux plus avantageux que le social, pour tenir compte de l'effort de loyer réalisé. Le loyer intermédiaire est lui aussi autorisé en OPAH, sous condition de réaliser un projet de plusieurs logements en monopropriété avec une mixité de loyers, le loyer intermédiaire ne pouvant représenter plus d’un tiers du nombre de logements.
III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2019
1. Dispositions générales
Ancienneté des logements et immeubles
La règle ANAH impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre aux subventions. L’article 6 du Règlement Général de l’ANAH prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
Le présent Programme d'Actions autorise donc le financement de projets pour des logements et immeubles de moins de 15 ans, tendant à la réalisation de travaux d'adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées.
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.
Modalités du dispositif d’avances
Les avances de subvention sont attribuées aux :
- propriétaires occupants très modestes, bénéficiant soit d’une prime Habiter Mieux, soit d’une subvention autonomie : avance de 70 % (avance non cumulable avec l’éco-prêt Habiter Mieux) - copropriétés dégradées : avance de 40 %
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 5 Entreprises RGE
Les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des entreprises RGE pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Cette obligation, qui s’appliquera à tous les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021, est applicable depuis 2018 pour les dossiers Habiter Mieux travaux simples / Agilité.
Analyse du plafond de travaux subventionnables (applicable aux propriétaires occupants et bailleurs)
Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.
Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposés dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après :
• dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majoré (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ;
• dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou
appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.
Dossiers propriétaires occupants
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires occupants, la réhabilitation globale n'est pas exigée. Le diagnostic thermique est obligatoire dans tous les dossiers de travaux de précarité énergétique, à l’exception du cas de Travaux simples / Agilité.
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec au moins 25% de gain réalisé avec une attribution de la prime Habiter Mieux (PO modestes et très modestes), les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité 1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou respecter un bouquet de travaux défini par le thermicien.
- Habiter Mieux Travaux simples / Agilité
Pour les dossiers du nouveau régime « Habiter Mieux travaux simples » dit Agilité, ouvert en maison individuelle d’un seul logement uniquement, le projet est éligible à une aide ANAH sans prime Habiter Mieux. L’accompagnement et l’évaluation énergétique sont facultatifs, et ils doivent donner lieu à : • un seul type de travaux dans les 3 suivants :
changement de chaudière ou de système de chauffage ;
isolation des parois opaques verticales ;
isolation des combles aménagés ou aménageables (à l’exclusion des combles perdus) • recours obligatoire à une entreprise bénéficiant de la qualification RGE « Reconnu Garant de l’Environnement »
La récupération des CEE est possible sur ces dossiers par le ménage. Ils ne peuvent en revanche donner lieu à avance de subvention.
Cette disposition, destinée notamment à répondre à des enjeux d’urgence pour le ménage, n’en fait pas un objectif en propre pour le territoire de Nantes Métropole qui souhaite que, pour les ménages qui auraient un projet de ce type, l’on continue à orienter vers l’opérateur qui réalisera un diagnostic et un
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 6 accompagnement gratuit au ménage, permettant le cas échéant d’aboutir à un projet de travaux de plus de 25 % de gain énergétique et un dossier Habiter Mieux Sérénité.
Cela n’empêchera toutefois pas de permettre le financement en Habiter Mieux Travaux simples / Agilité pour les projets qui ne pourront aboutir aux 25 % de gain, par exemple : • parce qu’ils auront déjà réalisé une première tranche de travaux ; • pour motifs financiers ;
• ou pour permettre la combinaison de plusieurs dispositifs qui seraient plus avantageux ou simples (ex. CEE, combles à 1€, ANAH Habiter Mieux Travaux simples / Agilité…) ;
• ...
- Insalubrité d'un logement acquis récemment
En cas d’acquisition récente du logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, pour lequel le danger pour la santé était visible / connu de l’acquéreur, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura la possibilité de moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres situations ».
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Plafond de ressources
Les aides de l’ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avis d’imposition.
Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant.
Les modalités d'appréciation de ces conditions de ressources sont définies nationalement par l'ANAH, et les plafonds révisés annuellement. Les plafonds de ressources 2019 sont annexés au présent règlement (annexe 2).
- Modalités d’écrêtement des aides
Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités suivantes : • Pour les ménages très modestes pour tout type de travaux et pour les ménages modestes réalisant un projet autre que « Lutte contre la précarité énergétique » et «Autres travaux », le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC ; • Pour les ménages modestes réalisant un projet « Lutte contre la précarité énergétique » ou « Autres travaux », les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l’opération TTC, avec écrêtement de la subvention ANAH.
Ménages aux ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
Projet de Travaux lourds, de sécurité et de
salubrité de l’habitat ou d’autonomie de la
personne
100% 100%
Projet de Lutte contre la précarité
énergétique ou Autres travaux 100% 80%
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 7 - Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.
Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto- réhabilitation.
- Propriétaires en copropriétés fragiles
Conformément à la réglementation nationale, le cumul des aides au syndicat et des aides individuelles est possible pour les travaux de rénovation énergétique répondant aux critères du dispositif copropriétés fragiles.
A cet effet, les intervenants au projet feront une analyse fine de la situation.
En 2019, le nouveau régime d'aide aux copropriétés fragiles nécessitera de travailler en amont sur la connaissance du parc de copropriétés afin d'identifier les copropriétés en précarité énergétique, et sur l’articulation à développer pour l’ingénierie en appui de ces projets.
L’éligibilité des copropriétés en NPNRU au dispositif copropriétés fragiles de l’ANAH (Habiter Mieux copropriété) pourra s’appuyer sur un diagnostic multicritères établi lors d’études de préfiguration du projet. Le critère d’impayés pourra ne pas être retenu. Le diagnostic multicritères pourra en être léger et devra constater la fragilité de la copropriété, et sera finançable à 50 % par l’ANAH comme une étude pré-opérationnelle.
Dossiers propriétaires bailleurs
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble et devront répondre aux exigences de performance énergé- tique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D).
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
Règles de décence
Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire. Étiquette D en fin de travaux
En cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être dérogé à l’existence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E.
Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum pour les conventionnements avec travaux. Cette règle ne s’applique donc pas au conventionnement sans travaux pour les dossiers d’attribution d’une Prime d’Intermédiation Locative.
Cette disposition n’empêchera pas toutefois Nantes Métropole délégataire, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides ou d’accorder la subvention sous condition de rallonger la durée du conventionnement avec travaux.
- Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 8 - Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)
• Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l’Anah (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par
une Agence Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location.
Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée au maître d’ouvrage pour arbitrage (ex. cas d’un locataire déjà en place).
• Afin de prévenir toute massification de conventionnement dans un immeuble dont les loyers sont déjà modérés par le marché immobilier et d’y préserver une mixité d’occupation, la mise
en place de nouveaux conventionnements (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) dans un immeuble en NPNRU et présentant déjà plus de 10 % de ses logements conventionnés sera soumise à examen de Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH.
Le délégataire pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet et de la copropriété, et aura la possibilité de refuser le conventionnement comme non pertinent (absence d’effort sur le loyer, absence d’effort sur le profil du locataire, ou risque pour l’équilibre dans la copropriété).
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable et ceux inférieurs à 50 m² devront être conventionnés social ou très social. En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande dûment motivée, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra accorder une dérogation à cette exigence de dimensionnement.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
- Précisions pour le changement d’usage
(hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)
Pour ce qui concerne les situations de changement d’usage, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, a défini des règles d’éligibilité en fonction de l’intérêt social, économique, environnemental, technique et patrimonial du projet. A ce titre, elle s’assure à partir d’une présentation synthétique de l’opération, que :
• Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m².
Les logements créés se situeront en OPAH dans les zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs.
Hors OPAH, ils seront situés en zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs ET adaptés au handicap. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées pour l’hyper centre ville en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap. Les logements créés devront être conventionnés très social.
Sur demande de dérogation dûment motivée, une dérogation pourra être accordée à certaines de ces exigences après appréciation des caractéristiques du projet.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 9 2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
L'objectif pour l'année 2019 est de maintenir un niveau attractif pour les dispositifs de financement ANAH, en complémentarité avec les dispositifs opérationnels conduits sur le territoire. Les règles de financement ont été modifiées pour tenir compte de l’évolution locale pour les projets de rénovation énergétique.
- Détail des règles de financement 2019
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires occupants sont inchangées et précisées dans le tableau ci-après.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 10
TRAVAUX Taux Conditions
60% 50%
Modestes
60% 50%
Modestes
50% 50%
35% 35% Modestes
50% 50% > Diagnostic thermique
35% 35% Modestes
35% 35% Modestes
40% 50%
25% 35% Modestes
Autres travaux
45% 35%
30% 20% Modestes
Primes ANAH
Plafond de
travaux HT
Taux
national
Plafond de
ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,
forte dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
> Avis CLAH
Travaux pour la sécurité et la
salubrité (petite LHI – insalubrité, péril,
équipements communs, saturnisme)
20 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> Pas de grille très dégradé
Travaux pour l'autonomie de la
personne HAN/ MAD AVEC
justificatifs (reconnaissance +diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
Très modestes
> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à
l'AEEH, ou AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité
permanente rendue à l'occasion d'une demande de carte
d'invalidité
> Décision APA si GIR 1 à 4
> Evaluation en GIR par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si GIR 5 à 6
+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
(gain énergétique supérieur ou égal à 25%)
Habiter Mieux Sérénité
Très modestes
> Diagnostic thermique
> soit en cas de travaux connexes d'une nature prioritaire
> soit pour les projets de travaux de parties communes
(et parties privatives ayant été votés en AG, cas des
travaux groupés par exemple) ayant fait l'objet d'un
accompagnement renforcé des conseillers climat de
Nantes Métropole
> soit pour des projets individuels (appartement ou
maison) aboutissant à des travaux d'au moins 40% de
gain énergétique
> Diagnostic thermique
> pour des projets individuels (appartement ou maison)
aboutissant à des travaux d'au moins 25% de gain
énergétique
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique(pas d’exigence de gain
énergétique) – Travaux simples
Habiter Mieux Agilité
20 000 €
Très modestes
25 000 €
Très modestes
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
> Pour les travaux en parties privatives visant à
supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en
difficulté (sous réserve de reconduction en 2019)
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
Prime Habiter Mieux
(Habiter Mieux Sérénité)
Gain énergétique supérieur ou égal à 25 %
10 % du coût de travaux subventionnables HT,
PO très modestes : aide plafonnée à 2 000 €
PO modestes : aide plafonnée à 1 600 € 3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés
- Règles 2019 pour le financement des projets de propriétaires bailleurs
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires bailleurs sont inchangées et précisées dans le tableau ci-après.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 11
TRAVAUX Taux Conditions
40% LCTS
30% LCS
15%
15%
40% LCTS
30% LCS
15%
15% LL titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
30% LCTS
20% LCS
35%
20% LCS
30% LCTS
20% LCS
15%
20%
60%
Primes ANAH
Prime Habiter Mieux
Prime de réduction de loyer
Prime de réservation du logement
Prime d'intermédiation locative
Plafond de
travaux HT
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
1 000 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété
avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la personne
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété
avec mixité de loyer (1/3 max)
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique
(gain énergétique supérieur
ou égal à 35%)
LCTS
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux de transformation d'usage LCTS
Organismes agréés au titre de l'article L. 365-
2 du CCH
1 250 € / m² dans la
limite de
120m²/logement
LCTS
Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum
Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
Aide forfaitaire de 1 500 €
Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS
Pour les dossiers LCS ou LCTS (sauf Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH) Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €
Pour les dossiers LCTS
Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux
Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l’habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet Aide forfaitaire 4 000 €
Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux
Du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017, reconduite pour 5 ans jusqu’en 2022. Dispositif d'intermédiation locative pour une durée minimum de 3 ans :
Soit d'une location à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de l'hébergement des mêmes personnes ;
Soit d'un mandat de gestion confié à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, assurant une gestion locative adaptée.
Aide forfaitaire 1 000 € - Règles 2019 pour le financement des projets de syndicats de copropriétaires
Les dispositions applicables aux projets de syndicats de copropriétaires sont précisées dans le tableau ci-après.
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 12
TRAVAUX Taux / HT Conditions
Pas de plafond
50%
50%
50% Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
150 € par an et par lot Dans le cadre du POPAC
20 000 € par accès 50%
30%
25%
Prime Habiter Mieux copro
1500 € / lot d'habitation principale
2000 € / lot d'habitation principale
Plafond de travaux HT /
forfait
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel)
35%
* majorable
* Majoration du taux Anah à même hauteur que le taux de financement attribué par une collectivité
50%
* majorable
Si dégradation supérieure ou égale à 0,55 ou désordres structurels
particulièrement importants
* Majoration du taux Anah à même hauteur que le taux de financement attribué par une collectivité
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en
urgence dans la phase d'élaboration du plan de
sauvegarde)
Mesures prescrites au titre de la lutte contre
l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour
mettre fin au caractère indigne
Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)
> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
Administration provisoire : travaux nécessaires
au fonctionnement normal de la copropriété
Prestations d'ingénierie nécessaires au
redressement de la gestion d'une copropriété
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de
l'immeuble Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en
copropriété fragile (rénovation énergétique)
600 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Travaux réalisés en copropriété fragile
(rénovation énergétique)
15 000 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au moins 35%
Prime attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au moins 35%
Prime attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Montant majoré en copropriété en difficulté, sous condition d’un cofinancement de travaux par une collectivité
Pour tous les dossiers d’aide au syndicat des copropriétaires (sauf cas particulier de travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble) : Réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété définition préalable d'un programme de travaux cohérent
=> dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence dont la réalisation présente un caractère d’urgence avéré, en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, ou du fait d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété évaluation énergétique avant / après travaux (sauf travaux d'urgence comme ci-dessus lorsque les travaux ne peuvent avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques du bâti ou de ses équipements)
Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat. Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent. IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS (INCHANGÉES)
Les dossiers 2019 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.
V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie . L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan sera proposé début 2020 pour évaluer l’activité 2019 ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année 2019.
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 13
Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4 Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 35% - PB
5
6
7
8 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
9
10
Secteur
géographique
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO - PB
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PB
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO très modestes
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en copropriété
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en projet individuel
Travaux d'économie d'énergie en travaux simples / Habiter Mieux Agilité - PO très modestes et modestes
Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides pour les redressement de leur gestion par exemple
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :
- autres travaux – PO pour les travaux de parties communes (subvention individuelle sur quote-part) en copropriété en difficulté pour les très modestes et en copropriété dégradée pour les modestes - transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)
- primes de réservation et réduction de loyers
- loyer libre - PB
Nota : Pour les travaux connexes, les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier prioritaire avec lequel ils sont en lien (circulaire 9/07/14). VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er avril 2019 (à l’exception des mesures nationales d’application immédiate au 1er janvier 2019), et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 14 ANNEXE 1 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2019
Dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conventionnement Avec Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
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CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 168,16 10,51 84 501,98 5,98 588,00 7,00 672,00 8,00
17 103,19 6,07 132,60 7,80 178,67 10,51 85 507,95 5,98 595,00 7,00 680,00 8,00
18 109,26 6,07 140,40 7,80 189,18 10,51 86 513,93 5,98 602,00 7,00 688,00 8,00
19 115,33 6,07 148,20 7,80 199,69 10,51 87 519,90 5,98 609,00 7,00 696,00 8,00
20 121,40 6,07 156,00 7,80 210,20 10,51 88 525,88 5,98 616,00 7,00 704,00 8,00
21 127,47 6,07 163,80 7,80 220,71 10,51 89 531,86 5,98 623,00 7,00 712,00 8,00
22 133,54 6,07 171,60 7,80 231,22 10,51 90 537,83 5,98 630,00 7,00 720,00 8,00
23 139,61 6,07 179,40 7,80 241,73 10,51 91 543,81 5,98 637,00 7,00 728,00 8,00
24 145,68 6,07 187,20 7,80 252,24 10,51 92 549,78 5,98 644,00 7,00 736,00 8,00
25 151,75 6,07 195,00 7,80 262,75 10,51 93 555,76 5,98 651,00 7,00 744,00 8,00
26 157,82 6,07 202,80 7,80 273,26 10,51 94 561,73 5,98 658,00 7,00 752,00 8,00
27 163,89 6,07 210,60 7,80 283,77 10,51 95 567,71 5,98 665,00 7,00 760,00 8,00
28 169,96 6,07 218,40 7,80 294,28 10,51 96 573,69 5,98 672,00 7,00 768,00 8,00
29 176,03 6,07 226,20 7,80 304,79 10,51 97 579,66 5,98 679,00 7,00 776,00 8,00
30 182,10 6,07 234,00 7,80 315,30 10,51 98 585,64 5,98 686,00 7,00 784,00 8,00
31 188,17 6,07 241,80 7,80 325,81 10,51 99 591,61 5,98 693,00 7,00 792,00 8,00
32 194,24 6,07 248,96 7,78 336,32 10,51 100 594,18 5,94 696,00 6,96 793,00 7,93
33 200,31 6,07 256,74 7,78 346,83 10,51 101 595,81 5,90 697,91 6,91 793,86 7,86
34 206,38 6,07 264,52 7,78 357,34 10,51 102 598,22 5,86 700,74 6,87 794,58 7,79
35 212,45 6,07 272,30 7,78 367,85 10,51 103 604,09 5,86 707,61 6,87 795,16 7,72
36 218,52 6,07 280,08 7,78 367,92 10,22 104 609,95 5,86 714,48 6,87 795,60 7,65
37 224,59 6,07 287,86 7,78 368,52 9,96 105 615,82 5,86 721,35 6,87 796,64 7,59
38 230,66 6,07 295,64 7,78 368,60 9,70 106 621,68 5,86 728,22 6,87 797,12 7,52
39 236,73 6,07 303,42 7,78 368,94 9,46 107 627,55 5,86 735,09 6,87 799,29 7,47
40 242,80 6,07 311,20 7,78 369,20 9,23 108 633,41 5,86 741,96 6,87 806,76 7,47
41 248,87 6,07 318,98 7,78 369,41 9,01 109 639,28 5,86 748,83 6,87 814,23 7,47
42 254,94 6,07 326,76 7,78 369,60 8,80 110 645,14 5,86 755,70 6,87 821,70 7,47
43 261,01 6,07 334,54 7,78 369,80 8,60 111 651,01 5,86 762,57 6,87 829,17 7,47
44 267,08 6,07 342,32 7,78 378,40 8,60 112 656,87 5,86 769,44 6,87 836,64 7,47
45 273,15 6,07 350,10 7,78 387,00 8,60 113 662,74 5,86 776,31 6,87 844,11 7,47
46 279,22 6,07 357,88 7,78 395,60 8,60 114 668,60 5,86 783,18 6,87 851,58 7,47
47 285,29 6,07 365,66 7,78 404,20 8,60 115 674,47 5,86 790,05 6,87 859,05 7,47
48 291,36 6,07 373,44 7,78 412,80 8,60 116 680,33 5,86 796,92 6,87 866,52 7,47
49 297,43 6,07 381,22 7,78 421,40 8,60 117 686,20 5,86 803,79 6,87 873,99 7,47
50 303,50 6,07 382,50 7,65 430,00 8,60 118 692,06 5,86 810,66 6,87 881,46 7,47
51 309,57 6,07 383,52 7,52 438,60 8,60 119 697,93 5,86 817,53 6,87 888,93 7,47
52 315,64 6,07 384,80 7,40 447,20 8,60 120 703,79 5,86 824,40 6,87 896,40 7,47
53 321,71 6,07 392,20 7,40 455,80 8,60 121 709,66 5,86 831,27 6,87
54 327,78 6,07 399,60 7,40 464,40 8,60 122 715,52 5,86 838,14 6,87
55 333,85 6,07 407,00 7,40 473,00 8,60 123 721,39 5,86 845,01 6,87
56 339,92 6,07 414,40 7,40 481,60 8,60 124 727,25 5,86 851,88 6,87
57 345,99 6,07 421,80 7,40 490,20 8,60 125 733,11 5,86 858,75 6,87
58 352,06 6,07 429,20 7,40 498,80 8,60 126 738,98 5,86 865,62 6,87
59 358,13 6,07 436,60 7,40 507,40 8,60 127 744,84 5,86 872,49 6,87
60 364,20 6,07 444,00 7,40 516,00 8,60 128 750,71 5,86 879,36 6,87
61 370,27 6,07 451,40 7,40 524,60 8,60 129 756,57 5,86 886,23 6,87
62 376,34 6,07 458,80 7,40 533,20 8,60 130 762,44 5,86 893,10 6,87
63 382,41 6,07 466,20 7,40 541,80 8,60 131 768,30 5,86 899,97 6,87
64 388,48 6,07 473,60 7,40 550,40 8,60 132 774,17 5,86 906,84 6,87
65 394,55 6,07 481,00 7,40 559,00 8,60 133 780,03 5,86 913,71 6,87
66 400,62 6,07 488,40 7,40 567,60 8,60 134 785,90 5,86 920,58 6,87
67 406,69 6,07 495,80 7,40 576,20 8,60 135 791,76 5,86 927,45 6,87
68 412,76 6,07 503,20 7,40 584,80 8,60 136 797,63 5,86 934,32 6,87
69 418,83 6,07 510,60 7,40 593,40 8,60 137 803,49 5,86 941,19 6,87
70 424,90 6,07 518,00 7,40 602,00 8,60 138 809,36 5,86 948,06 6,87
71 430,97 6,07 525,40 7,40 594,98 8,38 139 815,22 5,86 954,93 6,87
72 437,04 6,07 532,80 7,40 604,08 8,39 140 821,09 5,86 961,80 6,87
73 443,11 6,07 540,20 7,40 605,17 8,29 141 826,95 5,86 968,67 6,87
74 449,18 6,07 547,60 7,40 606,06 8,19 142 832,82 5,86 975,54 6,87
75 448,50 5,98 549,00 7,32 606,75 8,09 143 838,68 5,86 982,41 6,87
76 454,48 5,98 549,48 7,23 608,00 8,00 144 844,55 5,86 989,28 6,87
77 460,46 5,98 550,55 7,15 616,00 8,00 145 850,41 5,86 996,15 6,87
78 466,44 5,98 552,24 7,08 624,00 8,00 146 856,28 5,86 1003,02 6,87
79 472,10 5,98 553,00 7,00 632,00 8,00 147 862,14 5,86 1009,89 6,87
80 478,07 5,98 560,00 7,00 640,00 8,00 148 868,01 5,86 1016,76 6,87
81 484,05 5,98 567,00 7,00 648,00 8,00 149 873,87 5,86 1023,63 6,87
82 490,02 5,98 574,00 7,00 656,00 8,00 150 879,74 5,86 1030,50 6,87
83 496,00 5,98 581,00 7,00 664,00 8,00 Conventionnement Sans Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
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Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 16
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX Nantes Métropole 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 191,84 11,99 84 509,88 6,07 634,20 7,55 724,08 8,62
17 103,19 6,07 132,60 7,80 203,83 11,99 85 515,95 6,07 641,75 7,55 732,70 8,62
18 109,26 6,07 140,40 7,80 215,82 11,99 86 522,02 6,07 649,30 7,55 741,32 8,62
19 115,33 6,07 148,20 7,80 227,81 11,99 87 528,09 6,07 656,85 7,55 749,94 8,62
20 121,40 6,07 156,00 7,80 239,80 11,99 88 534,16 6,07 664,40 7,55 758,56 8,62
21 127,47 6,07 163,80 7,80 251,79 11,99 89 540,23 6,07 671,95 7,55 767,18 8,62
22 133,54 6,07 171,60 7,80 263,78 11,99 90 546,30 6,07 672,30 7,47 775,80 8,62
23 139,61 6,07 179,40 7,80 275,77 11,99 91 552,37 6,07 672,49 7,39 784,42 8,62
24 145,68 6,07 187,20 7,80 287,76 11,99 92 558,44 6,07 679,88 7,39 793,04 8,62
25 151,75 6,07 195,00 7,80 299,75 11,99 93 564,51 6,07 687,27 7,39 801,66 8,62
26 157,82 6,07 202,80 7,80 311,74 11,99 94 570,58 6,07 694,66 7,39 810,28 8,62
27 163,89 6,07 210,60 7,80 323,73 11,99 95 576,65 6,07 702,05 7,39 818,90 8,62
28 169,96 6,07 218,40 7,80 335,72 11,99 96 582,72 6,07 709,44 7,39 827,52 8,62
29 176,03 6,07 226,20 7,80 347,71 11,99 97 588,79 6,07 716,83 7,39 836,14 8,62
30 182,10 6,07 234,00 7,80 359,70 11,99 98 594,86 6,07 724,22 7,39 844,76 8,62
31 188,17 6,07 241,80 7,80 371,69 11,99 99 600,93 6,07 731,61 7,39 853,38 8,62
32 194,24 6,07 249,60 7,80 373,12 11,66 100 607,00 6,07 739,00 7,39 854,00 8,54
33 200,31 6,07 257,40 7,80 374,55 11,35 101 613,07 6,07 746,39 7,39 855,47 8,47
34 206,38 6,07 265,20 7,80 376,04 11,06 102 619,14 6,07 753,78 7,39 856,80 8,40
35 212,45 6,07 273,00 7,80 377,30 10,78 103 625,21 6,07 761,17 7,39 857,99 8,33
36 218,52 6,07 280,80 7,80 379,08 10,53 104 631,28 6,07 768,56 7,39 859,04 8,26
37 224,59 6,07 288,60 7,80 385,91 10,43 105 637,35 6,07 775,95 7,39 859,95 8,19
38 230,66 6,07 296,40 7,80 396,34 10,43 106 643,42 6,07 783,34 7,39 860,72 8,12
39 236,73 6,07 304,20 7,80 406,77 10,43 107 649,49 6,07 790,73 7,39 868,84 8,12
40 242,80 6,07 312,00 7,80 417,20 10,43 108 655,56 6,07 798,12 7,39 876,96 8,12
41 248,87 6,07 319,80 7,80 427,63 10,43 109 661,63 6,07 805,51 7,39 885,08 8,12
42 254,94 6,07 327,60 7,80 438,06 10,43 110 667,70 6,07 812,90 7,39 893,20 8,12
43 261,01 6,07 335,40 7,80 448,49 10,43 111 673,77 6,07 820,29 7,39 901,32 8,12
44 267,08 6,07 343,20 7,80 458,92 10,43 112 679,84 6,07 827,68 7,39 909,44 8,12
45 273,15 6,07 351,00 7,80 469,35 10,43 113 685,91 6,07 835,07 7,39 917,56 8,12
46 279,22 6,07 358,80 7,80 479,78 10,43 114 691,98 6,07 842,46 7,39 925,68 8,12
47 285,29 6,07 366,60 7,80 490,21 10,43 115 698,05 6,07 849,85 7,39 933,80 8,12
48 291,36 6,07 374,40 7,80 500,64 10,43 116 704,12 6,07 857,24 7,39 941,92 8,12
49 297,43 6,07 382,20 7,80 511,07 10,43 117 710,19 6,07 864,63 7,39 950,04 8,12
50 303,50 6,07 383,50 7,67 511,50 10,23 118 716,26 6,07 872,02 7,39 958,16 8,12
51 309,57 6,07 385,05 7,55 512,04 10,04 119 722,33 6,07 879,41 7,39 966,28 8,12
52 315,64 6,07 392,60 7,55 512,20 9,85 120 728,40 6,07 886,80 7,39 974,40 8,12
53 321,71 6,07 400,15 7,55 512,51 9,67 121 734,47 6,07 894,19 7,39
54 327,78 6,07 407,70 7,55 513,00 9,50 122 740,54 6,07 901,58 7,39
55 333,85 6,07 415,25 7,55 513,70 9,34 123 746,61 6,07 908,97 7,39
56 339,92 6,07 422,80 7,55 513,52 9,17 124 752,68 6,07 916,36 7,39
57 345,99 6,07 430,35 7,55 514,14 9,02 125 758,75 6,07 923,75 7,39
58 352,06 6,07 437,90 7,55 514,46 8,87 126 764,82 6,07 931,14 7,39
59 358,13 6,07 445,45 7,55 515,07 8,73 127 770,89 6,07 938,53 7,39
60 364,20 6,07 453,00 7,55 523,80 8,73 128 776,96 6,07 945,92 7,39
61 370,27 6,07 460,55 7,55 532,53 8,73 129 783,03 6,07 953,31 7,39
62 376,34 6,07 468,10 7,55 541,26 8,73 130 789,10 6,07 960,70 7,39
63 382,41 6,07 475,65 7,55 549,99 8,73 131 795,17 6,07 968,09 7,39
64 388,48 6,07 483,20 7,55 558,72 8,73 132 801,24 6,07 975,48 7,39
65 394,55 6,07 490,75 7,55 567,45 8,73 133 807,31 6,07 982,87 7,39
66 400,62 6,07 498,30 7,55 576,18 8,73 134 813,38 6,07 990,26 7,39
67 406,69 6,07 505,85 7,55 584,91 8,73 135 819,45 6,07 997,65 7,39
68 412,76 6,07 513,40 7,55 593,64 8,73 136 825,52 6,07 1005,04 7,39
69 418,83 6,07 520,95 7,55 602,37 8,73 137 831,59 6,07 1012,43 7,39
70 424,90 6,07 528,50 7,55 611,10 8,73 138 837,66 6,07 1019,82 7,39
71 430,97 6,07 536,05 7,55 619,83 8,73 139 843,73 6,07 1027,21 7,39
72 437,04 6,07 543,60 7,55 628,56 8,73 140 849,80 6,07 1034,60 7,39
73 443,11 6,07 551,15 7,55 637,29 8,73 141 855,87 6,07 1041,99 7,39
74 449,18 6,07 558,70 7,55 646,02 8,73 142 861,94 6,07 1049,38 7,39
75 455,25 6,07 566,25 7,55 646,50 8,62 143 868,01 6,07 1056,77 7,39
76 461,32 6,07 573,80 7,55 655,12 8,62 144 874,08 6,07 1064,16 7,39
77 467,39 6,07 581,35 7,55 663,74 8,62 145 880,15 6,07 1071,55 7,39
78 473,46 6,07 588,90 7,55 672,36 8,62 146 886,22 6,07 1078,94 7,39
79 479,53 6,07 596,45 7,55 680,98 8,62 147 892,29 6,07 1086,33 7,39
80 485,60 6,07 604,00 7,55 689,60 8,62 148 898,36 6,07 1093,72 7,39
81 491,67 6,07 611,55 7,55 698,22 8,62 149 904,43 6,07 1101,11 7,39
82 497,74 6,07 619,10 7,55 706,84 8,62 150 910,50 6,07 1108,50 7,39
83 503,81 6,07 626,65 7,55 715,46 8,62 ANNEXE 2 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2019
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
APPLICABLES EN 2019
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
POUR LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ
APPLICABLES EN 2019
(SOUS RÉSERVE DE NOUVEAUX PLAFONDS NATIONAUX)
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 17
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par pers. supplémentaire
NON FINANCES
Plafonds ANAH 2019
Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources
Très modestes
Ménages aux ressources
Modestes
14 790 € 18 960 €
21 630 € 27 729 €
26 013 € 33 346 €
30 389 € 38 958 €
34 784 € 44 592 €
4 385 € 5 617 €
- Les simples mises aux normes
Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.
Plafonds ANAH 2019 (sauf intermédiaire 2018) - Ressources des locataires
Catégorie de ménages Conventionné intermédiaire Conventionné social Conventionné très social
1 - Une personne seule 30 572 € 20 623 € 11 342 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes ménages
pour LC ou LCTS)
Ou une personne seule en situation de handicap
(LC ou LCTS uniquement)
40 826 € 27 540 € 16 525 €
3 - Personne seule ou couple ayant une
pers. à charge (ou jeune ménage sans
personne à charge pour LC ou LCTS)
Ou deux personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)
49 097 € 33 119 € 19 872 €
4 – Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge
Ou trois personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS
uniquement)
59 270 € 39 982 € 22 111 €
5 – Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge
Ou quatre personnes dont au moins une est
en situation de handicap (LC ou LCTS
uniquement)
69 725 € 47 035 € 25 870 €
6 – Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge
Ou cinq personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS
uniquement)
78 579 € 53 008 € 29 155 €
Majoration par pers. à charge à partir de
la cinquième 8 766 € 5 912 € 3 252 €
Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles" UPAF
Bords de Loire
ee \ \ antes-Rezé
PP
©
Grand
Bellevue NANTES . SAINT-HERBLAIN Nantes
ANNEXE 3 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2019
ÉTAT DES OPÉRATIONS D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN PLACE EN 2019
Dans les territoires en diffus, les ménages peuvent désormais solliciter les subventions MON PROJET RENOV Habiter Mieux Accompagnement pour prendre en charge les prestations de diagnostic et d’accompagnement au montage de projet.
Plusieurs opérations sont conduites en 2019 :
L’OPAH Bords de Loire est mise en œuvre depuis août 2014 pour une durée de 5 ans dans les communes de Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin et Saint Jean de Boiseau, sur un parc essentiellement de maisons individuelles occupées par leurs propriétaires.
Elle permet une animation de proximité avec une présence renforcée de l'opérateur, en permanences et sur le terrain, en lien avec les services des communes.
Cette opération vise l’objectif de 430 ménages aidés.
Après 4 ans, ce sont déjà 328 ménages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux.
L’OPAH Confluence sur cinq quartiers nantais (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et dans le quartier Pont Rousseau à Rezé, sur des quartiers à dominante de locatifs en copropriété a été conduite entre novembre 2012 et octobre 2017.
L’action se poursuit aujourd’hui avec l’OPAH multi-sites Copropriétés Dégradées Confluence 2017-2019, visant l’accompagnement des copropriétés dans la finalisation de leur projet de travaux enclenché dans la première OPAH. Fléchée exclusivement sur 35 copropriétés, elle a pour objectif la réalisation de travaux de parties communes de 30 d’entre elles. En fin de première année, 5 d’entre elles ont déjà finalisé leur projet de travaux et bénéficié des subventions de l’OPAH.
Depuis 2012, un accompagnement des copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique est également conduite en interne à Nantes Métropole, par une équipe de 6 chargés de mission Transition Énergétique et un coordinateur (accompagnement en priorité des copropriétés 1945-1985 de 20 logements et plus qui envisagent des travaux de rénovation énergétique). Cet accompagnement vise à apporter aux copropriétaires des éléments de pédagogie, de méthodologie et d'informations sur les aides financières mobilisables.
Nantes Métropole a voté en 2018 de nouvelles aides MON PROJET RENOV Copropriétés BBC pour prendre la suite du dispositif « Ville de Demain », intégrant des aides à l’audit, à la maîtrise d’œuvre et aux travaux, et des aides aux ménages pour des rénovations de maisons BBC, mais également pour venir en complémentarité des aides ANAH pour les projets de propriétaires occupants et bailleurs.
Sur ces sujets, la Métropole s’appuie sur la plate-forme de rénovation énergétique « MON PROJET RENOV » qui, en copropriété comme en maison, permet à chacun de trouver simplement, quels que soient ses revenus, des solutions pour améliorer le confort de son logement, réduire ses factures et valoriser son bien, tout en contribuant à la transition énergétique.
Enfin, un dispositif complémentaire auprès des
copropriétés s’est lancé fin 2016 auprès des
copropriétés du Grand Bellevue. Une étude a mis en
exergue la fragilité de certaines d'entre elles,
confrontées à des difficultés de gestion ou pour
engager des travaux nécessaires à leur conservation.
Ce POPAC, Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété, intitulé « Mieux vivre dans ma copropriété » permet d'agir en prévention, en accompagnement des copropriétés au fonctionnement et au redressement financier, et éviter à terme qu'elles ne glissent vers la dégradation et de plus grandes difficultés.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 18
DIFFUS Dispositifs Opérationnels
de Nantes Métropole À Échelle : 4/164 000 Format d" (29.7cmx a
CARQUEFOU MAUVES- SUR-LO)RE LA CHAPELLE-
SUR-ERDRE
THOUARÉ-
SUR-LO)RE
STE-LUCE-
SUR-LOIRE
LR Qlovembre 20. -Octobre 2019) CITEMETRIE ; pre ST-HERBLAIN
OPAH Bords de Lore : d he. oi . BASSE-GOULAINE [| {Août 2014 Jui 209) au =
POPAC Grand B 1SÉBASTIEN- || décembre 2018.) Novembre 2019)
SOUHA
SUR-LO)RE
BRAINS
BOUGUENAIS
BOUAYE
$T-A)GNAN-
GRANDUEU
LES SDRINIÈRES
ST-SÉBASTI
Réalisé par : Direction de } Habitat
Sources : Nantes Métropole
x Jantes
Metropole
ONantes Métropole, Septembre 2018
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2019 – CLAH du 21 mars 2019 ANNEXE 4 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2019
CARTE DES SECTEURS NPNRU – DONNÉES 2015
• BELLEVUE
NANTES / SAINT-HERBLAIN
• BOTTIÈRE / PIN SEC
NANTES
• DERVALLIÈRES
NANTES
• BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVÉS / CHÊNE DES ANGLAIS
NANTES 4, © c AA i
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COMMISSARIAT
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Liberté + Égalité » Fraternité
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À L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
Quartier : Bellevue
Commune(s) : Nantes, Saint-Herblain
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX
Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/7 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge
Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Premier ministre
COMMISSARIAT
GÉNÉRAL
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Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET
Quartier : Bottière Pin Sec
Commune(s) : Nantes
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge 3!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Premier ministre
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Quartier : Les Dervallières
Commune(s) : Nantes
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX
Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge
Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET ES h | ed rté + Égalité » Fraternité Liberté + Égalité » Fraten RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
Premier ministre
COMMISSARIAT
GÉNÉRAL
À L'ÉGALITÉ
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Source : © IGN – Octobre 2014 - CGET
Quartier : Bout Des Landes – Bout Des Pavés – Chêne Des Anglais
Commune(s) : Nantes
Département : Loire-Atlantique
COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge Décision n°18/2019
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 01/04/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Article 2
Madame Anne-Claire de REBOUL, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle affaires
médicales, recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires
médicales, direction de la stratégie territoriale et direction de la recherche.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des
activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l’état des prévisions de
recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et
pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire de REBOUL, même délégation est donnée à
Monsieur Guillaume CARO.
Madame Anne-Claire de REBOUL, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires
médicales.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire de REBOUL, même délégation est donnée à :
- Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint,
- Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales, pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- Madame Maud LAFDJIAN, adjoint des cadres, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD. Article 4
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 et directeur de la Mission d'Accompagnement Régionale à la Tarification A l'Activité
(MARTAA). Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à Madame
Anne-Claire de REBOUL.
Article 5
Madame Anne-Claire de REBOUL, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la recherche.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire de REBOUL, même délégation est donnée à :
- Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint,
- Madame Anne ROYER MOES, ingénieur, directrice adjointe à la recherche, responsable du département
Partenariats-Innnovation pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la
recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion,
- Madame Anne BRETHET, attachée d'administration hospitalière, responsable du département Gestion,
- Madame le Docteur Sylvie SACHER-HUVELIN, praticien hospitalier, responsable du département Investigation.
Article 4
La décision n°2017-75 est abrogée.
Article 5
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2019.
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Philippe SUDREAU
Directeur général __
Original :
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Décision n°19/2019
CENTRE HOSPITALIER PORTANT DELEÉGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/04/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions
d'ordonnateur.
Article 2
Madame Sophie DOUTÉ, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des recettes et du dossier patient, du contrôle interne comptable et financier et de l'appui aux projets et organisations
et contrôle de gestion.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui
sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions
d’assignation du personnel -à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute
question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables
prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette
de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des
mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs
avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- conventions comportant des clauses financières d’un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception
des marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service
délégataire ainsi que leur montant limitatif. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à
Mesdames Marie BOYER et Caroline MARINGUE, directrices adjointes.
Article 4
Madame Marie BOYER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes et du dossier
patient.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du
personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie BOYER, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint et Madame Caroline MARINGUE, directrice adjointe.
Madame Caroline MARINGUE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur de l'appui aux projets et
aux organisations — contrôle de gestion.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du
personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline MARINGUE, même délégation est donnée à
Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint et Madame Marie BOYER, directrice adjointe.
Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant
à la gestion de leur service :
- Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget,
- Madame Marie-Aude LE GRAND, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettes
associées,
- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses,
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière, pour les recettes hospitalières et
diverses et les Accueils/Standard,
- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les recettes hospitalières,
- Monsieur Mickaël GEFFARD, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers, pour les Accueils/Standard et
les recettes diverses,
- Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laënnec et du centre de
soins dentaires,
- Madame Laurence BOUTET, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laënnec,
- Madame Françoise GALPIN, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du centre de soins
dentaires,
- Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions des sites
Hôtel Dieu-HME et Saint-Jacques,
- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Hôtel-Dieu,
- Madame Pascale CHEVREL, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques,
- Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site HME et
des urgences,
- Monsieur Didier BREBION, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions HME,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
- Monsieur Etienne COPPIN, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
- Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
Article 7
Cette décision annule et remplace la décision n°44/2018.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
de Loire Atlantique. Article 9
La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2019.
Nantes, le Tr
Philippe SUDREAU
Directeur géné
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
- PRH
- RAA
- affichage sites
- intranet Décision n°20/2019
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/04/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement de la direction générale.
Elle reçoit également délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2
La décision n°2017-75 est abrogée.
Article 3
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2019.
Nantes, le 7 f MAxS 2010
Philippe SUDREAU
Directeur génér
Original :
- Direction générale F AC
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet CENTRE HOSPITALIER —. ‘
ments 2 NANTES Décision n°21/2019 PORTANT DELÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier
2013,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/04/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle offre de soins.
Article 2
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 — Itun, Imad,
dermatologie, hématologie ; le PHU8 — psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et
réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à domicile, des activités transversales lui sont également
confiées.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe de la plate-forme n°1, est référente de site de l'hôpital Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, même délégation est donnée à Madame
Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme n°1.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Elise DOUCAS et de Madame Nathalie
PROVOST, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres. Article 3
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 — imagerie médicale (dont GIE IRMA et IROISE), la Fédération des
maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de
nutrition, des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2.
Article 4
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 - urgences,
soins critiques, anesthésie-réanimations, médecine interne, médecine infectieuse, et le CRBO, des activités
transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean
Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 — ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie et le PHU5 - femme-enfant-adolescent,
des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe de la plate-forme n°4, est référente de site de l'hôpital Mère et
Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Madame
Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 6
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 —
biologie, le PHU9 — gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,
des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint de la plate-forme n°5, est référent de site des hôpitaux
gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à
Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme 5.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE et de Monsieur
Patrick GAUTIER, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA.
Article 7
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d’autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion
de l'accueil physique des usagers, - toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à
la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
Article 8
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu’au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de
représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,
pour atteinte aux personnes où aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun
pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia
BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel
Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout
document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Pascal COSTENOBLE,
- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU ou Monsieur Jacques BLOQUE.
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe
Cécile BIETTE, directrice adjoint
Marie BOYER, directrice adjointe
Sophie BRUEL, directrice adjointe
Guillaume CARO, directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
Fabrice DEL SOL, directeur adjoint Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe
Anne-Claire DE REBOUL, directrice adjointe
Elise DOUCAS, directrice adjointe
Sophie DOUTE, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH, directrice adjointe
Laurence HALNA, directrice des soins
Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins — coordonnateur général des soins
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Caroline MARINGUE, directrice adjointe
Christophe MAZIN, directeur adjoint
Aude MENU, directrice adjointe
Christel MOURAS, directrice adjointe
Guilaine PASCOET, directrice adjointe
Olivier PLASSAIS, directeur adjoint
Nathalie PROVOST, directrice des soins
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Article 10
La décision portant délégation de signature n°40/2018 est abrogée.
Article 11
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
Article 12
La présente décision prend effet à compter du 01/04/2019.
Nantes, le
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet [@
F_
CENTRE HOSPITALIER Décision n°2019-22 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/04/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au
régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement ainsi que le CHSCT.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources
Humaines comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi, management, qualité de vie au
travail et formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe,
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT ainsi qu'à Madame Christel MOURAS
ABLINE, directrices adjointes.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les actions contentieuses et disciplinaires, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout
acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié
à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les
autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à
Madame Caroline RAUSCENT, ainsi qu’à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes. Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des
carrières et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à
Monsieur Luc-Olivier MACHON ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour
signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 5
Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation
au sein du Pôle ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à
l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel MOURAS ABLINE, même délégation est donnée à
Monsieur MACHON Luc-Olivier et à Madame Caroline RAUSCENT, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame CHRISTEL MOURAS ABLINE reçoit
délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l’article 3.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT,
directrice adjointe, Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice adjointe et Madame Bénédicte SOENE,
responsable rémunérations, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à
des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la
gestion de leur service :
e Madame Julie PERODEAU, attachée d'administration hospitalière et en son absence où en cas
d'empêchement, Madame Virginie L'HARIDON, faisant fonction d'adjointe des cadres du Bureau des
Relations Sociales, pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit
syndical et tout document se rapportant au dialogue social ;
e Monsieur Valentin MARC-THOMAS, Ingénieur aux affaires juridiques et procédures disciplinaires, pour la
signature des documents relatifs au cumul d'activité ;
e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Christelle VIAUD et Alexandra BATTESTINI adjointes des cadres hospitaliers,
pour les documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats ;
e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Anne-Laure BREMOND, Lydiane EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle
MARIE-DUBOIS, adjointes de cadres, pour la gestion des ressources humaines de proximité et pour les
renouvellements de contrats, Madame Jocelyne RUAUX, adjointes des cadres, pour la gestion des
attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité sur le domaine
de la recherche ;
e Madame Bénédicte SOENE, ingénieur hospitalier, et en son absence Mmes Anne-Sylvie COLLINEAU,
Bernadette WAGNER, Charlène ALLAIN et Aline GAUVRIT pour les concours, les carrières, la gestion des
dossiers et la gestion des rémunérations ;
e Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mmes Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres
hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap ;
e Monsieur Frédéric LELEUX, ingénieur Hospitalier, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mmes
Marie-Pierre LAURIE et Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le développement des
compétences et la formation et en l'absence ou en cas d'empêchement d’Aude MOUNIER, pour la politique
de formation externe ; + Monsieur Joël HAY, Technicien supérieur hospitalier, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M.
Luc-Olivier MACHON et de Mme Christel MOURAS ABLINE sur les domaines relevant des cartes
professionnelles et de la mobilité ;
+ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe ;
e Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources du
département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
e Madame Nathalie ALGLAVE, coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de
l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
+ Madame Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la Coordinatrice générale du Département des Instituts de
Formation, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) et de l'institut de formation des
cadres de santé (IFCS) ;
e Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMER) ;
Madame Christine BARFETY, directrice de l'institut de formation des métiers d’aide (IFMA) ;
e Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages notamment les conventions.
Article 8
Cette décision annule et remplace la décision n°2019-03.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,
Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
[N Nantes, le 28 mars 2819
{ii
| Philipp DREAU Directeur général
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet DECISION n°25/2019
PORTANT DÉLEÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats
du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction à compter du 01/04/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 2
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique, de la maintenance et des
travaux, direction des services numériques, direction des achats. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble
des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les
décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les
conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
relevant de son pôle, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
Il reçoit également délégation à l'effet de signer les marchés publics dans les mêmes conditions que celles
attribuées au directeur des achats (cf. article 5).
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Mesdames
Sophie BRUEL, Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique, de la
maintenance et des travaux.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques
administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- la signature des actes de mise à disposition et de constitution de servitude, - toutes les décisions d'assignation des personnels non médicaux ainsi que les décisions relatives au temps
de travail individuel (temps plein, temps partiel) des agents non médicaux,
-__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique, de la maintenance et
des travaux y compris les décisions d’assignation.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et
d'engagement des dépenses relevant de sa direction et toute convention comportant des clauses financières
inférieures à 50 000 euros.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Messieurs
Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Aude MENU.
Au sein des processus Travaux/Techniques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses
d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics :
- au sein du processus Service Technique : Messieurs Jean-Maurice GIRARD, Eric TRAN et Régis
BOURBIGOT, ingénieurs,
- au sein du processus Conduite d'opérations : Mesdames Marie CHESNEAU et Camille MAISONNEUVE,
Messieurs Guillaume CATOIRE, Thomas GAUMART, Xavier MAIGNE et Frédéric HAMON, ingénieurs,
- au sein du processus Biomédical: Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence Messieurs
Serge JAUBERT, Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Serge LE GOFF et
Jérôme MESCAM, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur,
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des
dépenses d'exploitation :
- Monsieur Blaise NSIMBA, ingénieur, pour les approvisionnements et les transports de biens,
-__ Monsieur Stéphane DUFEU, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien
supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Damien JOUANNEAU, technicien supérieur hospitalier et en son absence, Madame Anne LE
GALL-JOUY, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces
verts,
- Madame Céline PROUTEAU, ingénieur, et en son absence, Mesdames Emilie RACINE et Amélie
GROSJEAN, techniciens supérieurs, pour l'entretien des locaux.
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des services numériques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris
les décisions d’assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Fabrice DEL SOL, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL.
Monsieur Olivier PLASSAIS reçoit délégation pour signer l'ensemble des demandes individuelles d'attribution des
cartes CPE/CPS et Madame Isabelle NENON, technicienne, pour les opérations de commande en ligne
exclusivement.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Messieurs
Pierrick MARTIN, Thierry DUMOULIN, Jean-Christophe KERVALET, Eric MALEVIALLE et Thomas
LECHEVALLIER, ingénieurs.
Monsieur Olivier PLASSAIS est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin,
signer les bordereaux journaux de mandatement relatifs aux services numériques.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Messieurs
Pierrick MARTIN, Thierry DUMOULIN, Jean-Christophe KERVALET, Eric MALEVIALLE et Thomas LECHEVALLIER
pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications. Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
Service :
-__ Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,
- Monsieur Thierry DUMOULIN, pour le département centre de services partagés,
- Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour le département applications et projets,
- Monsieur Thomas LECHEVALLIER, pour le département dossiers patients territoriaux.
- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le département infrastructures.
Article 5
Madame Aude MENU, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
d’'assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Sophie BRUEL.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, Monsieur Julien ALLARY, ingénieur, est chargé du service des achats hôteliers.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document
et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation relatifs aux équipements mobiliers et
hôteliers et aux fournitures et prestations hôtelières, et en son absence :
- Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
équipements mobiliers dans la limite de 2 000 euros par commande ;
- Mesdames Véronique BERTHEBAUD, Nathalie BAHUAUD et Virginie PIETRUCCI, techniciens supérieurs
hospitaliers, pour les fournitures générales.
Madame Aude MENU est chargée des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, elle reçoit délégation à
l'effet de signer tous les marchés publics pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes
est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général ou le directeur général
adjoint des rapports d'analyse des offres :
- Marchés publics de service portant sur des prestations institutionnelles de type Audit,
-__ Marchés publics de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours,
- Marchés publics globaux (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de
performance, marchés publics globaux sectoriels),
- Marchés publics portant sur des opérations d'investissements dont le montant dépasse le seuil 3 000 000 €
HT pour les équipements et le seuil des procédures formalisées pour les opérations de travaux,
- Marchés publics d'assurance,
- Marchés publics conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
- Marchés publics réalisés dans le cadre d'UNIHA pour lesquels le CHU de NANTES a été désigné
coordonnateur.
Madame Aude MENU préside la commission de l'achat public. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence
est assurée par Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS ou Madame Sophie BRUEL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et à Madame Sophie BRUEL.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics.
Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux
journaux de mandatement.
Il'est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée dans leur champ de
compétence et par ordre de priorité à :
- Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Jean Claude MAUPETIT, Gaël GRIMANDI, David
FELDMAN, praticiens hospitaliers, Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité
relevant des dispositifs médicaux, - Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, David FELDMAN, Jean-Claude MAUPETIT, Maxime PARE et Johann
CLOUET, praticiens hospitaliers, pour l’activité relevant des médicaments.
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur,
Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Jean-Claude MAUPETIT, François RONDEAU et David FELDMAN, pharmaciens
de la pharmacie centrale des médicaments et des dispositifs médicaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au
nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur
général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Christine BOULBES, attachée d'administration hospitalière au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics.
Madame Christine BOULBES, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette
fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOULBES, même délégation est donnée à Monsieur
Aymeric BOURDEAU, technicien acheteur sur le pôle de biologie.
Article 6
Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL sont autorisés à
effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de
mandatement de la direction de la logistique, de la maintenance et des travaux, de la direction des services
numériques, de la direction des achats.
Article 7
Madame Pierrette GUIGNET, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 8
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d’assignation.
Article 9
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
Article 10
La décision n°05/2019 est abrogée.
Article 11
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein
des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital
Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique.
Article 12
La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2019.
Nantes, le
/\ Philippe SUDREAU ©
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet Lier» Hal» Fretraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
affaire suivie par C. JOLLIVET
Tel: 02.40.67.28.39
Fax : 02.40.67.28.71
ddtm-sea-is{@loire-atlantique.couv.fr
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 11 avril 2018 relatif à la valeur locative des parcelles
viticoles louées en fermage et au contrat de bail à ferme
pour les exploitations viticoles.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11 et L 411-12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 fixant la valeur locative des parcelles viticoles en fermage
en Loire-Atlantique ;
VU l'avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Loire-
Atlantique du 23 octobre 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 - L'article 3 de l’arrêté du 11 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
«Le prix de l’hectolitre-fermage pour chaque appellation, dénomination ou cépage est déterminé en
tenant compte des 10 dernières campagnes, antérieures à l’année de récolte, auxquelles on enlèvera la
meilleure campagne et la plus mauvaise. La moyenne des prix de campagne établie sur les huit
campagnes ainsi retenues constituera le prix de l’hectolitre-fermage.
Les prix de campagne sont fournis :
- par INTERLOIRE pour les appellations et les Identifications Géographiques Protégées,
- par France AGRIMER pour les Vins Sans Indication Géographique.
- pour l’appellation Coteaux d’Ancenis blancs, il sera retenu le prix moyen de campagne constaté
pour les appellations Coteaux d’Ancenis rouges et rosés, auquel sera appliqué un coefficient
multiplicateur. Ce coefficient est fixé à 1,3 et sera révisé régulièrement, après avis de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, indicativement tous les 3 ans.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm Joire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET w.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 — 12 h 00 / 14 h 00 — 16 h 30 12 Le montant du fermage annuel de la parcelle viticole est calculé à partir du nombre d’hectolitres-fermages
défini selon les dispositions de l’article 2, multiplié par le prix de l’hectolitre-fermage défini ci-dessus,
multiplié par la surface de la parcelle.
Pour tenir compte de la durée des baux et de l’insertion d’une clause de reprise, le montant du
fermage déterminé en fonction des articles ci-dessus, peut-être affecté des majorations ou
réductions suivantes :
- Baux à long terme de 18 ans sans clause restrictive des droits de la famille du preneur :
majoration de 7 % maximum
- Baux à long terme de 25 ans : majoration de 10 % maximum
- Baux de 9 ans, comportant une clause de reprise triennale en faveur d’un mineur : minoration
de 10 % à compter du début du bail
- Baux renouvelés comportant une clause de reprise sexennale : minoration de 5 % à compter de
la date du renouvellement ».
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 1 MARS 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
‘$ secrétaire général
Serge BOULANGER
T
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtmloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 — 12 h 00 / 14 h 00 — 16 h 30 22 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
N° 2019/SEE- S 3
portant autorisation de pêches scientifiques sur le territoire du parc naturel régional de Brière
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment ses articles L.411-6 et L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.41 1-47, R.432-5 à R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture d’écrevisses à des fins scientifiques, présentée par l’unité de
recherche ECOBIO, CNRS/Université de Rennes 1 en date du 31 janvier 2019 ;
VU l’avis émis par l’agence française de la biodiversité en date du 5 mars 2019 5
VU l’avis émis par la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 22 février 2019 ;
VU la demande d’avis adressée à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 19 février
2019;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer 5
ARRÊTE
Article ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et le transport d’écrevisses de
Louisiane à des fins scientifiques dans le cadre d'un programme de connaissances des populations et des
comportements dans un réseau de mares et dans les marais sur le territoire du parc naturel régional de Brière.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 14
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL :ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'Université de Rennes I - Unité Mixte de Recherche 6553 ECOBIO est autorisée, sur le territoire du parc
naturel régional de Brière, à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
M. Jean-Marc PAILLISSON Ingénieur de Recherche CNRS, ECOBIO
M. Jean-Patrice DAMIEN Parc Naturel Régional de Brière
M. Eric PETIT INRA unité de recherche ESE
M. Eric EDELINE INRA unité de recherche ESE
Mme Flavie PERRIER UMR ECOBIO
M. Owen NINON UMR ECOBIO
L'intervention de personnel de l'UMR Ecobio/Universités de Rennes/INRA, de stagiaires, ainsi que de
personnel technique du parc naturel régional de Brière, ne peut se faire que sous la responsabilité et en
présence d’un des responsables de l’exécution matérielle de cette opération.
Ces opérations se déroulent en concertation avec :
- le parc naturel régional de Brière ;
- le service départemental de Loire-Atlantique de l’agence française de la biodiversité ;
- la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- les AAPPMA locales.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l’agence française de la biodiversité avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat @federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
2/4 Atticle 6 : Lieu et nature des Opérations
L'étude envisagée porte sur la question des invasions biologiques pour comprendre le comportement des fronts de colonisation
et sur les facteurs d’accueils des habitats.
Les pêches scientifiques se déroulent sur le territoire du parc naturel régional de Brière et sur un ensemble d’une
quinzaine de mares privées.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture sont effectuées en pêche passive par piégeage à l’aide d’engins (nasses, pièges refuge).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les écrevisses capturées sont identifiées, pesées, mesurées et sexées. Le degré de maturité sexuelle est
également évalué. Le protocole CMR, appliqué dans cette étude, repose sur l’utilisation cumulée des toutes
les captures individuelles.
Toute capture accidentelle de poissons, d’amphibiens et autres doit être remise à l’eau, à l'exception des espèces susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques, qui doivent être détruites.
Au terme de l’étude, les écrevisses de Louisiane résiduelles sont détruites.
Quelques spécimens vivants d'écrevisses rouges de Louisiane sont transportés à destination de centres de recherche
autorisés à la détention d’espèces exotiques envahissantes. Ces acheminements sont réalisés dans des emballages
clos et étanches.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s)
du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations
est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus .
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité au conseil départemental de la Loire- Atlantique
et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
3/4 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur du parc naturel régional de Brière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. s
NANTES, le 25 WARS 209
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du serv au environnement
44 PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
dâtm-see-biodiv@loire-tlantique gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/42
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du département de 1a Loire-
Atlantique
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R432-5, R.432-6 et
RA432-11;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du 04 mars 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’Agence Française de la Biodiversité en date du 05 mars 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 05 mars 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 05
mars 2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
Le présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau en
Loire-Atlantique. Ce programme est diligenté par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE :02.40.67.2626 - COURRIEL : déim@loire-alentique.gouvfr
SITE INTERNET : ww oire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9 k 00 - 12h00 / 14 00 - 16h30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT
M. Bertrand YOU
M. Guillaume BOUAS
Responsable de l'opération - HYDRO.CONCEPT
Co-responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Co-responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
M. Charles DESBORDES
M. Guillaume BRODIN
M. Florian BONTEMPS
Mme Emma LIBERATI
M. Alan CARO
M. Colin GIRARD
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
Article 4 : Conditions d'exécution
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
24 Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
[Nom du ruisseau I ‘Commune ]
(eus d'eau Le Blaison etl'Osée ÎREMOUILLE |
[Cours d'eau La Brutz [ROUGE |
[Canal du marais de Grée JANCENIS |
[cours d'eau Le Boire : ISAINT-PERE-EN-RETZ |
[Cours d'eau Le Havre oupon 2
[Cours d'eau La Logne [LA LIMOUZINIERE |
Cours d'eau Le Tenu |SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE |
|Fuiseau de a Dechaussr ou Sainédars |SAINT-MARS-DU-DESERT J
Ruisseau de l'Etang Hervé [caRQUEFoU
|Cours d'eau Le Pontchateau et de Cuhin IPONTCHATEAU |
[Ruisseau du Loup pendu ÎFRESNAYEN-RETZ E
[Cours d'eau La Perche far |
[SAINTE-PAZANNE _] [Ruisseau des Fraiches
Aicle 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, ... : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire,
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que sil a obtenu l'accord du
des) détenteur(s) du droit de pêche. Aicle 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur Le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit depêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche ct la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Remouillé, le maire de Rougé, le maire de Oudon, le
maire de Saint Père en Retz, le maire d’Ancenis, le maire de la Limouzinière, le maire de Saint Etienne de
Mer Morte, le maire de Saint Mars du Désert, le maire de Carquefou, le maire de Pontchateau, le maire de Fresnay en Retz, le maire de Vay et Le maire de Sainte Pazanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 2 6 MARS 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du ice eau envil t
44 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
{Unité Biodivenité
détmesee-biodiv@loire-atlantique gouvfr
N° 2019/SEE-Blodiversité/44
Arrêté portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de la Sèvre-Nantaise sur les territoires des communes de Boussay, de
(Clisson et de Gorges
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre TV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
RA432-11 ;
VU les demandes d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives de la Sèvre-Nantaise dans
le cadre d'un enduro carpes, déposées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique le Gardon Boussiron en date du 01 février 2019, la Brème Clissonnaise en date du 31 janvier
2019 et le Gardon Gorgeois en date du 30 janvier 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité en date du 08 mars 2019 ;
VU l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 08
mars 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 11 mars 2019 ;
YU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler - Objet de l'arrêté
Un enduro pêche à la carpe de nuit est autorisé, à titre exceptionnel, sur les rives de la Sèvre Nantaise sur les
territoires des communes de Boussay, de Clisson et de Gorges.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.2626 - COURRIEL: ddtm@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www oire-atlantique gouv.fr 12
Horaires d'ouverture: 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16h 30 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée conjointement aux associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique le Gardon Boussiron, la Brème Clissonnaise et le Gardon Gorgeois détentrices des droits de
pêche sur ces parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un Enduro Carpes pour les nuits du :
-26 septembre au 27 septembre 2019 ;
27 septembre au 28 septembre 2019 ;
28 septembre au 29 septembre 2019.
La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 - Secteur géographique
Les parcours de pêche de La carpe de nuit ont lieu sur à sites de ia Sèvre-Nantaise :
- commune de Boussaÿ, en rive droite, du lieu-dit La Grossière jusqu’au ruisseau de Coinsaule ;
- commune de Clisson, en rive droite, du lieu-dit Le Moulin de Plessard jusqu’au pont dit de la déviation de
Clisson ;
- commune de Gorges, en rive droite, du pont dit de la déviation de Clisson jusqu’à la chaussée d’Angreviers.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
Les AAPPMA concernées doivent informer sur site des périodes d'ouverture de pêche à la carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les boulettes et les graines végétales.
Les parcours de carpe ou d’enduro sont mis en place en respectant les réserves existantes.
Atticle 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Boussay, le maire de la commune de
Clisson et le maire de la commune de Gorges, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 26 Ms 299
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, = Pt
RUE PUS
PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau :
Vu la consultation préalable ;
ARRETENT
1/16 CHAPITRE ler - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigle
RPP.
Sur les eaux intérieures énumérées ci-après :
+ La Loire du confluent de la rivière Maine (PK 560,600 rive gauche — PK 61,800 rive droite!)
à Nantes, au pont Anne de Bretagne sur le bras de la Madeleine (PK 56,850 rive droite) et au
pont Pomic sur le bras de Pirmil (PK 646,000 rive gauche) ;
+ Etses dépendances,
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du
code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 1 - Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la
barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du code des transports)
Pour la navigation commerciale, en période de basses eaux, pour les convois et formations à couple,
chaque bateau doit avoir un homme à la barre afin d'effectuer toutes manœuvres utiles de manière à
rester dans le chenal signalé par le balisage spécial défini à l’article 17 sur le balisage et la
signalisation des eaux intérieures.
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Lattention des usagers est attirée sur le régime hydraulique particulier de la Loire en tant que fleuve
à courant libre. La marée se fait ressentir en amont de Nantes de manière conséquente jusqu'à
Oudon — Champtoceaux et jusqu'à Ancenis en période d'étiage. De ce fait aucun mouillage nest
garanti sur la Loire. Cependant lorsque le mouillage constaté à marée basse est inférieur à 1,80 m
sur l'un des points de la section, un balisage temporaire dit d'étiage ou de basses eaux est mis en
place conformément aux prescriptions de l’article 17 sur le balisage et la signalisation des eaux
intérieures.
Les PK sur cette section de Loire commencent à la confluence de la Maine en rive droite au PK 61,800 et en rive
gauche, commune de Denée au PK 560,600. Concernant la rive droite, leur numérotation repart à 0,000 au niveau de la
commune déléguée du Fresne-sur-Loire.
2/16 Les usagers disposent de plusieurs sources d’information pour préparer leur navigation sur la
Loire :
Le Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire met à disposition des usagers sur son site
Internet un almanach des marées ;
+ Le site Internet Vigicrues ;
e_ Les avis à la batellerie publiés sur le site Intemet de Voies navigables de France.
Ils peuvent également se rapprocher des services du gestionnaire.
Les bras secondaires ne sont pas navigables.
Les caractéristiques des ouvrages d'art situés sur la Loire sont regroupées dans le tableau ci-
dessous. Les valeurs du tableau correspondent à une mesure réalisée à marée haute en période de
vives eaux (coefficient de marée compris entre 90 et 96 et situation de crue de référence concemant
la navigation (pour une cote de 3,50 m à l'échelle de Montjean).
3/16 Hauteur libre
| Dési s | Désignation de | Largeur de la |— ee Re [age dog) Désignation de l'ouvrage ae Paso | Alecléde | Pourume passe
gauche | | voûte | de 15 mètres
Amont de Nantes
Montant 5,344m 525m 565,700 Font de Roche | Aa FE Fe
D 25,00m 6,57m 327m
Pontrail de l'Alleud | Double passe |" 25,00 m 657m 327m
Pont de Chalonnes “Unique | 4000m |. 474m
Pont de Montjean Unique 40,00m 476m 46m
Pont d'Ingrandes Unique
628,500 | 39,100
633,750 | 44,500
638,450 | 48,900
|GénéralAube amont Haudaudine
Passerelle Schælcher
La passerelle Schælcher est une passerelle mobile sur vérins évoluant avec la marée. Elle peut être
exceptionnellement relevée sur demande adressée à son gestionnaire, Nantes Métropole.
4/16 Une garde de sécurité de 0,50 m est exigée entre tous points des bateaux et l'intrados des ponts.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Compte tenu de la variabilité des conditions hydrauliques de la Loire et du chenal, il n’est pas défini
de longueur où de largeur maximale des bateaux. Les usagers doivent s'adapter aux conditions de
navigation du moment.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports et sauf limitation
locale matérialisée par des panneaux de signalisation, la vitesse de marche, par rapport au fond des
bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
[Type de construction flottante | Vitessemaximale autorisée | pe _ me [Tous es usagers a _ 20kmh |
Pratique de ski nautique et al nautique à moteur dans les zones de) 70 km/h |
[navigation rapide : E |
La vitesse doit toutefois être réduite à 10 km/h dans les bras étroits, à l'approche des arches et à
6 km/h au droit des ponts et des quais.
Une puissance minimale des moteurs est requise pour permettre aux bateaux montants d'atteindre
une vitesse d’au moins 5 km/h par rapport au fond.
L'attention des usagers est attirée sur le fait qu'en période d'étiage, dans certains passages étroits, les
vitesses de courant peuvent y être notablement accrues.
En cas de crue, le conducteur doit adapter la vitesse de son bateau aux conditions hydrauliques du
moment pour rester manœuvrant.
Tout bateau motorisé ou tout groupe de bateaux motorisés naviguant à plus de 12 km/h doit passer à
plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels
flottants.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de
vitesse.
5/16 Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La traction sur berge est interdite en dehors des zones portuaires.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis dans les divisions 240 et 245 de l'arrêté
du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les voies énumérées
à l'article 1°.
Paragraphe 3 - Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17 du code des transports)
Dans le cadre des articles R. 4241-15, R. 4241-16 et R. 4241-17 du code des transports, le port du
gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du
conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport
nautique définie à l'alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les
dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive délégataire.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 - Définition des échelles de références ou marques de crue.
L'échelle de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour les restrictions de navigation en
période de crue est située à Montjean. Le zéro de l'échelle de Montjean est fixé à la cote 9,58 m
NGF.
11.2 - Définition de la période de danger
Sont considérées périodes de crues celles où le niveau des eaux dépasse la cote de 3,50 m à l'échelle
de Montjean.
Toutefois la navigation peut devenir dangereuse pour les usagers les plus vulnérables à des cotes
inférieures à celle-ci, notamment lorsque la Loire présente un risque élevé d’'embâcles.
11.3 - Restrictions et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.4, à la cote de 3,50 m à l'échelle de Montjean, la
navigation est interdite aux bateaux de plaisance à l’amont du pont de Mauves (PK 628,500). Les
associations sportives de canoë-kayak en eaux vives peuvent cependant obtenir une dérogation
annuelle.
Du fait du régime hydraulique particulier de la Loire et du risque d’embâcles, le gestionnaire peut
définir des restrictions supplémentaires pour tout ou partie des usagers.
11.4 - Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d'avis à la batellerie qui précise les conditions de
navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n'entrent en
6/16 vigueur ou ne sont levées que lorsque l'avis à la batellerie correspondant est publié.
En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par
les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la
navigation.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 6 — Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 — Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Articles R. 4241-38, 4. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II - MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU (Article R 4241-47 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II - SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
7/16 CHAPITRE IV - SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE
ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5 du code des transports)
Les bateaux autres que les menues embarcations de plaisance doivent obligatoirement assurer
simultanément une veille constante sur la fréquence de sécurité (canal 10) pendant leur navigation
en Loire.
Article 15. Appareil radar.
(Article A. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Article R. 4241-50 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE V - SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7 du code des transports)
Conformément à l’annexe 5 du RGP, le chenal est matérialisé par un balisage en tête d'épis.
En période d'étiage, le balisage d'étiage donne lieu chaque semaine à l'édition d'un bulletin de
é affiché au niveau des cales de mise à l’eau et diffusé par voie d'avis à la batellerie.
CHAPITRE VI - RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article À. 4241-53-I du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement.
(Article 4. 4241-53-4 du code des transports)
Le croisement et dépassement sont interdits sous les ponts et dans les parties du chenal qui se
trouvent rétrécies en période de basses eaux.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
8/16 Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article 4. 4241-53-8 du code des transports)
Tout bateau doit, avant de pénétrer dans une section à voie unique ou passage rétréci, s'assurer
qu'aucun bateau venant en sens inverse n’est engagé dans le passage ; il ne doit pas s’y arrêter.
L'attention des usagers est attirée :
+ Sur la présence d’épis en rive du fleuve. Ces épis, découverts en basses eaux, peuvent être
afleurants à certains niveaux de marée ou certaines hauteurs d’eau (des bouées de balisage
indiquent le plus souvent l'extrémité des épis) ;
+ Sur la présence de seuils à radier en aval du Fresne-sur-Loire (PK 561,600 rive gauche) qui
génèrent un remous hydraulique et de forts courants ;
+ Sur l’étroitesse du bras de Saint Florent le Vieil (PK. 597,000 rive gauche) qui génère de
forts courants en période d’étiage.
En période de basses eaux, d’autres passages rétrécis peuvent apparaître. Les vitesses de courant
peuvent y être notablement accélérées.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(4rticle À. 4241-53-13 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 23. Virement.
(Article À. 4241-53-14 du code des transports)
Les convois en flèche circulant sur la Loire doivent débreler avant de virer.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20 du code des transports)
Dans les passages étroits signalés à l’article 21, il est interdit de s'arrêter sauf en cas d'urgence.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article A. 4241-53-26 du code des transports)
L'attention des usagers est attirée sur la présence de remous et tourbillons au franchissement des
ponts. Sans préjudice des prescriptions de l’article 8, les usagers doivent donc adapter leur vitesse à
l'approche des ponts.
Lorsque deux bateaux de plus de 12 mètres se présentent ensemble en vue d’un pont, la priorité est
toujours accordée au bateau ou à la formation porté(e) par Le courant.
9/16 Article 27. Passages aux écluses.
(Article À. 4241-53-30 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII - RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles 4. 4241-1, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit.
Hors chenal navigable, l’ancrage est autorisé sauf au droit et à proximité des ponts, des réseaux
immergés et de part et d’autre des ouvrages d’atterrage. Ces zones sont délimitées par le panneau
A6.
Dans le Maine-et-Loire, dans les sections où le ski nautique est autorisé et durant la période où la
pratique du ski nautique est autorisée, la pêche à bord d’embarcations ancrées ou amarrées en
dehors des rives est interdite.
L'ancrage et l'amarrage sont interdits au droit des périmètres de protection des prises d'eau
+ Ancenis (PK 20,300 rive droite, PK 611,300 rive gauche) :
+ Nantes-Métropole (PK 38,800 rive droite) ;
+ Nantes-La Roche-Malakoff (PK 58,900 rive droite).
Article 31. Amarrage.
(Article A. 4241-54-4 du code des transports)
L'amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À. 4241-54-9 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
10/16 CHAPITRE VIII - RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Articles D. 4241-55 et À. 4241-55- du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Généralités.
Les menues embarcations souhaitant pratiquer un sport nautique doivent se référer :
+ à l’article 38, entre la zone de mise à l’eau et la zone de sport nautique inscrite au
+ aux articles 37, 39 et à l’annexe 1 du présent règlement, dans la zone de sport nautique qui
leur est dédiée.
Tous les autres bateaux de plaisance se référeront exclusivement à l’article 38.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un
schéma directeur placé en annexe 1 du présent règlement. Les conditions d'utilisation des plans
d’eau pour l'exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l’article 39 et dudit
schéma directeur.
Les associations sportives affiliées à une fédération délégataire ont la possibilité d’obtenir :
+ une dérogation annuelle d'usage pendant la période de frai après accord de la Fédération
française de pêche en vue de la navigation motorisée rapide et le ski nautique ;
+ une dérogation annuelle d’usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du schéma
directeur, après accord du gestionnaire de la voie d'eau et des autres associations sportives
concernées ;
+_une dérogation annuelle d’usage en période de crue, comme stipulé à l'article 11.3.
Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux non motorisés de s’arrêter dans
le chenal.
En toutes circonstances, les activités de plaisance sont interdites à l'approche des ouvrages de
retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l'amont et à l'aval, dans les dérivations et dans les darses
des ports de commerce sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de
11/16 signalisation.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent
rejoindre une zone désignée aux articles III et IV du schéma directeur placé en annexe 1 du présent
règlement à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal
qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe, à l'approche d'un bateau de
commerce, les menues embarcations non motorisées et celles dont la motorisation est inférieure à
4,5kKW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des
prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du code des transports)
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Ils doivent, avant de commencer leurs activités, s'informer des éventuels événements en cours
signalés par avis à la batellerie et s'assurer que les conditions de sécurité soient suffisantes.
Les bateaux non motorisés peuvent traverser une zone désignée à l'article V du schéma directeur
placé en annexe 1 du présent règlement sous réserve de longer la rive et de ne traverser
éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par
les circonstances locales,
Les activités sportives organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées
sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité
définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
i voil a
Les associations de sports non afilées à une fédération nationale délégaair doivent disposer d'un
bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient
en difficulté dans le chenal.
La conduite d’un voilier seul à bord doit être assurée par une personne de plus de treize ans.
Toutefois, sur les plans d’eau dédiés à cet effet et signalés au schéma directeur annexé au présent
règlement, cet âge peut être abaissé à sept ans pour les enfants fréquentant une école de voile et
évoluant sur des voiliers de type monoplace et sous surveillance constante des moniteurs.
ifiques au ski nautique et à la navigation rapide :
Le pratique du véhicule nautique à moteur ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
En ce qui conceme la pratique du ski nautique ou du cerf-volant tracté, le conducteur du bateau
remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la
remorque et de la surveillance du skieur ou de l'engin de plaisance tracté. Cette disposition ne
s'applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au
Répertoire national des certifications professionnelles.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plaisance ne
doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit
s'éloigner du sillage du bateau qui le précède.
12/16 En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout
bateau ou véhicule nautique à moteur tractant un skieur ou un engin de plaisance doit passer à plus
de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant...).
Article 40. Baignade.
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sur la Loire, la baignade est réglementée par arrêté municipal.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L.2213-23 du code général des collectivités
territoriales, la baignade est également interdite dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au
ski nautique mentionnées à l’article V du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de
pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaguatiques sont interdits, sauf dans l'un des cs suivants
Sur autorisation préfectorale ;
+_Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ;
+ Les plongées effectuées pour la surveillance ou l'entretien d’un ouvrage pour le compte du
gestionnaire de la voie d’eau ;
+ _Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté
ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un
barrage, sauf en cas d'incident et avec l'autorisation expresse du gestionnaire de la voie
d'eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et
A. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et Le gestionnaire de la voie d’eau doit
être informé.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du code des transports)
En application du demier alinéa de l'article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres
départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets
signataires du présent règlement.
Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets de département de Loire-Atlantique et du Maine-et-
Loire seront portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
13/16 Article 44. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66 du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites Internet de Voies navigables de France :
suivants :
° wwwvnffr
+ www.bassindelaseine.vn£.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
11 se substitue, à l'arrêté inter-préfectoral datant du 5 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de Ia navigation intérieure sur l'itinéraire Loire.
Les préfets des départements de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire ainsi que le directeur de
Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des préfectures des départements de Loire-Atlantique
et du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 25 JAN, 2019 Fait à Angers, lo) 5 MARS 2019
LE PREFET LB Préet,
eT
Claude d'HARCOURT LEZ
\
14/16 ANNEXE 1 - SCHEMA DIRECTEUR DES ACTIVITES DE PLAISANCE
Sur les eaux intérieures listées à l’article 1° les règles suivantes sont applicables :
Article 1— Règles particulières
Dans les zones définies ci-après, les évolutions et concours ne sont autorisés que par temps clair
(plus de 300 mètres de visibilité) entre le lever et le coucher du soleil.
Règles spécifiques au département de Loire-Atlantique :
La navigation à moteur à une vitesse dépassant 20 km/h est permise dans les zones autorisées aux
sports motonautiques et définies ci-après :
+ Pour la pratique du ski nautique, du 1° mars au 31 décembre, de 10H à 21H au plus tard.
+ Pour la pratique du jet ski, toute l’année de 13H à 21H au plus tard.
Article IT Zones interdites à toutes les activités de plaisance
Aucune.
Article III — Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l'article 39 et de l’article I, la navigation à la voile sur la Loire est
interdite dans les zones définies à l'article II et dans les zones réservées à la navigation rapide et ski
nautique. Elle est autorisée partout ailleurs.
Article IV — Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, la pratique des sports nautiques mus à
la force humaine sur la Loire est interdite dans les zones définies à l'article II et dans les zones
réservées à la navigation rapide et ski nautique. Elle est autorisée partout ailleurs.
Article V — Zones autorisées à Ia navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique sur la Loire est interdite dans les zones
définies aux articles II, III et IV. Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I, elle
‘st autorisée dans les zones suivantes :
net Zones autorisées
|*_ Plan d'eau des Lombardières, à 100 mètres à l'aval du pont des Lombardières au port |
|de la Possonière, soit du PK 565,800 rive gauche au PK 568,500 rive gauche @K| . [66,800 RD au PK 69,500 RD) ;
Maine-et-Loire | . . je Plan d’eau de Montjean, de la tête du Buisson Clémenceau au lieu-dit « La
|Grand’Maison », soit du PK 584,400 rive gauche au PK 587,100 rive gauche (PK
84,100 RD au PK 86,700 RD)
|+_ Plan d’eau du Cellier, entre l’amont de l’île Perdue à l’amont de la cale de Clermont|
Loire-Atlantique | (Francis Poul), soit du PK 31,200 rive droite au PK 33,400 rive droite. Ce plan d’eau est|
|réservé à l’activité des associations autorisées ;
15/16 Département(s) . ce(s) Zones autorisées
|». Plen d'eau de Mauves-sur-Loire, entre l'aval des boires d'Anjou et du Cellier à
l'amont du pont de Mauves-sur-Loire, soit du PK 36,800 rive droite au PK 37,900 rive| |éroite (PK 626,450 RG au 627,600 RG) ;
|: Plan d'eau de Bellevue, entre l'aval du pont de Bellevue et l'amont du pont de al|
| Vendée, soit du PK 49,150 rive droite au PK 52,050 rive droite (PK 638,600 RG au PK.
Loire-Atlantique |642,250);
+ Plan d’eau de Nantes, bras de la Madeleine, entre l’aval du pont de la Vendée et
l'amont du pont Tabariy, soit du PK 52,950 rive droite au PK 53,650 rive droite. Ce plan
d'eau est réservé à l’activité des associations autorisées ;
+ Plan d’eau de Nantes, bras de Pirmil, entre l’aval du pont de la Vendée et l’amont du
{pont Sedar Senghor, soit du PK 643,300 rive gauche au PK 643,850 rive gauche.
Sous réserve des prescriptions de l’article 39, la zone suivante est dédiée à la pratique du jet ski
pour les associations autorisées :
+ Dans le département de Loire-Atlantique, sur le plan d’eau de Mauves-sur-Loire, entre l'aval
des boires d'Anjou et du Cellier à l'amont du pont de Mauves-sur-Loire, soit du PK 37,900 rive
droite au PK 38,900 rive droite (PK 627,600 RG au PK 628,300 RG).
16/16 uoeu eeuans: a [=] “enbneu ps ep euoz C1] spua6g apres rauoumundsopnog D Do sauoumundsopnog S212/PAEqUUOT S9p ne92,p ue ‘L enbyneuhsepeuoz epueñg7
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prG sa saquouruod 59pn0G % RD em SauumLed 59pn08 y HULId 9P SE1Q - SŒUEN 9P NE9,pUEJd 2 UISISPEM E] 2PSE1Q - SOJUEN 2 N89,pUejd ‘9 x PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
{Affire suiviepar Luc FAVREAU
2 0240672508
= 0240672672
Courriel : luc favreau@loire-atlantique. gouv.fr
‘Arrëté portant réglementation temporaire de La circulation
pendant les travaux d'entretien courant sur A1 contournement Nord de Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l'arrêté du 11
février 2008,
VU la convention de concession ct le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges,
VU la note technique du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations
internationales sur le climat, du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur Le réseau routier
national (RRN),
112 VU la note du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé des transports du 3
décembre 2018, fixant le calendrier des jours hors chantier en 2019,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11
dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 5 mars 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l'avis favorable de la Direction des investissements et de la circulation de Nantes Métropole en date du
26 février 2019,
VU l'avis favorable du GCA en date du 25 février 2019,
VU l'avis favorable de la Direction interdépartementale des routes Ouest en date du 18 mars 2019,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en date du 19 mars 2019,
VU le dossier d'exploitation en date du 14 février 2019,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
la route pendant la réalisation des travaux d’entretien courant sur Le réseau A11C, contournement nord de
Nantes.
212 ARTICLE 1
Lors des travaux d'entretien courant prévus du 1* avril au 17 mai 2019 sur le réseau A11C contournement
nord de Nantes, comprenant les prestations suivantes :
Entretien de la signalisation horizontale,
Renouvellement de grands matériels de signalisation,
Curage des ouvrages hydrauliques y compris les fossés,
Réparation des glissières de sécurité,
Fauchage et élagage,
Relevé topographique ouvrages d'art,
Hydro-gommage des tags,
Changement de panneaux de signalisation verticale de police,
Balayage de chaussée,
Hydro-curage des caniveaux à grille,
Prélèvement de béton par carottage sur les GBA et DBA,
la circulation sera réglementée par :
Semaine 14, du lundi 1“ avril au vendredi 5 avril 2019 :
Lundi 1° avril et mardi 2 avril 2019 de 21h00 à Sh00 :
Balisages :
- (sortie obligatoire)
© Neutralisation de la voie gauche (NVG) du PR 3474700 au PR 348+100 Sens 1 puis délestage,
© NVG N844 (périphérique Est) pour fermeture bretelle la Beaujoire/Vannes (DIRO).
Diffuseur de La Porte de Rennes
o Fermeture collectrice Sens 2,
© Fermeture bretelle Rennes /Paris,
© Fermeture bretelle Nantes/Vannes (DIRO).
Déviations :
- Poules véhicules cireulant depuis la Beaujoire vers Vannes :
Sortie obligatoire à la Porte de Gesvres en direction de Paris sens 2,
Y tour sur le diffuseur de la Bérangeraie en direction de Vannes sens 1,
Sortie obligatoire à la Porte de Gesvres sens 1,
Sortie Porte de la Chapelle (39) vers le boulevard Albert Einstein puis René Cassin,
Direction Rennes puis 4 tour à l'échangeur du Bois Raguenet pour retrouver la bretelle
Rennes/Vannes du diffuseur de la Porte de Rennes.
Sortie obligatoire à la Porte de Gesvres en direction de Paris sens 2,
Y tour sur le diffuseur de la Bérangeraie en direction de Vannes sens 1,
°
°
© Sortie obligatoire à la Porte de Gesvres sens 1,
©
o°
00000
Sortie Porte de la Chapelle (39) vers le boulevard Albert Einstein puis René Cassin,
Direction Rennes au rond-point du Cardo,
- Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Vannes :
© Sortie obligatoire à la Porte de Gesvres sens 1,
© Sortie Porte de la Chapelle (39) vers le boulevard Albert Einstein puis René Cassin,
© Direction Rennes au rond-point du Cardo puis % tour à l'échangeur du Bois Raguenet pour retrou-
ver la bretelle Rennes/Vannes du diffuseur de la Porte de Rennes.
312 - Pour les véhi :
o Sortie obligatoire à la Porte de Gesvres sens 1,
© Sortie Porte de la Chapelle (39) vers le boulevard Albert Einstein puis René Cassin,
° Direction Rennes au rond-point du Cardo.
- ji irculant depuis Paris vers lt V:
o Sortie obligatoire à la Porte de Gesvres sens 1,
° Sortie Porte de la Chapelle (39) vers ie boulevard Albert Einstein puis René Cassin jusqu’au rond
du Cardo.
o Sortie obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Gran Val,
© tour au rond-point du Cardo en direction de Rennes.
jour 1 . . nu:
© tour au rond-point du Cardo en direction de Paris.
3 avril 2019 de 21h i
Balisages :
+ Neutralisation de la voie de droite (NVD) sens 1 du PR 3474700 au PR 350,
+ NVD sens 2 du PR 350 au PR 344+400,
- Diffuseur de la Porte de Rennes :
© Fermeture collectrice sens 1,
© Fermetures bretelles Paris/Rennes et Paris/Nantes sens 1,
o Fermeture collectrice sens 2,
© Fermetures bretelles Rennes/Paris et Nantes/Vannes (DIRO). -pifi laB :
o Fermeture bretelles Vannes/La Chapelle et La Chapelle/Paris. - Diffuseur de G,
© Fermeture bretelle Vannes/Carquefou.
Déviations :
- Diffuseur de la Porte de Rennes
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Rennes :
© Cireulation sur l’AB44 puis sortie Porte d'Orvault direction Orvault Bourg
© Direction Sautron
© Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Orvault Grand Val:
© Circulation sur l'A844 puis sortie Porte d'Orvault direction Orvault Bourg
© Direction Sautron
© Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron
Pour les véhicules circulant depuis Nantes vers Vannes :
© Direction Rennes puis Y tour à l'échangeur du Bois Raguenet pour retrouver la bretelle
Rennes/Vannes du diffuseur de la Porte de Rennes
Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Rennes :
© Sortie obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Grand Val
© tourau rond-point du Cardo en direction de Rennes
an2 jcules circulant vers Paris :
© tourau rond-point du Cardo en direction de Paris
im B ;
. Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers La Chapelle sur Erdre :
© Direction Paris puis tour au diffuseur de Boisbonne pour reprendre la bretelle
Carquefou/Vannes (sens 1) direction la Chapelle sur Erdre
+ Pourles véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Pari
o A11 direction Vannes puis sortie à l’échangeur de Portes de Gesvres en direction de Bordeaux
o A tour à la Porte de la Chapelle en direction de Paris
- Diffuseur de Gachet
ë Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Carquefou :
© Direction Paris puis sortie au diffuseur de Boisbonne
© Au rond-point de Boisbonne, direction la Chantrerie par le boulevard des Européens puis la rue
Emile Borel
Jeudi 4 avril 2019 de 21h00 à 5h00 :
Balisages :
+ NVD sens 1 du 344+300 au 350
+ NVD sens 2 du 350 au 344+400
- Diffuseur de la Porte de Rennes
© Fermeture collectrice sens 1
© Fermetures bretelles Paris/Rennes et Paris/Nantes sens 1
© Fermeture collectrice sens 2
© Fermetures bretelles Rennes/Paris et Nantes/Vannes (DIRO) {Diffuseur de le B :
© Fermeture bretelles La Chapelle/Vannes et Paris/La Chapelle de 21h00 à 4h00 “pif G
© Fermeture bretelle Carquefou/Vannes
Déviations :
- Diffuseur de la Porte de Rennes
+ Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Rennes :
Circulation sur A844 puis sortie Porte d’Orvault direction Orvault Bourg
Direction Sautron
Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron 000
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Orvault Grand Val :
Circulation sur l’A844 puis sortie Porte d’Orvault direction Orvault Bourg
Direction Sautron
Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron 000+
. Pour les véhicules circulant depuis Nantes vers Vannes :
Direction Rennes puis % tour à l'échangeur du Bois Raguenet pour retrouver la bretelle
Rennes Vannes du diffuseur de la Porte de Rennes
+ Pourles véhicules circulant depuis Vannes vers Rennes :
© Sortie obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Grand Val
© tour au rond-point du Cardo en direction de Rennes
sn2 . Pour les véhicules circulant depuis Rennes vers Paris :
° 4 tour au rond-point du Cardo en direction de Paris
- Diffuseur de la Bérangeraie
+ Poules véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes:
© Direction Paris puis 4 tour au diffuseur de Boisbonne pour reprendre la bretelle
Carquefou/Vannes (sens 1) direction Vannes
+ Pourles véhicules circulant depuis Paris vers La Chapelle sur Erdre :
© AI direction Vannes puis sortie à l'échangeur de Portes de Gesvres en direction de Bordeaux
© tour à la Porte de la Chapelle en direction de Paris
© Sortie au diffuseur de la Bérangeraie sens 1
Diffuseur de Gachet
+ Pourles véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes:
© Rue Emile Borel puis boulevard des Européens en direction de Paris
© Entrée au diffuseur de Boisbonne en direction de Rennes/Vannes
Semaine 15, la circulation sera réglementée par :
Lundi 8 avril de 21h00 à 5h00 :
Balisages :
+ NVD sens 1 du 3474500 au 348+100
- Échangeur de la Porte de Gesvres
© Fermeture de la bretelle Paris/La Beaujoire (sens 1)
Déviations :
- Echangeur de la Porte de Gesvres
. Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire (N844) :
© Circulation sur l’A11 puis sortie Porte de Rennes direction Orvault Grand Val
0 Bretelle Rennes/Paris
© Sortie Porte de Gesvres direction Poitiers/Bordeaux
Mardi 9 avril de 21h00 à Sh00 :
Balisages :
+ NVD sens 1 du 339+800 au 343+500
+ NVD sens 2 du 350 au 3484200
- Échangeur de la Porte de Gesvres
© Fermeture de la bretelle Vannes/La Beaujoire (sens 2)
pif Bol
Fermeture des bretelles Paris/Carquefou et Carquefou/Vannes (sens 1)
Déviations :
- Echangeur de la Porte de Gesvres
+ Pourles véhicules circulant depuis Vannes vers la Beaujoire (N844) :
© Sortie Porte de la Bérangeraie sens 2
© Entrée sur A11 en direction de Rennes/Vannes
© Sortie Porte de Gesvres en direction de Poitiers/Bordeaux
- Diffuseur de Boisbonne
6/12 Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Carquefou :
Sortie Porte de la Bérangeraie sens 1
Entrée sur A11 en direction de Paris
Sortie diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou Centre 000
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes:
o Boulevard des Européens puis rue Emile Borel
© Entrée au diffuseur de Gachet en direction de Rennes/Vannes
Semaine 16 la circulation sera réglementée par :
à 16h00 :
Balisages :
+ NVD sens 1 du 338+600 au 341
- Diffuseur de Vieilleville
© Fermeture de la bretelle Paris/Carquefou (sens 1)
Déviations :
pif viclei
+ Pourles véhicules circulant depuis Paris vers Carquefou :
© A 811 en direction de Bordeaux
© Sortie n° 23 (diffuseur de la Madeleine) en direction d’Ancenis
© Entrée au diffuseur de la Madeleine sur A811 en direction de Carquefou Centre
© Sortie 22a en direction de Carquefou Centre
00 :
Balisages :
+ Délestage entréc du diffuseur de Vicilleville (sortie obligatoire)
© NVG sur A811 (DIRO) puis délestage vers sortie 22a
- Diffuseur de Vicilleville
© Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes
© Fermeture de la bretelle Sud Loire/Paris
Déviations :
+ Pourles véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
© Surl'A8I1, sortie 22a obligatoire
© Surla RD 178, sortie en direction de Carquefou Centre
© Surla RD 37, entrée vers Al 1sur la bretelle Carquefou/Vannes en direction de Vannes
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Paris :
Sur l’A811, sortie 22a obligatoire
Sur la RD 178, sortie en direction de Carquefou Centre
Sur la RD 37, entrée sur la RD178 sur la bretelle Carquefou/Sud Loire en direction de Angers
Sur la RD 178, sortie vers A11 en direction de Angers/Paris 0000
[7 avril de 9h00 à 16h00 :
Balisages :
+ NVDsens 1 du 338+600 au 341
7/12 - Diffuseur de Vieilleville
© Fermeture de la bretelle Paris/Sud Loire (sens 1)
© Fermeture de la bretelle Carquefou/Paris (12h30 à 16h00)
Déviations :
-pifi Vicillei
+ Pourles véhicules circulant depuis Paris vers le Sud Loire :
© Bretelle Paris/Carquefou
© Surla RD 37, entrée sur la RD178 sur la bretelle Carquefou/Sud Loire en direction de Périph. Sud
© Depuis Ia RDI78, entrée sur A811 direction Périphérique Sud et Bordeaux
+ Pourles véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
© A 811 en direction de Bordeaux
© Sortie n° 23 (diffuseur de la Madeleine) en direction d’Ancenis
© Entrée au diffuseur de la Madeleine sur AB11 en direction de Paris
° Entrée sur A11 en direction de Angers/Paris
Jeudi 18 avril de 9h00 à 16h00 :
Balisages :
+ NVD sens 2 du 341+650 au 340+700
© Fermeture de la bretelle Vannes/Sud Loire (9h00 à 12h00)
o Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou (12h00 à 16h00)
Déviations :
Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Bordeaux:
Bretelle Vannes/Carquefou
Sur la RD 178, sortie en direction de Carquefou Centre
Sur la RD 37, entrée sur la RD178 sur la bretelle Carquefou/Sud Loire en direction de Périph. Sud
Depuis la RD178, entrée sur A811 direction Périphérique Sud et Bordeaux 0000
Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Carquefou:
Bretelle Vannes/Sud Loire
A 811 en direction de Bordeaux
Sortie n° 23 (diffuseur de la Madeleine) en direction d’Ancenis
Entrée au diffuseur de la Madeleine sur A811 en direction de Carquefou Centre
Sortie 22a en direction de Carquefou Centre 20000
Semaine 17 la cireulation sera réglementée par :
i 25 à 5h00 :
Balisages :
+ NVD sens 2 du 349 au 347650
- Échangeur de la Porte de Gesvres
© Fermeture de la bretelle La Beaujoire/Paris (sens 2)
+ Pourles véhicules circulant depuis La Beaujoire (N844) vers Paris :
o Bretelle la Beaujoire/Vannes
#12 © Circulation sur l’A11 puis sortie Porte de Rennes direction Orvault Grand Val
© Bretelle Rennes/Paris
Semaine 18 la circulation sera réglementée par :
Lundi 29 avril de 9h00 à 16h00 :
Balisages :
. NVD sens 1 du 338+600 au 341
ee Vicilevillo
© Fermeture de la bretelle Paris/Sud Loire
© Fermeture de la bretelle Paris/Carquefou
Déviations :
+ Pourles véhicules circulant depuis Paris vers Bordeaux:
© Al1 direction Vannes
o Sortie à l'échangeur de Porte de Gesvres en direction de Bordeaux
. Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Carquefou:
o A11 direction Vannes
© Sortie au diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou
Semaine 20 Ia circulation sera réglementée par :
Lundi 13 mai et mardi 14 mai 2019 de 21h00 à 5h00 :
Balisages :
. NVD sens 1 du 3474700 au 350
. NVD sens 2 du 344 au 343
- Diffuseur de la Porte de Rennes
© Fermeture collectrice sens 1
© Fermetures bretelles Paris/Rennes et Paris/Nantes sens 1
© Fermeture collectrice sens 2
© Fermetures bretelles Rennes/Paris et Nantes/Vannes (DIRO)
© Fermeture bretelles Vannes/Carquefou et Carquefow/Paris (sens 2)
Déviations :
- Diffuseur de la Porte de Rennes
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Rennes :
Circulation sur l’A844 puis sortie Porte d’Orvau direction Orvault Bourg
Direction Sautron
Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Orvault Grand Val:
Circulation sur l’A844 puis sortie Porte d’Orvault direction Orvault Bourg
Direction Sautron
Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron 000000
Pour les véhicules circulant depuis Nantes vers Vannes :
Direction Rennes puis % tour à l'échangeur du Bois Raguenet pour retrouver la bretelle
Rennes Vannes du difuseur de la Porte de Rennes
on2 00e
Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Rennes :
Sortie obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Grand Val
4 tour au rond-point du Cardo en direction de Rennes
Pour les véhicules circulant depuis Rennes vers Paris :
YA tour au rond-point du Cardo en direction de Paris
Diffuseur de Boisbonne
Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Carquefou :
Sortie par la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Gachet
Rue Emile Borel puis boulevard des Européens en direction de Carquefou
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
© Entrée sur AI1 sur bretelle Carquefou/Vannes (sens 1)
© Sortie au diffuseur de la Bérangeraie direction La Chapelle sur Erdre
© Entrée sur A11 sur la bretelle La Chapelle sur Erdre /Paris
Mercredi 15 mai 2019 de 21h00 à 5h00 :
Balisages :
+ NVD sens 1 du 3474700 au 350
- Diffuseur de la Porte de Rennes
0 Fermeture collectrice sens 1
© Fermetures bretelles Paris/Rennes et Paris/Nantes sens 1
o Fermeture collectrice sens 2
o Fermetures bretelles Rennes/Paris,et Nantes/Vannes (DIRO)
Déviations :
- Diffuseur de la Porte de Rennes
000000
©
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Rennes :
Circulation sur l°A844 puis sortie Porte d’Orvault direction Orvault Bourg
Direction Sautron
Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Orvault Grand Val:
Circulation sur l’A844 puis sortie Porte d’Orvault direction Orvault Bourg
Direction Sautron
Direction Rennes au rond-point du Bois Cesbron
Pour les véhicules circulant depuis Nantes vers Vannes :
Direction Rennes puis % tour à l'échangeur du Bois Raguenet pour retrouver la bretelle
Rennes/Vannes du diffuseur de la Porte de Rennes
Pour les véhicules cireulant depuis Vannes vers Rennes :
Sortie obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Grand Val
Y tour au rond-point du Cardo en direction de Rennes
Pour les véhicules circulant depuis Rennes vers Paris :
4 tour au rond-point du Cardo en direction de Paris
10/12 Jeudi 16 mai 2019 de 21h00 à Sh00 :
Balisages :
+ NVD sens 2 du 350 au 349
- Diffuseur de la Porte de Rennes
© Fermeture collectrice sens 2
© Fermetures bretelles Rennes/Paris, Nantes/Paris et Nantes/Vannes (DIRO)
Déviations :
- Diffuseur de la Porte de Rennes
. Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Rennes :
© Sortie obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Grand Val
© %% tour au rond-point du Cardo en direction de Rennes
Pour les véhicules circulant depuis Rennes vers Paris :
Au rond-point du Cardo en direction La Chapelle sur Erdre
Boulevard René Cassin puis Boulevard Albert Einstein
Depuis l’échangeur de la Porte de la Chapelle, entrée sur A844 puis sur A11 en direction de Paris 000e
Pour les véhicules circulant depuis Nantes vers Paris :
Bretelle Nantes/Vannes puis Paris Orvault Grand Val
Au rond-point du Cardo en direction La Chapelle sur Erdre
Boulevard René Cassin puis Boulevard Albert Einstein
Depuis l'échangeur de la Porte de la Chapelle, entrée sur A844 puis sur AL en direction de Paris 90000e
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année
2019.
ARTICLE 2
La pose, la dépose et l'activation de la signalisation nécessaire aux fermetures de bretelles, seront assurées
par la société Aximum et la société Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992
Les panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 3
L'interdistnce entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des amêtés permanents
d’exploitation sous chantier pour les sections exploitées par la DIRO et COFIROUTE.
ARTICLE 4
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et
des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
uA2 ARTICLE 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur
ARTICLE 6
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 27 mars 2019
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, par subdélégation
Françoise DENIS
Chef du service Transports et Risques
1212 EE
=
Liberté » Égalité » Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Réseau territorial Affaire suivie par : Yvan FORGEOUX & 02 40 11 77 92
02 40
11
7791
yvan.forgeoux(@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant délivrance à
VEOLIA
d’un agrément pour l'ouverture à l’année des établissements de plage de la Baule
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9 ; VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-11 et suivants ; VU le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ; VU le décret du 24 octobre 2014 portant classement de la commune de La Baule comme
station
de
tourisme
;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d’une
autorisation
permettant
le
maintien
des
installations
de
plage
au-delà
de
la
période
normale d’exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant classement dans la catégorie
1
de l’office de
tourisme de La Baule ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 accordant à la société VEOLIA la concession de
la plage de la Baule ;
VU la délibération du conseil municipal de La Baule du 7 décembre 2018 émettant un avis
motivé favorable à la demande formulée par le concessionnaire de la plage, d’étendre à l’année l’ouverture de certains établissements ;
VU la demande du concessionnaire de la plage en date du 19 janvier 2019, complétée le
13
mars 2019,
sollicitant un agrément pour
autoriser le maintien en place,
au-delà de
la
période normale d’exploitation définie dans le contrat de concession, des établissements de plage pour toute la durée de la concession, soit jusqu’au 31 décembre 2028,
VU les pièces du dossier ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h 00-16 h 30 CONSIDERANT
que
cette
demande
est justifiée par
le
classement
de
la commune
de
la
Baule comme
station de tourisme, par le
classement dans
la catégorie
1
de l'office
de
tourisme, par l’existence d’une fréquentation touristique tout au long de l’année et par l’ouverture de plus de 200 chambres d’hôtels classés au sens de l’article L311-6 du code du tourisme, en moyenne par jour, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — Un agrément, valable jusqu’au 15 mars 2029, est accordé au concessionnaire de la plage de La Baule pour lui permettre de délivrer annuellement des autorisations permettant le maintien en place au-delà de la période d’exploitation, telle que définie dans le contrat de concession, des installations de plage. Article 2 — Le concessionnaire délivrera au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage en dehors de la période définie
dans
la
concession
aux
seuls
établissements
de
plage
remplissant
les
conditions
énumérées à l’article R2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux concessions de plage. Cette autorisation annuelle ne permet pas de s’affranchir de l’obligation faite aux équipements et installations d’être démontables ou transportables, conformément à l’article R2124-16 du dudit
code.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la mairie de La Baule pendant une durée d’un mois à compter de sa réception, et en tous lieux accoutumés dans la commune. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité. Article 4 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité. Atticle
5—Le
secrétaire
général
de
la préfecture de la Loire-Atlantique,
le sous-préfet de
Saint-Nazaire, le maire de La Baule et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
9
7
MARS
cul
PRÉFET Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Emploi - Entreprises
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 18 mars 2019
par Monsieur Tristan ROBET pour le compte de la SCA FONCIERE BEGUINAGE SOLIDAIRE ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1°” de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité
sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique — 1, boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : dd-44.courrier@travail.gouv.fr
http:/vww.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_www.travail-solidarite.gouv.fr CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur
le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler — L’entreprise FONCIERE BEGUINAGE SOLIDAIRE SCA, 2 rue Robert
Schuman - 44400 REZE, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 mars 2019
Pour le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Le directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex O1.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU
PRÉFET
Bureau du cabinet et des sécurités Distinctions honorifiques Affaire suivie par Nadine DURANDEAU &
:
02
40
41
23 48
nadine.durandeau@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du 17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°
70-208
du
14 avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
compte
rendu
du
commandant
divisionnaire
fonctionnel
Yves
COSTARD,
chef du
service
de
commandement, en date du 09 décembre 2018
;
VU
le rapport de transmission du
commissaire
divisionnaire
Grégoire
CHASSAING,
chef du
service
d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité ; VU
la demande d’attribution de la médaille pour actes de courage
et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Jean-Christophe BERTRAND),
directeur départemental
de la sécurité publique
de la
Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 20 février 2019 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 9 décembre 2018
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Yann RIBOT
Brigadier-chef
Né le 10 juillet 1972 - LE MANS (72)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2
0 MARS
2019
Nantes, le
Le Préfet,
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefectureÆloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwiw.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de
9HO0à16H1IS E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau du cabinet et des sécurités Distinctions honorifiques Affaire suivie par Nadine DURANDEAU &
:
02
40 41 23 48
nadine.durandeau@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du 17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°
70-208
du
14 avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le rapport
du commandant de police Frédéric GUILLAUME,
chef de la Division Sud, en date du
31 mars 2017 ; VU
le
rapport
de
transmission,
en
date
du
02
mai
2017,
du
commissaire
divisionnaire
Grégoire
CHASSAING, chef du service de sécurité de proximité ; VU la demande d’attribution de la médaille pour actes
de
courage
et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Jean-Christophe BERTRAND),
directeur départemental
de la sécurité publique de la
Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 9 mai 2017 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 28 mars 2017 ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1°”: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
Madame Laura BONVALET
Adjoint de sécurité
Née le 27 décembre 1990 à BEAUPREAU (49)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Madame Lara DURANDET
Gardien de la paix
Née le 18 novembre 1974 à NANTES (44)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Monsieur Michaël EVELINGER
Brigadier-chef
Né le 09 mai 1978 à CRETEIL (94)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Monsieur Nicolas LUCET
Gardien de la paix
Né le 22 décembre 1974 à PARIS (75)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
?
D
ARS
2019
Le Préfet,
c* (
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecturefloire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 H 003
16H15 PRÉFET DE LA LOIRE-ATILANTIQUE PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFECTURE DE LA VENDÉE Direction de la coordination des politiques publiques Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’appui territorial Service Eau, Risques et Nature Bureau des procédures environnementales et foncières
ES
ARRÉÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL n° 19-DDTMS85-75 d’ autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser la cartographie des habitats naturels et d'intérêt communautaire du marais salé du site Natura 2000 n° FR5200653« Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts »
LE PRÉFET DE RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
|
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre IL, titre 17 — Livre I, titre 1°:
VU le codé pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi! du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
|
VU Parrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais
Breton et Baie de Bourgneuf, Île de Noirmoutier et Forêt de Monts » :
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur
François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le programme européen « Life Sallina » (LIFE17 NAT/FR/000519), lancé le 2 juillet
2018 pour une période de 5 ans (2018-2023), avec comme objectifs de restaurer les habitats
communautaires, d’y développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais
salants, de lutter contre les espèces invasives, de développer des pratiques de gestion
pérennes et durables, de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux écologiques ;
VU la éétibération en date du 13 juillet 2017 par laquelle le conseil d’administration de P Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB) valide son engagement dans le projet européen « LIFE SALLINA » en tant que bénéficiaire associé ;
|
19RUE MONTESQUIEU -— BP60827 — 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX TELEPHONE : 02.51.44.32.32 — COURRIEL : ddtm@vendee.gouv.fr VU la délibération en date du 17 janvier 2019 par laquelle le conseil d’administration de
l'ADBVBB confie la réalisation de la cartographie des habitats naturels et d’intérêt
communautaire des secteurs salés du site Natura 2000 dans le cadre du programme européen
LIFE SALLINA à la société TBM Environnement et son co-traitant Ecosphère ;
VU la demande formulée le 29 janvier 2019 par le président de l’Association pour le
Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB) pour procéder à la
cartographie des habitats naturels et d’intérêt communautaire du marais salé du site Natura
2000 sus-visé sur des propriétés privées et publiques au vu de développer les connaissances
écologiques ;
VU Ie plan d’ensemble de la zone d’étude concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la cartographie des habitats naturels et d’intérêt communautaire du marais salé répond à l’objectif de développement des connaissances présenté dans le programme Life ; :
CONSIDÉRANT que pour procéder à l’opération de la cartographie des habitats, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique et de Vendée ;
ARRÊTENT
Article 1 : Les agents de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie
de Bourgneuf (ADBVBB), ainsi que les personnels des entreprises TBM Environnement —
sise 2 rue de Suède, Bloc 3 à Auray (56400) et Ecosphère — sis 3 B rue des remises à Saint
Maur des Fosses (94100), sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées visées sur le plan cadastral joint au présent arrêté et situées sur le territoire
des communes de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Barre-de-Monts, L’Epine, La
Guérinière, Le Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts, Noirmoutier-en-l’île, Saint-Gervais,
Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Urbain (Vendée), Villeneuve-en-Retz et Les Moutiers-en-
Retz (Loire-Atlantique), en vue de procéder à la cartographie des habitats naturels et
d’intérêts communautaires du marais salé sur le site « Marais Breton et Baie de Bourgneuf,
Île de Noirmoutier et Forêt de Monts », dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier,
y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles
qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haïes, c’est-à-dire tous travaux
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’articie 1” dans les propriétés
privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en
mairie de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Barre-de-Monts, L’Epine, La
Guérinière, Le Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts, Noirmoutier-en-l’île, Saint-Gervais,
Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Urbain (Vendée), Villeneuve-en-Retz et Les Moutiers-en-
Retz (Loire-Atlantique). |
L autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours
après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. 1
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.
Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté et d’un ordre de
mission del’ ADBVBB, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :,Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au
besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l’exécution des opérations envisagées.
Article 4 :| Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à! la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 ] La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date.
Article 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes
précitées. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d'affichage.
Il est également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vendée et de Loire-Atlantique. |
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès
de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vendée et de Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’ Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette | 44041 NANTES Cedex OT).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs des préfectures de Vendée et de Loire-Atlantique. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer,
Bouin, La Barre-de-Monts, L’Epine, La Guérinière, Le Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts,
Noirmoutier-en-l’île, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Urbain, Villeneuve-en-Retz,
Les Moutiers-en-Retz, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et les
commandants de groupement de gendarmerie de Vendée et de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 FEV. 201%
LE PRÉFET,
Pouñile Préfet et par délégation,
Le/Setrétaire général
Serge BOULAN GER
«#
Fait à La Roche sur Yon, le
25 HARS 2018
LE PRÉFET,
Pour ls Préfoÿ
Le Secrétsgtenéral
ù Vendée Cartographie Marais salé
site Natura 2000 Marais breton, baie de Bourgneuf,
VU pour être annexé à l'arrêté du TE Et pie és ÉË
Nantes, le ? 6 FEV. 2019 La Roche sur Yon, le
LE PRÉFET
4
CRE Vengee .
François-Claude PLAISANT
+
île de Noirmoutier et forêt de Monts
Légende |
‘7.1 Site Natura 2000 .
ZZA Marais salé-site Natura 2000! ARE } |
C1] comme À ns mer © Nanne 2018 mmunes RES jomètres ‘Scan 25 :1
|
Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf - 35 ter rue des Sables - 85 230 Beauvoir-sur-Mer Tél. : 02 51 39 55 62 - contact@ baie-bourgneuf.com - www.baie-bourgneuf.com
ete
rimes
ne
er Li Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ministère
des
armées
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
d’approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
parc
B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité
par
la
société
française
Donges-Metz,
sur
la
commune
de
Donges
(Loire-Atlantique).
La ministre des armées, Le préfet de la Loire-Atlantique, Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L515-15
à
L515-26
et
R515-39
à R515-50
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L211-1, L331-7, L443-2,
L480-13
;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le code de construction et de l’habitation ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l’arrêté
n°
717
du
15
juillet
1980
d’autorisation
du
préfet
du
département
de
la
Loire-
Atlantique ; Vu
l'arrêté
du
13
août
1997
d’autorisation
de
poursuite
d’exploitation
d’installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
(dépôts,
remplissage
et
distribution
de
liquides
inflammables)
des
parcs
À,
B
et
D
du
district
de
Donges
(Loire-Atlantique)
du
système
d’oléoducs
Donges-Melun-
Metz,
implantés
sur
le
territoire
des
communes
de
Donges
et
Piriac-sur-Mer
(Loire-Atlantique)
;
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l’évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de
la
cinétique,
de
l’intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
du
26
mai
2014
modifié,
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
1” du
livre
V
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre 2014
créant
la
commission
de
suivi
de
site
autour
des
sites
classés «
AS
»
(avec
servitudes
d’utilité
publique)
des
sociétés
TOTAL
Raffinage
France,
ANTARGAZ
et
SFDM
(parc
A
et
B)
sur
le territoire
de
la
commune
de
Donges
; Vu l'arrêté du 6 mars 2017 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B
de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-
Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu l’arrêté 6 avril 2017 préfectoral modifiant l’arrêté du
18
novembre 2014 précité et retirant le
parc B, exploité par la société française Donges-Metz à Donges au Camp de Sem, du domaine de compétence de cette commission de suivi de site compte tenu de sa localisation géographique et des enjeux que cet établissement représente au regard du plan de prévention des risques technologiques prescrit par le ministre de la défense le 6 mars 2017 ; Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifié, de création d’une commission de suivi de site autour du dépôt d'hydrocarbures
du
parc
B
relié
au
pipeline
(Donges-Melun-Metz)
et
exploité
par
la
société
française Donges-Metz ; Vu l’arrêté du 28 février 2018, complétant l’arrêté du 6 mars 2017 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 portant prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges- Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 de décision de l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du site industriel Seveso seuil haut de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz à Donges, Parc B
;
Vu la décision n° F-052-16-P-0020 du 24 août 2016 de l’autorité environnementale, après examen au cas par
cas,
sur
le
plan de prévention
des risques
technologiques
du parc B
de
stockage
de
liquides inflammables sur le territoire de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu la circulaire du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ; Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers,
à
l’appréciation
de
la
démarche
de
réduction
du
risque
à
la
source
et
aux
plans
de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ; Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ; Vu le relevé de conclusions du 6 décembre 2017 de la réunion des personnes et organismes associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques relatif à la prescription du plan de prévention
des
risques
technologiques
autour
du
parc
B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique); Vu le relevé de conclusions du 14 mars 2018 de la réunion des personnes et organismes associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques relatif à la prescription du plan de prévention
des
risques
technologiques
autour
du
parc
B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu le relevé de conclusions du 12 septembre 2018 de la commission de suivi de site, notamment l’avis de la commission sur le projet du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu le dossier n° QSE/13-070 du 4 novembre 2013 présentant l’étude de dangers réalisée par la société ANTEA pour la société française Donges-Metz ; Vu le dossier n° OSE/17-002 du 10 janvier 2017 relatif à la stratégie mise en place pour l’extinction en autonome des scénarios incendie sur les bacs du parc B de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu le dossier n° QSE/18-029 du
19 juin 2018, sur la révision de la stratégie mise en place pour
l’extinction
en
autonome
des
scénarios
incendie
sur
les
bacs
du
parc
B
de
Donges
(Loire-
Atlantique) ; Vu la lettre n° OSE/16-022 du 12 février 2016, relative à l’inventaire des substances et mélanges dangereux
susceptibles
d’être
présents
dans
le
«parc
Donges
B»
de
stockage
de
liquides
inflammables exploité par la société française Donges-Metz au regard de la réglementation Seveso 3 ; Vu la lettre n° 16-02172-DEP-DEF/CGA/IS/PE/IIC du 5
juillet 2016, relative à la mise en place de
mesures de maîtrise des risques complémentaires sur les installations du parc B de Donges (Loire- Atlantique) ; Vu la lettre n° 18-00001-DEP/ARM/CGA/IS/PE/TIC du 30 décembre 2017 de l’inspection du parc B de Donges et le rapport d’inspection n° 17-6081; Vu le rapport n° 16-6059 du 21 novembre 2016 relatif à la prescription du plan de prévention des risques
technologiques
autour
du
parc
B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité
par
la
société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu le rapport n° OSE/17-030 du 25 avril 2017, relatif à l’étude complémentaire sur la réduction des risques
à la
source
avec des propositions
de mise
en place
de mesures
de maitrise
des risques
supplémentaires sur les installations du parc B de Donges (Loire-Atlantique) ; Vu le rapport du 10 décembre 2018 établi par le commissaire enquêteur et transmis à la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le rapport n°
19-6004 du 29 janvier 2019
d’approbation du plan de prévention des risques
technologiques
autour
du parc B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité par la
société
française Donges-Metz, sur la commune de Donges (Loire-Atlantique). Vu l’analyse du 15 novembre 2017 réalisée par l’inspection des installations classées sur l’étude complémentaire relative à la réduction des risques et transmise par messagerie au service Qualité- sécurité-environnement de la société française Donges-Metz ; Vu le projet d’arrêté du 22 octobre 2018 complémentaire, porté à la connaissance de la société française Donges-Metz ; Vu
les
pièces
du
dossier. Considérant que l’établissement exploité par la société française Donges-Metz dénommé parc B de Donges, sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) figure sur la liste des installations prévue à l’article L515-36 du code de l’environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ; Considérant que l’établissement exploité par la société française Donges-Metz est susceptible d’être le siège d’accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ; Considérant qu’une partie de la commune de Donges est susceptible d’être soumise à des effets thermiques
dus
à des phénomènes
dangereux générés par l’établissement exploité par la société
française Donges-Metz ; Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des
contraintes
et
des
règles
particulières
en matière
de
construction,
d'urbanisme
et
d’usage,
l'exposition
des
populations
aux
effets
des
phénomènes
dangereux
générés
par
l’établissement
exploité par la société française Donges-Metz ; Considérant que l’établissement exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges est visé à l’article R515-39 du code de l’environnement ; Considérant
que
les
mesures
définies
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
résultent
d’un
processus
d’analyse,
d’échange
et
de
concertation
et
permettent
de
définir
une
stratégie
de
maîtrise
des
risques
du
site
industriel
précité
afin
de
protéger,
notamment,
les
personnes
;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire, du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et du chef de l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées ; Arrêtent Aït. 1. Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire de la commune de Donges susceptible d’être exposé aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par la société française Donges-Metz, associé au présent arrêté est approuvé. Aït. 2. Ce plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d’utilité publique au sens des articles L151-43 du code de l’urbanisme et L515-23 du code de l’environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Donges (Loire-Atlantique) dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Aït. 3. L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d’application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement. Aït. 4. Le plan de prévention des risques technologiques comprend : -
une
notice
de
présentation
décrivant
les installations
ou
stockages
à l’origine
des risques,
la
nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition
aux
risques
;
la
détermination
des
enjeux,
les
modalités
et
résultats
de
la
concertation
et
de
l’association
; -
une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones
mentionnées
respectivement
aux
articles
L515-15
et
LS515-16
du
code
de
l’environnement
;
-
un règlement comportant pour chaque zone les mesures d’interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l’environnement ; -
un cahier de recommandations.
Aït. 5. Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans
l’article 4 de l’arrêté du 6
avril 2017 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques
technologiques
autour
du parc B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité par
la
société française Donges-Metz, sur la commune de Donges (Loire-Atlantique). Cet
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
et
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Donges
et
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE). Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département. Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire,
à
la
mairie
de
Donges,
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE)
aux
heures
d’ouverture
habituelles de ces bureaux au public. Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire- Atlantique. Ait.
6.
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
soit
:
-
d’un recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique ou de la ministre des armées ; d’un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire.
Il pourra également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes sis 6,
allée
de
l’île
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
cedex
:
-_
soit directement en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus
tardive
des
mesures
de
publicités
prévues
à
l’article
5
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative
;
-
soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou dans un délai de deux mois à compter de la
date
à laquelle
est née une
décision implicite
de
rejet.
Un rejet
est
considéré
comme
implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois à compter de la réception de
la
demande.
Art. 7. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées. Aït. 8. - Le préfet de Loire-Atlantique, et le chef de l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées
sont chargés, chacun en ce qui les
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté.
Paris,
le l'AS
/ UE
Jo\
Pour la ministre des armées,
Le préfet de Loire-Atlantique
et par délégation :
cteur
de
l'immobilier
C
‘
C Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination
des politiques publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à Mme
Blandine
GRIMALDI
- directrice
départementale
déléguée
de
la
Loire-Atlantique
auprès
de
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
des Pays de la Loire
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
organique n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2006-975
du
1%
août
2006
portant
code
des
marchés
publics
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
n°2015-510 du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°2015-1867
du
30
décembre
2015
relatif
à l'organisation
et
aux compétences
des
services
déconcentrés
régionaux de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
le
décret
du
3 juillet
2017
nommant
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet
chargé de
mission
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors-classe)
;
1/5
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au vendredi
- de
9H00
à
12H00
et
de
13H30
à
16H15 VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du 20
novembre
2017,
nommant
Mme
Blandine
GRIMALDI,
inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
directrice
départementale déléguée
de
la Loire-Atlantique auprès
de la direction régionale et départementale
de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
des
Pays
de
la
Loire
à
compter
du
1°
décembre
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/SGAR/DRDJSCS/3
du
8
janvier
2016
portant
organisation
de
la
direction régionale
et départementale de la jeunesse,
des
sports,
et de la cohésion sociale
des
Pays
de
la
Loire
;
CONSIDÉRANT
la
cartographie
des
budgets
opérationnels
des
programmes
(BOP)
et
des
unités
opérationnelles (UO)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Blandine
GRIMALDI,
directrice
départementale
déléguée
de
la
Loire-Atlantique
auprès
de
la
direction
régionale
et
départementale
de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, à l’effet de signer dans le cadre
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
directement
sous
l’autorité
du
préfet
de
Loire-
Atlantique relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé: À - Toutes correspondances administratives courantes. à l’exception :
+
de celles destinées :
- aux parlementaires, - à
la
présidente
du
conseil
régional
et
aux
conseillers
régionaux,
-
au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux,
-
aux
maires,
si
l’objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
celles
qui
impliquent une participation financière de l’État.
+
des circulaires aux maires.
B - Toutes décisions dans les matières suivantes relevant des politiques sociales du logement : 1)
Commission
de
médiation
du
droit
au
logement
opposable
(DALO)
;
désignation
des
bailleurs
chargés
de
l’attribution
d’un
logement
aux
personnes
reconnues
prioritaires
à
lexception de l’attribution d’office d’un logement en cas de refus du bailleur ;
2)
Signature
d’un
courrier
au
service
intégré
d’accueil
et
d’orientation
(SIAO)
désignant
les
personnes reconnues prioritaires au droit à l’hébergement opposable par la commission de médiation aux fins de les
orienter vers une association d’insertion chargée de l’attribution
d’une
place
d’hébergement,
à
l’exception
de
l’attribution
d’office
d’une
place
d’hébergement ;
2/5 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11)
Décision
d’exclusion des
personnes
désignées
prioritaires
par
la
commission
de médiation
pour
une
offre
de
logement
ou
pour
un
accueil
dans
une
structure
d’hébergement,
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
et
ayant
refusé
la
proposition
du
préfet
;
Avis
aux
organismes
payeurs
des
aides
au
logement
en
cas
de
dérogation
aux
règles
d’attribution
de
ces
aides
(surpeuplement)
;
Secrétariat
de
la
commission
de
conciliation
;
Coprésidence
de
la
commission
de
coordination des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives,
délivrance
des
actes
relatifs
au
secrétariat
de
cette
commission
;
Instruction
des
dossiers
et
décisions
se
rapportant
au
contingent
préfectoral
de
logements
;
Expulsions
locatives
pour
l’arrondissement
de
Nantes
(à
l’exclusion
des
décisions
d’octroi
du
concours
de
la
force
publique)
: réception
des
notifications
d’assignations
et
saisine
des
services
sociaux
prévues
par
l’article
24
de
la
loi
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
; réception
des
réquisitions
de
la
force
publique
et
saisine
des
services
en
vue
de
leur
instruction
(à
l’exception
des
situations
d’occupants
entrés
par voie
de
fait
(«
squatters
»)
);
Instruction
des
demandes
d’indemnisation
pour
refus
de concours de
la
force
publique
pour
l’ensemble
du
département
(à
l’exception
de
la
signature
des
arrêtés
fixant
le
montant
des
indemnisations
des
protocoles
transactionnels
et
de
l’engagement
des
actions
subrogatoires
ou
récursoires)
;
Animation
du
plan
départemental
local
d’action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
;
Convocations
aux
séances
du
fonds
aux
accédants
en
difficulté
(FAAD)
; signature
des
comptes
rendus
de
séance
; notification
des
décisions
prise
par
la
commission
d’attribution
des
aides
du
FAAD.
Article
2
: Sous
réserve
des
dispositions
prévues
à l'article
1°,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Blandine
GRIMALDI
à
l'effet
de
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des dépenses.
La
délégation conférée
s’applique
aux
actes
suivants
:
>
la
réception
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
;
>
l'engagement
;
>
la liquidation ;
>
le
mandatement
des dépenses.
Elle
s'exerce
dans
les
limites
et
aux
conditions
fixées
par
les articles
3
à 7
du
présent
arrêté
et
pour
les
crédits
du
BOP
suivant
dont
la
directrice
départementale déléguée
est
responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
:
>
BOP
104
«
intégration
et
accès
à la
nationalité
française
»
>
BOP
135
"urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat"
>
BOP
303
« immigration
et
asile
»
3/5 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Blandine
GRIMALDI,
directrice
départementale
déléguée
de
la
Loire-Atlantique
auprès
de
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
des
Pays
de
la
Loire,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
ces
domaines
sera
exercée
par
M.
Jérôme
de
MICHERI,
adjoint
à
la
directrice
départementale
déléguée
de
la
Loire-Atlantique
auprès
de
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
des
Pays
de
la
Loire.
Article
3
: Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
département,
quel
qu’en
soit
le
montant
:
>
les
lettres
informant
le
contrôleur
budgétaire
régional
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l’avis
qu’il
a
donné,
en
cas
d’avis
défavorable
de
celui-ci
;
>
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
budgétaire
régional
en
matière d'engagement de dépenses ;
>
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
Article
4
: Sont
soumis
au
visa préalable
du
préfet
de
département,
les
actes
suivants
:
>
l’engagement
des
dépenses
imputées
sur
le
titre
III
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur à
250.000
€
HT
>
l’engagement
des
dépenses
imputées
sur
le
titre
V
dont
le
montant
est
supérieur
à
500.000
€
HT.
Article
5
: Restent
soumis
à
la
signature
du
préfet
de
département
:
- les
arrêtés
et
conventions
de
subvention
portant
sur
des
montants
supérieurs
à
250.000
€.
Article
6
:
Nonobstant
les
seuils
définis
ci-dessus,
Mme
Blandine
GRIMALDI
appréciera
les
décisions
qui
doivent
être
soumises
préalablement
au
préfet sur
les
dossiers
et
matières
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment
identifiés
par
le
préfet
du
département
et
par
le
préfet
de
la
région
comme
priorités
d’actions
stratégiques
de
l’État
en
Comité
de
l’Administration
Régionale,
Mme
Blandine
GRIMALDI
rendra
compte,
semestriellement
ou
en
cas
de
difficultés,
du
respect
des priorités de programmation et d’exécution budgétaire. Article
7:
Délégation
de
signature
est
également
donnée,
sauf
en
cas
d'avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
régional
lorsque
cet
avis
est
requis,
à
Mme
Blandine
GRIMALDIL,
à
l'effet
d'organiser
les
procédures
de
consultation
et
de
conclure
les
marchés
publics
ainsi
que
leurs
avenants
éventuels
relevant
du
BOP
cité
à
l'article
2.
Le
préfet
de
département
est
rendu
destinataire
avant
le
31
mars
de
chaque
année
des
données
transmises
par
la
directrice
départementale déléguée
à
l'observatoire
économique
de
l'achat
public
dans
le
cadre
de
l'article
131
du
code
des
marchés
publics
et
de
la
liste
prévue
à
l'article
133
du
code
des
marchés
publics
concernant
les
marchés
conclus
l'année
précédente.
La
présente délégation
de
signature s'exécute
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
2009-300
du
17
mars
2009,
relatif
à
la
création
du
service
des achats
de
l’État, et
notamment
ses
articles
2
et
3.
475 Article 8 : Mme Blandine GRIMALDI pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles
1, 2, et 4, si elle est elle-même
absente
ou
empêchée.
Mme Blandine GRIMALDI peut déléguer sa signature ainsi qu'aux responsables des centres de services partagés habilités pour ce qui relève des opérations dans l'outil informatique CHORUS. Copie
de
cette
décision
sera,
dès
sa
signature,
adressée
au
préfet
de département
et
à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de
la
Loire-Atlantique,
et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
9:
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
l’ensemble
de
ces
délégations,
Mme
Blandine
GRIMALDI
veillera
strictement
au
respect
des
priorités
d’actions
stratégiques
de
l'État
arrêtées
en comité de l’administration régionale par le préfet de région ainsi qu’à celles de la feuille de route des services de l’État en Loire-Atlantique. Article 10 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme
Blandine
GRIMALDI,
directrice
départementale
déléguée
de
la
Loire-Atlantique
auprès
de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion
sociale des Pays de la Loire est abrogé. Article
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de
la
jeunesse, des
sports,
et
de
la
cohésion
sociale
des
Pays
de
la
Loire,
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
2%
MARS
25
LE PRÉFET
Claude d'HARCOURT
5/5 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, sous-préfet - secrétaire général de la préfecture VU VU VU
: :
VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion budgétaire
et comptable
publique ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1° janvier 2017 ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le décret
du
3 juillet
2017
nommant M. Alain BROSSAIS,
sous-préfet chargé
de mission
auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire
;
le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
1/4
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 H 00 à
12h00 et de
13h30 à
IGH
15 VU
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle des
agents publics
exerçant leurs fonctions
dans
les
services
déconcentrés
des
administrations civiles de l’État au sens de l'article
15 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et
à l'action
des
services
de
L'État dans les régions et départements ;
VU
l'arrêté préfectoral
du 20 juin 2018 portant organisation des
services de la préfecture
de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”
: Délégation de signature est donnée à M.
Serge BOULANGER, secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
tous actes,
arrêtés,
décisions,
avis,
documents
et correspondances
administratives
concernant
l’administration
de
l’État
dans
le
département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
e
des décisions de réquisition du comptable public,
e
des décisions de réquisition de la force armée,
e
des arrêtés de conflit,
e
des décisions qui font l’objet d’une délégation à un chef de service dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, M.
Serge BOULANGER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure l’administration de l’État dans le département. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Johann MOUGENOT. Lorsque
M.
Serge
BOULANGER
et
M.
Johann
MOUGENOT
seront
simultanément
absents
ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant : —
par M. Alain BROSSAIS
>
par M. Michel BERGUE
—
par M. Mohamed SAADALLAH
—
ou par M. Baptiste MANDARD.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de signer,
en qualité
de
responsable
du budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
« administration
territoriale »
(BOP
307)
concernant
les préfectures
de
la
région Pays de la Loire,
sous l’autorité du préfet de région, tous actes administratifs et financiers,
correspondances, décisions, circulaires et rapports notamment dans les domaines suivants :
e
conception, élaboration et suivi de l’exécution du budget, e programmation et répartition des crédits entre les unités opérationnelles y compris en cours
d’exercice budgétaire,
e établissement du bilan d’exécution du budget.
2/4 ARTICLE5
: Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
à l’effet de signer, en qualité de responsable
de la gestion des personnels,
sous
l’autorité
du préfet
de région,
tous arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
en matière
de recrutement
et de
gestion
des
personnels
administratifs
du ministère
de l’intérieur relevant des attributions du représentant de l’État dans le ressort de la région Pays de la Loire. ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
des
programmes
« Immigration
et asile »
(BOP
303)
et
« Intégration
et
accès
à
la
nationalité » (BOP 104) concernant les préfectures de la région Pays de la Loire, sous l’autorité du préfet de région, à l’effet de :
e coordonner l’action des préfectures de la région Pays de la Loire e recevoir les crédits e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l’exécution de la dépense e procéder aux restitutions de crédits aux RPROGs e concevoir, élaborer et suivre l’exécution du budget e établir le bilan d’exécution du budget.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
pièces
comptables
relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
la délégation de
signature
qui lui est conférée
sera exercée par M. Alain
BROSSAIS. ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières ", à l'effet de :
e recevoir les crédits ; e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l’exécution e procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
pièces
comptables
relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 8
: Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général, en
tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) du programme 216 - "Conduite et pilotage des politiques
de
l'intérieur"-
budget
opérationnel
de programme
(BOP)
216
"Affaires juridiques
et
contentieuses"- action 06, à l'effet de : - piloter et coordonner l'action des préfectures de la région des Pays de la Loire - recevoir les crédits - répartir les crédits entre les départements de la région, centres de coût - concevoir, élaborer et suivre l'exécution du budget - établir le bilan d'exécution du budget. Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratif et
financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
bilans
de
gestion
et
statistiques
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions
et pièces
comptables
relatives
à l'engagement,
la liquidation et le mandatement des
dépenses.
3/4 ARTICLE 9
: Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, les saisines des juges des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
ou
d’autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile, ainsi
que les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention. ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours
fériés),
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de la préfecture, M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer les décisions suivantes :
—
la
rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
des
personnes
mettant
en
péril
la
vie
d'autrui
;
la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie : les arrêtés d’expulsion ; les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision portant sur le
délai
de
départ volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour,
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d’éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
—
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ; toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325
1-2 et L 325-2 du code de la route).
UUU U Ù
ARTICLE
11
:
L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé. ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement et
les
sous-préfets
chargés
de mission
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
%&
nps
148
LE PRÉFET
TT
Claude d'HARCOURT
4/4 Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS — sous-préfet chargé de mission et des politiques liées à la cohésion sociale, à la ville, à l'emploi et au logement VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ; le
décret
n°2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l’Agence
nationale
pour la rénovation urbaine, et notamment son article 12 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1% janvier 2017 ; le décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
3 juillet 2017
nommant
M.
Alain BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire ;
1/4
6, QUAI CEINERAY
— BP33$15 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE :
02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 H 00 à 12h00 et de
13h30 à 16H
15 VU
le
décret
du
8
mars
2019
nommant
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2018
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*_
: Délégation
est
donnée
à
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de
mission,
à
l'effet de signer l’ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
“
coordination,
animation
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville
avec
ses
dispositifs
d'accompagnement
et
crédits
y
afférents
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, en lien avec les sous-préfets territorialement compétents ;
"
suivi
des
projets
de
rénovation
urbaine
en
relation
notamment
avec
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
2
: Sous
l’autorité
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
qu’il
seconde
dans
ses
missions,
M.
Alain
BROSSAIS
est
chargé
du
suivi
et
de
l’animation des
politiques
concourant
à la
cohésion
sociale
et
à
l'emploi
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
notamment
:
“
de
l’animation
territoriale
et
du
suivi
des
mutations
économiques
et
de
politiques
de
l’emploi
dans
l’arrondissement
de
Nantes
;
“
du
suivi
de
la
politique
départementale
en
faveur
du
logement
social
et
de
l’accès
au
logement des personnes défavorisées ;
“
du
suivi
des
dispositifs
d'hébergement
;
“
du
suivi
de
la
lutte
contre
l’habitat
indigne
;
“
du
suivi
des
expulsions
locatives
et
de
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique dans
l’arrondissement de Nantes.
Délégation de
signature
lui
est
donnée
à
l’effet
de
signer
l’ensemble des
documents
se
rapportant
à
ces
domaines.
ARTICLE
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
est
donnée
à
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de
mission,
aux
fins
de
signer
les
décisions portant
obligation
de
quitter
le
territoire
assorties
ou
non
d’une
décision portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire.
ARTICLE
4
: En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique, délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de
mission
en
tant
que
RBOP
des
programmes
«Immigration
et
asile
»
(BOP
303)
et
« Intégration
et
accès à
la
nationalité
»
(BOP
104)
concernant
les
préfectures
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
sous
l’autorité
du
préfet
de
région,
à
l’effet
de
:
x
coordonner
l’action
des
préfectures
de
la
région
Pays
de
la
Loire
s recevoir
les
crédits
2/4 u subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l’exécution de la dépense # procéder aux restitutions de crédits aux RPROGs “ concevoir, élaborer et suivre l’exécution du budget u établir le bilan d’exécution du budget
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
pièces
comptables
relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de M. Alain BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de mission,
la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cécile GREGOIRE, inspectrice des
affaires
sociales,
chargée
de
mission
«hébergement
asile
et
intégration »
auprès
du
coordonnateur régional asile et immigration. ARTICLE
5
: M. Alain BROSSAIS assure également dans le département de la Loire-Atlantique,
les
fonctions
de
délégué
territorial
adjoint
de
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU). ARTICLE
6 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alain
BROSSAIS,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
m
M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
D
M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ; M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission.
TTL
ARTICLE
7 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
BROSSAIS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
le
cadre
des
attributions
suivantes
relevant
du
service politique
de
la ville,
par
Mme Angélique
BRETON,
attachée
principale,
chef du
service
politique de la ville :
les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ; m les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €,
ARTICLE
8
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Alain
BROSSAIS
et
de
Mme Angélique BRETON,
la délégation de
signature
consentie
à l'article
7
ci-dessus est exercée
par Mme Amel BOUROUIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de service, et en Pabsence
de
Mme Amel
BOUROUIS,
par
Mme
Rebecca TULLE,
attachée
d'administration
de
l'État, adjointe à la chef de service. ARTICLE 9
: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours
fériés),
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de la préfecture,
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de
mission,
a
délégation
de
signature
pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
3/4 “a suspension immédiate du permis de conduire des personnes impliquées dans un accident
mortel de la circulation,
“
Ja suspension immédiate du permis de conduire en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
ou
après
usage
de
stupéfiants,
de
refus
de
se
soumettre
aux
épreuves
et
vérifications destinées à établir la preuve de cet état ou cet usage, de conduite en excès de vitesse
égal
ou
supérieur à
40
km/h,
"
les arrêtés d’expulsion,
“
Jes
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision portant
sur
le
délai
de
départ volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
“
les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation irrégulière,
n
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée,
“toute décision de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont un conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 10
: L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Alain BROSSAIS, sous préfet chargé de mission, est abrogé. ARTICLE
11
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissement et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
29
MARS
2910
LE PRÉFET
*
Claude d'HARCOURT
4/4 DE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIE - directrice des migrations et de l'intégration VU VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ; le
décret
du
5 janvier 2018
nommant M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018
portant réorganisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant répartition des attributions entre ses services ; proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d’administration de l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
à
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires
;
-
toutes pièces administratives et comptables ;
-
tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l’intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
1/4
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
I
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13h30 à 16 H
15 Bureau du séjour les
titres
de
séjour
d’étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour
;
les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers ; les avis sur les demandes de visa de long séjour ; les prolongations de visas ; les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains ; les
décisions portant refus
de titre
de
séjour, retrait d’un titre
de
séjour,
d’un récépissé
de
carte
de
séjour,
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d’une
mesure
d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi,
d’une décision
portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant le pays de renvoi à l’encontre d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération de Suisse ; les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ; les attestations de dépôt de demande d’échanges de permis de conduire étrangers ; les commandes de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage. Bureau du contentieux et de l’éloignement les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire ; les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le pays de renvoi ; les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions) ; les décisions d’irrecevabilité de demande d’asile présentée en rétention administrative ; les décisions de placement en rétention administrative ; les décisions de maintien en rétention administrative ; les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l’assignation à résidence ; les saisines
du juge des libertés aux fins de prolongation de la rétention administrative ou
d'autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile ; les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les rétentions de passeport ou du document de voyage ; les récépissés valant justificatif d’identité ; les laissez-passer européens ; les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ; les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; les convocations ; les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les missions d’interprétariat. Bureau de l’asile, de l'intégration -
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les
titres
de
séjour
d’étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour ;
-
les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte
de
séjour,
d’une
autorisation provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d’une
mesure
d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour.
2/4 Bureau des naturalisations — plateforme régionale -
les déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
les décisions de rejet et d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° ci-dessus est exercée par M. Guillaume FROUIN,
attaché
principal, chef du bureau du séjour. ARTICLE
3
: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Chantal VIGUIÉ et de M.
Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article
1% ci-dessus est
exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
-
Mme
Yolande
PERBAL
attachée,
chef du bureau
du
contentieux
et
de
l’éloignement
;
Mme
MAGEAU Angélique,
attachée,
adjoint
au
chef du
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement, Mme Cécile PACOR, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’intégration, Mme
Maryvonne
MOISON,
attachée,
chef de
bureau
des
naturalisations
—
plateforme
régionale
ARTICLE 4 :Sont habilités : Pour le bureau du séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume FROUIN : -
M. Yves POUVREAU), secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Mme Judith DEFER
et
Mme
Sophie
NICOLAS
secrétaires
administratives
de
classe
supérieure,
aux
fins
de
signer :
*
les récépissés de demande de titre de séjour ;
*
les autorisations provisoires de séjour ;
*
les documents de circulation pour enfants mineurs ;
°
les titres d'identité républicains ;
+
les documents de voyage pour réfugié.
Pour le
bureau
du
contentieux
et
de l’éloignement,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme Yolande PERBAL : -
Mme
Françoise
DEFFRASNES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
et
Mme
Sandrine BOYERE, secrétaire administrative de classe normale aux fins de signer :
+
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
Mme Karine ROGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Lorène RICHARD), secrétaire
administrative,
Mme
Virginie
PAWLAK,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure Mme LE PAGE Pauline, secrétaire administrative, aux fins de signer :
+
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; *
les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; +
les rétentions du passeport ou du document de voyage ; +
les récépissés valant justificatif d’identité ;
*
les laissez-passer européens ;
+
les convocations
;
+
les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais
et
les
certificats
administratifs
pour les missions d’interprétariat.
3/4 Pour le bureau des naturalisations — plate-forme régionale En cas d’absences ou d’empêchements de Mme Maryvonne MOISON délégation de signature est donnée
à Mme
Christelle
GUENET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
aux
fins
de
signer :
-
les correspondances administratives relatives aux naturalisations ;
Pour le bureau de l'asile, de l’intégration : En cas d’absences ou d’empêchements de Mme Cécile PACOR délégation de signature est donnée à Mme Valérie
JOUBIER, attachée et à Mme Alexia PINEAU, secrétaire administrative, aux fins de
signer :
Guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile et section asile
-
les correspondances administratives relatives aux demandeurs d’asile ;
-
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les
récépissés
d’autorisations
provisoire
de
séjour,
de
reconnaissance
de
l’octroi
d’une
protection internationale et de demande de carte de séjour ;
-
les notifications de la notice d’information sur le placement en procédure accélérée.
Il est donné délégation de signature à Madame Alexia PINEAU, secrétaire administrative, aux fins de signer :
- Pour les procédures Dublin - les convocations pour les entretiens de réadmission ; - les attestations de demandeur d’asile sous procédure Dublin ; - les accords implicites.
ARTICLE 5
:
L’arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal VIGUIE est abrogé. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
des
migrations et de l’intégration sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2@
MARS
ge
LE PRÉFET
TT
Claude d'HARCOURT
4/4 EE
=
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
:
:
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Mme Aurélie CLARET Æ
:02.40.41.47.26
Ü
:02.40.41.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE GOUV.FR n° 2019-44RP / Régie / 3- Clôture
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant clôture d’une régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de
SAINTE LUCE SUR LOIRE et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ; VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001
;
VU l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU larrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de la commune de SAINTE LUCE SUR LOIRE ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de 13H30 à 16H 15 VU Parrêté
préfectoral
du
16
juin
2010
nommant
M.
Franck
QUEMERAIS,
en
tant
que
régisseur titulaire et nommant M. Olivier BUCHET, en tant que régisseur suppléant ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
SAINTE
LUCE
SUR LOIRE
du
18
décembre
2018
favorable à la clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès
de la police
municipale de la commune de SAINTE LUCE SUR LOIRE ;
VU Pavis favorable de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du 18 février 2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1*- La régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de SAINTE LUCE SUR LOIRE est clôturée. Article 2 - Les arrêtés du 7 janvier 2003 et du
16 juin 2010 portant d’une part institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale de SAINTE LUCE SUR LOIRE et d’autre part nomination des régisseurs titulaire et suppléant, sont abrogés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la Loire-Atlantique
et
le
maire
de
SAINTE
LUCE
SUR
LOIRE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
1
MARS
2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la
éitoyenneté et de la légalité
aphaël RONCIERE
Notifié le :
Notifié le :
à :
à
Régisseur titulaire :
Régisseur suppléant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux
interrompt le
délai
de recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas où
le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délaï de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (...)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de
13H30 à 16H
15 Liberté « Liberté» Égalté Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE interdépartemental n° 2019 - DRCTAJ/3 - 97
autorisant la création du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf
LE PREFET DE REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
LE PREFET DE LA VENDEE,
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ; VU les délibérations concordantes des conseils de : - la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz en date du 7 février 2019 ; - la communauté de communes Sud Retz Atlantique en date du 24 janvier 2019 ; - la communauté de communes Challans Gois communauté en date du 24 janvier 2019 ; - la communauté de communes Océan Marais de Monts en date du
12 février 2019 ;
- la communauté de communes de l’île de Noirmoutier en date du 7 février 2019 ; - la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 28 février 2019 ; - la communauté de communes Vie et Boulogne en date du 28 janvier 2019 ; décidant
de
s'associer
au
sein
d'un
syndicat
mixte
dénommé
syndicat
mixte
de
la
Baie
de
Bourgneuf,
approuvant son périmètre et ses statuts ; VU
le
courrier
du
12
mars
2019
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
sur
la
désignation du receveur ;
VU Pavis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) de la
Loire-Atlantique
du
18
mars 2019
;
VU
avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
(CDCI)
de
la
Vendée du 28 mars 2019 ;
VU les statuts ci-annexés ; CONSIDÉRANT que l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés ci-dessus ont approuvé à l’unanimité la création dudit syndicat, son périmètre et ses statuts ;
-ARRETE-
ARTICLE
1":
En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT), il est créé entre :
-
la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ;
-
la communauté de communes Sud Retz Atlantique ;
-
la communauté de communes Challans Gois communauté ;
-
la communauté de communes Océan Marais de Monts ;
-
la communauté de communes de l’île de Noirmoutier ; la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; la communauté de communes Vie et Boulogne ;
en
qualité
de
membres
délibérants,
un
syndicat
mixte
dénommé:
«syndicat
mixte
de
la
Baie
de
Bourgneuf ». ARTICLE
2
: Le syndicat mixte intervient sur le périmètre suivant :
pour la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, sont concernées les 8 communes de
Chaumes-en-Retz,
Chauvé,
La
Bernerie-en-Retz,
La
Plaine-sur-Mer,
Les
Moutiers-en-Retz,
Pornic, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef. ; la communauté de communes Sud Retz Atlantique, sont concernées les 5 communes de Machecoul- Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Villeneuve-en-Retz,
Touvois. ;
la
communauté
de
communes
Challans
Gois
communauté,
sont
concernées
les
10
communes
de
Beauvoir-sur-Mer,
Bois-de-Céné,
Bouin,
Challans,
Châteauneuf,
Froidfond,
La Garnache,
Saint-
Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine ; la
communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts,
sont
concernées
les
les
5
communes
de
La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Le Perrier, Saint-Jean-de-Monts, Soullans. ; la communauté de communes de l’île de Noirmoutier, sont concernées les 4 communes de Barbâtre, La Guérinière, L’Epine, Noirmoutier-en-l’Ile ; la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
sont
concernées
les
3
communes de Notre-Dame-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Hilaire-de-Riez ; la communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne,
sont
concernées
les
2
communes
de
Falleron,
Grand'Landes.
Les
communes
identifiées
en
italique
sont
concernées
par
le
périmètre
du
syndicat
pour
une
partie
seulement de leur territoire. ARTICLE3 :
Le siège du syndicat mixte est fixé au :
35 ter, rue des Sables, 85230 — Beauvoir-sur-mer.
ARTICLE 4 :
L’objet du syndicat est l’animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : le bassin versant de la Baie de Bourgneuf. À ce titre, le syndicat mixte, par transfert de ses membres, est la structure porteuse du SAGE du Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf. Il :
assure le secrétariat et l’animation de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de ce SAGE. met
en
œuvre
les
dispositions
de
ce
SAGE
le
concernant (études,
communication/sensibilisation,
appui technique/ingénierie, suivis de la qualité des eaux superficielles et des milieux aquatiques sur ce bassin versant, ..). est
la
structure
porteuse
et
animatrice
des
outils
contractuels
financiers
de
mise
en
œuvre
de
ce
SAGE : Contrat territorial (Agence de l’Eau Loire-Bretagne) et Contrat Régional de Bassin Versant (Conseil Régional des Pays de la Loire).
Le syndicat est habilité à :
assurer
l’animation
du
Comité
de
pilotage Natura
2000
et
Ramsar sur les
sites
Natura
« Marais
breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009). être la structure porteuse des deux documents d’objectifs (DOCOB) Habitats et Oiseaux liés à ces sites, et donc assure le suivi de leur mise en œuvre. être
la
structure
porteuse
et animatrice
des outils
contractuels
disponibles
sur
le
site Natura 2000
(mesures agro-environnementales -MAE-, contrats Natura 2000, charte Natura 2000, LIFE...). mettre en œuvre les actions de deux DOCOB le concernant (études, communication/sensibilisation, appui technique/ingénierie, ...). ARTICLE
5
:
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
22
délégués
titulaires
et
22
délégués
suppléants,
répartis
comme
suit
:
Nombre
de
Nombre
de
Collectivités
adhérentes
délégués
délégués
titulaires
suppléants
Communauté
d’agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
É
5
(44) Communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
(44)
3
3
Communauté
de
communes
Challans
Gois
communauté
(85)
5
5
Communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
(85)
4
4
Communauté
de
communes
de
l’île
de
Noirmoutier
(85)
3
3
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-
I
I
de-Vie
(85)
Communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
(85)
1
1
TOTAL
22
22
ARTICLE
5
: Le
syndicat
mixte
de
la
Baie de
Bourgneuf
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
: Le
comptable du
syndicat
est
le
trésorier
de
Beauvoir-sur-Mer.
ARTICLE
7
: Les
statuts
du
syndicat
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1°
avril
2019.
ARTICLE
9
:
Le
sous-préfet
des
Sables-d'Olonne,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
Sud
Retz
Atlantique,
Challans
Gois
communauté,
Océan
Marais
de
Monts,
île
de
Noirmoutier,
Pays de
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie
et
Vie
et
Boulogne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée.
Fait
à
Nantes,
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
28
MARS
2018
Le
Préfet
de
région Pays-de-la-Loire
Le
FMLSS
BV
e
le
br
la
Loire-Atlantique
Er.
4
Le Secréta
ne néral
!
ISCUE
ia Vendée
" pi
légalion,
Leéecréthire
géi
- Lu
François-Claude
PLAISANT
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux mois à compter de sa notification
ou
de
sa publication.
La juridiction
administrative peut
aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
STATUTS
DU
SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF
PREAMBULE Réparti sur la Vendée et la Loire-Atlantique,
le bassin versant de la baie de Bourgneuf s’étend sur
975
km? et se caractérise par en amont un paysage bocager, d’un tiers de marais doux,
saumâtre,
salé et de polders, d’un littoral diversifié (falaises, digues et cordons dunaires), et enfin d’une vaste baie fermée. Doté d’une richesse écologique exceptionnelle, ce territoire est en développement où se côtoient
de
nombreuses
activités
(agriculture,
maraichage,
tourisme,
saliculture,
conchyliculture,
pêche,
pisciculture,
chasse,
industrie,
urbanisation/
imperméabilisation
...),
dont
certaines
sont
dépendantes d’une très bonne qualité des
eaux,
et avec
divers
usages
en eau (potable,
irrigation,
prélèvements, stockage, ...). Depuis 1990 puis 1995, avec la création de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf, les communes se sont organisées pour collectivement définir une stratégie partagée de développement durable et équilibrée de la baie de Bourgneuf, de son bassin versant et des territoires proches, dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Ces stratégies, régulièrement révisées, se déclinent au travers :
e
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais breton et du bassin versant de la Baie de bourgneuf.
e
des
deux
Documents
d’Objectifs
Habitats
et
Oiseaux
sur
les
deux
sites
Natura
2000
« Marais breton, baie de bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ».
Conscientes de l’importance de l’animation et de la coordination de la gestion et la protection de la ressource
en
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
à
l’échelle
du
bassin
versant
ainsi
que
de
la
préservation des milieux naturels, les collectivités adhérentes ont souhaité faire évolué la structure associative avec la création d’un syndicat mixte fermé. Elles s’associent et mettent en commun leurs moyens
afin d’améliorer
la connaissance
dans
ces
domaines
et de
coordonner,
animer,
suivre
et
évaluer les dynamiques de projets sur ce territoire visant l’atteinte et la conservation du bon état des masses d’eau et des habitats et espèces d’intérêts communautaires, tels que définis dans le SDAGE Loire-Bretagne et les Directives européennes Cadres sur l'Eau, Habitats et Oiseaux. Au-delà
de
ces
missions,
l’activité
de
ce
syndicat
s’inscrit
dans
une
démarche
globale
durable,
intégrant l’ensemble des
enjeux environnementaux,
sociaux et économiques.
Aussi, pour faciliter
l’atteinte
de ces objectifs, et afin de garantir la prise
en compte de toutes
les
contraintes
de son
territoire,
le
syndicat
assurera
la
concertation
associant
l’ensemble
des
usagers
de
son périmètre
d’intervention. CHAPITRE 1
— DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution et dénomination En application des articles L. 5711-1
et suivants du code général des collectivités territoriales et des
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
il
est
constitué
un
Syndicat
mixte
« fermé »
dénommé
«
Syndicat
mixte
de
la
Baie
de
Bourgneuf »,
avec
comme
acronyme
SMBB,
entre
les
membres
suivants :
e
Communauté
d’agglomération Pornic Agglo
Pays de Retz (44) pour les
8
communes de
Chaumes-en-Retz,
Chauvé,
La
Bernerie-en-Retz,
La
Plaine-sur-Mer,
Les
Moutiers-en-
Retz, Pornic, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef.
e
Communauté de communes Sud Retz Atlantique (44) pour les 5 communes de Machecoul- Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Villeneuve-en-Retz,
Touvois.
e
Communauté
de
communes
Challans
Gois
communauté
(85) pour
les
10
communes
de
Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Froidfond, La Garnache, Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine.
e
Communauté
de
communes
Océan
marais
de
Monts
(85)
pour
les
5
communes
de
La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Le Perrier, Saint-Jean-de-Monts, Soullans.
e
Communauté de communes de l’île de Noirmoutier (85) pour les 4 communes de Barbâtre, La Guérinière, L’Epine, Noirmoutier-en-l’Ile.
eo
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
(85)
pour
les
3
communes de Notre-Dame-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Hilaire-de-Riez.
e
Communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
(85)
pour
les
2
communes
de
Falleron,
Grand’Landes.
Nota : Les communes identifiées en italique sont concernées par le périmètre du syndicat pour une partie seulement de leur territoire. Article 2 - Objet du Syndicat mixte
2.1. Périmètre d'intervention
Le Syndicat mixte intervient sur le territoire des membres adhérents dans la limite des périmètres suivants :
e
Le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
Marais
Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf ;
e
Le
périmètre
des
deux
sites
Natura
2000
« Marais
breton,
baie
de
Bourgneuf,
île
de
Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009).
La délimitation de ces deux périmètres figure en annexe 2.
2.2.
Compétences
Le
Syndicat mixte assure
l’animation et la concertation
dans les
domaines de
la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : le bassin versant de la Baie de Bourgneuf. À ce titre, le syndicat mixte, par transfert de ses membres, est la structure porteuse du SAGE du Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf. II :
e
assure le secrétariat et l’animation de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de ce SAGE.
e
met
en
œuvre
les
dispositions
de
ce
SAGE
le
concernant
(études,
communication/sensibilisation,
appui
technique/ingénierie,
suivis
de
la
qualité
des
eaux
superficielles et des milieux aquatiques sur ce bassin versant, ....).
e
est la structure porteuse et animatrice des outils contractuels financiers de mise en œuvre de ce SAGE
:
Contrat
territorial
(Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne)
et
Contrat
Régional
de
Bassin Versant (Conseil Régional des Pays de la Loire).
Le syndicat est habilité à :
e
assurer
l’animation
du
Comité
de
pilotage
Natura
2000
et
Ramsar
sur
les
sites
Natura
«Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009).
e
être
la structure porteuse des deux documents
d’objectifs
(DOCOB) Habitats
et Oiseaux
liés à ces sites, et donc assure le suivi de leur mise en œuvre.
e
être la structure porteuse et animatrice des outils contractuels disponibles sur le site Natura 2000 (mesures agro-environnementales -MAE-, contrats Natura 2000, charte Natura 2000, LIFE...).
e
mettre
en
œuvre
les
actions
de
deux
DOCOB
le
concernant
(études,
communication/sensibilisation, appui technique/ingénierie,
......).
Enfin, en lien avec les compétences détenues, le syndicat peut réaliser toute autre prestation
de
services sous
réserve
du
respect
des
règles
de
la
commande
publique
:
réalisation
d’études
ou
actions spécifiques (sensibilisation/communication, appui technique/ingénierie). Article 3 - Durée Le Syndicat mixte est créé sans limitation de durée. Article 4 - Siège de l'établissement Le siège du Syndicat mixte est fixé au :
35ter, rue des Sables, 85230 - Beauvoir-sur-Mer.
Article 5 - Dispositions communes applicables aux syndicats mixtes Les dispositions applicables sont celles définies aux articles L.5711-1
et suivants du code général
des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient. CHAPITRE 2 - CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES Article 6 - Substitution dans les actes et délibérations Le Syndicat
mixte
se
substitue
de plein
droit,
à la
date
de
la prise
d’effet
de
sa
création,
à
ses
membres
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
leurs
actes
inhérents
aux
compétences
définies
à
l’article 2. CHAPITRE 3 —- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
MIXTE
Article 7 - Administration du Syndicat mixte Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau syndical et un Président. Article 8
- Comité syndical
8.1. Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de 22 délégués répartis comme suit :
Nombre de
| Nombre de
Collectivités adhérentes
délégués
délégués
titulaires
|
suppléants
Communauté
d’agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
s
5
(44) Communauté de communes Sud Retz Atlantique (44)
3
3
Communauté de communes Challans Gois communauté (85)
5
5
Communauté de communes Océan Marais de Monts (85)
4
4
Communauté de communes de l’île de Noirmoutier (85)
3
3
Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de- ;
1
1
Vie
(85)
Communauté de communes Vie et Boulogne (85)
1
1
TOTAL
22
22
Election des délégués au Comité syndical Ces délégués sont élus pour la durée de leur mandat par l’assemblée délibérante de chaque membre. Chacune
de
ces
assemblées
délibérantes
élit
également
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires, des délégués
suppléants
qui sont chargés
de remplacer l’un ou l’autre
de
ses délégués
titulaires en cas d’absence ou
d’empêchement de ces
derniers,
sans préjudice des
dispositions de
Particle L.2121-20 du code général des collectivités territoriales. À défaut, si l’assemblée délibérante d’un membre n’élit pas dans un délai d’un mois son ou ses délégués, la représentation de ce membre au sein du Comité syndical est assurée par le Président de l'EPCI à fiscalité propre,
si
le membre dispose d’un
siège.
Dans
le cas où le membre dispose de
deux délégués ou plus, sa représentation est assurée par le Président et le premier Vice-Président. Le
Comité
syndical
est
alors
réputé
complet,
et
le
quorum
se
calcule
par rapport
aux
membres
effectivement en exercice. Durée du mandat des délégués Les délégués des membres suivent, quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l'organe délibérant qui les a élus. Leur mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement de l’organe délibérant
qui
les
a
désignés.
Cette
installation
doit
s’effectuer
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine qui
suit
l’élection
de
l’ensemble
des Présidents
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale membres du syndicat. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à leur
remplacement
par
une
nouvelle
élection
dans
les
conditions
prévues
au
code
général
des
collectivités territoriales.
8.2. Fonctionnement du Comité syndical
Le
Syndicat
mixte
est
soumis
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. Réunion / Convocation Le Comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire et au moins une fois par trimestre.
Le
président
est tenu
de
convoquer
le
Comité
dans
un
délai
maximal
de
trente jours
quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du comité syndical en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai. Le Comité se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de l’un
ou
l’autre
de
ses
membres.
Dans
ce
dernier
cas,
le
Comité
syndical
doit
délibérer
au
préalable sur le lieu de la réunion. Sur la demande de
5 membres ou du Président,
le Comité syndical peut décider, sans débat,
à la
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Le Comité syndical est convoqué par le Président. La convocation indique les questions à l’ordre du jour. Elle est adressée aux délégués du Comité syndical par écrit et à domicile ou, s'ils en font la demande,
envoyée
à
une
autre
adresse
ou
transmise
de
manière
dématérialisée.
Le
délai
de
convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence justifiée,
le
délai
peut
être
abrégé par le
Président
sans pouvoir
être toutefois
inférieur
à un jour franc.
Le
Président
en rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au Comité
syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Quorum Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice régulièrement convoqués sont présents. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, le Comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum et sur le même ordre du jour de la séance initialement prévue. Prise de délibérations Les
délibérations
du
Comité
syndical
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative. Lorsqu’il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. Tout délégué du Comité syndical, empêché d’assister à une séance, peut donner à un autre membre titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Il peut également demander à un membre suppléant de le représenter.
8.3. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations
les affaires relevant de la compétence du Syndicat
mixte. Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses
attributions au Président, aux Vice-Présidents
ayant reçu délégation et au Bureau à l’exception : 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l’approbation du compte administratif ; 3° Des
dispositions à caractère
budgétaire prises par le
Syndicat mixte
à la suite d’une
mise en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.
1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée du Syndicat mixte ; 5° De l’adhésion du Syndicat mixte à un établissement public. Lors
de
chaque
réunion
du
Comité,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions exercées par délégation du Comité syndical. Article 9 - Bureau syndical Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de Vice-Présidents
sera déterminé par le Comité syndical conformément à l’article L.
5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le Comité
syndical
procède
à
l’élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
au
scrutin
secret
uninominal à trois tours, et à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf au troisième tour à une majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est alors déclaré élu. Il est procédé à une
nouvelle
désignation du Bureau
lors
de
la
séance d’installation du
Comité
syndical
suivant le renouvellement général des organes
délibérants
des
membres. Le mandat des
membres du Bureau expire lors de cette installation. Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical. Article
10
-
Président
10.1.
Attributions
du
Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau dont il préside les débats. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat mixte. Il
est seul
chargé de
l’administration,
mais
il peut déléguer par arrêté,
sous
sa surveillance
et
sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions et sa signature dans les conditions visées par Particle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées. Il est le chef des services du Syndicat mixte et procède à
ce titre aux recrutements dans le cadre des
emplois créés par le Comité syndical. Il représente en justice le Syndicat mixte.
10.2.
Suppléance
du
Président
En cas
d’absence,
de
suspension,
de révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le Président
est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations. En cas de cessation de fonctions de Président ou de Vice-Président,
pour quelle que cause que ce
soit, le Comité syndical est convoqué pour procéder au remplacement dans les plus brefs délais. Il appartient à l’élu assurant la suppléance du Président, tel qu’évoqué plus haut, de convoquer le Comité syndical. La séance au cours de laquelle il est procédé à une nouvelle élection du Président est présidée par le doyen d’âge. CHAPITRE
4
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
11
- Règles
budgétaires
et
comptables
applicables
Les
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
au
Syndicat
mixte
sont
celles
des
communes,
sous
réserve
des
dispositions
propres
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
applicables
aux
syndicats
mixtes.
Article
12
-
Ressources
du
Syndicat
mixte
Le
Syndicat
mixte
peut
percevoir
les
ressources
visées
à
l’article
L.
5212-19
du
code
général
des
collectivités territoriales. 1°
La
contribution
des
membres
;
2°
Le
produit
des
taxes,
contributions
et
redevances des
bénéficiaires
des
services
rendus
;
3°
Les
subventions
et
aides
au
fonctionnement
et
à
l'investissement
de
l’Union
Européenne,
de
l’État
et
de
toute
autre
collectivité
territoriale
et
établissement
public
;
4°
Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
mixte
;
5°
Les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
et
des
particuliers
en
cas
d’un service rendu ; 6°
Les
produits
des
dons
et
legs
;
7°
Le
produit
des
emprunts.
Article
13
-
Charges
du
Syndicat
mixte
Le
budget
du
Syndicat
mixte
pourvoit
aux
dépenses
afférentes
se
rapportant
à
l’exercice
de
ses
compétences. Article
14
- Règles
de
répartition
des
contributions
des
membres
Après
le
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
Syndicat
mixte
est
financée
par
les
membres
visés
à
Particle
1
des
présents
statuts,
conformément
à
la
clé
de
répartition
définie
comme
suit
:
e
en
fonction
d’un
coût
par
habitant
INSEE
des
communes
concernées
par
le
périmètre
d'intervention
et
fonction
de
leur
situation
géographique
(littoral,
rétro-littoral,
limitrophe/hors-bassin
versant).
e
au
titre
des
actions
relatives
au
SAGE
et
à
la
CLE,
en
fonction
du
potentiel
fiscal
des
communes
du
SAGE
rapporté
à
la
surface
communale
dans
le
bassin
versant.
Article
15
- Autres
dispositions
En
cas
de
contradiction,
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévalent
sur
celles des présents statuts. Annexe 1
: Périmètre du Syndicat mixte
Surface dans le
Surace-tans. le
Surface
Po
‘ de la surface
is
Nom des communes et leurs EPCI-FP
è
périmètre
ï
communale dans le
s
périmètre SAGE
Natura 2000
communale totale
d'intervention
SAGE
le périmètre
{SAGE+Natura2000)
d'intervention
Chaumes en Retz
2839
7732
2 839
37%
37%
Chauvé
4007
4 084
4 007
98%
98%
La Bernerie en Retz
599
3
599
599
100%
100%
La Plaine sur Mer
160
1
639
160
10%
10%
Les Moutiers en
Retz
978
268
978
978
100%
100%
Pornic
8668
16
9 469
8 668
92%
92%
Préfailles
419
518
419
81%
81%
Saint Michel Chef Chef
147
2 512
147
6%
6%
CdA Pornic Agglo Pays de
Retz
17 817
287
17 817)
Machecoul-Saint-Même
5024
2322
8 566
5 024
59%
59%
Paulx
2866
3 593
2 866
80%
80%
Saint Etienne de Mer Morte
365
2741
365
13%
13%
Villeneuve en Retz
6929
2658
7 426
6 929
93%
93%
Touvois
1807
3 691
1 807
49%
49%
CdC Sud Retz Atlantique
16 991
4 980
16 991
Beauvoir sur Mer
3507
2914
3 507
3 507
100%
100%
Bois de Céné
4266
2321
4 266
4 266
100%
100%
Bouin
5220,
5009
5 220
5 220
100%
100%
Challans
5048
62
6 539
5 048
71%
71%
Châteauneuf
1602
280
1 602
1 602
100%
100%
Froidfond
2180
2 180
2 180
100%
100%
La Garnache
6050
6 050
6 050
100%
100%
Saint Gervais
4249
2062
4 249
4 249
100%
100%
Saint Urbain
1659
775
1 659
1 659
100%
100%
Sallertaine
4973
2209
4 973
4 973
100%
100%
CdC Challans Gois Communauté
38 754,
15 632)
38 754,
La Barre de Monts
2720
2157
2 720
2 720
100%
100%
Notre Dame de Monts
2078
1612
2078
2078
100%
100%
Le Perrier
3299
3012
3 299
3 299
100%
100%
Saint Jean de Monts
6047
4531
6221
6221
97%
100%
Soullans
439
2119
4137
2 556
11%
62%
CdC Océan Marais de
Monts
14 583
13 431
16 874
Barbâtre
1264
472
1 264
1 264
100%
100%
La Guérinière
789
287
789
789
100%
100%
L'Epine
870
610
870
870.
100%
100%
Noirmoutier en l'Ile
1989
748
1
989
1
989
100%
100%
CdC de
l'île de Noirmoutier
4 912
2117
4 912
Falleron
2900
2 900
2 900
100%
100%
Grand’ Landes
646
2 033
646,
32%
32%
CdC Vie et Boulogne
3 546,
0
3 546
Notre Dame de Riez
563
1473
563
0%
38%
Le Fenouiller
164,
1778
164
0%
9%
[Saint Hilaire de Riez
557
2348
4 879
2 653
11%
54%
CdC du Pays de St Gilles
557]
3 075
3 380
TOTAL
97 160
39 522
102 274
Les communes identifiées en italique sont concernées par le périmètre du Syndicat pour une partie seulement de leur territoire. Annexe
2
: Périmètre
des
compétences
du
Syndicat
mixte
LESMOUTIERS/EN/RETZ
LOIRE-ATLANTIQUE
AGMÉCOUNSAINT-MEME:
CdC
Sud'Retz
Atlantique
PAULX
SAINIT-ETIENNE-DE-
ER-MORTE!
CHATEAUNEUF
pCdÇ Challans Gois Communauté
LA GARNACHE
FROIDFOND
FALLERON
CHALLANS
À
se
RAND'LANDES VENDEE
RIEZ
CdC Vie et Boulogne
ICdC{du/Pays de Saint-Gilles-Croix-de*Vie
ù7Z
|LEGENDE
111111
Limite
départementale
[] Emprise du périmètre SAGE Marais breton/Baie de Bourgneuf
Emprise du périmètre Natura 2000 Marais breton/Baie de Bourgneuf
[] Limite des EPCI à fiscalité propre
(7)
|
[] Limite communale
(37) Annexe 3 : Périmètre administratif du Syndicat mixte
j
è
€
ss
MICHEL-CHEF-CHEF
Se
ns
ci
7
.
une
À
_
PLAINE-SUR
MI
L
|
CHAUMES-ENRETE
|
s
PRÉFALLES
PORNIC
:
>
j
|
CA Pornic Agjglo Pays deRetz
| à
F\
TT
:
UA BERNERIE-EN-RETZ
se
LES MOUTIE
\L
À
J/ LOIRE-ATLANTIQUE
VILLENEUVE-EN-RETZ
nl |
a
À
d
h
!
à MAGHECOUL-SAINT-MEME- —
|
CdC
Sud'Retz
Atlantique
|
F
|
4
F
À
à
f
PAUX
F
}
BOIS-DE-CEN
4
SAINT-ENENNEPE-
SAINT-GERVAIS
©
|
MER-MORTE
|
—
}
ÿ
)
CHATEAUNÈUF
p
BEAUVOIR-SUR-MER
#
FT
D
L-21CdC halte
Gojs Communauté
À
Touvors
LA
GARNACHE
VENDEE
| |
NOTRE:DAME-DE-RIEZ
CdC
Vie
et
Boulogne
ILAIRE-DE:RIEZ
| n
ce FENOUILLER
{
|
(CAC{du}Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de{Viè
| |
\
2
LEGENDE
11111
I Limite départementale
[]
Limite des EPCI à fiscalité propre
(7)
__]
Communes concernées par le périmètre du Syndicat mixte
(37)
Vu pour être annexé à l’arrêté de ce jour,
Fait à Nantes,
Fait à La Roche-sur-Yon, le
9
MARS
2019
Le Préfét de
1égion Pay&-de-la-Loire
[
Serge
BQULANGER
Fran£ois-Claude
PLAISANT EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté listant les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique en sa formation restreinte
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L. 5211-45 et R.5211-30 et suivants ; l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2014
portant
fixation
de
la
composition
de
la
commission
départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique en formation plénière et restreinte,
répartition
des
sièges
entre
les
différents
collèges
et
publication
des
listes
d'électeurs ; l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 portant composition de la commission départementale de
la
coopération
intercommunale
de
Loire-Atlantique
en
formation
restreinte
suite
à
l’élection intervenue lors de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique du 7 novembre 2014 ; l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2019
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale de
Loire-Atlantique
en
formation plénière ; la démission de M. Yannick HAURY de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Saint-Brévin-les-Pins en date du 18 juillet 2017 ; l’élection
de
M.
Alain
ROYER
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale réunie en formation plénière le 1er décembre 2017, en tant que membre de la formation restreinte au sein du collège des représentants des communes ayant une population supérieure
à
la
moyenne
communale
départementale,
en
remplacement
de
M.
Vannick
HAURY ; la
démission
de
M.
Joël
GUERRIAU
de
ses
fonctions
au
sein
de
la
commission
départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique en qualité de conseiller municipal de Saint-Sébastien-sur-Loire en date du 5 février 2019 ; la réunion
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
en
formation
plénière du lundi
18
mars
2019 procédant à l’élection d’un nouveau membre
au sein de
la
formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale ;
6.
QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 H et de
13H30 à
16H
15 CONSIDERANT que M. Gérard ALLARD, maire de Rezé, a été élu à l’unanimité par la commission
départementale de coopération intercommunale réunie en formation plénière le
18
mars 2019 en tant que membre de la formation restreinte de cette commission au sein
du
collège
des
représentants
des
cinq
communes
les
plus
peuplées
du
département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Les membres
de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCT) de Loire-
Atlantique, dans sa formation restreinte, sont : À
— Au titre des 10 représentants des communes répartis en 3 collèges :
1
—
collège
des
représentants
des
communes
ayant
une
population
inférieure
à
la
moyenne
communale départementale (4 membres) comprenant 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants M.
PERRION
Maurice
maire de
LIGNE
M.
CESBRON
Claude
maire de
GORGES
Mme
|CRUAUD
Elisabeth
maire de
LA CHEVALLERAIS
M.
BARON
René
maire de
LA REGRIPPIERE
2 — collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du département (3 membres) M.
ALLARD
Gérard
maire de
REZE
M.
AFFILE
Bertrand
maire du
SAINT-HERBLAIN
Mme
V|DENIAUD
Laurianne
adjointe à
SAINT-NAZAIRE
3
—
collège
des
représentants
des
communes
ayant
une
population
supérieure
à
la
moyenne
communale
départementale (3 membres)
M.
AMAILLAND
Rodolphe
maire de
VERTOU
Mme
J|CORNET
Danielle
maire de
PONTCHATEAU
M.
ROYER
Alain
maire de
TREILLIERES
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
-
COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 H et de
13
H30à
16H
15 B — Au titre des 5 représentants des établissements publics à fiscalité propre : M.
ROUSSEL
Fabrice
vice-président de
[Nantes Métropole la communauté de communes du
M.
TRILLARD
André
vice-président de
|Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois
ni
la communauté d'agglomération
Mme
|ÉORIN
Ney
présidente de
Clisson Sèvre et Maine Agglo
.
Lee
la communauté d'agglomération
M.
BRARD
Jean-Michel
président de
Ponte. Auolo Pays de Retz
M.
MORILLEAU
|Bernard
vice-président de
1e communauté dagéloméretion Pornic Agglo Pays de Retz
C — Au titre de l’unique représentant des syndicats mixtes et syndicats de communes : M.
CLOUET
Bernard
Président
Syndicat départemental d’électrification de Loire- Atlantique (SYDELA)
Article 2
:
En
cas
de
vacance
d’un
siège
de
la
formation
restreinte
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
et
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales, il y sera pourvu en formation plénière par une nouvelle élection. Article 3
:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous-préfets d’arrondissement de Saint-Nazaire
et de
Châteaubriant-Ancenis,
sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
affiché
en
préfecture et sous-préfectures et notifié aux membres de la commission. Il sera également porté à
la
connaissance des maires des communes de la Loire-Atlantique, des présidents des EPCI à fiscalité propre,
des
syndicats
mixtes
et
des
syndicats
de
communes,
des
présidents
des
conseils
départemental et régional.
Nantes, le
29 HARS
2018
e Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
léSecrétai e Général /
/ Serge
Said CA
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE-DE-SAINT-NAZAIRE Bureau
du
Cabinet
Dossier
suivi
par
Stephanie
DESLANDES
tél:
02 40 00 72
85
Sp-saint-nazaire-manilestations{loire-atlantique
gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019/005 portant
homologation
du
terrain
de
moto-cross
située
à
«
La
Fontaine
de
la
Saulze
»
commune
de
Malville
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
du
sport,
notamment
les
articles
L.331-1
et
suivants,
les
articles
L.321-1
et
suivants,
les
articles
L.332-1
et
suivants,
l’article
L.232-13-1,
l’article
R.232-48,
les
articles
R.331-18
à
R.331-45
et
les
articles
A.
331-21-2
à
A331-21-3;
VU
le
code de
la
santé
publique,
notamment
les articles
R.1336-4
à
R.1336-16
et
R.1337-6
à
R.
1337-10
relatifs
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage,
VU
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.221-15
à
18
et
les
articles
R.411-10
à
R411-12;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L.414-4
et
R.414-19
:
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2007
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
pour
la
délivrance
des
homologations
de
circuit
;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
discipline
motocross
édictées
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
(F.F.M)
;
VU
la
demande
formulée
le
11
décembre
2018
par
Monsieur
Nicolas
Cebron,
président
de
l’association
Moto
Cross
de
Malville
(MC
Malville),
afin
d’obtenir
le
renouvellement
d'homologation
du
terrain
de motocross
située
à «
La
Fontaine
de
la
Saulze
»,
commune
de
Malville
;
VU
les
pièces
du
dossier
annexées
à
la
demande
et
notamment
le
plan
de
masse
détaillé
du
circuit
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
dans
sa section
épreuves
sportives,
lors
de
sa
réunion
le
27
février
2019
sur
site
;
VU
l'attestation
de
mise
en
conformité
du
site
de
pratique
délivré
le
7
décembre
2018
et
l'attestation
fédérale
le
classement
délivré
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
(E.EM)
;
1
rue
Vincent Auriol-
B.P.
425 — 44616 -
SAINT-NAZAIRE
CEDEX
-
Téléphone:
02
40 00
72 72 —
Télécopie:
02 40
01
90
64
Horaires d'ouverture
du
lundi
au vendredi de 9
h.
00
à
12
h.
00
et
de
13
h.30
à
16h.
15
-sp-saint-nazaire@loire-atlantique
wouv fr ARRÊTE
ARTICLE
1er
—
Homologation
Le
terrain
de
moto-cross,
situé
au
lieu-dit
«
La
Fontaine
de
la
Saulze»
sur
la
commune
de
MALVILLE,
tel
qu’il
est
décrit
dans
le
plan
de
masse
annexé,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
des
compétitions,
des
essais
ou
entraînements. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
331-44
du
code
du
Sport,
la
présente
homologation
peut
être
retirée
à
tout
moment
:
-
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées
;
-
s’il
S’avère
que son
maintien
n’est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
ARTICLE
2
—
Circuit
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
(R.T.S.)
en
vigueur
édictées
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
(F.F.M.).
caractéristiques
du
circuit
longueur
du
circuit
:
1280
mètres
longueur de
la
ligne
de
départ
62
mètres
largeur
de
la
ligne
de
départ
:
22
mètres
largeur
minimum
:
5
mètres
largeur
maximum
:
8
mètres
nombre
maximum
de
pilotes
admis
:
Pour
les
compétitions
et
les
entraînements
Le
nombre
maximum
de
pilotes
solos
admis
simultanément
sur
le
circuit
est
de
trente
neuf
(39)
et
de
vingt
cinq
(25)
en
side-cars
et
quads
conformément
aux
R.T.S.
en
vigueur
le
jour
de
l’homologation.
Si
ces
dernières
venaient
à
évoluer,
le
nombre
de
pilotes
admis
à
circuler
devra
être
repris
conformément
aux
R.T.S.
en
vigueur.
Sur
la
première
ligne
de
départ
:
Le
nombre
maximum
de
pilotes
solos
admis
en
première
ligne
de
départ
est
de
vingt
(20)
et
de
neuf
(9)
en
side-cars
et
quads
conformément
aux
R.T.S.
en
vigueur
le
jour
de
l’homologation.
Si
ces
dernières
venaient
à
évoluer,
le
nombre
de
pilotes
admis
en
première
ligne
de
départ
devra
être
repris
conformément
aux
R.T.S.
en
vigueur.
Caractéristiques
techniques des
véhicules
utilisés
Les
véhicules
utilisés
doivent
être
conformes
aux
caractéristiques
techniques
et
aux normes
de
décibels
imposées
par
les
R.T.S.
de
la
FFM.
ARTICLE
3
—
Mesures
particulières
L'exploitant -
est
responsable
de
l'utilisation
du
terrain
par des
licenciés
n’appartenant pas
au
club,
-
doit
maintenir
en
état
le
circuit,
les
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents.
2/5 Les
aménagements
Dans
le
cadre
d'une
compétition
et
conformément
aux
RTS.
l'organisateur
doit
obligatoirement
prévoir
:
-
Un
parc
coureur
avec
accès
à
la
zone
de
départ
(parc
d'attente)
réservé
aux
participants
et
leurs
accompagnateurs
dans
lequel
ils
pourront
stationner
leurs
véhicules
ateliers
et
d'habitations.
Ce
parc
peut-être
ouvert
au
public
sauf
indication
contraire
de
l'organisateur,
dans
ce
cas
un
panneau
devra
être
installé
avec
la
mention
«
vous
entrez
dans
une
zone
mixte
piétons/motos,
restez vigilants
et
circulez
à
vitesse
modérée.
Ne
laissez
pas
vos
enfants
sans
surveillance
».
-
Un
parc
d'attente
clôturé
situé
dans
la
zone
de
départ
avec
accès
direct
à
la
ligne
de
départ
dont
l'accès
sera
strictement
interdit
à
toute
personne
non
autorisée
par
l'organisateur.
Les
entraînements
La
présence
d’un
responsable
de
l’association
est
exigée
lors
des séances
d'entraînements.
Il
dispose
d’une
liaison
téléphonique,
de
moyens
matériels
de
premiers
secours
et
de
moyens
matériels
de
lutte
contre
l’incendie.
Les
jours
et
horaires
d'ouverture
du
circuit
pour
les
entraînements
font
l'objet
d'un
arrêté
municipal
pris
dans
le
cadre
d'un
accord
entre
la
mairie
et
l'association
«
MC
Malville
»
Toute
utilisation
du
terrain
par
les
licenciés
en
dehors
des
périodes
précisées
est
sanctionnée.
La
protection
de
l'environnement
Pour
protéger
le sol,
les
pilotes
doivent
installer
un
tapis
étanche
et
absorbant
conforme
aux
normes
FIM
sous
leur
machine
pour
tout
ravitaillement
en
carburant
ou
toute
séance
de
mécanique. ARTICLE
4
-
Mesures
de
sécurité
et
de
secours
Les
secours
Les
accès
pour
les
véhicules
de
secours
sont
conformes
au
plan
de
masse
annexé.
Lors
des
compétitions
les
règles
de
stationnement
doivent
être
respectées,
notamment
par
des
allées
de
3
mètres
de
large
minimum
avec
1,5
mètres
de
libre
entre
chaque
véhicule.
Les
numéros
d'appel
des
services
d'urgence
et
de
secours
sont
clairement
affichés
sur
le
terrain
en permanence.
La
protection
incendie
La
protection
incendie
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
édictées
par
la
fédération française
de
motocyclisme
(F.F.M.).
La
prévention
des
feux
de
végétation
Le
site
et
ses
abords doivent
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
être
débarrassés
de
toute
végétation
sauvage
susceptible
d'alimenter
un
incendie
ainsi
que
d'éventuelles
branches
menaçant
de
tomber.
ARTICLE
5
-
Ja
zone
spectateurs
Les emplacements
en
bord
de
piste
où
le
public
est
admis
doivent
être
protégés
et
conformes
aux
dispositions
de
l’annexe
relatives
aux
règles
spécifiques
des
R.T.S
pour l'aménagement
des
circuits.
L’accès
à
la
Zone
spectateur
est
conditionné
aux
champs
utilisés
pour
le
parking
visiteur, lors
de
la
course.
Les
trois
configurations possibles sont matérialisées sur
le
plan
de
masse
annexé.
Les
zones
spectateurs
sont délimitées
et
une
signalétique
appropriée
est
mise en
place
lors
des
courses.
3/5 Aucun
véhicule,
à
l’exception
des véhicules
de
secours,
n’est
autorisé
à
circuler
dans
les
zones
réservées
aux
spectateurs.
Les
zones
interdites
au
public
sont
délimitées
par des
panneaux
avec
la
mention
«
interdit
au
public
».
ARTICLE
6
—-
les
annexes
Conformément
au
code
du
sport,
le
plan
de
masse du
circuit
est
annexé au
présent
arrêté,
et
notamment
les
zones
de
stationnement.
Le
terrain
et
ses
aménagements
homologués
par
le
présent
arrêté
sur
la
base
du
document
visé
et
annexé,
ne
pourra
subir
aucune
modification
sans
autorisation.
ARTICLE
7
—
La
commandante
de
la
compagnie
de gendarmerie
de
Saint-Nazaire,
ou
son
représentant,
est
chargée
de
vérifier
que
l’ensemble
des
conditions
mises
à
octroi
de
la
présente
homologation
est
effectivement
respecté.
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
9
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6
allée
de
l’Île
Gloriette
-
CS
24111
—
44041 Nantes
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-
préfète
de
Saint-Nazaire
—
1
rue
Vincent
Auriol
-
BP
425
—
44616
SAINT-NAZAIRE
Cedex.
ARTICLE
10
-
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire de
Malville,
la
commandante
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Nazaire,
la
directrice
départementale
déléguée
à
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
et
le
représentant
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Saint-Nazaire, le
2.6 MARS
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
;
a
Michel
BERGUE
4/6 Se
6LOC/C0/8c ui9:Xein9B1e7
WG:IUIN]ine61e27 wuzz : uedep ep euBi| ineB1e7 cBauBeduoiboicidGES noud Jud uoipelud @8D z uondo 9MaNdONDHAVd
Dumug
tres SE TT Le Ro si Sacs PS. be RES t HE siNuNO9 quel 3454 |andnepyuoud landnpsa20v © sinowpods ZNsoroldag 100 ouospy £ sventans 40 ouoz Æ — ZN Vl Sy, hand 0j mod ouoz UROpOn...PALTINUY ; snomods song on 1 (mm? V4 (1 LolipdiLosepsuno/selJnod 1° ATTIAIVNSSOHI-OLO : d
GIZ SMS Z + Soo/Epe7 0) g uondo 9NaNd ONDAVA 34I0SS2d np eni
L uondo 91aNd ONIHUvd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAIRE Bureau du cabinet Affaire suivie par Stéphanie DESLANDES &
:02.40.00.72.85
sp-Saint-nazaire-manifestations@loire-atiantique.gouv.fr Arrêté n° 2019- C6 portant autorisation de création d’une plate-forme U.L.M. sur la commune de Villeneuve en Retz au lieu-dit « La Croix»
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le règlement d'exécution (UE) n°
923/2012
de la Commission du 26
septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°
1265/2007, (CE) n°
1794/2006, (CE)
n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (CE) n° 255/2010 ;
VU
le code des transports ; le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.
132-1 et 2 et D.132-8 ;
le code des douanes ;
ÉÉéÉ l’arrêté
interministériel
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU
l'arrêté
ministériel
du 24 juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU
l'arrêté ministériel du 29 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU
l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. le sous-préfet
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
créer une
plate-
forme ULM ;
1 rue Vincent Auriol — BP 425 — 44616 - Saint-Nazaire cedex Téléphone : 02.40.00.72.72 — TELECOPIE
: 02.40.01.90.64
Courriel : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00etde13h30à16h15 VU
Ja demande du 9 novembre 2018,
présentée par Monsieur Denis DUBREIL, domicilié
29
chemin
des
15
Sillons
à
Saint
Sébastien
sur
Loire
(44230),
à
l’effet
d’obtenir
lPautorisation d'exploiter sur le territoire de ladite commune, sur un terrain privé situé au lieu-dit
« La
Croix »,
une plate-forme,
destinée
à un usage privé
et professionnel
du
demandeur et un usage de vols de loisirs,
à servir de base permanente à l’exploitation
d’un appareil U.L.M classe 6
;
VU
Pacte de propriété datée du 7 octobre 2018 de Monsieur Joël BOUE, agissant en qualité de propriétaire des parcelles sur lesquelles est implantée ladite plate-forme, cadastrée section
YE
numéros
125,
126
et
127,
permettant
l’utilisation
envisagée
desdites
parcelles ;
VU
le dossier annexé à cette demande ;
VU
le récépissé de ladite demande adressé au pétitionnaire réceptionnée le 28 janvier 2019 ;
VU
la
procédure
de
consultation
effectuée,
par
courrier
du
19
novembre
2018,
conformément à l’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé et les avis émis ;
VU
la lettre du
14
février 2019,
notifiée
le 23
février 2019,
informant le dmeandeur de la
prolongation du délai imparti pour l’instruction de sa demande de 30 à 60 jours,
suite
aux
avis
divergents
recueillis,
conformément
à
l’article
8,
alinéa
2
de
l'arrêté
interministériel du 13 mars 1986 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que l’implantation de la plate-forme sur un terrain à vocation agricole n’est
pas de nature à porter une atteinte à la destination du terrain compte-tenu de l’absence d'aménagements ;
CONSIDERANT que les secours peuvent accéder sans entrave à la plate-forme ; CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
s’engage
à
ne
procéder
à
aucune
construction
sur
l’emprise du terrain à vocation agricole ;
ARRÈÊTE
Article
ler
—
Monsieur
Denis
DUBREIL,
domicilié
29
chemin
des
15
Sillons
à
Saint
Sébastien
sur
Loire
(44230),
est
autorisé
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve en Retz, sur le terrain situé au lieu-dit « La Croix », cadastré section YE numéros 125, 126 et 127 et appartenant à Monsieur Joël BOUE, une plate-forme ULM destinée à servir de base permanente à l’exploitation d’un aérodynes ultralégers motorisés
de classe 6
à titre
professionnel
et
d’écolage,
ainsi
qu’à
titre
de
loisir,
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées
aux articles suivants. Article 2 — La plate-forme sus-désignée pourra être utilisée toute l’année dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne. Article 3 — Identification de la plate-forme
Département :
Loire-Atlantique — 44
Commune :
Villeneuve en Retz
Localisation :
Lieu-dit « La Croix »
Position géographique moyenne du terrain :
47°03'13,77"" N et 1°57'25,62'" O
QFU :
04/22
Propriétaire du terrain :
M. Joël BOUE
Références cadastrales :
Parcelles section YE n° 125, 126 et 127
> Caractéristiques physiques
Forme et dimension du terrain :
Rectangle de 200x130 mètres
Orientation :
040°/220°
Nature de l’aire de manœuvre :
herbe
Nature des terrains voisins :
Prairies et cultures
Obstacles sur le terrain :
Néant
Obstacles aux abords du terrain :
haies
naturelles
et
végétation
autour du terrain
Article 4 — Aspect circulation aérienne 4.1 - Position de la plate-forme par rapport aux aérodromes voisins :
> 6,88 Nm dans 012° de l’aérodrome privé de Saint Gervais > 11,19Nm dans 029° de l’aérodrome VER de Beauvoir Fromentime (LFFO) >
13,28 Nm dans 146° de l’aérodrome privé de saint Brevin
>
15,56 Nm dans le 247° de l’aéroport de Nantes Atlantique
>
17,43 Nm dans le 152° de l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir
4.2 - Restrictions en vigueur dans l’espace aérien environnant :
> espace de classe G jusqu’à 2500ft, possibilité de contacter Nantes info 120,125 MHz > espace contrôlé de classe D au-dessus TMA Nantes proximité
du point de report W3
du transit
Ouest de Nantes.
Vigilance
accrue
aux
abords de ces points et sur le transit Ces points sont utilisés aussi bien en espace G qu’un espace D Article 5 — Consignes d’exploitation 5.1
— La configuration
et
la surface
de
la plate-forme permettent uniquement
l’accès
à des
ULM de classe 6. 5.2 — Un défrichage est nécessaire afin de rendre l’utilisation du site parfaitement sécurisé. 5.3
—
Le
survol
à
basse
hauteur
des
routes
avoisinantes,
habitations,
même
isolées,
agglomérations
et rassemblements
de personnes
ou de de
biens
est
strictement interdit sauf
pour les besoins de décollage et d’atterissage. 5.4 — La plate-forme
est exploitée
sous la pleine responsabilité des pilotes
commandants de
bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements)
aux aéronefs utilisés,
ainsi que
la sécurité des
opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. 5.5
—
La
plate-forme
doit
être
utilisée
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne,
et,
par
celle
relative
à
l’utilisation
des
aéronefs
civils en aviation générale. 5.6 — Compte tenu de la proximité d’un hameau à l'Ouest, de la commune de Villeneuve en Retz
au
Sud
et
d’une
zone
Natura
2000
au
Sud,
dans
la
mesure
où
les
conditions
météorologiques le lui permettent, le pilote doit privilégier les décollages vers le nord et les évolutions dans les cadrans nord et est. 5.7 — Compte tenu de la position de la plate-forme sous la TMA de Nantes qui commence à 2500ft, le pilote consultera et appliquera les procédure de transit indiquées dans le carte VAC de Nantes en cas de vol prévu à cette altitude. 5.8
—
L'utilisateur
prendra
toutes
mesures
nécessaires
pour
interdire
au
public
l’aire
d'atterrissage, notamment lors des opérations de décollage et d’atterrissage. Article 6 — La présente plate-forme est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1° de la convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen,
sous
réserve
des
conditions
fixées
à
l'arrêté
interministériel
du 24
octobre
2017
relatif au franchissement des
frontières par
les
personnes et les marchandises sur les aérodromes. Article 7 - Si le bénéficiaire de la présente autorisation désire installer sur la plate-forme des aides
à
la
navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra prendre
l’accord
du ministre
chargé
de
l’aviation
civile
et
se
conformer à la réglementation en vigueur,
tant pour l’installation de ces aides et dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
À
cet
effet,
il
soumettra
au préfet
les
dispositions
qu’il
compte
adopter. Article 8 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article D. 233-8 du code de l’aviation civile et celles fixées par l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes. Article 9 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du contrôle
aux frontières,
les
agents
des
douanes
et les
agents de
la force publique
auront
libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leur tâche. Article
10 - Un registre, coté et paraphé par le délégué Pays de la Loire de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, sur lequel est consigné chaque mouvement, doit être tenu par Monsieur DUBREIL et présenté à toutes réquisitions des agents susvisés. Article 11
- Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement
signalé
au
permanent
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(&
06.88.72.39.,38)
et à la direction zonale
de la police
aux frontières
de la zone Ouest à
Rennes
(Brigade
de
police
aéronautique
-
&
02.90.09.83.22),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate des autorités locales. Article 12 - L'utilisation de la plate-forme est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente autorisation. Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus d’être en possession d’une police d’assurance en cours
de
validité
les
garantissant,
tant
à
l’égard
des
passagers
transportés
qu’à l’égard
des
tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales et territoriales. Article
13
- Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d’utilisation
susceptibles
d’être
apportées,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de tranquillité
et de
sécurité publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale. Article 14 - La présente autorisation est précaire et révocable. Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation doit, en cas de modification de la plate- forme
ou de
ses
abords,
ou de
cessation d’activité, prévenir les
autorités compétentes,
dont
l’autorité préfectorale. Compte-tenu de la vocation agricole du terrain, des contraintes en matière d'urbanisme et de la loi Littoral, aucune modification de la destination du terrain ni aucune construction ne peut être réalisée. Article
16 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique. Article
17 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Villeneuve en Retz, le délégué Pays
de la Loire
de la direction de la sécurité
de l’aviation civile
Ouest,
le directeur zonal
de
la
police
aux frontières
de la zone
Ouest
à Rennes,
le
directeur régional
des
douanes
et droits
indirects des Pays de la Loire, le commandant de la zone aérienne de défense Nord, président du
comité
interarmées
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie départemental de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Denis DUBREIL demeurant
29
chemin
des
15
Sillons
à
Saint
Sébastien
sur
Loire
(44230),
et
dont
un
exemplaire sera adressé, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, et au secrétaire d’État chargé des transports de la mer et de la pêche auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, direction générale de l’aviation civile.
Saint-Nazaire,
le
2 8
MARS
2019
le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, 3
Michel BERGUE