Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 26 du 15 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 21 du 3 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 24 du 9 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°102 du 29 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°15 du 29 jan
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 68 du 29 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 68 du 29 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 66 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 61 du 31 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 29 du 26 avril 2019
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 29 du 26 avril 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 29 – 26 avril 2019 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/71 du 19 avril 2019 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit (championnats de France) sur les rives du lac de Vioreau à Joué sur Erdre.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/030 du 26 avril 2019 portant sur les compositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisées pour la période 2019-2022.
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/052 du 25 avril 2019 approuvant le plan de prévention des risques littoraux de la Baie de Pont Mahé.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-034 du 26 avril 2019 portant sur l'autorisation d'installer un échafaudage sous le pont de Pirmil pour effectuer les travaux de rénovation de l'ouvrage du 29 avril au 31 juillet 2019
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation non déclarée des gilets jaunes le samedi 27 avril 2019.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Sites et Paysages".
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/054 du 26 avril 2019 modifiant la composition dans la formation spécialisée dite "des carrières"de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/053 du 25 avril 2019 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général des travaux hydrauliques concernant le ruisseau de la Haie à La Chapelle sur Erdre. Le» a Pré
RÉFUIQGE FANÇASE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
dtm-sce-biodiv @loie-atlantique gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/71
Arrêté portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit (champlonnats de France) sur les rives du lac de Vioreau à Joué-aur-Erdre
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre UI du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 02 janvier 2019 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives du lac de Vioreau déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L'Amicale des Pêcheurs de Vioreau » en date du 03 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française de Ia biodiversité en date du 03 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 03 avril 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 03 avril 2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROOà certains
de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle 1° : Objet de l'arrêté
La pêche à la carpe de muit est autorisée, à titre exceptionnel, sur l'ensemble du lac de Vioreau dans le cadre de
la finale du championnat de France 2019 dont la période est visée à l'article 3.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE :02.40.67.2626- COURRIEL dimGloire-uamtigue-gouvfr 2
SITE INTERNET : wwvoirealntique.gouvfr
Horaires d'ouverture :9 à 00 - 12h00 / 1400 - 16h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"l'Amicale des Pécheurs de VIDREAU" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée dans le cadre de la finale nationale 2019 de pêche de la carpe pour les
nuits :
- du 28 au 29 août 2019 ;
- du 29 au 30 août 2019 ;
- du 30 au 31 août 2019,
La pêche à la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Une signalétique sur site doit informer les pêcheurs sur les périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant la
nuit sur les parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide d'une
embarcation est interdite.
Les parcours de carpe sont mis en place en respectant les réserves existantes.
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage et monsieur le maire de Joué-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 19 AR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Ple directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdél
la chef du service Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
Arrêté
N°2019/SEE/030
portant
sur
les
compositions
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage
(CDCFS)
en
formation
plénière
et
spécialisées
pour
la
période
2019-2022
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
R
421-29
à R
421-32
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
relatif
aux
règles
de
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
et
notamment
les
articles
R133-1
à R133-
15
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche maritime
et
notamment
l’article
R
514-37
;
VU
le
décret
n°2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l” État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2019
établissant
la
liste
des
organisations
syndicales
à vocation
générale
d’exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions ;=
VU
les
propositions
des
différents
organismes
constituant
la
commission
départementale
chasse
et
faune
sauvage
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
ARRÊTE
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
—
BP
53
606
—
44 036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
:02.40.67.26.26
—-
COURRIEL
:ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:9
h 00
—
12 h 00
/
14h 00—16
h 30 TITRE
I
-
Formation
plénière
ARTICLE
1
:
Dans
sa
formation
plénière,
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS),
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant
est
composée
de
27
membres
ainsi
qu’il
suit.
1.
Représentants
de
l’État
et
établissement
publics
: quatre
membres
*__
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
;
*
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
;
*
la
déléguée
interrégionale
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
ou
son
représentant
;
+
le
président
de
l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
de
la
Loire-
Atlantique
ou
son
représentant.
2.
Représentants
des chasseurs
: neuf
membres
*__
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ou
son
représentant
;
*
huit
membres
désignés
sur
proposition
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
:
1.
Titulaire
: M. Damien
BERTIN,
représentant
les
chasses
communales
et
la
chasse
au
chien courant Suppléant
: M.
Denis
BEAUREGARD
;
Titulaire
: M.
Joseph
BOUTIN,
représentant
les
Associations
Communales
de
Chasse
Agréées
(ACCA)
et
la
chasse
au
grand
gibier
Suppléant
: M.
Gérard
NOBLET
;
Titulaire
:
M.
Denis
DABO,
représentant
les
syndicats
de
chasse
et
la
chasse
au
gibier
d’eau
Suppléant
: Mme
Nathalie
BATTAIS
;
Titulaire
: M.
Gérard
FRÉOUR,
représentant
les
ACCA,
la
chasse
au
petit
gibier
et
au
gibier
d’eau
Suppléant
: M.
Gilles
DRION
;
Titulaire
:
M.
Marc
HENRY,
représentant
les
amicales
de
chasse
et
la
chasse
au
grand gibier Suppléant
: M.
Christophe
SORIN
;
Titulaire
:
M.
Patrice
LECOMTE,
représentant
les
piégeurs
et
la
chasse
du
petit
gibier Suppléant : M.
Yvan RICHARD ;
Titulaire
: M.
Dominique
PILET,
représentant
les
chasses
privées
et
les
piégeurs
Suppléant
: M. Bernard
KERESPARS
;
Titulaire
:
M.
Christophe
VIGNAUD,
représentant
les
amicales
et
la
chasse
aux
migrateurs Suppléant
: M.
Jean-Philippe
ALLAIN. 3.
Représentants
des piéseurs
: deux
membres
°__
Titulaire
: M.
Pierre
MORICE,
représentant
de
POLLENIZ
Suppléant
: M
Damien
PADIOLLEAU
;
*
Titulaire:
M.
Jean
CAMUS,
président
de
l’association
départementale
des
déterreurs,
piégeurs Suppléant
: M.
Jean-Christophe
PENEAU.
4.
Représentants
de
la
propriété
forestière
privée
et
de
l’office
national
des
forêts
: trois
membres
*
Titulaire:
M.
Yves
de
KERANGAT,
représentant
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Bretagne
—
Pays
de
la
Loire
Suppléant
: M.
Alban
LE
COUR
GRANDMAISON
;
°
_
Titulaire:
M.
Hubert
de
FONTENAY,
représentant
le
Syndicat
des
forestiers
privés
de
la
Loire-Atlantique
FRANS
YLVA
44
Suppléant
: M.
Gérard
ANGOT
;
*
Titulaire
: Mme
Guylaine
ARCHEVEQUE
représentant
l’Office
national
des
forêts
Suppléant
: M.
Corentin
LEVESQUE.
5.
Représentants
des
intérêts
agricoles
: cinq
membres
*__
le
président
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Loire-Atlantique
ou
son
représentant
;
*
Quatre
représentants
des
intérêts
agricoles
proposés
par
le
président
de
la
chambre
d'agriculture :
1.
M.
Jean-Pascal
BERANGER,
pour
la
Confédération
Paysanne
de
la
Loire-
Atlantique
;
2.
M.
Jean-Noël
GASCOIN,
pour
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
des
Exploitants Agricoles de la Loire-Atlantique ;
3.
M.
Pierre
BONNET,
pour
les
Jeunes
Agriculteurs
de
la
Loire-Atlantique
;
4.
M.
Alexandre
LEROUX,
pour
la
Coordination
Rurale
de
la
Loire-Atlantique.
6.
Représentants
d’associations
agréées
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement
actives
dans
le
domaine
de
la
conservation
de
la
faune
et
de
la
protection
de
la
nature
:
deux
membres
*
Titulaire:
M.
Nicolas
CHENAVAL,
représentant
le
Groupe
des
Naturalistes
de
la
Loire
Atlantique
:
Suppléant : M. Patrick TRECUL ;
*_
Titulaire
: M.
Thierry
ROGER,
représentant
Ligue
de
la
Protection
des oiseaux
de
la
Loire-
Atlantique Suppléant : M. Bruno LEBASCLE.
T.
Personnes
qualifiées
en
matière
scientifique
et
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune sauvage : deux membres
*
Mme
Suzanne
BASTIAN,
maître
de
conférence
en
écologie
et
maladies
émergentes,
à
ONIRIS,
école
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l’alimentation
de
Nantes
Atlantique
;
°
M.
Vincent
TURPIN,
maître
de conférence
en
sciences
de
la
vie
à
la faculté
des sciences
et
techniques de l’université de Nantes. TITRE IT — Formations spécialisées
ARTICLE
2:
La
formation
spécialisée
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
en
matière d’indemnisation des dégâts est ainsi composée. Lorsqu'il s’agit de l’examen relatif aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles Représentants des chasseurs
°
Titulaire : M. M. Dany ROSE, président de la fédération départementale des chasseurs Suppléant : Mme Nathalie BATTAIS ;
+
Titulaire : M. Damien BERTIN Suppléant : M. Gilles DRION ;
°
Titulaire : M. Denis BEAUREGARD Suppléant : M. Patrice LECOMTE
;
°_
Titulaire : M. Dominique PILET Suppléant : M.
Christophe SORIN,.
Représentants des intérêts agricoles
+
M. Jean-Pascal BERANGER, pour la Confédération Paysanne de la Loire-Atlantique ;
+
M.
Jean-Noël
GASCOIN,
pour
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
des
Exploitants
Agricoles de la Loire-Atlantique ;
+
M. Pierre BONNET, pour les Jeunes Agriculteurs de la Loire-Atlantique ;
+
M. Alexandre LEROUX, pour la Coordination Rurale de la Loire-Atlantique.
Lorsqu'il s’agit de l’examen relatif aux dégâts aux forêts Représentants des chasseurs
°_
Titulaire : M. Dany ROSE, président de la fédération départementale des chasseurs Suppléant : M. Patrice LECOMTE
;
°
Titulaire : M. Joseph BOUTIN Suppléant : M. Marc HENRY ;
°
Titulaire : M. Jean-Philippe ALLAIN Suppléant : M.
Yvan RICHARD.
Représentants des intérêts forestiers
+
Titulaire:
M.
Yves
de
KERANGAT,
représentant
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière Bretagne — Pays de la Loire Suppléant : M. Alban LE COUR GRANDMAISON ;
*
Titulaire:
M.
Hubert de
FONTENAY, représentant le
Syndicat des forestiers privés de la
Loire-Atlantique FRANS
Y EVA
44
Suppléant : M. Gérard ANGOT ;
°
Titulaire : Mme Guylaine ARCHEVEQUE représentant l’Office national des forêts Suppléant : M. Corentin LEVESQUE.
ARTICLE 3
: La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives
À aux animaux classés nuisibles (ou susceptibles d’occasionner des dégâts) est ainsi composée.
Titulaire : M. Jean CAMUS, représentant au titre des piégeurs Suppléant : M. Pierre MORICE ; Titulaire : M. Dany ROSE, représentant au titre des chasseurs Suppléant : M. Dominique PILET ; Titulaire : M. Jean-Pascal BERANGER, représentant au titre des intérêts agricoles ; Titulaire
: M.
Thierry
ROGER,
représentant
des
associations
agréés
au
titre
de
l’article
L.141-1 du code de l’environnement Suppléant : M. Nicolas CHENAVAL.
Au titre des personnalités qualifiées :
Mme
Suzanne
BASTIAN,
maître
de
conférence
en
écologie
et
maladies
émergentes,
à
ONIRIS,
école
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l’alimentation
de
Nantes
Atlantique ; M. Vincent TURPIN, maître de conférence en sciences de la vie à la faculté des sciences et techniques de l’université de Nantes.
Assistent aux réunions avec voix consultatives :
le
président
de
l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
de
la
Loire-
Atlantique ou son représentant ; la déléguée interrégionale de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant. TITRE II — Dispositions générales
ARTICLE
4:
Des
personnes
compétentes
sur
les
sujets
à traiter
peuvent
être
invitées
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
à
titre
consultatif,
à
participer
ponctuellement
aux
travaux
de
la
CDCFS
en
formation
plénière
ou
en
formations
spécialisées ci-dessus énumérées. Ces personnes ne prennent pas part au vote. ARTICLE
5:
Le
secrétariat
des
commissions
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer. ARTICLE
6
:
Les
membres
des
commissions
plénières
et
spécialisées
sont
nommés
pour
une
période de trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Les membres de ces commissions peuvent être remplacés en cas d’absence ou d’empêchement par leur suppléant. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. ARTICLE 7
: Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. ARTICLE 8
: Les arrêtés préfectoraux modifiés des 21 mars 2016, 22 septembre 2016 et 19 mars
2018, portant sur les compositions des commissions
départementales de la chasse et de la faune
sauvage en formation plénière et spécialisées sont abrogés. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 6
AVR.
2019
Le PRÉFET fet et par délégation secrétaire général, Z
pour le
Voies et délais de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse
dans
les
deux mois
du recours)
le demandeur dispose
d'un nouveau
délai
de
deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. EX
|. Er
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Transports et Risques Unité Prévention des Risques Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Pont Mahé/Traict de Pen bé N° 2019/BPEF/52
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L562-1
à L562-7
et
R562-1
à
R562-10;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60 et L152-7 ; VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 prescrivant l’élaboration d'un Plan de Prévention
des Risques Naturels Littoraux sur le territoire des communes d'ASSERAC, MESQUER, PIRIAC-SUR-MER et SAINT-MOLF;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/BPEF/184 du 21
septembre 2018 relatif à l’ouverture d’une
enquête publique concernant le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Pont Mahé/Traict de Pen Bé;
VU
le
rapport
établi
par
le
commissaire-enquêteur
et
son
avis
favorable
assorti
de
trois
réserves
au
projet
de
P.P.R.L.de
la
Baie
de
Pont
Mahé/Traict
de
Pen
Bé
en
date
du
17 janvier 2019;
VU l’avis du Conseil Municipal de la commune de SAINT-MOLF en date du 16 juillet 2018; VU
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MESQUER
en
date
du
17 septembre 2018;
VU
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PIRIAC-SUR-MER
en
date
du
18 septembre 2018;
VU l'avis du Conseil Municipal de la commune d'ASSERAC en date du 20 septembre 2018;
PPRL de la Baie de Pont Mahé/Traict de Pen Bé — arrêté d’approbation -
1/4 VU l'avis du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de
Guérande-Atlantique en date du 20 septembre 2018;
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 19 juillet 2018; VU L'avis du Parc Naturel Régional de Brière en date du 7 septembre 2018; VU l'avis réputé favorable du Conseil Régional des Pays de la Loire; VU l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ; VU l'avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture ; VU les pièces constitutives du PPRL jointes au présent arrêté listées en annexe ; SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
ler—Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
(PPRL)
de
la
Baie
de
Pont
Mahé/Traict de Pen Bé, tel que joint au présent arrêté, est approuvé. Ce PPRL concerne les communes d'ASSERAC, MESQUER, PIRIAC-SUR-MER et SAINT- MOLEF. Article 2 — Ce PPRL comprend : - Une note de présentation ; - Un bilan de la concertation; - Un règlement avec des cartes annexes ; - Un zonage réglementaire composé d’un plan d'assemblage et de cinq cartes au format A0 couvrant l’ensemble du périmètre du PPRL. Il est tenu à la disposition du public dans les locaux : - des
mairies
des
communes
d'ASSERAC,
MESQUER,
PIRIAC-SUR-MER
et
SAINT-
MOLF; - de CAP ATLANTIQUE; - de la Préfecture de la Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial). Article 3 — En application de l’article L562-4 du Code de l’Environnement, le PPRL de la Baie de Pont Mahé/Traict de Pen Bé approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé aux Plans Locaux d'Urbanisme des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté conformément à l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme.
PPRL de la Baie de Pont Mahé/Traict de Pen Bé — arrêté d'approbation -
2/4 Article 4 — Une copie du présent arrêté sera adressée à
:
-
Messieurs
les
maires
des
communes
d'ASSERAC,
MESQUER,
PIRIAC-SUR-MER
et
SAINT-MOLF; - Monsieur le Président de CAP ATLANTIQUE; - Madame la Directrice Régionale
de l’Environnement,
de
l’ Aménagement et du Logement
des Pays de la Loire. Article
5 — Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dans
les
mairies
des
communes
d'ASSERAC, MESQUER, PIRIAC-SUR-MER et SAINT-MOLEF,
ainsi qu’au siège de CAP
ATLANTIQUE pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent
arrêté
et
mention
en
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
le
journal
OUEST
FRANCE. Article 6 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès
du Tribunal
Administratif de NANTES (6 Allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes) dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Article
8 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes d'ASSERAC, MESQUER, PIRIAC-SUR-MER et SAINT-MOLEF, le président de CAP ATLANTIQUE
et le
directeur départemental
des territoires
et de
la mer de
la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
25
Ayr.
2910
Le PREFET,
pour le préfet, et par délégation,
le segrétaire général Serge BOU
Nr” il
PPRL de la Baie de Pont Mahé/Traict de Pen Bé — arrêté d’approbation -
3/4 Annexe
:
liste
des
pièces jointes
à
l’arrêté
d’approbation
du
PPRL
de
la
Baie de Pont Mahé/Traict de Pen Bé Note de présentation Bilan de la concertation Zonage réglementaire (format AO) - Carte d’assemblage - Assérac 1 - Assérac 2 / Saint-Molf 1 / Mesquer 1 - Mesquer 2 / Piriac-sur-Mer 1 - Mesquer 3/ Saint-Molf 2 - Piriac-sur-Mer 2 Règlement Cartes annexes au règlement (format AO) : Carte des cotes de référence Xynthia + 20 em - Carte d’assemblage - Carte 1 - Carte 2 Carte des cotes de référence Xynthia + 60 cm - Carte d’assemblage - Carte 1 - Carte
2
vu
pour
être
annexé
à
Mon
“été
du
2
5
AUR,
2019
“ANTES,
le
2
5
AVR.
2019
‘€
PREFET,
Pour
piéfetet
par
délégation,
PPRL de la Baie de Pont Mahé/Traict de Pen Bé — arrêté d’approbation -
4/4 Liber oBa + Proteretsé
RÉPURLIQUE PRANÇAISS
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
@ 0240672415
nadine jegou@loirc-atlantique. gouv.fr
Arrêté n° ddtm-2019-034 portant sur l'autorisation d’installer un échafaudage sous le pont de Pirmil pour effectuer les travaux de rénovation de l'ouvrage
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
intérieure ;
VU ie règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Nantes-Métropole en date du 15 avril 2019, représenté par Madame
Anne-Charlotte Gasser, chef de service ouvrages d’art à Nantes-Métropole, concernant la mise en
place d’un échafaudage sous le pont de Pirmil, sur la Loire au PK 645,600, dans le cadre des travaux
de rénovation du pont ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 23 avril 2019. ARRETE
Article 1er — Le service ouvrages d’art de Nantes-Métropole est autorisé, dans le cadre des travaux de
rénovation du pont de Pirmil au-dessus de la Loire, à faire mettre en place des échafaudages par
l’entreprise Lassarat.
Article 2 - Ces travaux ont pour conséquence la réduction du tirant d’air de — 2,00 m sur demie passe
navigable, rive gauche, du 29 avril au 31 juillet 2019.
Une signalisation spécifique devra être mise en place sur les deux côtés du pont :
- panneau D la « Passe recommandée »
- 1 panneau A 10 « interdiction de passer en dehors de l’espace indiqué »
- 1 panneau C 2 « hauteur libre au dessus du plan d’eau est limitée »
- 1 panneau A 7 « interdiction de s’amarrer à la rive ».
Les panneaux sont de dimensions 1000 x 1000, sauf le panneau D1a qui fait 900 x 900.
La nuit, les échafaudages seront équipés d’une lampe flash blanche en amont et en aval.
Pendant la phase travaux, retirer les panneaux préexistants sur le pont.
Article 3 — Les navigants assureront les liaisons VHF sur le canal 10.
Article 4- La vitesse au droit des ponts est limitée à 6 km/h.
Article 5 — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, des travaux
de rénovation du pont de Pirmil.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 7 — La présidente de Nantes-Métropole, le maire de Nantes, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 6 AVR. 2019
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Michel LE ROCH Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2019/N°222
Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale dela sécurité des transports de fonds
de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L613-10 à L613-11, D613-59
à D613-87 et R613-24 à R613-58 :
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2015/N°329 du 21 mai 2015 portant composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU la désignation des maires par le président de l’association départementale des maires de
Loire-Atlantique ;
VU les propositions de désignations de représentants émises par :
- la directrice générale de l’Association Française des Établissements de Crédit et des
Entreprises d’Investissement ;
- le président de la délégation régionale des Pays de la Loire de la Fédération du
Commerce et de la Distribution, organisation professionnelle représentative des
établissements de crédit, des établissements commerciaux de grande surface ;
- le président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Nantes — Saint-Nazaire,
représentant les professions de la bijouterie ;
- les présidents de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire et de l’Union
des Entreprises de Sécurité Privée, représentant les organisations professionnelles
représentatives des entreprises de transport de fonds ;
- les entreprises de transport de fonds et, des représentants des organisations syndicales
représentatives des convoyeurs de fonds ;
- les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés convoyeurs
de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 09h00-13h30 / 13h30-16h00
1/3 ARRÊTE
Article 1* - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est
présidée par le préfet ou son représentant et est composée des membres désignés ci-après:
= Représentants des services de l’État :
Le chef du service régional de la police judiciaire ou son représentant ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique ou son
représentant ;
Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
Le directeur de l’unité territoriale de Loire-Atlantique de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire (DIRECCTE) ou son représentant :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ou son
représentant ;
La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
# Le directeur départemental de la banque de France ou son représentant :
# Représentants de l’association des maires de la Loire-Atlantique :
Monsieur Thierry DUPOUE, membre titulaire, en sa qualité de maire de La Bernerie-en-
Retz ;
Monsieur Yves RIO, membre titulaire, en sa qualité d’adjoint au maire de Saint-Sébastien-
sur-Loire :
Monsieur Stéphane CHABIN, membre suppléant, en sa qualité d’adjoint au maire de
La Turballe ;
# Représentants locaux des établissements de crédits :
Monsieur Yann TACHET, membre titulaire, responsable logistique pour la Société
Générale :
Monsieur Yohann DUPERRAY, membre titulaire, responsable d’unité pour CM-CIC
Services, pouvant être suppléé par :
Monsieur Hervé ORAY, pour CM-CIC Services ;
# Représentants des établissements commerciaux de grande surface :
Monsieur Alain TRIQUET, membre titulaire, responsable technique pour la société Auchan :
Monsieur Dominique CHARDAN, membre titulaire, responsable régional sécurité pour la
société Carefour, pouvant être suppléé par :
Monsieur Olivier MESSCHEL, responsable sécurité pour la société Carrefour ;
# Représentants des professions de la bijouterie :
Monsieur Erwan MESNAGE, membre titulaire, conseiller commerce et tourisme à la
Chambre de Commerce et de l’Industrie de Nantes — Saint-Nazaire pouvant être supplée
par :
Monsieur Mathieu POUZET, responsable de projet commerce à la Chambre de
Commerce et de l’Industrie de Nantes — Saint-Nazaire ;
2/3 # Représentants des entreprises de transport de fonds :
Monsieur Patrick ROUGER, membre titulaire, inspecteur de sécurité pour la société
BRINKS, pouvant être suppléé par :
Monsieur Christophe ROLLET, chef d’agence pour la société BRINK'S ;
Madame Nathalie BRIN, membre titulaire, directrice d’agence pour la société LOOMIS,
pouvant être suppléée par :
Monsieur Gérard FERRAND), directeur de division pour la société LOOMIS :
# Représentants des convoyeurs de fonds :
Monsieur Nicolas MARROT, membre titulaire, convoyeur pour la société BRINKS ;
Monsieur Stéphane POTINEAU, membre titulaire, convoyeur pour la société LOOMIS,
pouvant être suppléé par :
Monsieur Franck CLOUET, convoyeur pour la société LOOMIS ;
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-
Nazaire seront informés des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci.
Ils participent, sur leur demande, à ces réunions.
Article 2 - La commission départementale se réunit au moins une fois par an. Elle peut
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds, est abrogé.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera notifiée à
chaque membre de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le :
Le PRÉFET,
Pour le préfebet par délégation,
le sous [/airecteur de ci
3/3 mm
À
Liberté + Égaltré » Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation
non déclarée des gilets jaunes le samedi 27 avril 2019 LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1
:
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ; Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le décret du président de la République du 7 novembre 2018 portant nomination de M.
Claude
d’'HARCOURT en qualité de préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENDOT, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
depuis
le
17
novembre
2018,
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
« des
gilets
jaunes »,
de
nombreuses
manifestations
spontanées
ou
sommairement
organisées,
au
moyen
d’appels sur les réseaux sociaux, ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Nantes
; que ces manifestations n’ont
fait l’objet d’aucune déclaration ; Considérant que lors
de ces manifestations en centre-ville de Nantes,
qui ont rassemblé selon les
cas
entre
500
et
2800
manifestants,
des
événements
graves
ont
été
commis,
qu’il
s’agisse
de
violences
et voies
de fait à l’encontre des
forces
de
l’ordre,
de
dégradations de biens publics
ou
privés
ou
d’incendies
volontaires
; que
les
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, 195 personnes ont été interpellées par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l’occasion de ces manifestations ; que 52 blessés sont à déplorer parmi les membres des forces de l’ordre ; Considérant qu’un nouveau rassemblement est probable à Nantes, le samedi 27 avril 2019 dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ; qu’il résulte des informations communiquées par les services de renseignement que le degré et les modalités de la mobilisation nantaise sont à apprécier au regard
des
réactions
à
l’intervention
du
Président
de
la
République
le
jeudi
25
avril
2019
;
qu’outre la présence des manifestants, la participation d’individus radicaux n’est pas exclue et que dans ce cas, des actions violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour certains symboliques, sont probables ; Considérant qu’en l’absence de déclaration,
et donc d’organisateur identifié,
l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
à
la manifestation
;
que toutefois,
au
regard des précédents actes de mobilisation, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra en centre-ville de Nantes ; Considérant qu'il
appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et proportionnées
de
nature
à prévenir tant
la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner,
de manière générale,
à l’égard des usagers
; que les conditions d’intervention des
forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans le cadre de ces manifestations
sont
particulièrement
difficiles
compte
tenu
de
la
présence,
notamment
en
cette
période de la semaine dans le centre-ville, de très nombreux passants ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le
17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation aïnsi projetée ; que
les
effectifs
restants
ne
sauraient
durablement
être
distraits
des
autres
missions
qui
leur
incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ; Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1° : toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler dans les périmètres ci-après définis, et figurant en annexe, est interdit le samedi 27 avril 2019 de
10h00 à
22h00
:
°
Quai de Versailles entre la rue Paul Bellamy et le pont Saint-Mihel ;
°
rue de Chateaubriand, rue Jeanne d’Arc, rue Jean Jaurès, place Aristide Briand, rue Marceau,
rue Camille Berruyer, rue Franklin, place Graslin, rue Piron et rue Maréchal de Lattre de Tassigny (à l’exception du cours des
50 otages,
de l’allée Brancas,
de l’allée de la Bourse et du quai de la
Fosse) ; .
Quai Ceineray, cours des 50 otages, cours Franklin Roosevelt, rue Henri IV et rue Sully (à
l’exception de ces voies) ; °
Boulevard de Stalingrad, ligne droite jusqu’au mail Pablo Picasso, rue Marcel Paul, rue de
Cournulier, rue de Lourmel, quai de Malakoff, pont Lu et allée du commandant Charcot. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe. Article
3:
Cet
arrêté
fera
l’objet,
dès
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs,
d’un
affichage dans les locaux de la préfecture de Loire-Atlantique. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Nantes.
Fait à Nantes, le 26 avril 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, TR
de cabinet
ann MOUGENOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette 44000 Nantes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Manifestationdevoiepubliquedu 27/04/2019
| Zone interdite à la manifestation |! Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté modificatifportant renouvellement de la composition
de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » (mandat 2019-2022)
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341- 25 ; le code l’urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ; le code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R133-3
et
suivants ; le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ; l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites
;
l’arrêté préfectoral modificatif du 27 février 2019 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; le courrier de la Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique en date du 24 avril 2019 relatif à la désignation des nouveaux élus, membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral pré-cité, notamment son 3° collège,
afin de tenir compte des changements de représentants de la Chambre d’Agriculture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
L'article
1
de l’arrêté préfectoral
du 29 janvier 2019 portant renouvellement de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages », mandat 2019-2022, est modifié comme suit :
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02 40 41 20 20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 3% collège — Personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées dans le domaine de
la protection de l’environnement, d’organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires
Suppléants
M. Michel
JOUBIOUX
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Mme Monique CLEMENT Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
M. Thierry PANAGET Fondation du patrimoine
En cours de désignation
M. Loïc MARION France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Patrick CARTON France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Stéphane MEREL chambre d’agriculture de Loire-Atlantique
Mme Audrey LACROIX chambre d’agriculture de Loire-Atlantique
M. Serge BOLO syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique
Mme Marie-Josephe VEYRAC syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique
Les autres dispositions de l’article 1
sont inchangées.
ARTICLE 2
: Les membres de la chambre d’agriculture sont membres de la commission pour toute
la durée de leur mandat électif. ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté pré-cité restent inchangées. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
6
AVR.
2019
Le PRÉFET
Serge BOULANGER
el
Délais et voies de recours
pour déposer : durable et de l'énergie.
Le demandeur dispose d'un délai
de deux mois à compter de la publication
du présenté arrêté au recueil des actes administratifs
—
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du développement
—
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours)
le demandeur dispose d'un nouveau délai
de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
2 D
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP n° 2019/BPEF/054 Arrêté portant modification de la composition de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.341-16
et
suivants,
R.341-16,
R.341-23 ; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/214 du 21
novembre 2018 portant composition de la
formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU le courrier du 24 avril 2019 de la Chambre d’Agriculture de la Loire-Atlantique relatif à la désignation de nouveaux membres au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites de
la
Loire-Atlantique
en
ce
qui
concerne
les
représentants
des
associations
agréées
de protection de
l’environnement et des
organisations agricoles au sein du 3°" collège
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 00 Article 1° L'article 1° de l’arrêté n°2018/BPEF/214 du 21 novembre 2018 est modifié comme suit : +
3"
collèce
—
Représentants
des
associations
agréées
de
protection
de
l’environnement et des organisations agricoles
Titulaires
Suppléants
- M. Chrystophe GRELLIER
- M. Michel CHAUSSE
Union Départementale des
Union Départementale des
Associations de Protection de la
Associations de Protection de la Nature
Nature (UDPN)
(UDPN)
- M. Michel JOUBIOUX
- M. Philippe BRISEMEUR
Ligue de protection des oiseaux de
Ligue de protection des oiseaux de
Loire-Atlantique (LPO)
Loire-Atlantique (LPO)
- M. Stéphane MÉREL
- Mme Audrey LACROIX
Chambre d’agriculture de Loire-
Chambre d’agriculture de Loire-
Atlantique
Atlantique
Article 2 Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018
restent inchangées.
Article 3 Le secrétaire général chargé de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
9
6
AVR.
2018
Serge BOULANGER E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2019/BPEF/053 portant autorisation environnementale unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
des travaux
hydrauliques relatifs au ruisseau de la Haie sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ; VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
le
titre
1® du
livre
II
et le
chapitre
unique
du
titre VIIT du livre 1° relatif à l’autorisation environnementale ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ; VU
le
schéma directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du bassin
« Loire-
Bretagne » en vigueur ; VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) estuaire de la Loire en vigueur ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2017
relatif
à
l’interdiction
d’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU le
dossier de déclaration d’intérêt général et de demande d’autorisation unique de Nantes
Métropole, reçu par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 25 juillet 2018 et enregistré sous le N° 44-2018-00230, relatif aux travaux hydrauliques du ruisseau de la Haie ; VU l’avis en date du 5 septembre 2018 de la commission locale de l’eau du SAGE estuaire de la Loire
;
VU la note complémentaire transmise par Nantes Métropole le 5 novembre 2018 ; VU l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral N° 2018/BPEF/210 du 13 novembre 2018, qui s’est déroulée du 6 décembre 2018 au 21 décembre 2018
inclus ;
VU le mémoire en réponse de Nantes Métropole à l’enquête publique ;
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et ses avis favorables assortis d’une réserve à la déclaration d’intérêt général et la demande d’autorisation environnementale unique en date du 21 janvier 2019 ; VU
le projet
d’arrêté
adressé
au bénéficiaire pour observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15 jours, par courrier du 28 mars 2019 ; CONSIDERANT l'absence d’observation formulée par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté ; CONSIDÉRANT que
les travaux hydrauliques
faisant l’objet de la demande
sont soumis
à
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’ordonnance
n°2017-80
susvisée
et
à
déclaration
d'intérêt général ; CONSIDÉRANT que le projet dans sa globalité prend en compte de façon satisfaisante
les
enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur,
notamment
vis-à-vis
des
objectifs
environnementaux
fixés
pour
la
masse
d’eau
réceptrice FRGR539b « L’Erdre et ses affluents depuis le plan d’eau de l’Erdre jusqu’à l’estuaire de la Loire » et pour la masse d’eau souterraine GG022 « Estuaire Loire »
;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE estuaire de la Loire, et conforme à son règlement ; CONSIDÉRANT
que
les prescriptions
du présent arrêté permettent de garantir une
gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été mis en évidence, dans le cadre de l’étude préalable à la demande,
des solutions
satisfaisantes permettant de limiter et de réguler les apports du bassin
versant dans le ruisseau de la Haïe ; CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif essentiel la limitation des risques d’inondation et d’érosion du lit et des berges du cours d’eau sur les parcelles les plus vulnérables ; CONSIDÉRANT que le cours d’eau fera l’objet d’un suivi sur 5 ans afin d’évaluer l'incidence des
aménagements
sur les problématiques hydrauliques et que des mesures
correctrices
seront
proposées, le cas échéant, au service de la police de l’eau ; CONSIDÉRANT l'engagement de Nantes Métropole de lancer une campagne de sensibilisation des
riverains
à
l’entretien
des
cours
d’eau
et
à
la protection
des
berges
par
des
techniques
alternatives à l’enrochement ; CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000, concluant à l’absence d’incidence significative sur les sites de la vallée et des marais de l’Erdre et de l’estuaire de la Loire ; CONSIDÉRANT que la demande susvisée, à l’issue de son instruction par les services de l’État, est complète et régulière ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
2/14 ARRET
E :
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET
DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
Article L.1
: Bénéficiaire
Le titulaire de l’autorisation environnementale unique et de la déclaration d’intérêt général est Nantes Métropole, ci-dessous nommée « le bénéficiaire ». Article [2 : Obiet de autorisation et de la déclaration d’intérêt général L'opération consiste à réaliser des aménagements hydrauliques sur le cours d’eau, dit « ruisseau de la Haie », sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre. Is visent à limiter le risque d’inondation et à empêcher l’érosion des berges et du lit sur certaines parties. Les aménagements comprennent :
+
La protection de berges par enrochement et rechargement du lit mineur sur une longueur d'environ 60 m ;
*
Le doublement d’une canalisation @ 1000 par un autre ouvrage @ 800 en parallèle, sous le chemin du Bourg sur une longueur d’environ 60 m, puis regroupement par un ouvrage cadre 1,50 m x 1,00 m sur une longueur d’environ 14 m
;
+
Le
redimensionnement
d’un
ouvrage
en
traversée
de
la
rue
de
la
Bauche,
soit
le
remplacement
de
2
buses
@
800
par un
ouvrage
cadre
de
2,00
m
x
1,25
m
avec
lit
reconstitué :
+
Les
protections
amont
et
aval
des
ouvrages,
telles
que
fosses
de
dissipation
et
enrochements, permettant d’éviter l’incision du lit et des berges.
Les ouvrages et aménagements sont localisés en annexes 1 et 2. Ils sont décrits par des schémas de principe en annexes suivantes. Les aménagements sont ceux décrits dans le dossier de demande d’autorisation et de déclaration d’intérêt général. L'opération relève des rubriques suivantes, définies à l’article R. 214-1 du code de l’environnement : Rubrique
Intitulé
Régime
Justifications
Titre IL : impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
3.1.2.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités!
Autorisation | Dalot rue de la
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
Bauche : 10 m
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Rechargement du lit mineur : 60 m
1°
Sur
une
longueur de
cours
d'eau supérieure
ou
Dalot
chemin du
égale
à 100
m
(A)
;
Bourg
: 15m
2°
Sur
une
longueur de
cours
d'eau
inférieure
à
Fosse de
dissipation
100
m
(D).
amont/aval
: 15
m
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
3/14 avant débordement. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
L'ensemble du
de la vie et de la circulation aquatique dans un
linéaire de
3.1.3.0
cours d'eau sur une longueur :
Déclaration
| jéjivation est évalué
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
à 60 m.
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0
|1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m | Déclaration
|Par enrochement sur
(A) ;
75 m.
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Protection de berges
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours
d'eau,
étant de
nature
à
Absence de
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
frayères, travaux
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
ayant un impact
3.1.5.0
|crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | Déclaration
potentiel sur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
l'alimentation de la
frayères de brochet :
faune piscicole.
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D).
Les travaux et aménagements relatifs au présent arrêté sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les parcelles concernées par l’opération sont :
°__
Projet de protection de berges : AR139, AR141, AR143, AR424
°__
Projet du chemin du Bourg : AR275, AR334, AR335, AR336, AR342, AR395
*__
Projet de la rue de la Bauche : AP261, AP301, AR78, AR396.
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article IL.
1 : Conformité au dossier et demande de modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation,
des
arrêtés complémentaires
et des
réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement, des activités, installations,
ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est
soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
4/14 En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications,
mais
aussi
à tout moment s’il apparaît que le respect de ces
dispositions n’est pas
assuré par
l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article IE.2 : Début et fin des travaux — mise en service L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de
force
majeure
ou
de
demande justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de l’environnement. Article IL3 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État dans les conditions fixées par
l’article
L.181-22
du
code
de
l’environnement.
La
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement. Article IE.4 : Déclaration des incidents ou accidents Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du
code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article ILS : Remise en état des lieux La cessation
définitive,
ou pour une période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet Le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.181-3 du code
de
l’environnement.
Il
informe
le préfet de
la cessation de l’activité
et des
mesures
prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
5/14 La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions
conservatoires
afin de protéger
les
intérêts mentionnés
à l’article
L.181-3
du code
de l’environnement pendant
cette période
d’arrêt.
Si l’exploitation n’est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. Article IL.6 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités relevant
de
la présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article IL.7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IL.S : Autres réglementations La présente autorisation ne
dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les
déclarations ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée. TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article IE. : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toutes natures vis-à-vis de l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. Le bénéficiaire
organise,
avant le
démarrage
du
chantier,
une
formation pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. Tous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement
sont
stoppés
et
font
l’objet
d’un
porter-à-
connaissance au préfet, conformément à l’article IL.1
du présent arrêté. Le bénéficiaire propose
des mesures d’évitement et de réduction d’impact, et le cas échéant, en l’absence d’alternative, dépose
une
demande
de
dérogation
à
l’interdiction
de
destruction
d’espèces
ou
d’habitats
d’espèces protégés. IIL.1.1- Avant le démarrage du chantier Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et de la mer, service eau et
6/14 environnement, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. IL. 1.2- En phase de chantier Le bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
de
l’avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. Un système de collecte et de traitement des eaux ruisselant sur les Zones terrassées est mis en place. Les produits polluants extraits sont évacués selon la réglementation en vigueur. Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier font l’objet de mesures de confinement et sont implantées à l’écart des zones sensibles (en particulier fossés, zones humides, boisements préservés). Les
intervenants
du
chantier
sont
équipés
de
dispositifs
permettant
de
traiter
une
pollution
éventuelle à la source. Les matériaux souillés sont ensuite dirigés vers des filières autorisées. Les zones d’intérêt environnemental à préserver (espace protégé, zone humide, bordure de cours d’eau, mare) sont mises en défens par une clôture. Le chantier est suivi par un écologue. LL. 1.3- Travaux sur cours d’eau Les
travaux
sont
réalisés
en période
d’étiage.
Leur
durée
est
strictement
limitée
aux phases
nécessaires du chantier. Des
mesures
sont
prévues
pour
limiter
le
départ
de
sédiments
fins
dans
le
cours
d’eau.
L’écoulement des eaux est maintenu par dérivation. Le lit et les berges du cours d’eau sont remis en état à l’issue des travaux. Article IEL2 : Mesures de suivi et mesures correctrices Le cours d’eau et ses aménagements font l’objet d’un suivi spécifique sur une durée minimale de cinq ans. Le suivi porte notamment sur le comportement du cours d’eau lors d’épisodes pluvieux importants, ainsi que sur la stabilité des berges et du fond du lit à raison d’une visite annuelle minimale. A l'issue de cette période, une note de suivi est transmise au service de police de l’eau pour information. Au cas où des dégradations ou des débordements sont constatés, le pétitionnaire en informe le service de police de l’eau et propose des mesures correctrices qui font l’objet d’une note de porter-à-connaissance.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 : Publication et information des tiers En
vue
de
l'information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement :
7/14 — une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation
environnementale
est
déposée
en mairie
de La
Chapelle-
sur-Erdre et peut y être consultée ; — un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
dans
la
mairie
de
La
Chapelle-sur-Erdre,
pendant une durée minimale d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ; - une copie de cet arrêté est transmise au conseil municipal de la commune de La Chapelle-sur- Erdre et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement ; — l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale de quatre mois. Article IV.2 : Voies et délais de recours 1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1), territorialement compétent en application de Particle R.181-50 du code de l’environnement : — par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3
du code de l’environnement,
dans un délai de quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
prévue
à
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement.
Dans
le
cas
où
l’affichage
constitue
cette
dernière formalité,
le
délai
court
à
compter du premier jour d’affichage de la décision. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. 2- Le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
2
mois
les
délais
de
recours
mentionnés
au
premier alinéa de cet article. 3- En cas d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation. 4- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans
l’autorisation,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.
181-3 du code de l’environnement.
Le
préfet
dispose
d’un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre de manière motivée. À défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
8/14 Article IV.,3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
La
Chapelle-sur-Erdre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
5
AVR.
2018
Le PRÉFET, Pour
le préfet et par délégation,
Le”sSécrétaire général
!
LIRCÈR
À
Serge BO
ANNEXES 1. Carte de localisation de l’opération 2. Plan de localisation de l’opération 3. Vue en plan et coupe en travers type des travaux d’enrochement et de rechargement du lit 4. Vue en plan type de l’ouvrage sous le chemin du Bourg 5. Vue en plan et coupes type de l’ouvrage en traversée de la rue de la Bauche
9/14 UHINVTINOA321$ "” LACET ‘uonesSarep18d3938794d9jAn04 LAXHAY'T
uOW & 9XoUUE 2179 AnOd nA) à ‘0, D 7 usa ee Ra DSnn ee 4 HUE? ue? uone19d0,] 9P UOTESIEOOT 9P AUEOD : | SXOUUY MAHINVTINOSG932$ a 1uou9s91e} RÉ dAY ç Ÿ °1‘soyueN
2,
3> e « > 2 e 6102 ‘HAY WUWOO£-00LS201g WUWO08-00ÿS2014
Juewusauaussuz SIIEPuorIjous 181p81#J09sjefnssepeAy9e[es ednos > ueljel}uz 1B9u9$ 9Ne)241%s ‘uonvS91sp 18d 39 397b1d 9 ino0q4 LA? 6102 AV GZ np 932118 uou & gxouur 019 Anod na IL09—juawauyaoius uauoh23014 JU] np JUOW9BIEUSII 9P J9 JUOWSUIOIUS ,p xXnBABIH Sop 9dAJ sIoARH u9 odn09 39 uejd Uo onA : € SXOUUY Br
MCE un,p uonejueidu] 00012 | PE, ë : s nn.
‘uoneS919p 48d 3% 39/91d/] Ano4 LAAS RUSTTIES 602 ‘AAY G Z np eux uouwu & sxouue 179 mod nA Los i E E Er: EE BA 2 | 4 E nl î : PF 4 : nuLU 4E ë] — 16 Z 93 94 - 008 ORNE 008 d3 = vgeL d3 Op 3 i _ B À 3 : : F a EE + E É Ë Ë F i $ E E ER [ | [ | Me .. Dis x mpeu23 LE'OL ol AOL OO TT Î Nes 13 = . Fa \ EYRETE: t i neap (3
OUONCE EI 9P OU EI 9P 29S10AEI] U9 988IANO,] 9p 944} sodnoo jo ueId ue onA : ç oxouuy