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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 11 du 1er mars 2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 11 du 1er mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 11 – 1er mars 2019 SOMMAIRE
Centre Hospitalier spécialisé de Blain
Décision favorable à titre permanent N° 2018.140 du 15 janvier 2019 portant sur le versement du financement des internes.
Décision favorable à titre permanent N° 2018.141 du 18 janvier 2019 portant sur le versement de la dotation annuelle de financement.
Décision favorable à titre temporaire N° 2019.142 du 23 janvier 2019 portant nomination d’un 2ème régisseur suppléant régie d’avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés.
Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Nazaire
Décision Délégation Signature - C. PELLIGAND - N° 2019-DG-03 du 19 février 2019.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2019/DDPP/056 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs - n°1 : subdélégation DDPP44 2019-03-01.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 28 mars 2019.
Arrêté n°DDTM/SG/CPL/2019/02/28/1 du 28 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DDTM de la Loire Atlantique.
Arrêté n°DDTM/SG/CPL/2019/02/28/2 du 28 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DDTM de la Loire Atlantique.
Décision du 1er mars 2019 relative à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), en qualité de responsable d’unités opérationnelles départementales (RUO).
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêtés préfectoraux du 15 février 2019 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 15 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2018 : Basse-Goulaine, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre, Couëron, la Montagne, le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou, La Baule-Escoublac, Guérande et Pont-Saint-Martin.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-009 du 28 février 2019 portant modification d'un système de vidéo-protection - Centre de supervision urbain - Nantes métropole.
Arrêté préfectoral n°2019-CAB-5 du 1er mars 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 44-18-03 du 26 février 2019 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de faisans et de perdrix, situé 160 Les Troissards sur la commune de SAINT PHILBERT DE GRAND-LIEU (44310), au bénéfice de M. Antony GENDRONNEAU.
Arrêté préfectoral n° 44-18-05 du 26 février 2019 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de faisans et de perdrix, dénommé Le Clos des Jamonières, situé « Les Jamonières » sur la commune de SAINT PHILBERT DE GRAND- LIEU (44310), au bénéfice de M. Jean-Pascal EGONNEAU. Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/071 du 27 février 2019 portant instauration de servitudes d'utilité publique pour la société ALSTOM et son annexe.
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/025 en date du 22 février 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées en vue de la réalisation d'études pré-opérationnelles au projet d'aménagement de la ZAC "Extension du Centre Bourg" sur le territoire de la commune de la Plaine sur Mer.
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/026 en date du 26 février 2019 portant modification de l'arrêté n°2008/BE/209 du 11 décembre 2008 autorisant l'aménagement de la ZAC Erette Grand'Haie sur la commune de Grandchamp-des-Fontaines.
Arrêté préfectoral n°2019/5 en date du 26 février 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées accordée au CPIE Loire Océane afin de participer à des opérations d'inventaires.
Arrêté préfectoral n°2019/6 en date du 26 février 2019 portant refus d'autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées au CPIE Loire Océane pour réaliser des animations pédagogiques.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Loire et Goulaine.
Arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE).
Arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant désaffectation de la chapelle Sainte-Barbe à Donges. 7)
Direction
@:02 40 51 51 55
Fax : 02 40 51 5293
E-mail : direction@ch-blain.fr
DECISION N° 2018.140
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DU FINANCEMENT DES INTERNES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 É
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La Directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain :
DECIDE
Le deuxième versement de financement des internes 2018, est attribué par l’ARS, pour
financer le coût des émoluments des internes affectés au CHS de Blain pour la période du
01/11/2018 au 30/04/2019.
Un titre de recettes est émis sur l’exercice 2018 pour un montant de 31200€ correspondant
au montant du 2" versement pour lesquels :
+ 10400 € correspondent à la part « effective » rattachée à l'exercice 2018 et,
+ _20800£€en rattachement à l'exercice 2019 en opération « produit constaté d'avance »
Blain, le 15 janvier 2019
Le comptable yCHS d Blain
Vincent LEDRON
Service Finances / Comptabilité
CH. BLAIN C:\UsersCNOUVEAU\AppDatalLocallMicrosofiWindows\Temporary Intemet Files\ Content OutiookOL 217586\Décision Financement
Interme_190115.docx 77)
Direction
@:02 40 51 51 55
Fax : 02 40 51 52 93
E-mail : direction@ch-blain.fr
DECISION N° 2018.141
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA
DOTATION ANNUELLE DE FINANCEMENT
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La Directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain :
DECIDE
Par arrêté modificatif n°2019ARS-PDL du 09/01/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018, le CHS de BLAIN s'est vu
attribuer des crédits supplémentaires en 2018 à hauteur de 1 243 293 € euros.
Un titre de recettes est émis sur l'exercice 2018 pour un montant de 1 243 293 € au compte 731171
Dotation annuelle de financement DAF pour lesquels :
+ 912 793 € correspondent à la part « effective » rattachée à l’exercice 2018 et,
+ 330 500 € en rattachement à l'exercice 2019 en opération « produit constaté d'avance » en
accord avec l'ARS Pays de la Loire, avec :
© 113400 € dans le cadre du projet de séniorisation psychiatrique des urgences et
médicalisation de l'accueil permanent hospitalier ;
o 67100 € dans le cadre du programme d'accompagnement de pédopsychiatrie :
© 150000 € dans le cadre du projet de MAS par transfert patients psy et l'accompagnement
de la restructuration notamment des formations au personnels pour une évolution vers
un profil médico-social.
Blain, le 18 janvier 2019
Le comptable uns de Blain
Vincent LEDRO]
Service Finances / Comptabilité
C.H.S. BLAIN C:\Users\CNOUVEAU\AppDatalLocalMicrosoftWindows\Temporary Intemet Files\Content.Outlook\0L2175S6\Décision DAF 2018_190118.docx 7)
Direction
@:0240 51 51 55
Fax : 02 40 51 5293
E-mail : direction @ch-blain. fr
DECISION N° 2019.142
DECISION A TITRE TEMPORAIRE PORTANT NOMINATION D'UN 2EME REGISSEUR SUPPLEANT
REGIE D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DES HOSPITALISES
POUR LA PERIODE DU 01/01/2019 AU 31/01/2019
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les décrets n° 66-850 du 15 novembre 1966 et n° 76-70 du 15 janvier 1976 relatifs à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, chargés d'une régie de
recettes ou de dépenses, ainsi que le montant du cautionnement qui peut leur être imposé ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés: ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie) ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 9 Décembre 2003, modifiant la régie
d'avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 12 Septembre 2005, portant nomination
d’un régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 1° avril 2016, portant nomination d’un
régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu l'avis conforme du Comptable du Centre Hospitalier ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La Directrice décide :
ARTICLE 1
Au vu des absences pour maladie, congé ou tout autre motif de Madame Laëtitia ROCHERIOUX -
Régisseur et de Madame Michèle BALLAND Régisseur suppléante de nommer Madame Elise VAUTRIN, régisseur suppléante en lieu et place de Madame Patricia LAVAULT avec mission de payer
exclusivement les dépenses énumérées dans la décision créant la régie.
ARTICLE 2
Madame Elise VAUTRIN ne devra“as payer de dépenses relatives à des charges autres que celles
énumérées dans l’acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d’être constitués
comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 174 du Code Pénal.
ARTICLE 3
Madame Elise VAUTRIN appliquera, les dispositions de l’Instruction interministérielle de janvier
1975, et notamment celle relative à l'obligation qui leur est faite d'établir un procès-verbal chaque
fois qu'il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justifications.
ARTICLE 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de 2 mois, à compter de sa notification à l'intéressé(e).
BLAIN, le 23 janvier 2019
l'Etablissement,
/
Vincent LEDROIT Nathalie ROBIN SANCHEZ
Le Régisseur suppléant
Elise VAUTRIN
—lauton
w centre
hospitalier
saintnozaire
DÉCISION N°2019-DG/03
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
N°2018-DG-02 du 19/06/18
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°20056921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 3 septembre 2004 portant affectation de Madame Christine PELLIGAND, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 1“ novembre 2004,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Christine PELLIGAND, Directrice adjointe chargée des Affaires Médicales et Générales pour les actes
suivants :
Actes délégués dans le domaine des Affaires Médicales et Générales :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus
responsables de collectivité territoriale,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
ARTICLEZ
Madarne Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
Durant les seules périodes d'astreinte administrative ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée
pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
. Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organe,
. Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
. Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice.
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1/2 ARTICLE 4
Madame Christine PELLIGAND, est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Madame Mélanie PASQUIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et Générales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations administratives.
- Madame Mélanie PASQUIER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation temporaire, lors des absences ou indisponibilités de Madame PELLIGAND, pour les actes suivants :
= Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
# Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale,
“ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
- Madame Anne-Laure CHAUVEAU, Cadre de santé, responsable du service de formation médicale, reçoit délégation permanente, pour les documents
relatifs à la formation, hors conventions financières signées par le référent Achats de l'établissement.
- Monsieur Laurent OTT, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des
coopérations médicales et de la recherche clinique.
ARTICLES
La présente délégation fait l’objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE
La présente décision prend effet à compter du 19 février 2019. Ampliation est faite à l'intéressée qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 19 février 2019
Le Directeur dufCentre Hospitalier, < OSA, La Directrice des Affaires Médicales et Générales,
Christine PELLIGAND
À
Attaché d'Administration Hospitalière,
Anne-Laure CHAUVEAU
DESTINATAIRES :
= Conseil de Surveillance
= Madame Christine PELLIGAND
= Directeur concerné et cadres concernés
- Recette hospitalière
- Affichage intranet
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2/2 x - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2019/DDPP/056
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes
des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, directeur
départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian
JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian JARDIN, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1% c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1°’ c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Élodie GOURET, contrôleur 2ème classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour toutes les correspondances et tous les actes relatifs à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie GOURET, la délégation de signature est exercée par Mme Bernadette RENAUD, contrôleur 1ère classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
à Mme Marie JACOLOT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1°’ c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie JACOLOT, la délégation de signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), par M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, Mme Pascale ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis. à Mme Marie-Christine EUSTACHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef
du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g),
h), i)etj) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine EUSTACHE, la délégation de
signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires - santé et protection
animales (SV-SPA).
à Mme Jocelyne FADAT, inspecteur en chef de ia santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne FADAT, la délégation de signature
est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2019/DDPP/001 du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 1° mars 2019
Le Directeur départemental
de la protection des populations, EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Planification Littorale & Aménagement Commercial Nantes, le 01/03/2019
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 28 mars 2019
Salle de l’Erdre– Préfecture de Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 10h - DOSSIERS N° 19-282 : création d’un ensemble commercial de 12 cellules sis Rive Sud, zone de la Hirtais à Sainte-Anne-sur-Brivet,
Vers 10h45 - DOSSIERS N° 19-281 : création d'un magasin à l'enseigne Ecocuisine sis zone de la Colleraye à Savenay,
Vers 11h30 - DOSSIERS N° 19-280 : extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché à Saint-Lyphard
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Er rnes » Fraternité
PRÉFET DE LA LO LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Arrêté n° DDTM/SG/CPL/2019/02/28/1 du 28 février 2019 relatif à la création du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
Le préfet,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en date
du 28 février 2019.
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du Directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique.
Ce comité comporte 7 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1* apporte son concours,
pour les questions concernant la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, au comité
technique de la Direction départementale des territoires et de la mer ayant compétence dans le cadre du titre III du
décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la Direction départementale des
territoires et de la mer.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Les représentants de l’administration :
* le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
* le secrétaire général de la Direction départementale
b) Les représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http://www.loire-atlantique.gouv.fr/
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 c) Le médecin de prévention
d) L’assistant(e) de service social
e) L’assistant(e) de prévention
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail
e) Le secrétaire administratif
Article 4
L’arrêté du 26 février 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 5
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de l’application du
présent arrêté.
Fait à Nantes, le 28 février 2019.
Par délégation du Préfet,
le Directeur départemental des oires
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Arrêté n° DDTM/SG/CPL/2019/02/28/2 du 28 février 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
Le Directeur départemental des territoires de la mer de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son
article 16;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté n° DDTM/SG/CPL/2019/02/28/1 du 28 février 2019 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l’élection du comité technique de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Arrête :
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les organisations syndicales
suivantes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Syndicat UFSE-CGT 3 3
Syndicat FO 2 2
Syndicat CFDT 1 1
Syndicat UNSA 1 1
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de 20 jours à compter de la notification du
présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 20 mars 2019.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00-16h 30 Article 3
L’arrêté du 27 février 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Fait à Nantes, le 28 février 2019.
ie GEAPIE-BAYROO Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
VU
DECISION RUO
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), en
qualité de responsable d’unités opérationnelles départementales (RUO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la DDTM ;
DECIDE
Article 1
La délégation de signature confiée à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral
du 29 novembre 2018 est assurée concurremment par Monsieur Paul RAPION, Madame Sandrine
SELLIER-RICHEZ, directeurs adjoints et Monsieur Patrice BERTAUD), secrétaire général.
Article 2
La délégation de signature est donnée à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’État, aux chefs de service suivants, dans leur domaine d’intervention
spécifique ou à titre d’intérim réciproque :
Madame Françoise DENIS, chef du Service Transports et Risques,
Madame Cécilia MATHIS, chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint au chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable,
Monsieur Michel BARNETTE, chef du Service Bâtiment Logement jusqu’au 1° mars 2019,
Madame Lise VIROULAUD), chef du Service Bâtiment Logement à partir du 4 mars 2019,
Madame Julie BERGEOT, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole,
Madame Marie-Eve JAECK, adjointe au chef du Service Économie Agricole, Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral, Madame Anne-Marie PENN, chef de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de Légalité, Madame Annaïg LE MEUR, chef de la Mission Observatoire, Prospective, Évaluation, Développement Durable
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest,
Madame Mélanie MOLIN, coordinatrice territoriale Est. Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, Monsieur Paul
RAPION, Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ et Monsieur Patrice BERTAUD), la délégation de
signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, est
également donnée aux responsables de la filière financière :
Madame Louisette LE ROCH, chef de l’unité Modernisation-Finances,
Monsieur Benoît BON, adjoint au chef de l’unité Modernisation-Finances,
Monsieur Pierre DUMARTINET, chargé de missions projets transversaux,
ainsi que pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités, à :
Madame Delphine CHARRIER, chef du bureau Ressources Humaines Formation,
Madame Catherine DUPAS, adjointe au chef du bureau Ressources Humaines Formation.
Article 4
Sont habilités dans Chorus Formulaires, à valider l'expression des besoins et la constatation de
service fait, ainsi qu’à donner l’ordre à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents
mentionnés à l'annexe n° 1 de la présente décision.
Article 5
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans
la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager les dépenses de
la DDTM 44 à l’aide de carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
Madame Émeline BONNEREAU
Article 7
La subdélégation en date du 29 novembre 2018 est abrogée.
Article 8
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 0 1 akS 2019
3 Annexe n° 1 à la Décision RUO portant subdélégation de signature
Chorus Formulaires
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs BOP Type de formulaire Ordre à payer
via l'outil Chorus
Demande |Constatation i Nom Prénom Service N° BOP gérés rs de du service romuare
subvention fait communication
Le Roch Louisette SG tous X X X X Bon Benoît SG tous X X X X Dumartinet Pierre SG tous X X X X Grenou Laurence SG tous X X X X Creusot Jocelyne SG tous X X X X Moriceau Sandrine MOPEDD 135, 203 X X X Magnes Patricia SBL 135 X X X Caroff Claudine SBL 135 X X X Le Texier Christophe SBL tous X X X X Denis Françoise STR 181, 207 X X X X [Trafeh Anne-Laure STR 207 X X X Bracht Claire STR 181 X X X Le Roch Michel STR 207 X X X Bonnet Tiphaine STR 207 X X X [Caïlé Jérôme STR 207 X X X
Henning Bryan SEE 113 X X X Pavoine Eric SEE 113 X X X Bonnet Dominique DML 113, 205 X X X_ Hillaire David DML 113, 205 X X X Fabienne Durand SEA 205, 206 X X X Annexe n° 2 à la décision RUO portant subdélégation de signature
Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d’habilitation
Gestionnaire
Nom Prénom eric. Cestlonnaire Valideur Gestionnaire facture {Ordres de mission) (États de frais)
BERTAUD Patrice X X
BON Benoît x X CREUSOT [Jocelyne x DULION [Annie X DELIGNE Marie-Hélène X DUMARTINET [Pierre x X X GRENOU Laurence X X LE ROCH Louisette x x X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1)
Nom Prénom Service [ARNOUX Patrice MOPEDD
BARNETTE Michel SBL [jusqu'au 01/03/2019
BEAUDET Vincent SAD
BERGEOT Julie SBL BERTAUD Patrice SG BON Benoît SG BONNEREAU Emeline SG BONNET [Tiphaine STR
BOSSARD Michaël SBL BOUDE Caroline SEE BRACHT [Claire STR BRION [Patrick MAICL
CAILLE Jérôme STR CHARRIER Delphine SG CIZERON Pierre RTO DENIS Françoise STR
DIK Nadia RTE DUMARTINET Pierre SG
DURAND Fabienne SEA [ESNAULT Pierrick RTE FORGEOUX n RTO GALLENE Marc DML [GONNORD [Thomas SAD [GONTAN [Amaud SEA [GOURMAUD Sonia RTE [GUIBOUIN [Emmanuel DML IHENNING Bryan SEE HILLAIRE David DML JACQ (Joëlle MOPEDD JAECK Marie-Eve SEA JOLLIVET [Christelle SEA LAURENT [Sylvie SEE LE BRETON Françoise SBL
LE MEUR JAnnaïg MOPEDD
LE ROCH Louisette SG LE ROCH Michel STR MAGNES Patricia SBL
MATHIS Cécilia SEE
MIGAULT Dominique DML
MINAUD Bertrand DIR IMOLIN Mélanie RTE
IMORICEAU [Sandrine MOPEDD
ORHN Sylvie DIR PENN Anne-Marie MAJCL PERROQUIN Christophe SAD PORCHER-LABREUILLE [Damien DML POUGET Pierre SEE PRENVEILLE Isabelle SAD RAPION Paul DIR RIOU BOURDON Matthieu SAD SATTLER Anne-Marie SBL SOUCHARD [Sébastien SAD ISTUTZ Claire SEE TARQUIS Rafaël SBL TOUGERON Cécile DML TOUIN Philippe SEA TRAFEH [Anne-Laure STR [TRIVIDIC [Sonia SBL
[MIROULAUD Lise SBL [à compter du 04/03/2019 Libercé » Kgalté
FRANÇAISE
En RérusLQuE|
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 0240.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Basse-Goulaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de laPréfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Basse-Goulaine à cent
trente-neuf mille six cent quatorze euros et soixante-douze centimes (139 614,72 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :courrier@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Basse-Goulaine.
Nantes, le 15 FEV. /:iy
Le PRÉFET
fet et par délégation,
sécrétaire général
\
Serge BO ant / Fr
Pour le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'le-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfèt de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de reje). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année
2019 pour la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Carquefou à trois cent
trente-deux mille neuf cent quatre-vingt-treize euros et trente-quatre centimes (332 993,34 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Carquefou.
Nantes, le 15 FEV, 2919
LE PRÉFET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté Égaitté Praserenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l’habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de la Chapelle-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR Ia proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1® : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de la Chapelle-sur-Erdre à
deux cent cinquante-trois mille quatre cent soixante-dix-huit euros et quarante centimes
(253 478,40 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Q
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Chapelle-sur-Erdre.
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de
l'le-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liber » Égal » Fraoraé
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
_02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Couëron
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Couëron à cent quatre-
vingt-onze mille six cent cinquante-trois euros et soixante-huit centimes (191 653,68 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -COURRIEL : que.
SITE INTERNET sr loire-atlantique.gour fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Couëron.
Nantes, le {5 FEV, 2619
LE PRÉFET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ_02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de la Montagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 23 octobre 2018,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de la Montagne à trente
mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-neuf centimes (30 694,49 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Montagne.
Nantes, le {5 FEV, 2019
LE PRÉFET
Serge BOULANGER
F
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de
l'Ile-Glorielte — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Mission politiques territoriales de l'habitat
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&_02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Le Pellerin
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Atticle 1® : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Le Pellerin à dix-neuf
mille sept cent huit euros et quarante-neuf centimes (19 708,49 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY —BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE
: 02,40.41.20.20 -COURRIEL : courrier@loire-atlantique. gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune du Pellerin.
Nantes, le 45 FEV.
PRÉFET
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à
quarante mille six cent vingt-deux euros et vingt-sept centimes (40 622,27 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à
larticle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
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TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier @lois ic
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Nantes, le 15 FEV.
LE PRÉFET
Pour le pyfet et par délégation,
Lé/Sécrétaire général
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Île-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). en
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire à trois cent quarante-quatre mille quatre cent soixante-treize euros et soixante-et-onze
centimes (344 473,71 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Aticle 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de
l'Île-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de Sainte-Luce-sur-Loire en date du 23 octobre 2018,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à
quatre-vingt-dix-neuf mille six cent vingt-deux euros et cinquante-et-un centimes
(99 622,51 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
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TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Atticle 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Nantes, le 45 FEV. éd
LE PRÉFET
réfet et par délégation,
elsecrétaire général
Serge BOULANGER A
Délais et voies de recoi
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Libereé » Égalé » Fratrratté
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2019 pour la commune des Sorinières
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune des Sorinières en date du 26 octobre 2018,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune des Sorinières à quatre-
vingt-dix-sept mille cinq cent vingt-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes (97 527,85 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
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montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune des Sorinières.
Nantes, le 15 FEV,
E PRÉFET
‘et et par délégation,
setrétaire général
Pour le
—1
Serge BOULANGER
De
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Thouaré-sur-Loire
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Thouaré-sur-Loire à
quatre-vingt-onze mille cent quarante-sept euros et cinquante-neuf centimes (91 147,59 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courier@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Atticle 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Thouaré-sur-Loire.
Nantes, le Î
LE PRÉFET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de
l'Île-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Se
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Mission politiques territoriales de l'habitat
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Vertou
* LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R.302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 26 octobre 2018,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Vertou à trois cent quatre-
vingt-sept mille cent vingt-trois euros et vingt-sept centimes (387 123,27 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
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montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Vertou.
Nantes, le 45 FEV. Lau
LE PRÉFET
Pour le pfélet et par délégation,
e segrétaire général
Le Serge BOULANGER
Ds
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRÉCTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRESET DE LA MER
Service Bâtiment Logement
Mission politiques territoriales de habitat
Affaire suivie par Régis DORE
&_02.40.67.26.05
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2019 pour la commune de Pont-Saint-Martin
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d'intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de Pont-Saint-Martin en date du 3 octobre 2018,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Pont-Saint-Martin à
quatorze mille cent soixante-trois euros et vingt-deux centimes (14 163,22 €).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
Atticle 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Atticle 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Pont-Saint-Martin.
LySedrétaire général
A
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Île-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). % | Lébert« Égatué » Fraratt AÉPURUIQUE FRANÇANS
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
zegis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de la Baule-Escoublac
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de la Baule-Escoublac en date du 25 octobre 2018,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de la Baule-Escoublac à
deux cent soixante-trois mille neuf cent dix-huit euros et huit centimes (263 918,08 €).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Baule-Escoublac.
Nantes, le 15 FEV. 4üig
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général
——{ Serge BOULANGER
Fr
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l’habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ _02.40.67.26.05
regis. dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2019 pour la commune de Guérande
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d'intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Guérande à quarante-
deux mille huit cent soixante-neuf euros et soixante-seize centimes (42 869,76 €).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : ww loi ï v.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le
Serge BOULANGER
TN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EE
=
Liberté
» Égalité
« Fraterttité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 28 février 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2017/0556 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-009 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfête des Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-456 du 7 décembre 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de Nantes métropole dans le cadre de la mise en place du centre de supervision urbain; CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
préciser
les
délimitations
des
périmètres
autorisés
et
l'implantation des caméras sur le territoire de Nantes métropole, en conformité avec l'avis émis par la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
29 novembre 2017 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur 3 ARRÊTE
Article
1*
- L'article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/V
IDÉO/17-456
du
7 décembre
2017
est
ainsi
modifié
:
Monsieur
le
vice-président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
NANTES
MÉTROPOLE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
aux
adresses
sus-indiquées
et
à
l’intérieur
des
périmètres
précédemment
désignés,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0556. Le
système
autorisé
porte
sur
l’installation
de
46
caméras
extérieures
filmant
la
voie
publique
aux
adresses sus-indiquées
ainsi
que
sur
l’installation
de
caméras
extérieures
filmant
la
voie
publique
à l'intérieur
des périmètres désignés
:
e
Route
de
Sainte
Luce
sur
Loire
- 44
000
- NANTES
(1
caméra)
;
°
Rue
des
Tamaris
- 44
000
- NANTES
(1
caméra)
;
°
Place
de
la
Bottière
- 44 000
- NANTES
(1
caméra)
;
°
Rue
du
Bois
Briand
- 44
000
- NANTES
(4
caméras)
;
°
Quai
des
Antilles
- 44
000
- NANTES
(3
caméras)
;
e
Mail
des
Chantier
- 44
000
- NANTES
(4
caméra)
;
°
Pont
Anne
de Bretagne
- 44
000
- NANTES
(1
caméra)
;
e
Place
du
Muguet
Nantais
- 44
000
- NANTES
(2
caméras)
;
°
Place
du
Pays
basque
- 44
000
- NANTES
(3
caméras)
;
e
Rue
André
Chénier
- 44
000
- NANTES
(3
caméras)
;
°
Porte
de Vertou
- 44
120
- VERTOU
(1
caméra)
;
e
Place
des
Thébaudières
- 44
800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Parc
de
la
Savèze
- Médiathèque
Gao
Xingjian
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Avenue
de
l'Angevinière
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Boulevard
Salvador
Allende
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(2
caméras)
;
e
Rue
du
Chêne
Lassé
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(2
caméras)
;
°
Rue
d'Arras
- 44
800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Rue
Pierre
Blard
- Centre
commercial
des
Arcades
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Place
Bellevue
- 44
800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
e
Rue
James
Cook
- 44
800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Place
Océane
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
e
Rue
Victor
Schoelcher
- 44
800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Boulevard
François Mitterrand
- 44
800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
e
Rue
du
Tisserand
- 44
800
- SAINT
HERBLAIN
(2
caméras)
;
°
Rond-point
de
la
Johardière
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
e
Rue
de
Dax
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
°
Rue
du
Souvenir
Français
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
e
Rue
de
Saint
Nazaire
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(2
caméras)
;
°
Rue
des
Compagnons
- 44 800
- SAINT
HERBLAIN
(1
caméra)
;
ainsi
qu'à
l’intérieur
des périmètres
délimités
géographiquement
par
les
adresses suivantes
:
°
Périmètre Bellevue
: place
Mendès
France
- boulevard
Romain
Rolland
- rue
Alfred Rebelliau
- rue Colas
- rue
du Doubs
- rue
de
l'Etang
- boulevard Jean
Page 2
sur
4 Moulin - rue du Gers - rue du Jamet - rue de l'Ariège
- rue Lucien Aubert - rue
Francis Portais - allée des Roitelets - allée des Pinsons (44 000 - NANTES) ;
°
Périmètre Breil : boulevard Pierre de Courbertin - rue Jean-Louis de Girodet - rue des Primevères - rue du Breil
- rue Jacques
Feyder - rue
de Malville
(44
000
-
NANTES) ;
°
Périmètre Malakoff : boulevard de Berlin - rue de Madrid - rue de Tchécoslovaquie - rue d'Angleterre - rue de Prague - rue d'Irlande - rue de Chypre - rue d'Autriche (44 000 - NANTES) ;
°
Périmètre Chêne des Anglais : route de la Chapelle sur Erdre - rue des Roches - rue
de
la
Coulée
-
rue
Samuel
de
Champlain
-
rue
Eugène
Thomas
(44
000
-
NANTES) ;
°
Périmètre
Centre
:
Rue
Copernic
-
rue
du
Calvaire
-
rue
de
Budapest
-
place
Bretagne
-
allée
des Tanneurs
- place
du Pont- Morand
-
quai
Ceineray -
cours
Saint-André - place du Maréchal Foch - cours
Saint-Pierre - rue Malherbe
- rue
Rabelais
- rue de Richebourg - rue Ecorchard
- boulevard d'Estiennes
d'Orves
-
boulevard Jean Philippot - rue Racine - rue Cassini (44 000 - NANTES) ;
°
Périmètre Dervallières : rue Charles Perron - rue Antoine Watteau - rue Edmond Bertreux - place des Dervallières - rue jacques Callot - rue Honoré Daumier (44 000 - NANTES) ;
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection Incendie/Accidents,
.
Protection des bâtiments publics,
,
Prévention du trafic de stupéfiants,
,
Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques,
°
Prévention d’actes terroristes,
.
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées. Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
À st |
KP enr
Page
3
sur 3 7
ee h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau du cabinet et des sécurités Arrêté n°2019-CAB-5
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT
D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 211-3 ; VU le code pénal, et notamment l’article 132-75 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 27
avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; CONSIDERANT que des actions de barrages et des manifestations se déroulent sur le département de la Loire-Atlantique, et particulièrement chaque samedi à Nantes, depuis le
17 novembre 2018,
dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes »
;
CONSIDERANT l'appel à rassemblement inter-régional du mouvement des « gilets jaunes » pour organiser un acte XVI dans le centre-ville de Nantes, le samedi 02 mars 2019 dès 13h00 ; CONSIDERANT
l’absence de déclaration en préfecture de ce rassemblement ;
CONSIDERANT que cet appel à manifester est relayé sur les groupes Facebook de « Colère 44 » et de « Nantes Révoltée » et qu’il est susceptible de mobiliser les manifestants les plus radicaux ; CONSIDERANT que les manifestations organisées
à Nantes depuis le
17 novembre 2018 par le
mouvement des « gilets jaunes » ont généré de graves troubles à l’ordre public (jets de projectiles sur les
forces
de
l’ordre,
dégradations
aux abords
et
sur
des
bâtiments
officiels,
dégradations
de
biens privés) ; CONSIDERANT qu’au cours de ces rassemblements, certains manifestants qui ont été interpellés étaient munis
d’objets,
ayant servi
d’armes par destination pour dégrader des biens ou commettre
des violences à l’égard des forces de l’ordre ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 CONSIDERANT
que la manifestation du samedi
02
mars
2019 présente
des
risques accrus
de
violence
par
rapport
à
la
précédente
manifestation
inter-régionale
du
12
janvier
2019
ayant
rassemblé plus de deux mille participants et quelques centaines d’individus avec le visage plus ou moins dissimulé ; CONSIDERANT que des risques sérieux de troubles graves à l’ordre public sont avérés et qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour les prévenir ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Nantes du 02 mars 2019 à 08h00 jusqu’au 02 mars 2019 à 22h00 sur les parties suivantes du territoire communal : — Nantes
centre, rond-point de Rennes, boulevard des Frères
Goncourt,
boulevard Henry
Orrion,
boulevard Eugène Orieux, pont de la Tortière, boulevard des professeurs Sourdille, rue des Bateaux Lavoirs,
chemin
Tournerond,
place
Waldeck
Rousseau,
place
Lieutenant
Jehenne,
quai
Henri
Barbusse, rue Pitre Chevalier, rue Talma, rue de Chanzy, rue Maréchal Joffre, rue Lorette de la Refoulais, rue Gambetta, rue Frédéric Caillaud, boulevard Stalingrad, boulevard maréchal Lyautey, rue Edmond Rostand, rue Bellier, rue Curie, rue Marguerite le Meignen, rue Francis de Pressensé, boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
de
Tbilissi, quai Ferdinand Favre, quai Magellan, quai André Morice, quai de la Fosse, rue Mathurin Brissonneau, rue de la Brasserie, place René Bouhier, boulevard de Launay, place général Mellinet, boulevard Paul Langevin, place Canclaux, rue de Gigant, place de l’Edit de Nantes, rue Bertrand Geslin, rue Descartes, place Aristide Briand, rue Alphonse Gautté, rue Faustin Helie, place Edouard Normand, rue Menou, place Viarme, rue Félibien, rue de Miséricorde, rue Gabriel Luneau, rue de la Pelleterie, rue Alphonse Daudet, place Emile Fritsch, rue Emile Souvestre, rue Paul Bellamy, rond- point de Rennes — L'Ile Beaulieu et ses voies d’accès, à savoir : le pont Anne de Bretagne, le pont Haudaudine, le pont général Audibert, le pont Aristide Briand, le pont Willy Brandt, le pont Résal, le pont Eric Tabarly, les ponts de Vendée, le pont Léopold Sedar Senghor, le pont Georges Clémenceau, le pont de Pirmil, le pont de Pornic et le pont des trois Continents. Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : — d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Nantes, le 01 mars 2019
ee
Claude d'HARCOURT Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AUTORISATION D'OUVERTURE D'ÉTABLISSEMENT N° 44-18-03
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L413-1
à
L413-5
et
R413-24
à
R 413-38 ; VU
Parrêté
ministériel
du
10 août 2004
modifié
fixant
les
conditions
d’autorisation
de
détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage,
de vente,
de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ; VU la demande présentée par M. Antony GENDRONNEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir
un
établissement
d’élevage
de
faisans
et
de
perdrix,
situé
160
Les
Troissards
à
Saint Philbert de Grand-Lieu (44310) ; VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n° 44 339 délivré par le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
M.
Antony
GENDRONNEAU,
le
3 décembre 2018,
responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ; VU lavis émis le 28 juin 2018 par la Direction départementale des territoires et de la mer ; VU
l'avis
émis
le
2 juillet 2018
par
le
Syndicat
des
producteurs
et
éleveurs
de
gibier
de
l’ouest
;
VU Pavis émis le 13 juillet 2018 par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; VU l'avis émis le 28 novembre 2018 par la Chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU
l’avis
émis
le
30 novembre 2018
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire- Atlantique ; SUR la proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
: M. Antony GENDRONNEAU est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage
de faisans et de perdrix, situé 160 Les Troissards sur la commune de Saint Philbert de Grand- Lieu, et correspondant à la production suivante :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 Petit gibier à plumes
Petit gibier à poil
Grand gibier
Faisans communs
Espèces (1)
(Phasianus Colchicus)
Néant
Néant
Perdrix
Activité
élevage — préparation au lâcher — vente et/ou transit — atelier de ponte
Capacité de production
2000 couples de perdrix
Néant
Néant
maximale
2000 poules faisanes
par
espèce
Catégorie (2)
aetb
-
-
(1) Extrait de l’article R413-28
du code de l’environnement :
« Ne peuvent être autorisés au
titre de la catégorie À les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements ». (2)
Définition selon l’article
R413-24
du
code
de
l'environnement :
« Les
établissements se
livrant à l'élevage,
à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
sont répartis en deux catégories : 1°
Les
établissements
dont
tout
ou
partie
des
animaux
qu'ils
détiennent
sont
destinés
directement ou par
leur
descendance
à
être
introduits
dans
la
nature
;
ces
établissements
constituent la catégorie À ; 2° Les
établissements
dont
tous
les
animaux
qu'ils
détiennent
ont
une
autre
destination,
notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B
».
Article
2 :
L’établissement
devra
se
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
des
arrêtés
techniques prévus à l’article R413-28 à R413-30 du code de l’environnement. Article
3 :
L'établissement
doit répondre
en permanence
de
la présence
en
son
sein
d’une
personne
titulaire
d’un
certificat
de
capacité.
Le
certificat
de
capacité
de
tout
nouveau
responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction. Le registre d’entrées et
sorties
du
gibier,
ainsi
que
l’élevage,
pourront
être
contrôlés
à
tout
moment
par
les
représentants
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
de
la
direction
départementale de la protection des populations antenne vétérinaire. Article 4 : L’établissement est immatriculé à
la direction départementale des territoires et de la
mer
sous
le
n° 44-395,
Ce
numéro
précédé
de
la lettre
F
initiale
de
la France
figurera
sur
toutes
les marques
qui
devront être apposées
sur les
animaux
se trouvant dans
l’élevage
et
selon les procédés
et modalités techniques
de marquage
définis
en Annexe A de l’arrêté
du
10 août 2004 modifié susvisé. Article 5 : L'établissement d’élevage de faisans et de perdrix situé
160 Les Troissards sur la
commune
de
Saint
Philbert
de
Grand-lieu
(44310),
doit
déclarer
au
préfet,
par
lettre
recommandée avec avis de réception : °_
deux mois au moins au préalable :
toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ; °_
dans le mois qui suit l’événement :
toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, tout changement de détenteur du certificat de capacité, toute cessation d’activité. Article
6
: Pour
l’information
des
tiers,
une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation,
et
le
cas
échéant
des
arrêtés
qui
le
complètent
ou
le
modifient,
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
dans
laquelle
l’établissement
est
situé.
Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
conditions
auxquelles
l’établissement
est
soumis,
est
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
;
procès-verbal
de
lPaccomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
Cédex)
par
l'exploitant
de
l'établissement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un an
à
compter
de son
affichage
en
mairie
susvisée
et
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Philbert
de
Grand-Lieu,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique
et
notifié
à
l’exploitant
par lettre recommandée avec accusé réception.
Nantes,
le
96
Fev.
2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le
Secrétaire général
Serge BOUCANCLE Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AUTORISATION D'OUVERTURE D'ÉTABLISSEMENT N° 44-18-05
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L413-1
à L413-5
et
R413-24
à
R 413-38 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
10 août 2004
modifié
fixant
les
conditions
d’autorisation
de
détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage,
de vente,
de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ; VU la demande présentée par M.
Jean-Pascal EGONNEAU,
en vue d’obtenir l’autorisation
d’ouvrir un
établissement
d’élevage
de
faisans
et
de
perdrix,
situé
Les
Jamonières
à
Saint
Philbert de Grand-lieu (44310) ; VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n° 44 338, délivré par le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
M.
Jean-Pascal
EGONNEAU,
le
3 décembre 2018,
responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ; VU
l'avis
émis
le
26 juin 2018
par
le
Syndicat
des
producteurs
et
éleveurs
de
gibier
de
l’ouest
;
VU l'avis émis le 28 juin 2018
par la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'avis émis le 13 juillet 2018 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; VU l’avis émis le 28 novembre 2018 par la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU
l'avis
émis
le
30 novembre 2018
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire- Atlantique ; SUR la proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” : M. Jean-Pascal EGONNEAU est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage de faisans et de perdrix, situé Les Jamonières sur la commune de
Saint Philbert de Grand-lieu
(44310), et correspondant à la production suivante :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 Petit gibier à plumes
Petit gibier à poil
Grand gibier
Faisans communs
Espèces (1)
(Phasianus Colchicus)
Néant
Néant
Perdrix
Activité
élevage — préparation au lâcher — vente et/ou transit — reproduction — atelier de ponte
Capacité de production
5000 perdrix
é
;
maximale
7000 faisans
Néant
Néant
par espèce
Catégorie (2)
a
-
-
(1) Extrait de l’article R413-28 du code de l’environnement :
« Ne peuvent être autorisés au
titre de la catégorie À les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d’une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements ». (2) Définition selon l’article R413-24 du code de l'environnement :
« Les établissements se
livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories : 1° Les
établissements
dont
tout
ou
partie
des
animaux
qu'ils
détiennent
sont
destinés
directement ou par leur descendance
à
être
introduits
dans
la
nature
;
ces
établissements
constituent la catégorie À ; 2°
Les
établissements
dont
tous
les
animaux
qu'ils
détiennent
ont
une
autre
destination,
notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B ». Article
2 :
L'établissement
devra
se
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
des
arrêtés
techniques prévus à l’article R413-28 à R413-30 du code de l’environnement. Article
3 :
L'établissement
doit répondre
en permanence
de
la présence
en
son
sein d’une
personne
titulaire
d’un
certificat
de
capacité.
Le
certificat
de
capacité
de
tout
nouveau
responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction. Le registre d’entrées et sorties
du
gibier,
ainsi
que
l’élevage,
pourront
être
contrôlés
à
tout
moment
par
les
représentants
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
de
la
direction
départementale de la protection des populations antenne vétérinaire. Article 4 : L'établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires et de la mer
sous
le
n° 44-394,
Ce numéro précédé
de
la lettre
F
initiale
de
la France figurera sur
toutes
les marques qui devront être
apposées
sur les
animaux se trouvant dans
l’élevage
et
selon les procédés
et modalités techniques de marquage définis en Annexe A de l’arrêté du
10 août 2004 modifié susvisé. Article
5 :
L'établissement
d’élevage
de
faisans
et
de
perdrix
situé
Les
Jamonières
sur
la
commune
de
Saint
Philbert
de
Grand-lieu
(44310),
doit
déclarer
au
préfet,
par
lettre
recommandée avec avis de réception : + _ deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; *
dans le mois qui suit l’événement :
toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, tout changement de détenteur du certificat de capacité, toute cessation d’activité. Article 6 : Pour l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation, et le cas échéant des
arrêtés
qui
le
complètent ou le modifient,
est
déposée
à la mairie
de la commune
dans
laquelle l’établissement est situé. Un extrait de cet arrêté,
énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est
soumis,
est
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
; procès-verbal
de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. Article
7 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
Cédex)
par
l’exploitant
de
l’établissement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification et par les tiers dans un délai d’un an à compter de son affichage en mairie susvisée et de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Saint Philbert de Grand-Lieu, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune
sauvage
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et notifié
à l’exploitant par lettre
recommandée avec accusé réception.
Nantes, le
26
FEN,
2018
LE PRÉFET, éfet et par délégation, ecrétaire général
_—
Serge BOULANGER
Pour
le De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/071 Instauration de servitudes d’utilité publique Société ALSTOM
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral d’instauration de servitudes d'utilité publique
VU l'ordonnance 2000-9014 du
18
septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement ; VU le code de l'environnement et notamment son titre
ler du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ; VU
l'article
L.515-12
du
code
de
l'environnement
prévoyant
la
possibilité
d'instaurer
les
servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11
sur des terrains pollués
par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation ; VU
les
articles
R
515-24
à
515-31-7
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
la procédure
d’institution
de servitudes d'utilité publique en application de l’article L.515-12 susvisé ;
VU le décret du 7 novembre 2018, portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté
du 29 novembre 2018
portant délégation de
signature de M.
Serge
Boulanger,
sous préfet et secrétaire général, publié au RAA n°128 du 29 novembre 2018 ; VU
l'arrêté
du
19 juin 2003
fixant
à
la
société ALSTOM
des
prescriptions
concernant
le
réaménagement des terrains qu'elle possède à Nantes, boulevard de la prairie au Duc, parcelles DY
21
et DY 192;
VU la demande en date du 27 décembre 2017 présentée par Madame le Maire de Nantes en vue de l'institution de
servitudes
d’utilité publique
sur le
site
anciennement exploité par la
société ALSTOM (ancienne parcelle cadastrale DY192), boulevard de la prairie aux ducs à NANTES, en application des dispositions de l'article R. 515-31 du code de l’environnement. VU
les résultats
des
évaluations
des
risques
sanitaires
annexées
à
la demande
susvisée
et
notamment les hypothèses de dispositions constructives et de recouvrement prises en compte dans celles-ci ; VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 mars 2018 proposant des servitudes
à mettre
en place
sur
l’ancienne
parcelle
cadastrale
DY192
(plaque ALSTOM)
après analyse de la demande du 27 décembre 2017 susvisée ;
6 QUAI CEINERAY
—
B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU le courrier de Madame la préfète de la Loire-Atlantique en date du 27 avril 2018 transnus, avant enquête publique, à Madame le Maire de Nantes en application de l’article R 515-31-2- IV du Code de l'Environnement susvisé ; VU le courrier de Madame la préfète de la Loire-Atlantique en date du
12 novembre 2018
transmis, avant enquête publique, à la société ALSTOM en application de l’article R 515-31- 2-IV du Code de l’Environnement susvisé ; VU Je courrier de Madame le Maire de Nantes en date du 13 juin 2018 en réponse au projet d’arrêté transmis avant enquête publique ; VU l'absence de réponse de la société ALSTOM sur le projet d’arrêté transmis avant enquête publique ; VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre 2018 au 6 décembre 2018 à Nantes ; VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 05 janvier 2019 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 janvier 2019 ; VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 février 2019 ; CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L.511-1
du Code de l’Environnement, de prendre des mesures en vue de protéger la santé des usagers des terrains cadastrés DY 199, 200, 219, 234, 238, 239, 240, 241, 246, 247, 256, 264, 293, 329,
330,
331,
332,
333,
334,
336,
337,
338,
353,
354,
355,
356
et
357
anciennement
exploités par la société ALSTOM sur la commune de Nantes (ancienne parcelle DY192) ; CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du sous-sol, d'en limiter les usages et de subordonner ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article Ler : Localisation et règles Les servitudes d'utilité publique (SUP) définies aux articles 3
et suivants du présent arrêté
sont instituées sur les parcelles cadastrales qui ont été impactées par les activités de l'ancien site industriel ALSTOM, boulevard de la prairie aux Ducs à Nantes. Les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau de l’article 2 et reportés sur le plan en annexe. Pour chaque secteur 1 à 7 du tableau de l'article 2, l'usage possible du secteur est précisé. Tout projet d’intervention remettant en cause les dispositions fixées à l’article 3, tout projet de changement d’usage des secteurs concernés, toute volonté d’utilisation de la nappe par une quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou privée,
nécessite
la
réalisation
préalable, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné,
d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés. Article 2 : Parcelles cadastrales concernées et servitudes d’usage de celles-ci Le tableau suivant définit, secteur par secteur, selon le plan en annexe du présent arrêté, les usages
possibles,
en terme
de risques
sanitaires,
sur les
parcelles
cadastrales
qui
ont été
impactées par les activités exercées par ALSTOM à Nantes : Secteur
Parcelles cadastrales n°
Usages
possibles
Secteur 1 (anciennes halles Ibis et 2bis)
DY329, DY330
°
Espace
de
restauration
°
Logements en rez-de-chaussée sous
réserve
que
les
bâtiments
soient
construits
sur
un dispositif de drainage des gaz, type vide sanitaire
et
qu’ils
répondent
aux
prescriptions
de l’article 3 .
Jardins
sans
cultures
sous
réserve
du
recouvrement
des
sols
par
au
moins
30
em
de
terre végétale °
Jardins avec cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 50 cm de terre
végétale
et
mise
en
place
de
fosses
d’une
profondeur de 1 m pour la plantation d’arbres fruitiers
Secteur 2 (anciennes halles let2)
DY331
°
Pôle d’animation économique
°
Logements en rez-de-chaussée
°
Jardins
sans
cultures
sous
réserve
du
recouvrement des sols par au moins 30 em de terre végétale °
Jardins avec cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 50 cm de terre
végétale
et
mise
en
place
de
fosses
d’une
profondeur de 1 m pour la plantation d’arbres fruitiers
Secteur 3 (anciennes halles 4,5 et 6)
DY293, DY332, DY333, DY334
.
Ecole
Supérieure des
Beaux
Arts
de
Nantes Métropole
(ESBANM),
pôle
universitaire,
cantine
numérique
et
activités
tertiaires °
Logements
en
rez-de-chaussée
sous
réserve que les bâtiments soient construits sur un dispositif de drainage des gaz, type vide sanitaire
et
qu’ils
répondent
aux
prescriptions
de
l’article
3
°
Jardins sans cultures sous réserve du
recouvrement
des
sols
par
au
moins
30
cm
de
terre végétale °
Jardins
avec
cultures
sous
réserve
du
recouvrement des sols par au moins 50 cm de terre
végétale
et
mise
en
place
de
fosses
d’une
profondeur de
1 m
pour
la
plantation d’arbres
fruitiers Secteur 4 (place Albert Camus Nord — pôle d’art graphique)
DY219, DY247, DY264, DY353, DY354, DY357
°
Pôle d’art graphique et activités
tertiaires °
Logements en rez-de-chaussée
°
Jardins sans cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 30 cm de terre végétale °
Jardins avec cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 50 em de terre végétale et mise en place de fosses d’une profondeur de 1 m pour la plantation d’arbres fruitiers
Secteur 5 (place Albert Camus Sud)
DY355, DY356, DY357
e
Activités tertiaires
°
Logements en rez-de-chaussée
e
Jardins sans cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 30 cm de terre végétale °
Jardins avec cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 50 cm de terre végétale et mise en place de fosses d’une profondeur de 1 m pour la plantation d’arbres fruitiers
Secteur 6 (ancien parking visiteurs)
DY199, DY337, DY338
°
Commerces, bureaux et logements en
R+1 °
Logements en rez-de-chaussée sous
réserve que les bâtiments soient construits sur un dispositif de drainage des gaz, type vide sanitaire et qui répondent aux prescriptions de Particle 3 °
Jardins sans cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 30 cm de terre végétale °
Jardins avec cultures sous réserve du
recouvrement des sols par au moins 50 cm de terre végétale et mise en place de fosses d’une profondeur de 1 m pour la plantation d’arbres fruitiers
Secteur 7 (Mail du Front Populaire)
DY200, DY234, DY238, DY239, DY240, DY241, DY256
.
Activités tertiaires
Article
3:
Servitude
concernant
les
dispositions
constructives
et
recouvrements
de
surface Afin d’assurer une protection des usagers des parcelles visées à l’article 2 vis-à-vis des risques d’inhalation
des
polluants
volatils
présents
dans
le
sol
et
la
nappe,
les
dispositions
constructives
des
bâtiments
(hauteur,
largeur,
taux
de
renouvellement
d’air..etc.)
et
les
recouvrements
de
surface
(épaisseur
des
dalles
et
terres
végétales,
perméabilité.....etc)
respectent les hypothèses considérées dans les Evaluations des risques sanitaires annexées au dossier de demandes de Servitudes d’Utilité Publique du 27 décembre 2017. Ces dispositions constructives et recouvrements de surface sont maintenus dans le temps par les propriétaires des parcelles visées à l’article 2. Article 4 : Servitude concernant les eaux souterraines Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit des parcelles visées à l’article 2 sont interdits. Article 5 : Servitude concernant implantation de canalisations d’eau potable Les
canalisations
d'eau
potable
mises
en
place
doivent
éviter
les
zones
polluées
et
être
disposées au sein d'un sablon propre d'une section d'un mètre carré. Ces canalisations devront être
en PEHD
anti-contaminant ou en
fonte pour
éviter toute possibilité
de
migration des
polluants. Article 6 : Servitude concernant la gestion des terres S’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront recouverts d’un revêtement garantissant leur confinement. À défaut, tous les
sols et
matériaux
excavés
devront
faire
l’objet
d’un traitement
adapté.
Dans
ce
cas,
la personne
responsable des travaux d’excavation doit justifier de la qualité, la quantité et la destination des terres éliminées. Article 7 : Servitudes concernant la phase de chantier La réalisation de projets ou travaux sur les parcelles visées à l’article 2 devra être précédée d’une analyse des risques. Cette analyse définira les mesures de prévention qui devront être mises en œuvre lors des travaux de manière à protéger, en conformité avec la réglementation en vigueur, la santé et la sécurité des travailleurs, l’environnement et notamment les sols, les eaux
souterraines
et
superficielles,
la
qualité
de
l’air,
la
sécurité
des
riverains
et
la
santé
publique. Article 8 : Information des tiers Si les parcelles visées à
l’article 2 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles précédents en les obligeant à les respecter. Le propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles précédents, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. ARTICLE 9 : Délaïs et voies de recours Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes Cedex 01) : *
par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ; +
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
des
mesures
de
publicité précisées à
l’article 10.
Le délai
court à
compter de la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE
10
: Mesures
de
publicité
°
une
copie
de
l'arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Nantes
et
peut
y
être
consultée
;
°
un
exemplaire
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Nantes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois,
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
envoyé
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
(direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
—
bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières) °__
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
;
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
remise
à
la
société
ALSTOM
qui
devra
toujours
l’avoir
en
sa
possession
et
la
présenter à
toute
réquisition.
Les
propriétaires
des
parcelles
seront
notifiés
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
fait
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique. Il
fera
également
l’objet
d’une
publicité
foncière
par
l’exploitant
et
à
ses
frais.
Les
servitudes
d’utilité
publique
seront
annexées
au
plan
local
d’urbanisme de
Nantes,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.153-60
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
11
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
chargé
de
l’Inspection
des
Installations
Classées,
le
maire de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes
le
2
7
FEV.
2019
Le PRÉFET,
Pour le Ppéfet et par délégation,
le
Segrétaire
général Antea Group Secteur «Plaque Alstom», Ile de Nantes (44) - Dossier d'institution de restrictions d’usages S \Æ = Projet ESBANM / pôle a 74 : universitaire: en cours Mail du Front dre : activités r Secteur 3 A cc LA Secteur 1 (haïles1bis/2bis) tertiaires déjà aménagées Projet d'espace de | restauration : en cours A83458/C Secteur7 D TC ST
Projet de pôle d'animation économique: en cours Secteur 2 (halles 1/2) NordplaceAlbert Camus:activités tertiaires déjà aménagées—Pôledes Arts Graphiques Projet de commerces et bureaux en RdC, logements en R+1: en cours
Secteur6 (ancien parki ng visiteurs)
{
|
|
Sud place Albert Camus : prajetd'activitéstertiaires: encours Secteur5 pa né F "4 CO RS EE! ‘22 NW Figure 4 : Présentation des projets d’aménagement au droit de la « Plaque Alstom » Fr Ca L. = AL LE À CR | VU ré mé es nawres w2 7 FEV" 2010 ire général Serge BOULANGER Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/025 Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées -
ZAC « Extension du Centre-Bourg » à La Plaine sur Mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la justice administrative — Partie législative — Livre IL, titre
1% — Livre III,
titre 1°: VU le code pénal et notamment son article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du
6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la délibération du 25 avril 2016, par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plaine sur Mer a approuvé le dossier de création de la ZAC dénommée « Extension du Centre- Bourg »
et
a
décidé
d’engager
la
procédure
de
consultation
en
vue
de
désigner
un
concessionnaire d’aménagement ; VU la délibération du 26 juin 2017, par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plaine
sur
Mer
a
désigné
la
société
Loire-Atlantique
Développement-SELA
comme
concessionnaire aménageur de la ZAC « Extension du Centre-Bourg » sur la commune de la Plaine sur Mer
;
VU la demande présentée le 21 janvier 2019 par LAD-SELA, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses
agents,
des personnels
des
sociétés
dûment mandatées par elle,
de
ceux
du bureau
d’études CERAMIDE -— sise 3 rue Édouard Nignon à Nantes (44300) —, et de ses sous- traitants, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de l’opération précitée, situées sur le territoire de la commune de La Plaine sur Mer, en vue de réaliser toutes les études nécessaires à la constitution des dossiers d’étude d’impact et Loi sur l’eau,
et
toutes
investigations
environnementales
en
vue
de
l’aménagement
de
la
ZAC
«Extension du Centre- bourg » et notamment un diagnostic pédologique et des inventaires Faune et Flore, une étude environnementale et des sondages géotechniques ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 VU
les
plans
cadastraux
délimitant
le
périmètre
d’études
annexés
au
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
qu’il
importe
de
faciliter
la
réalisation
de
ces
études
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
«
Extension
du
Centre-Bourg
»
sur
la
commune
de
La
Plaine
sur
Mer
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°-—
Les
agents
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SELA,
les
personnels
des
sociétés
dûment
mandatées
par
elle
ainsi
que ceux
du
bureau
d’études
CERAMIDE
—
sise
3
rue
Édouard
Nignon
à Nantes
(44300),
et
ses
sous-traitants,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
visées
sur
les
plans
cadastraux
joints
au
présent
arrêté
et
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Plaine
sur
Mer,
afin
de
réaliser
toutes
les
études
nécessaires
à
la
constitution
des
dossiers
d’étude
d’impact
et
Loi
sur
l’eau,
et
toutes investigations
environnementales
en
vue
de
l’aménagement
de
la
ZAC
«Extension
du
Centre-
bourg
»
et
notamment
un
diagnostic
pédologique
et
des
inventaires
Faune
et
Flore,
une
étude
environnementale
et
des
sondages
géotechniques.
À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exclusion
des
immeubles
à usage
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au régime
forestier,
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
peuvent
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c’est-à-dire
tous
travaux
nécessaires
à
l’accomplissement de
leurs
missions.
Article
2
—
Pour
permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l’article
1®
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
est
préalablement
affiché,
pendant
dix
jours
au
moins,
en
mairie
de
La
Plaine
sur
Mer.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
À
défaut
de
propriétaire, locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d’instance.
Chacun
des
agents
ou
délégués chargés
des études
est
muni
du
présent
arrêté,
qu’il
est
tenu
de
présenter à toute réquisition. Article
3 -
Le
maire,
la
police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
études.
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées des
études. 2 D
Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les personnes
chargées
des
études
ou travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne peut être
effectué
de fouilles,
abattu
d’arbres fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait été procédé à une
constatation contradictoire
destinée
à fournir les éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Article
5
— La présente
autorisation
est valable
à compter
de
la
date
du présent
arrêté
et
jusqu’au
30
novembre
2019
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de La
Plaine sur Mer. Le maire
certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période
d’affichage. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.ff. Article
8
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
La
Plaine
sur
Mer,
le
directeur
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement
— SELA, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2
2
FEV.
2019
E PRÉFET, réfet et par délégation,
efSecrétaire général
Pour
Serge BOULANGER
!T 00890€L
0008229 0008229
00p8cc9
00890€1
ONv1nO8e6J6s i33#id71
GTOC/TO/TC
DVZ8P2WUSd- 1S3 1n9Y28s Ginoq a1ju22 uolsu2}x3 3Z 1VALSVAVONVIdNQLIVAIX3
SAN0/1ENdSIONVNIA S3q31V4AN239NOLLO3HIQ 00990€1
008229
0098229
00p8229
00882279
00C90€!L
6107 ‘A3J 22 6102 ‘134 22 np NA 6LOZ/LO/L SNOILVIOO9ZN S3Q LN3NWIONVAV) 9ùNOG-31N29 NQ NOISN31X3 9vZ ü2N ANS ANIV'Id 71 E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n°2019/BPEF/026 complémentaire à l'arrêté n°2008/BE/209 du 11 décembre 2008 autorisant l'aménagement de la ZAC Erette Grand'Haie à Grandchamp des Fontaines
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l’environnement ; VU
l'ordonnance
n°2017-80
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
ses
décrets
d’application n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ; VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU l'arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n°2008/BE/209 du 11 décembre 2008, autorisant l’aménagement de la ZAC Erette Grand’Haie ; VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
n°44-2018-00117
du
09/03/2018,
modifié
par
le
dossier
de
porter
à
connaissance
n°44-2018-00323
du
23/10/2018,
déposés
par
le
maître
d’ouvrage du projet, la communauté de communes Erdre & Gesvres ; VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 1° février 2019 ; CONSIDÉRANT l'absence de réponse du bénéficiaire au courrier du 1° février 2019 dans le délai imparti ; CONSIDÉRANT
que
le
bénéficiaire
définit
des
mesures
de
réduction
d’impact
complémentaires en améliorant les trames verte et bleue au sein de la ZAC, et en proposant des
mesures
de
réalimentation
des
zones
humides
préservées
à partir
des
eaux
pluviales
régulées
;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 —- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
http://www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
les
éléments
portés
à
connaissance
constituent
une
modification
notable
de
l’arrêté
n°2008/BE/209
et
nécessitent
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
complémentaire, venant modifier et préciser les prescriptions initiales ; CONSIDÉRANT qu'après délivrance de la présente autorisation, celle-ci relèvera du régime de l’autorisation environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ; CONSIDÉRANT que la modification prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau, aux milieux aquatiques et à la préservation des
espèces
protégées ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne 2016-2021
;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE estuaire de la Loire ; CONSIDÉRANT que la demande susvisée, à l’issue de son instruction par les services de l’État, est complète et régulière ; CONSIDÉRANT que l’aménagement de la ZAC Erette Grand’Haie a été autorisé au titre de la loi sur l’eau par l’arrêté préfectoral n°2008/BE/209 du 11 décembre 2008 ; CONSIDÉRANT que la modification du parcellaire envisagée entraîne une modification de la surface de deux bassins versants, BV3 et BVA4 ; CONSIDÉRANT
que
le
remblaiement
déjà
réalisé
des
mares
n°1
et
n°8,
qui
devaient
initialement
être
préservées,
nécessite
la
mise
en
œuvre
de
nouvelles
mesures
compensatoires ; SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article L.1 : Bénéficiaire Le titulaire de l’autorisation est la communauté de communes Erdre et Gesvre, ci-dessous nommée « le bénéficiaire ». Article 2 : Objet de l’autorisation La présente autorisation pour l’aménagement de la ZAC Erette Grand’Haie sur la commune de Grandchamp-des-Fontaines tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Le présent arrêté définit les prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2008/BE/209, pour encadrer la modification de la gestion des eaux pluviales sur les bassins versants 3 et 4 (article IIL.2.1) et la définition de mesures compensatoires complémentaires liées à la destruction de mares devant être initialement préservées (article IV-1). Il reprend également les mesures de réduction d’impact complémentaires proposées par le bénéficiaire, pour conforter la trame verte et bleue au sein de la ZAC (article IV-2) et préserver l’alimentation des zones humides conservées (article III.2.2). Article 3 : Caractéristiques du projet et localisation Les modifications du projet initial consistent à
:
°
modifier en partie l'aménagement hydraulique (bassins versants) de la ZAC Erette Grand’Haie dans la partie sud-est ;
°
permettre la réalimentation de la zone humide dont l’alimentation est interceptée par le nouvel aménagement ;
°
réaliser
le
branchement
d’assainissement
d’une
parcelle
dans
l’emprise
de
la
zone
humide
;
*
mettre
en
œuvre
de
nouvelles
mesures
de
réduction
et
de
compensation
suite
à
la
destruction de deux mares qui devaient initialement être conservées.
Les aménagements et travaux sont ceux décrits dans le dossier de porter à connaissance et son complément susvisés.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article IT-1
: Conformité au dossier et demande de modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.
181-46 du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions des articles L.
181-3 et L.
181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article IE-2 : Début et fin des travaux — mise en service L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement. Û
Article IT1-3 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État dans les conditions fixées par l’article L.
181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de
renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.
181-15 et R.
181-49 du code de l’environnement. L'autorisation d’exploitation au titre de la loi sur l’eau est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté. Article IT-4 : Déclaration des incidents ou accidents Dès
qu’il
en a connaissance,
le bénéficiaire est tenu de
déclarer au préfet les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou
de
faire prendre
les
dispositions
nécessaires pour mettre
fin aux
causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
où
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article ET-5 : Remise en état des lieux La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3
du code de l’environnement.
Il
informe le préfet de la cessation de
l’activité et des
mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
du
site.
La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et fixer
les
prescriptions
relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. Article IE-6 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article II-7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article ET-8 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE HI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article IIT-1 : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toutes natures vis-à-vis de l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. IIT-1-1 : Avant le démarrage du chantier Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
et
devant
être
préservées
sont
délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Un balisage est mis en place pour limiter autant que possible le passage d’engins dans la zone humide. Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires
afin
de
leur présenter
les
règles
liées
à
la protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. IIT-1.2 : En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier.
I1-1-2-1 : Création d’une tranchée en zone humide
Une parcelle est créée au sud-est du parc d’activités. Les exutoires des réseaux eaux usées et eaux pluviales de cette parcelle traversent une parcelle en zone humide. Une tranchée
de
90
mètres
de
longueur,
de
1
m
de
large
et de
1,50 m de
profondeur est
réalisée pour permettre le passage d’une canalisation destinée aux eaux pluviales
en béton
armé
de
diamètre
DN
300 mm
ainsi
qu’une
canalisation
destinée
aux
eaux
usées
en PVC
(Polyvinyle de chlorure) de diamètre DN 200 mm. La tranchée est réalisée de manière à extraire les couches de sol, couche par couche, de les stocker selon leurs horizons géologiques et de les remettre en place de la même manière. Les
travaux
seront
réalisés
en
période
sèche,
soit
entre
début
juillet
et
fin
octobre.
III-1-2-2
: Eaux
de
lavage
et
risques
de
rejets
divers
Les
aires
de
stockage
de
produits
potentiellement
polluants
et
de
stationnement
des
véhicules
de
chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
zones
sensibles
(en
particulier
fossés,
cours
d’eau,
zones
humides,
boisements).
IIT-1-2-3
: Début
et
fin
des
travaux
—
mise
en
service
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
du
projet
dans
un
délai
d’au
moins
1
mois
précédant
cette
opération.
Article
IIT-2
: En
phase
d’exploitation
ILT-2-1
: Assainissement
des
eaux
pluviales
Gestion
des
eaux
pluviales
La
modification
du
découpage
parcellaire
nécessite
la
modification
de
la
gestion
des
eaux
pluviales.
Le
regroupement
de
deux
parcelles,
qui
interceptaient
pour
l’une
le
bassin
versant
3
(BV3)
et
pour
l’autre
le
bassin
versant
4
(BV4)
entraîne
la
modification
de
surface
de
ces
deux
bassins
versants.
La
collecte
et
le
rejet
des
eaux
pluviales
de
cette
nouvelle
parcelle
sont
réalisés
au
niveau
du
BV4.
La
surface
du
BV4
est
augmentée
d’environ
5
ha,
passant
de
25
à
30
ha,
et le
surface
du
BV3
est
diminuée
d’autant.
Surface
BV3
(ha)
Surface
BV4
(ha)
Situation
prévue
à
l’AP
initial
19,6
25
n°2008/BE/209 Modification
proposée
dans
l’
AP
14,6
30
complémentaire
2018
Les
ouvrages
de
rétention
sont
dimensionnés
dans
les
conditions
du
dossier
d’autorisation
initial,
soit
sur
la
base
d’une
pluie
d’occurrence
décennale
et
d’un
débit
de
fuite
de
5
1/s/ha.
Ils
sont
équipés
d’un
dispositif
de
régulation
des
débits
sortants,
d’une
surverse,
d’un système
de
décantation
(cloison
siphoïde),
d’une
grille
anti-intrusion,
d’une
vanne
de
fermeture
et
d’un
by-pass,
afin d’isoler
le
bassin
du
milieu
récepteur
en
cas
de
pollution
accidentelle.
Entretien
des
ouvrages de
régulation
des
eaux
pluviales
Une
surveillance
et
un
entretien
régulier
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
réalisés,
afin
de
maintenir
leurs
fonctionnalités épuratoires
et
hydrauliques.
Sont prévus
:
—
l’enlèvement
régulier
des
macro-déchets
;
—
le
contrôle
de l’accumulation des
sédiments dans
les
ouvrages
et
leur
enlèvement
régulier
;
—
le
faucardage
mécanique
en
fonction
de
la
productivité
de
la
biomasse
végétale. IE-2-2 : Réalimentation de la zone humide Chaque projet d’aménagement localisé sur une parcelle en amont d’une zone humide inclut un dispositif de gestion des eaux pluviales permettant le maintien de l’alimentation de la Zone humide. Chaque dispositif : °
est localisé à l’intérieur de la parcelle maîtrisée par l’aménageur concerné par le projet ;
+
permet
d’alimenter
les
Zones
humides
par
des
eaux
non
polluées
et
ayant
été
écrêtée/régulée (eaux de toiture préférentiellement) ; °
assure
une
alimentation
de
la zone
humide,
par
dispositif de
type
noues transversales
d'infiltration et de débordement,
d’une profondeur maximale de 40 em. Tout autre dispositif
de réalimentation fait l’objet d’une validation préalable par le service en charge de la police de l’eau avant mise en œuvre. Chaque aménageur établit et soumet au visa du bénéficiaire : °
une note hydraulique détaillant les dispositions pour assurer une gestion adaptée des eaux
pluviales ; °
des plans illustrant les principes décrits dans la note hydraulique.
La note et les plans validés par le bénéficiaire sont communiqués au service de la police de l’eau avant leur mise en œuvre, pour information. ITI-2-3 : Entretien des dispositifs d’alimentation des zones humides Une
surveillance
et
un
entretien
régulier
des
dispositifs
sont
réalisés
pour
en
vérifier
l’efficacité
et
pour
s’assurer
de
l’absence
de
création
d’un
parcours
préférentiel
du
cheminement des eaux pluviales. Le cas échéant, les désordres sont corrigés et les dispositifs sont revus
afin
qu’ils
puissent
assurer pleinement leur
fonction
d’alimentation
diffuse
des
zones humides. Article III-3 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA
PRÉSERVATION DES ESPÈCES OU HABITATS D’ESPÈCES PROTÉGÉES
Tous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d’espèces protégées au titre de l’article
L.
411-1
du
code
de
l’environnement
sont
stoppés
et
font
l’objet
d’un
porter
à
connaissance
du
préfet,
conformément
à
l’article
I[.1
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
propose
des mesures
d’évitement et de réduction
d’impact,
et le
cas
échéant,
en l’absence
d’alternative, dépose une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats d'espèces protégés. L’ensemble
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
proposées
par
le
bénéficiaire
dans
le
cadre
du
dossier
de
porter
à
connaissance
et
son
complément
susvisés
fait
l’objet
de
l’annexe
IT
du
présent
arrêté.
Article
IV-1
:
Mesures
compensatoires
complémentaires
à
la
destruction des
mares
n°1
et
n°8
IV-1-1
: création
d’une
mare
à
l’ouest
du
périmètre
(ME03)
La
mare
est
créée
en
respectant
le
cahier
des
charges
rédigé
à
destination
des
entreprises
pour
la
création
d'une
mare
de
compensation
en
2016.
IV-1-2
: restauration
des
mares
n°2,
4
(ME01)
et
9
(MEO0S)
La
restauration
des
mares
consiste
à
débroussailler
les
berges
et
à
adoucir
les
pentes
de
celles
qui
sont
trop
abruptes.
Les
mares
sont
creusées
afin d'atteindre
une
profondeur
de
1
m
20.
Les
travaux
sont
effectués entre
les
mois
de
septembre
et
de
novembre.
Article
[V-2
: Mesures
d’accompagnement
complémentaires
IV-2-1
: mise en
prairie
de
fauche
permanente
d'un
terrain
(ME02)
Le
terrain
situé
en
bordure
de
la
mare
2
est
mis
en
prairie
de
fauche
permanente.
Afin
de
favoriser
l'expression
d'une
faune
et
d'une
végétation
intéressante,
notamment
pour
les
amphibiens,
la
fauche
est
tardive
(après
le
15
juillet)
et
le
produit
est
exporté.
IV-2-2
:
création
d'un
passage
à
amphibiens
(ME06)
Un
passage
à
amphibien
est
créé
sous
la
voie
afin
de
traverser
la
rue
Papin.
Il
est
constitué
de
2
buses
d'un
diamètre
300
mm,
accompagnées
d'un
dispositif
(grillage
à
maille
fine)
pour
guider
les
amphibiens
vers
les
entrées
des
buses.
Les
buses
sont
positionnées
de
façon
à
ne
pas
être
inondées
(hauteur
suffisante
et
légère
pente).
IV-2-3
: actions
favorisant
les
connexions
biologiques
Des
noues
sont
réalisées afin
de
favoriser
les
axes
de
déplacement
des
amphibiens.
Les
haies
sont
maintenues
et
préservées.
Article
IV-2
: Mesures
d'entretien
et
de
suivi
Les
modalités
d’entretien
des
haies,
des
mares,
de
la prairie,
du
passage
à faune
et
de
ses
abords
sont
transmises
à
la
DDTM.
Les
fonctionnalités
des
mares
restaurées,
de
la
mare
créée,
de
la
prairie
de
fauche,
du
passage
à
faune
et
des
haies sont
suivis
pendant
une
durée
minimale
de
5
ans.
Un
rapport
de
suivi
est
transmis
à
la
DDTM
après
chaque
campagne
;
il
comprend
les
résultats
de
l’ensemble des
inventaires
réalisés.
Dans
le
cas
où
les résultats
des
inventaires
illustrent l’inefficacité
des
mesures, des
solutions
correctrices
ou
complémentaires
sont proposées. TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article EV.1 : Publication et information des tiers En
vue
de
l’information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement : —une
copie
de
l'arrêté
d’autorisation
environnementale
est
déposée
en
mairie
de
Grandchamp-des-Fontaines et peut y être consultée ; — un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
dans
la
mairie
de
Grandchamp-des-
Fontaines, pendant une durée minimale d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés ; — l'arrêté
est publié
sur le
site
internet de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique pendant une
durée minimale de quatre mois. Article IV.2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette,
CS 24111,
44041 Nantes cedex
1) en application de l’article R.181-50
du
code de l’environnement : — par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; — par les tiers
intéressés
en raison des
inconvénients
ou des
dangers
que
le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un
délai
de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au premier alinéa de cet article. En cas d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès
du préfet,
à compter de la mise
en
service
du projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S’il
estime
que
la réclamation est fondée,
le préfet fixe
des prescriptions
complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. Article [V3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant - Ancenis, le président de la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres, le maire de la commune de Grandchamp-des-Fontaines, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
NANTES,
le
2 6
FEV.
2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le
secrétaire général
Serge BOULANGE
ANNEXES 1. Plan d’aménagement initial des bassins versants 2. Carte de synthèse des mesures compensatoires 3. Tableau des nouvelles mesures compensatoires
10 (s
Annexe
1.
Plan
d'aménagement
initial
des
bassins versants
|
Remarques
;
|
|
£égende
|
- Les
lerrains
non
inclus
dans
un
sous-bassin
versent,
:
G
à
ne
font
pas
fobjat
de
mesuras
de
rétention
des
eaux
Erpien:
da
ln ZAC
Eraties
haie
pluviales
; il
s'agit
de terrains
qui
serant
conservés
à
sai
l'état naturel après aménagement. Les eaux draînées
LI
Zone
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Ouvrage
ou
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Réseau
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Vu
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FEV.
2019
Nantes,
le
2
6
FEV,
2019
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SA
Serge
BOULANGER
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2.
Carte
de
synthèse
des
mesures
compensatoires
F3
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Mesures
EE
Masures
erdronnementaks
environnementales
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D
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Forûls
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DEEE
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Peupters
BE
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bois,
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857
Parcs
urbains
et
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Redins
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Polauses
de
parcs
85.3
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DU
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Ni
95.3
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industriels
en
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87.1
{
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Iricha
87.2
/
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89.23
f
Lagures
industrielles
al
bassins
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85.24
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Vu
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2019
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2019
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BOULANGER
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Libsrté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION
DE
LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté
n°
2019/5
portant
autorisation
de capture temporaire et de relâcher d'espèces
animales
protégées
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1, L.411-2,
L.415-3
ainsi
que ses articles R.411-1
à R.411-14 ;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
Parrêté du
19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
de
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces,
et
le
dossier
joint,
établi en date du 6 décembre 2018 par le CPIE Loire Océane ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
la
capture
temporaire
avec
relâcher
immédiat
d'amphibiens, dans
le
cadre
de
l’élaboration
de
l’atlas
des
amphibiens
et
des
reptiles
des
Pays
de
la
Loire
et
de
l’opération «
Un
dragon
! Dans
mon
jardin
?
»
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE
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14h00-16h30 ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : CPIE Loire Océane 2 rue Aristide Briand 44350 Guérande Article 2 — Nature de la dérogation Fabrice
CUGAY
est
autorisé
à
déroger
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d'amphibiens
en
vue
de
leur
relâcher
sur
place,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. La dérogation concerne toutes
les
espèces d’amphibiens
à l’exception de celles figurant
dans l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France. Article 3 — Conditions de la dérogation L'autorisation est accordée sous réserve : - que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ; - de la mise en œuvre
des mesures
de précaution sanitaires contre
les
chytridiomycoses
(protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ; -
que
les
opérations
se
limitent
à
la
capture
temporaire
avec
relâcher
immédiat
d'amphibiens, dans le cadre de l’élaboration de l’atlas des amphibiens et des reptiles des Pays de la Loire et de l’opération « Un dragon ! Dans mon jardin ? » Les
captures
doivent
être
réalisées
selon
des
modalités
et
à
l’aide
de
moyens
n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés. Article 4 - Suivi Un
rapport
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
accompagné des données concernant les amphibiens recensés selon le modèle de "Base de données faunistiques” figurant en annexe, avant le 31
décembre 2019.
Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31
août 2019.
Article 6 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article
7
—
Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code
de
l'environnement.
Article
8
-
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
26
FEV.
2019
LE PRÉFET Serge BOULAN
GER
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) La
juridiction
administrative
compétente
peut
être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
cas d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence de réponse dans
les
deux
mois du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers
à
la
décision peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur droit
de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. (eouob Sue ‘uoneBe epiedje} fA "21090j01d 8| no UOXE] a] juaWenbiunUOU j2 aa uonenmesqo, 1SSou0 TANNOILIANON9 Se Bunsistoereuo 310p anbiude16olqiq aoua1ajai e7 ‘0690S1 eU10] ne ‘« 812191 » adA] 8p JS8 UoNEAMSSGO] 8P 991N0S E| 2P S0U819J91 E] IS ‘211020I{O OUI Oo 1vorgo : “SanBlIA Sap red 1918d9s] SILEAN PUBRISiE Nr On ÿÿ Od1 SSe Bumsisereuo Sa] SaleSSa9gu juos SawusiueBlo sinalsnid !S ‘aujiqesuodsai e] eua Inb 9 33q €] 2p (sa) s21n0$ sguuoq e] juo9p Inb swusiue51O æass9f1o| AHI01VOEO R < NUUOOU, » EJanbIPUI UO ‘NUUO9 sed }S9,u WSIUPBJO, IS‘« Juepuadapu] » e1enbipur Uo ‘ewsiueB1o un e sed juayuedde,u AUBAA SUBEISIE ‘y OdT ÿ} Od1 SSe Bumsieereuo UI!S : anBuiA aun ed 19/ed9s sa] 'sa1essa9ou juos sawsiueB1o sinalsnid IS ! uoNeMasqo] 981691juefe auuosiod e| ap ewusiue61O Biowou| 2HI01VO180 (euenA aubeaig) (bb Od7) ‘SosodWo9 sWougid no SWOU a1jUa 9 Np J81n ‘Sasauluated à ; eioedgs Sa] Uo ‘sauuosiad sinalsnid ap Se9 a] sUep : 292452, auIWIaep juefe auuosiad e] ap (aWSIUEJO) WOUId NON : ANS} UIWI879Q ‘€ ANNOONI » BJH9SUI UO ‘NUUO9 SEd 1Sa,U INSTEMISQO! IS : « AWANONY » (aqueaIA aube1a1g (tt Od1) eiuosuI Uo ‘sed assiesedde,u Wou uos anbayeynos agaud auuosiad aun !s ! sysoduo9 SWoUg1d no SUOU aJjU8 9 NP J24n 'sasauquaed sanboer 3uGNv| 2181d-U8ac 171v9 171 sse Bunsierereus anus awsiueBlo ‘(s)amal (s)saialweid jnes saynosnullu Ua(S)wougid ‘SJU9998 sa] jue)9adsa1 Ua S371NISNCYAN U9 NON ! SanBliA Sap ed 1u2sq0| AHIO1VONEO t1818d9s Sa] UO ‘Sauuosiad sinalsnid ap Se9 a] SUEP ! UONBASSO, 81691 jure auuosiad e] ap (awsIUeBJ0)WOoUaId ‘NON : inaJeA19SqO 110J0p np 2Be]dW09| 11010p np 2beJdW0) SSeBUIS19}981E49 2UUOP e] 21pua1dWO9 xnalW2p aujauuad ap ajqideosns UONEUNOQUI 8}N0] : SHEJUSUWOT| JUAUWOT| HIIYLINOVA RIU9WAUUOJIAUS NOV 26ea6sid YO eBenbeg| oz Buusiaseieuo UOEN3SQO eGenñeg dN9ai| 3H101V9/180 YWO : (sajqissod xious G) 3198109 ap JIsodsiq JO gAnON = €AUPISSUSI UOU= T a CA T Jeu] JUEAA SBEUO = z AUUOOUI = 0] 014321390| 2à101V91140 ‘ E : uoHenua2sqo,] 2p Juawouwu ne awsiue61o,] ap anbiBoloiq 3219, 9p 2POI (ne950] siuswu99e|d9p Sap 2n)99jJ8 |1S aWgW ‘aUIBLO,p UOIBa1 es SUEP 2gUUE,| 21N0] JUEJS2J NO JUSWIS2E|dWUS [N9S UN R JUEINSW8P NPIAIPUI) 21RJU8P9S =ZT (ejeuuoises90aouasaid)anbijeus=TT J0A ua a6essed = 0T uorneuaqu = +) €Ÿ rA 186eul ne19691 / uononpoidai apsed = 6 uononpoidal = £| olgieiS20| 3HI01V9I190 UOleJUaUUIIE / 2SSEU9 = 8 ajqeuIWI219p UOU= z Buuems = / guBiesuai UOU= T au107e6IW jeu = 9 nuuoaUI = O UONBANSS = G : anbiojoiq 1n7e1s 267 = 3911 NPIAIPUI = NI Sg11e9 eleioy aduey = WvH T3NNOILIANO9 ‘149 AN! 4 Bumsistoereuo saneuu Ua ‘uoxe] a] 124 894990 ajeg1e aU0Z= JUNS ajdnoo = 140] “1440 syo1vorgo auod = NOd 21U0/09 = 109 enuuos sed 1S9,U JU9WSIQUOUYP 28P 2POUIAU E] = dSN_ : (Sa91dW09 Xen1qUep 39 uINIqUeP IS 1107261140) uawa1qwouIp np 32/40 ST 00S T 19Baqu] (snpuojuos sabre sn0} ‘ounse IS) SA9Sq0 JU2WS2IQUOUYP np SJ2/q0,p WnWUIXEW SIQUON| XENAIQUEP| JILVLINOVA ST 000 T 19Baqul (snpuojuos saBe sno] ‘aunse IS) SaM9SQ0 JUSWSIQUIOUYP NP S38/40,P WNWIUILU 21QWON) UIMIQUEP| JILVLINOVA 00:92:TILTS-ÿO-/TOZ Te-VO-/TOc 0c auI1erea «
FC-WN-VYVY : TO980SI SUHON 'SSUEUI Sa] JUOS UJ 9P 19 1q9P 8p SaJep Sa] ‘no OSCT-Cre OT ATOe Tz-YO"LTOZ 0Z swLeIeq Un ns ae] 158 uoeAasqo aunnbs107 ‘ual106916 LISJSÂS a] SUEp UoONEASSGO, 8P [290] AWSISAS a] SUEp apnuiwu 79 9unou ‘inof np axeq| "A8 RP) 3HI01VIII40 3vdIT19VLON 3vdl11I9VLON GS Bunsisyoeieuo (elllWe: e1 e alqeHnUepl Lou jeuIUe,p se, Us Juowa1107e511q0 1dwe1 2) S371NOSNCVIA U9 anbynuaIos Wou : al|Ie4 aIIILue} ous INHO11HISS vd INYO11HISSYd se BUINSISJ981eU9 (LOU jeuiue,p se9 ue juaWua1ioyeBliqo 111duua1 €) S31NOSNCVA Ua anby}ualos Wou : 21P1O 21p4o es EE EME] MENTENETTENES] GS BuS1319e1eu9 21rN92euISA LOU n0 Ja[dWOQUI n0 ja[dW09 anbyAUaloS ‘Inayeuasq0, Ed SUBHO, & #9 UOXE, NP LOU : 2JHOUWOU 9}Owou| 2H101v91180 OXeL121U918/91/299d$319nu918ja1quauaB1ey9a|a)/1 uquur udu//: du 3NNOILIANO9 S6E TV6E OT 186au] 18nU919J91 2] SUEP asixe |Inb uonIpuos 4AUXVYL 19}U919/91 8] SUEP UOXE] NP JUEHNUSPI : WOUT pa HONBS 3410191180 aoussald1nod«14»‘aouasqe Ai 1d C Bunsieeeuo Anod « ON » : 2540 UOU UaIq no ‘(SoU2S91d 2P S891PUI) JUSWAIINPUIAUIWIIIP IMISQO 919 E UOXE] a] IS anbipui : uoreMaSqOINTEIS Sqoïis| 3HIO1V9OlNEO “2B8%90])S9pNO,2P z Ls ÉrA Buusisereus | uonsa ap xlou9 Sa] Uojes JaLreA 8p ajqndeosns ‘anbluy93} a1ewud 919 e| 299 sed }lop au JUEHAUEPI,1 ‘21n0S aguu0q e] 29196 jueWejequi| euB1OpI| 3HI01VIII40 12 29X20]S 159 NO 1n8J9NPO1d np SSHUUOP 2p 2seq E] SUEP UONEAISGO,] 8P 291N0S 2FUU0Q €] 2p 2nbIUn jueNUePI : auIBLOIUEHUSPI WoaË jym uoñens2sqo, ap 2si991d UOHESI2907 029/qo| 2410191180 x ejduoxz T a]dW9xz Anonfuo7 adAL sajgissod sinajea | sinquy}e Sap nus}uo9 np uord19s2q simquyy | 9Is1nod jeu10-4 {
|
LL.
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté
n°
2019/6
portant
refus
d'autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU
l'arrêté du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté du
19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
Parrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral
en date du 29 novembre 2018 portant délégation de
signature de
M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
la demande de dérogation au régime de protection des
espèces,
établi en date du 2
décembre 2018 par le CPIE Loire Océane ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d'amphibiens,
dans le cadre d'opération de sensibilisation du public et d'animations
scolaires
;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des
espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE :
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Horaires d'ouverture : 9 h 00 -
12 h 00
/
14h00-16h30 CONSIDÉRANT que la demande visant à organiser des animations pédagogiques au
cours
desquelles
des
amphibiens
seront
capturés,
entraînent
des
manipulations
qui
dérangeront
les
animaux
et
seront
contraires
à
l'objectif
de
préservation
de
ces
animaux
sensibles
;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la demande est contraire à l'arrêté du 19 février 2007 précité ; SUR la proposition du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : La demande de dérogation pour la capture d'amphibiens déposée par Mme
Gaëlle Botzi
au nom du CPIE Loire Océane est refusée. Article
2
:
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code
de
l'environnement.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
26
FEV.
2019
Serge es
—
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) La
juridiction
administrative
compétente
peut
être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nantes.
Les
tiers
à
la
décision peuvent, dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur droit
de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Libort£ » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX &':
02.40.41.47.47
13: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Loire et Goulaine
LA PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.
5211-17, L. 5212-16 ;
VU la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991
du 7
août 2015
portant nouvelle organisation territoriale
de la
République ;
VU la loi n°
2016-1087
du
8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la
nature et des paysages ;
VU le
schéma départemental
de
la coopération intercommunale
approuvé le 7
mars
2016
;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2009 portant création du syndicat mixte fermé Loire
et Goulaine ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé Loire et Goulaine du 8
novembre
2018 proposant
la
modification
de
ses
statuts
à
l’approbation
de
ses
membre
;
VU les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
et
municipaux
des
membres du syndicat :
Nantes Métropole
en date du
2018
Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine
en date du
27 novembre 2018
Agglo Communauté de communes Sèvre et Loire
en date du
12 décembre 2018
Haute-Goulaine
en date du
14 décembre 2018 Basse Goulaine
en date du
20/12/18
La Haye Fouassière
en date du
13 décembre 2018
VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres
du
syndicat
ont
délibéré
à
l’unanimité
en
faveur de la modification statutaire proposée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1”
—
L'article
1* des
statuts
du
syndicat mixte Loire
et
Goulaine, relatif aux
modalités de modifications statutaires, est désormais rédigé comme suit : « Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
de
l'article
L211-7
du
code
de
l’environnement
et
conformément
aux
articles
LS711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et sous réserve des dispositions des présents statuts,
ainsi que l'abandon des
participations
des
riverains
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Loire
et
Goulaine
sont
modifiés ainsi qu'il suit. » Article
2
— L'article
16
des
statuts
du
syndicat mixte
Loire
et
Goulaine,
relatif aux
modalités de calcul des participations des membres, est désormais rédigé comme suit : « À compter du ler janvier 2019, les participations des membres sont calculées pour chacune des deux groupes de compétences selon les modalités ci-dessous. 1°)
Compétences
« GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI) » et « Mise en œuvre des actions du SAGE Estuaire de la Loire » Seuls les EPCIparticipent au financement de cette compétence. Les participations dues par chacun des trois EPCI au titre
de
cette
compétence sont
calculées chaque année sur la base du budget prévisionnel adopté par le Syndicat. Le montant des
recettes
budgété
est
alors
reparti
entre
les
3
EPCI selon
la
règle
suivante
:
°
50
%
au prorata
de
la
surface
de
chaque
EPCI
situé
sur
le
bassin
versant
concernant le Syndicat
° 50 % au prorata de la population des communes pondérée par le potentiel
fiscal de
l'EPCI correspondant Les chiffres des recensements officiels les plus récents constituent la référence. 2°)
Compétences « Découverte et valorisation du maraïs de Goulaine et de son bassin
versant » Les
contributions
des communes
et EPCI-FP
membres sont calculées au prorata du
nombre d'habitants. Les chiffres des recensements officiels les plus récents constituent la référence. La participation des communes est définie au moment du vote du budget. Les communes et les EPCI-FP inscriront à leurs budgets,
les sommes nécessaires à la
couverture de leur participation aux charges du Syndicat. » Article 3 - Les statuts modifiés du syndicat mixte fermé Loire et Goulaine sont annexés au présent arrêté. Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique, le président du syndicat mixte Loire et Goulaine et les maires et présidents des organes délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et affiché
durant un mois
au
siège
du
syndicat mixte,
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des mairies des collectivités membres. Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
? 8
FEV,
2019
Le préfet,
Pour le pxéfet et par délégation,
Le/sécrétaire général Serge BOULANGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
28 FEV,
2 019
autorisant la modification
des statuts du syndicat mixte Loire et Goulaine
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
er)
Serge BOULANGER
Eat
Projet de statuts du
Syndicat Mixte
Loire Goulaine
Adopté lors du Comité syndical
du
8
novembre
2018 TABLE DES MATIÈRES
Chapitre
1
:
Constitution
- Objet -
Siège social
-
Durée... 3
Article
1
-
Modification
des statuts...
isiiiisiiieisiusesesesss 3
Article
2
- Constitution...
iii iisssisssesssescsneeccenecneneeseeneueness 3
Article 3
- Objet et compétences...
sisi
sisi
ssrese eee neecnesensss 4
Article 4 -
Périmètre du syndicat...
ii siiiiiisisereneeeesenese 5
Article 5
-
Durée...
ii iiiiiiniieeneneceneneenseeneneceemeeemenenese 5
Article 6
- Siège...
sisi
sers snesneccneneneceneccenenenenseemeneneneeneererere 5
Article 7 - Coopération
entre le Syndicat mixte et ses membres... 5
Chapitre 2
:
administration
et fonctionnement du syndicat... 7
Article 8 - Comité syndical...
issus
ieeenescseeenes 7
Article 9
-
Bureau
syndical...
iii
sniseeennecueenesss 1i
Article
10 - Commissions...
sessions 11
Article
11
- Attributions du Comité syndical...
id
ssseueeeeseures 12
Article
12
- Attributions du
Bureau...
iii iiisrissesesesse 12
Article
13 - Attributions du
Président... sisi 13
Article
14 -
Le(s) Vice-Président(s).........
ii iisisisiisicireeseeeresnse 14
Chapitre 3
:
dispositions financières et comptables... 15
Article
15 -
Budget du Syndicat mixte... sisi 15
Article
16 -
Calcul
des participations des
membres... 15
Article
17
:
Receveur du
Syndicat...
iii iisisseeusrssesss 17
Chapitre 4
:
Dispositions diverses... sisi
eseeiseruauss 19
Article
18 - Adhésion et retrait d’un
membre...
19
Article
19
-
Dispositions finales...
isssiiseersssussss 19 CHAPITRE
1:
CONSTITUTION
— OBJET —
SIÈGE
SOCIAL
—
DURÉE
ARTICLE
1
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
de
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement
et
conformément
aux
articles
L.5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
ainsi
que
l'abandon
des
participations
des
riverains
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Loire
et
Goulaine sont
modifiés
ainsi
qu'il
suit.
ARTICLE 2
—
CONSTITUTION
Le
Syndicat
Mixte
Loire
et
Goulaine
(SMLG)
est
constitué
en
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
selon
les
dispositions
de
l’article
L5212-16
du
CGCT,
entre
les
membres
suivants,
tous
disposant
du
pouvoir
délibérant:
la
métropole
«
Nantes-
Métropole
»,
la
communauté
d'agglomération
«
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
»,
la
communauté
de
communes
«
Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
»,
les
communes
de
Basse-Goulaine,
de
Haute-Goulaine,
de
La
Haye-Fouassière.
Les
membres
adhèrent
à
la
totalité
ou
à
une
partie
des
compétences
définies
à
l'article
3
:
1
Compétence
A:
Sont
membres
du
Syndicat au
titre
de
la
compétence
«
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
et
mise
en
œuvre
des
actions
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
»
les
3
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre (EPCI-FP)
:
e
La
métropole
«
Nantes-Métropole
»,
pour
la
commune
de
Basse-Goulaine
°
La
communauté
d'agglomération
«
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
»,
pour
les
communes
de Haute-Goulaine
et
La
Haye-Fouassière
°
La
communauté
de
communes
«
Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
»,
pour
les
communes
de
Divatte-sur-Loire,
La Chapelle-Heulin, Le
Landreau,
Le
Loroux-Bottereau,
La
Remaudière,
Saint-Julien-de-Concelles,
Vallet
3 2
Compétence
B:
Sont
membres
du
Syndicat
au
titre
de
la
compétence
«
Découverte
et
valorisation
du
marais
de
Goulaine
et
de
son
bassin
versant
»:
°
La
communauté
de
communes
«
Communauté
de
communes
Sèvre
et Loire
»,
pour
les
communes
de
Divatte-sur-Loire,
La
Chapelle-Heulin,
Le
Landreau,
Le
Loroux-Bottereau,
La
Remaudière,
Saint-Julien-de-Concelles,
Vallet
e
La
commune
de
Basse-Goulaine
e
La
commune
de
Haute-Goulaine
e
La
commune
de
La
Haye-Fouassière
ARTICLE
3
-
OBJET
ET
COMPÉTENCES
Le
Syndicat
a
pour
objet
:
1-
Compétence
A
:
L'intervention
dans
le
cadre
de
la
Mise
en
œuvre
de
la
Compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations).
Ses
compétences
sont
les
suivantes
en
référence
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
:
-
1°
Aménagement
d’un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
-
2°
Entretien
et
aménagement
de
cours
d'eau,
canaux,
lacs,
plans
d'eau
-
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
-
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
De
plus,
en
matière
d'animation
et
de
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
là
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
où
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(item
12°
du
I
de
l'article
L.211-7
du
code de
l’environnement),
le
Syndicat
est
compétent
pour
:
-
Mettre
en
œuvre
à
l'échelle
du
périmètre
du
syndicat
les
actions
inscrites
au
SAGE 2-
Compétence
B
:
La
découverte
et
la
valorisation
du
marais
de
Goulaine
et
de
son
bassin
versant
au
travers
notamment
du
centre
d'interprétation,
la
Maison
bleue,
permettant
l'accueil
du
public
et
l'organisation
d'actions
pédagogiques
et
de
découverte
en
lien
avec
les
marais de Goulaine
et
son
bassin
versant.
4 ARTICLE
4
-
PÉRIMÈTRE
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les
parties
de
leur
territoire
conformément
à
la
carte
ci-annexée.
Le
cas
échéant,
le
syndicat
peut
intervenir
sur
le
territoire
de
collectivités
non
adhérentes
compris
dans
le
périmètre
de
son
bassin
versant,
par
le
biais
de
conventions
avec
ces
collectivités,
de manière
à
apporter
une
compétence
technique
et
à
assurer
une
cohérence
des
actions
sur
le
bassin
versant.
ARTICLE
5
-
DURÉE
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
-
SIÈGE
Le
siège
est
situé
136,
route
du
Pont
de
l'Ouen
44
115
-
Haute
Goulaine.
Il
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
délibération
du
comité
syndical.
Les
réunions
du
syndicat
se
tiennent
au
siège
du
syndicat
ou
dans
tout
autre
lieu
choisi
par
le
comité
syndical
dans
l’une
des
communes
membres
ou
représentées
par
un
EPCI-FP
conformément
à
l’article
L5211-11
du CGCT.
ARTICLE
7
-
COOPÉRATION
ENTRE
LE
SYNDICAT
MIXTE
ET
SES
MEMBRES Pour
la
réalisation
des
missions
qui leur
incombent
respectivement,
le
Syndicat
mixte
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure
toutes
conventions
à
l'effet
de
mettre
les
services
du
Syndicat
mixte
à
la
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à
l'inverse,
faire
bénéficier
le
Syndicat
mixte
de
la
mise
à
disposition,
par
les
membres,
de
leurs
services,
comme
prévu
par
l'article
L.
5211-4-1
et
L.5211-56
du
CGCT. CHAPITRE
2
: ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
ARTICLE
8
-
COMITÉ
SYNDICAL
1
Composition
:
Le
Syndicat
Mixte
Loire
et
Goulaine
est
administré
par
un
comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de
son
Président,
composé
de
délégués
titulaires
et
de
suppléants
désignés
par
ses
membres
et répartis
dans
trois
collèges.
Il
est
composé
de
23
délégués
titulaires
et
13
délégués
suppléants,
répartis
ainsi
qu'il
suit
:
Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
:
14
titulaires,
7
suppléants
Nantes
Métropole
:
3
titulaires,
1
suppléant
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
:
3
titulaires,
1
suppléant
Commune
de
Basse-Goulaine
:
1
titulaire,
1
suppléant
Commune
de
Haute-Goulaine
:
1
titulaire,
1
suppléant
Commune
de
La
Haye-Fouassière
:
1
titulaire,
1
suppléant
Un
même
délégué ne
peut
être
désigné
par
deux
membres
différents.
Le
comité
syndical
est
composé
de
deux
collèges
:
Le
collège
A
-
«
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
»
et
«
«
Mise
en
œuvre
des
actions
du
SAGE
Estuaire
de la
Loire
»
Il
comprend
les
délégués des
3
EPCI-FP ayant
transféré
la
compétence
«
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI
»
et
la
compétence
«
Mise
en
œuvre
des
actions
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
».
Il
est
composé
de
20
délégués
titulaires
et
12
suppléants
selon
la
répartition
suivante
:
-
Métropole
«
Nantes-Métropole
»
:
3
titulaires,
1
suppléant
-
Communauté
d'agglomération
«
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
»
:
3
titulaires,
1 suppléant -_
Communauté
de
communes
«
Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
»
:
14
titulaires,
7
suppléants
Le
collège
B
- «
Découverte
et
valorisation
du
marais
de
Goulaine
et
de
son
bassin
versant
»
Il
comprend
les
délégués
des
3
communes
(Basse-Goulaine,
Haute-Goulaine,
La
Haye-Fouassière)
et
de
l'EPCI-FP
(Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire)
ayant
transféré
la
compétence
<«
Découverte
et
valorisation
du
marais
de
Goulaine
et
de
son
bassin
versant
».
Par
dérogation
à
la
composition
du
comité
syndical
prévue
ci-dessus
la
«
Communauté
de
Communes
Sèvre
et
Loire
»
dispose
de
7
délégués
titulaires
au
sein
du
collège
B
qu’elle
désigne parmi
ses
14
représentants
au
comité
syndical.
Le
collège
B
est
ainsi
composé
de
10 délégués
titulaires
et
10 suppléants
selon
la
répartition
suivante
:
-
Communauté
de
communes
«
Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
»
:
7
titulaires,
7
suppléants
-
Commune
de
Basse-Goulaine
:
1 titulaire,
1
suppléant
-
Commune
de
Haute-Goulaine
: 1
titulaire,
1
suppléant
-
_ Commune
de
La
Haye-Fouassière
: 1
titulaire,
1
suppléant Les
nombres
de
délégués
par
membre
et
selon
les
collèges
sont
synthétisés
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Comité
syndical
Collège
À
Collège
B
(GEMAPI,
Actions
du
(Découverte
et
valorisation)
SAGE)
Titulaires
Suppléants
Titulaires
|
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Communauté de
communes
Sèvre
&
Loire
14
7
14
7
7
7
Nantes Métropole
3
1
3
1
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
3
1
3
1
Commune
de
Basse
Goulaine
1
1
1
1
Commune de Haute
Goulaine
i
1
1
1
Commune
de
ia
Haye- Fouassière
1
1
1
1
Total
23
12
20
9
10
10
3
Vote
:
a
Affaires
concernant
spécifiquement
les
compétences
Ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
constituant
le
:
+
Collège
À
pour
les
affaires
mises
en
délibération
relatives
aux
compétences
«<
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
»
et
«
Mise
en
œuvre
des
actions
du
SAGE
»
+
Collège
B
pour
les
affaires
mises
en
délibération
relatives
à
la
compétence
«
Découverte
et valorisation
du
marais
de
Goulaine
et
de
son
bassin
versant
»
a
Âffaires
présentant
un
intérêt
commun.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
et
EPCI-FP
membres
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote du
budget,
l'approbation
du
compte
8 administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
Le
président
prend
part
à
tous
les
votes
sauf
en
cas
d'application
des
articles
L2121-
4 et L213i-11
du CGCT.
4
Quorum
:
Le
comité
syndical
n'est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décisions
que
si
le
quorum
correspondant
à
plus
de
la
moitié
des
déléqués syndicaux
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
dispositions
contraires
fixées
par
la
loi.
Le
quorum
s’apprécie
au
vu
de
la
présence
physique
des
représentants
au
comité
syndical. La
règle
du
quorum
s'applique
à
chaque
collège
en
fonction
des
délibérations.
5
Pouvoir
:
La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à
tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Pour
chaque
collège
et
pour
le
comité
syndical,
un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté par
son suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signé,
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n'est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents ou empêchés. Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
ARTICLE
9
-
BUREAU
SYNDICAL
Le
comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
et
après
chaque
renouvellement,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
de
Vice-Président(s),
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
membres
du
bureau
ainsi
que
le
nombre
de
vice-président(s)
sont
définis
par
délibération
du
comité
syndical.
Le
bureau
syndical
est
représentatif
des
deux
collèges.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le
comité
syndical. Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur d’une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à
celles
du comité
syndical.
ARTICLE
10
-
COMMISSIONS Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
où
temporaires. Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération du comité syndical.
ARTICLE
11
-
ATTRIBUTIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
Le comité syndical
se
réunit au
moins
une fois
par trimestre,
sur convocation
de son
Président. Les
séances
sont
publiques.
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le
Syndicat
mixte
se
dote
d’un
règlement
intérieur.
Le
comité
syndical
assure
notamment
:
e
le vote du
budget et des
participations des adhérents,
e
l'approbation
du
compte
administratif,
e les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres, e l'approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modifications
statutaires.
Il
décide
également
des
délégations
qu'il
confie
au
Président
et
au
Bureau,
dans
le
cadre de
l’article
L.5211-10 du
CGCT.
ARTICLE
12
-
ATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
Le
Bureau
assure
la
gestion
et
l'administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu'il
a
reçues
du
comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est un
lieu
de
préparation
des décisions du
comité syndical.
Les
délibérations
prises
par
le
bureau
syndical
font
l’objet
d'un
compte
rendu
à
la
plus proche réunion
du comité syndical.
ARTICLE
13
- ATTRIBUTIONS
DU
PRÉSIDENT
Le Président
est
l'organe exécutif
du
syndicat
et à
ce
titre
:
+
Convoque
aux
séances du
comité
syndical
et
du
bureau,
+
Dirige les débats et contrôle les votes,
e
Prépare le budget,
10 e
_ Prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
e
Est
chargé,
sous
le
contrôle
du comité
syndical,
de
la
gestion
des
biens
du
syndicat,
e
Ordonnance
les
dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat,
°
Accepte
les
dons
et
legs,
e
Est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
e
Peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l'exception
des
attributions
fixées
à
l'article
L.5211-10
du
CGCT. Représente
le
syndicat
en
justice.
Il
peut
recevoir
des
délégations
du
comité
syndical,
à
l'exclusion
de
attributions
fixées
à
l’article
11.
Il
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
ARTICLE
14
-
LE(S)
VICE-PRÉSIDENT(S)
Le(s)
Vice-président(s)
reçoivent
des
délégations
de
la
part
du
Président.
Le(s)
Vice-président(s)
remplace(nt),
dans
l’ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d'absence ou
d'empêchement.
11 CHAPITRE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
15
-
BUDGET
DU
SYNDICAT
MIXTE
Le
Syndicat
Mixte
Loire
et
Goulaine
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l'article
L.
5212-19
du
CGCT,
notamment
:
-
Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
mixte,
-
Les
subventions
obtenues,
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par le Syndicat mixte,
-
Le
produit
des
emprunts,
-
Le
produit des dons et legs.
-
Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat
-
D'une
façon
générale,
de
toutes
ressources
prévues
par
le
code
général
des
collectivités.
12 ARTICLE
16
—
CALCUL
DES
PARTICIPATIONS
DES
MEMBRES
A
compter
du
1°
janvier
2019,
les
participations
des
membres
sont
calculées
pour
chacune
des
deux
groupes
de
compétences
selon
les
modalités
ci-dessous.
1°)
Compétences
«
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
»
et «
Mise
en
œuvre
des
actions
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
»
Seuls
les
EPCI
participent
au
financement
de
cette
compétence.
Les
participations
dues
par
chacun
des
trois
EPCI
au
titre
de
cette
compétence
sont
calculées
chaque année
sur
la
base
du budget
prévisionnel
adopté
par
le
Syndicat. Le
montant
des
recettes
budgété
est
alors
reparti
entre
les
3
EPCI
selon
la
règle
suivante
:
-
50
%
au
prorata
de
la
surface
de
chaque
EPCI
situé
sur
le
bassin
versant
concernant
le
Syndicat
-
50
%
au
prorata
de
la
population
des
communes
pondérée
par
le
potentiel
fiscal
de
l'EPCI
correspondant
Les
chiffres
des
recensements
officiels
les
plus
récents
constituent
la
référence.
2°)
Compétences
«
Découverte
et
valorisation
du
marais
de
Goulaine
et
de
son
bassin
versant
»
Les
contributions
des
communes
et
EPCI-FP
membres
sont
calculées
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
Les
chiffres
des
recensements
officiels
les
plus
récents
constituent
la
référence.
La
participation
des
communes
est
définie
au
moment
du
vote
du
budget.
Les
communes
et
les
EPCI-FP
inscriront à leurs
budgets,
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
leur participation
aux
charges du
Syndicat.
ARTICLE
17
:
RECEVEUR DU
SYNDICAT
Le
Receveur du
Syndicat
est
désigné
par
le
Préfet.
13 CHAPITRE
4:
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
18
-
ADHÉSION
ET
RETRAIT
D'UN
MEMBRE
Toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
devront
faire
l’objet
des
procédures prévues
à
cet effet par le
CGCT.
ARTICLE
19
-
DISPOSITIONS
FINALES
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT.
14 EE
=
Liberté
» Égalits
» Frataralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX/Dominique
BERTRAND
Æ
_:02.40.41
47.52
FAX
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv
.fr
Arrêté portant modifications de statuts de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire
(CARENE)
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5216-5
;
VU
l’article
97
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
codifié
à l’article
L.
1424-35
du
CGCT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2000
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l’estuaire
(CARENE)
;
VU
la
délibération
du
18
décembre
2018
du
conseil
communautaire
de
la
CARENE
décidant
de modifier
ses
statuts;
VU
les
délibérations
concordantes des
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
BESNE
en
date
du
24
janvier
2019
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
en
date
du
6 février
2019
DONGES
en
date
du
7 février
2019
MONTOIR DE
BRETAGNE
en
date
du
8 février
2019
PORNICHET
en
date
du
6 février
2019
SAINT
ANDRE
DES
EAUX
en
date
du
4 février
2019
SAINT
JOACHIM
en
date
du
4 février
2019
SAINT
MALO
DE GUERSAC
en
date
du
6 février
2019
SAINT
NAZAIRE
en
date
du
25
janvier
2019
TRIGNAC
en
date
du
30
janvier
2019
Se
prononçant
favorablement
sur
la
modification
des
statuts
;
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
les
modifications des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr Article
1-
En
application
des
articles
L.5211-17
et
L.5216-5
du
CGCT,
la
CARENE
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes
au
titre
des
compétences
facultatives
:
°__«
Contribution annuelle
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
»
Article
2-
Considérant
la
modification
statutaire
susvisée,
l’article
6
des
statuts
de
la
CARENE
définissant
les
compétences
de
la
communauté
est
désormais
rédigé
comme
suit
au
titre
des
compétences
facultatives
exercées
par
la
communauté
:
«
Au
titre
des
Compétences
facultatives
:
13.
Études
d'intérêt
communautaire.
14.
Enseignement
Supérieur/Recherche.
15.
En
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire
:
développement
et
déploiement
d'un
réseau
à
très
haut
débit
à
destination
des
Zones
d'activités
et
des bâtiments
publics
dont
le
raccordement
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
de
la
bonne
gestion
de
la
communauté. 16.
Elaboration,
coordination
et
mise
en
œuvre
d’un
projet
culturel
à
l'échelle
du
lerritoire. 17.
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
affectés
aux
services
de
transports
publics.
18.
Production
de
chaleur
ou
de
froid,
création
et
exploitation
de réseaux
de
chaleur
ou
de
froid. 19.
Production
d'énergies
renouvelables
sur
tout
le
territoire
de
la
CARENE,
à
1 ‘exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings
qui
n'ont
pas
été
mis
à
disposition
de
la
CARENE. 20.
Participation
financière
à
des
opérateurs
pour
l'organisation
et/ou
le
portage
d'actions
ou
d'évènements
culturels,
festifs
et/ou
sportifs
contribuant
au
rayonnement
et
à
l’attractivité
de
la
CARENE.
21.
Gestion
d'ouvrages
structurants
multi-usages
à
dominante
hydraulique
x
22.
Suivi
des
SAGE
et
participation
à
un
Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB) 23.
Gestion des
eaux
pluviales
urbaines.
24.
Contribution annuelle
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours.
Ces
différentes
compétences ne
couvrent
pas
les
missions
du Parc
Naturel Régional de
Brière.
» Article
3
-
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l’estuaire
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l’estuaire
et les
maires
des
communes
membres,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
sera
adressée
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 8
FEV.
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Qrétaire
général
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter de
l’intervention
de
ma
réponse dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
28
FEV.
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l’estuaire. Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
STATUTS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
NAZAIRIENNE
ET
DE
L'ESTUAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
est
créée
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loire-Atlantique
en
date
du 26
décembre
2000.
Cette
communauté
d'Agglomération
est
régie
par
les
articles
L 5216-1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
par
les
présents
Statuts.
Article
1
-
MEMBRES
Les
Communes
membres
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
sont
:
Besné La
Chapelle-des-Marais
Donges Montoir-de-Bretagne Pornichet Saint-André-des-Eaux Saint-Joachim Saint-Malo-de-Guersac Saint-Nazaire, Trignac. ARTICLE
2
-
DENOMINATION
La
Communauté
d'agglomération
a
pour dénomination
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l’Estuaire
et
pour
sigle
CARENE
Saint-Nazaire agglomération.
ARTICLE
3 -
SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
Saint-Nazaire,
4
rue
du
Commandant
l'Herminier. ARTICLE
4
-
DUREE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
est
créée
sans
limitation
de
durée, ARTICLE
5
-
ASSIMILATION
DEMOGRAPHIQUE
Pour
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
faisant
référence
à
des
tranches
démographiques,
hormis
dispositions
légales
contraires,
la
Communauté
d'Agglomération
est
assimilée
à
Une
commune
dont
la
population
est
égale
à
celle
de
la
population
totale
des
communes
qui
la
composent, au sens de
l'article
6
du
décret
98-403
du 22
mai
1998.
ARTICLE
6
-
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
5216-5
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazaiïrienne
et
de
l’Estuaire
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
Au
titre
du
1 de
Particle
L5216-5
du
CGCT
-
Compétences
obligatoires
:
1.
En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
: définition et
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme,
incluant
la
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
et
la
gestion
d'offices
de
tourisme
et
l'exploitation
et
la
mise
en
valeur
d'équipements
touristiques
d'intérêt
communautaire.
2.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
II!
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code.
3.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
: programme
local
de
l'habitat
; réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat;
politique
du
logement,
notamment
du
logement
social,
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
4.
En
matière
de
politique
de
la
ville
dans
la
communauté
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de développement
local
et d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
: programme
d'actions
définies
dans
le
contrat
de
ville. Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil. Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Au
titre
du
Il de
l’article
L5216-5
du
CGCT
- Compétences
optionnelles
:
10. 11. 12.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. Assainissement Eau.
Au
titre
des
Compétences
facultatives
:
13. 14. 15. 16. 17. 18.
Etudes
d'intérêt
communautaire.
Enseignement
Supérieur/Recherche.
En
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire
:
développement
et
déploiement
d'un
réseau
à très
haut
débit
à destination
des
Zones
d'activités
et
des
bâtiments
publics
dont
le
raccordement
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
de
la
bonne
gestion
de
la
communauté.
Elaboration,
coordination
et
mise
en
œuvre
d'un
projet
culturel
à l'échelle
du
territoire.
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
affectés
aux
services
de
transports
publics. Production
de
chaleur
ou de
froid,
création
et exploitation
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid. 19.
Production
d'énergies
renouvelables
sur
tout
le
territoire
de
la
CARENE,
à
l'exception
des
bâtiments
communaux
et
de
leurs
parkings
qui n'ont
pas
été
mis
à
disposition
de
la
CARENE.
20.
Participation
financière
à
des
opérateurs
pour
l'organisation
et/ou
le
portage
d'actions
ou
d'événements
culturels,
festifs
et/ou
sportifs
contribuant
au
rayonnement
et
à
l'attractivité
de
la
CARENE.
21.
Gestion d'ouvrages
structurants
multi-usages
à
dominante
hydraulique
22.
Suivi
des
SAGE
et
participation
à
un
Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
23.
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
24,
Contribution
annuelle
au
Sdis.
Ces
différentes
compétences
ne
couvrent
pas
les
missions
du
Parc
Naturel
Régional
de
Brière.
ARTICLE
7
-
MODIFICATIONS
RELATIVES
AUX
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION La
Communauté
d'Agglomération
peut
acquérir
de
nouvelles
compétences
optionnelles
au
sens
du
Il
de
l'article
L
5216-5
du
CGCT
ou
des
compétences
facultatives,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 5211-17 du CGCT. ARTICLE
8
-
MODIFICATION
RELATIVES
AU
PERIMETRE
Le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
région
Nazaïrienne
et
de
l'Estuaire
pourra
être
étendu
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5211-18
du
CGCT.
ARTICLE 9 - BUREAU COMMUNAUTAIRE La
Bureau
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
composé
du
Président,
d'un
ou de
plusieurs
Vice-
Présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20
%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
Vice-présidents.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
Vice-présidents supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Le Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire à l'exception : 1.
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3.
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
d'une
mise en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-
15;
4,
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5,
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
6.
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7.
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
dudit
Conseil.
ARTICLE
10
-
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-9
du
CGCT,
le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire.
I
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération. Il
est seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l'absence
ou en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
Bureau.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R5211-2
du
CGCT,
le
Président
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
et
au
directeur
adjoint.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
placés
sous
son
autorité.
Il représente
en
justice
la
Communauté
d'Agglomération.
A
partir
de
l'installation
du
Conseil
Communautaire
et
jusqu'à
l'élection
du
Président,
les
fonctions
de
Président
sont
assurées
par
le
doyen
d'âge.
ARTICLE
11 -
REGLEMENT
INTERIEUR
Dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
mise
en
place
de
la
Communauté
d'Agglomération,
le
Conseil
Communautaire
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
notamment
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire.
Ce
règlement
intérieur
peut
être
modifié
par
décision
du
Conseil
Communautaire. ARTICLE
12
-
INFORMATION
DES
COMMUNES
En
application
de
l'article
L5211-39 du
CGCT,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
aux
Maires
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
la
Communauté,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
Municipal
en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au Conseil Communautaire sont entendus.
Le Président de la Communauté d'Agglomération peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués
de
la commune
rendent compte
au
moins
deux fois
par an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
la
Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
13
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l’article L5216-8 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté
d'Agglomération
comprennent
:
1.
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
nonies
C
et
1609
nonies
D
du
code
général
des
impôts
;
2.
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ;
3.
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un
service
rendu
;
4.
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5.
Le produit des dons et legs ;
6.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurées :
1.
Le produit des emprunts ;
8.
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L. 2333-64.
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
exercées
par
le
comptable
assignataire désigné par Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. ARTICLE 14 - TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS Les transferts de biens, équipements, services publics ainsi que les droits et obligations attachés aux compétences transférées interviendront conformément aux dispositions de l’article L5211-5 du CGCT. Par application des dispositions des articles L1321-1 et suivant du CGCT, un Procès-Verbal sera établi pour définir
les
modalités de
mise
à dispositions
des
biens
meubles
et
immeubles transférés
à
la
Communauté d'Agglomération pour l'exercice ses compétences. ARTICLE 15 - PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération, sous l'autorité du Président, est chargé de
diriger l'ensemble des services
et d'en
coordonner
l'organisation.
Il
émet
un
avis sur
la
régularité des projets de délibérations et d'arrêté. En dehors des agents qui pourraient être recrutés directement, les communes membres pourront mettre à la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération,
les
personnels
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences définies à l'article 6, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires. Par application de l'article 64 de la loi
n° 99-586 du 12 juillet 1999,
le Conseil Communautaire peut
décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application des dispositions de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés à la Communauté d'Agglomération qui bénéficiaient desdits
avantages
au
titre
de
l'emploi
qu'ils
occupaient
antérieurement
dans
une
commune
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
16
-
INFORMATION
DES
HABITANTS
Les
électeurs
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
le
Conseil
Communautaire
ou
le
Président
de
la
Communauté
sont
appelés
à prendre
pour
régler
les
affaires
de
la
compétence
de
la
Communauté
en
matière
d'aménagement.
Sur
proposition
de
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres,
ou
sur
demande
écrite
de
la
moitié
des
membres
du
Conseil
Communautaire,
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
délibère
sur
le
principe
et les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Dans
ce
cas,
l'urgence
ne
peut
être
invoquée. Un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
peuvent
saisir
celui-ci
en
vue
de
l'organisation
d'une
consultation
sur
une
opération
d'aménagement
relevant
de
sa
décision.
Dans
l'année,
tout
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
saisine
tendant
à
l’organisation
d’une
consultation.
Le
Conseil
Communautaire
délibère
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
ci-dessus
sur
le
principe
et les
modalités
d'organisation
de
cette
consultation. La
délibération
qui
décide
la
consultation
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
il pourra
être
mis
en
place
un
Conseil
Consultatif
de
la
Communauté
d'Agglomération
qui
émettra
des
avis
sur
les
grands
projets
de
la
Communauté
d'Agglomération.
La
décision créant
le
Conseil
Consultatif
indiquera
sa
composition,
son
organisation
et
ses
compétences.
ARTICLE
17 -
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
peuvent
être
modifiés
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L5211-20
du
CGCT.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département. 7
|
b
Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Annabel BANET Æ&
:02.4041.47.41
E
:02.40.41.47.60
pref-collectivites-conseil@loire-atlantique.sgouv.fr Arrêté portant désaffectation de la Chapelle Sainte-Barbe à Donges
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 9 décembre
1905
concernant la séparation des
églises et de
l’Etat et notamment son
article 13;
VU la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes; VU le décret n° 70-220 du 17 mars
1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des
édifices cultuels ;
VU
le
courrier
du
11
septembre
2018
de
Monseigneur
Jean-Paul
JAMES,
Evêque
de
Nantes,
donnant son accord pour la désaffectation de la chapelle Sainte-Barbe située à la Pommeraye sur le territoire de la commune de Donges ;
VU la délibération du conseil municipal de Donges du 8 novembre 2018 sollicitant la désaffectation
de la chapelle Sainte-Barbe à la Pommeraye ;
VU l'avis de la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire du 8 février 2019 ; CONSIDERANT que ladite chapelle n’est plus utilisée pour la célébration du culte ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°
— La chapelle
Sainte-Barbe
située au lieu-dit la Pommeraye à Donges est désaffectée à
l'exercice du culte.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 h 00 à 12h00 et
de13h30à 16h15 Article 2 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de Donges sont
chargés,
chacun en ce qui
les
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
Monseigneur Jean-Paul JAMES, Evêque de Nantes.
Nantes,
le
2
6
FEV.
2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire général,