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Arrêté - AP DDTM34 2024 08 15186 restrictions eau secheresse 09 08 2024
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Frontignan.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDTM34 2024 08 15186 restrictions eau secheresse 09 08 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques nature Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN : g AQUI 2024
Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-0815186
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages dé l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
MU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ; |
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et Usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0715096 du 22: juillet 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-018 du 2 août 2024 du département de l'Aude classant en alerte renforcée le bassin versant de l'Aude aval et le canal du Midi, en alerte le bassin versant de l’'Argent-double, en maintenant en vigilance le bassin versant de la Cesse ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant en vigilance le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le bassin versant de l'Agout amont et le bassin versant du Thoré amont ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ;
Considérant l'absence de pluies significatives depuis la fin du printemps ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales poursuivent leur baisse sur la majorité du département, avec des niveaux particulièrement bas dans l'ouest du département ;
Considérant les difficultés liées à l'alimentation en eau potable des communes situées sur les zones d'alerte de l’Argent Double - Ognon et de la Cesse:;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être
accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15096 du 22 juillet 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34- 2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
| n° | . Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 | Bassin versant du Vidourle (partie hérauitaise) LR Vig lance
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu EE Vie lance F
4 | Axe Lez soutenu, de sà source à son embouchure Vigilance
5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence Î Vigilance avec da Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue Vigilance
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Alerte embouchure :
8 Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec le Jaur hors | MAlértérenforcéen axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’Orb jusqu'à Réals Hors restriction
10 Bassin versant du Jaur _ Alerte renforcée
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors DSOFENN axe Orb soutenu
2/4 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction
13 | Bassin versant de l'Aude aval -- Berre et Rieu (partie héraultaise) _ CRE
m4. Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) | _ Viglance
15 | Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) lé
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) De 4
117 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance
18 | Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte
19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) | Hors restriction
20 |Axe Orb à l'aval de Réals Alerte
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l’article 74 de larrêté cadre
départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les
forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales où usées-récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-
secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible SUr : le site internet de la Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer où donner un accord explicite. A l’expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11 Les Usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l’Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d’une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que lé présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC- DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT&@ars.sante.fr).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformémentà l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. {1 sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Le préfet,
VAE ! François-Xavier LAUCH .
La présente décision peut, ‘dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerècours.fr
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Tous
usages
Volumes
prélevés.
Vigilance
1)
l
RAPPEL
:
En
application
des
arrêtés
ministériels
portant
prescriptions
général
srenforceel( es
applicables
aux
prélèvements,
les
compteurs
ou
système
de
comptage
concernant
les
prélèvements
non
domestiques
par
forage
ou
puits
dans
les
eaux
souterraines
ou
par
installation
ou
ouvrage
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement,
doivent
respecter
les
mesures
suivantes
:
ils
doivent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle,
la
date
du
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage,
le
fonctionnement
ou
l’arrêt
de
l'installation,
l'index
du
compteur
et
le
volume
prélevé
depuis
le
précédent
relevé
doivent
être
enregistrés
sur
un
registre
prévu
à
cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
à
toute
réqui:
En
période
de
sécheresse,
les
fréquences
de
relevés
sont
augmentées
comme
ci-après,
Relevé
mensuel
T
1.
Usages
sanitaires
à
partir
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(priorité:
alimentaire,
santé,
salubrité
et
sécurité
civile)
-
hors
usages
spécifiques
listés
ci-après
ion
des
services
de
contrôle.
Relevé
par
quinzaine
ou
selon
fréquence
prévue
par
le
SAGE
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique.
Relevé
hebdomadaire
|
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
2.
Irrigation
agricole,
arrosage,
abreuvement
des
animaux,
usages
agricoles
autres.
Irrigation
des
cultures
Sensibiliser
les
agriculteurs
Cadre
général
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l’eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
-
de
30
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
-
de
20
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion...)
Le
mode
de
calcul
des
économies
d’eau
ést
disponible
dans
la
notice
d'information
sur
les
plans
de
gestion
en
annexe
11.
En l'absence
de
plan
de
gestion
:
interdiction
entre
10h
et
18h
Cadre
général
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
- de
50
%
pour
l’aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
- de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion...)
Le
mode
de
calcul
des
économies
d'eau
est
disponible
dans
la
notice
d'information
sur
les
plans
de
gestion
en
annexe
11.
En
l'absence
de
plan
de
g
estion
:
-Interdiction
entre
8h
et
20h
du
1er
avril
au
30
septembre
et
entre
10h
et
18h
du
1er
octobre
au
31
mars
NB
:le
calendrier
de
plantation
doit
être
adapté
à
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situation
de
la
ressource
en
eau
{éviter
les
plantations
en
période
d'alerte
renforcée
sécheresse)
|Maraîchage,
semences,
cultures
hors
sol
|
(4)
et
arboriculture
:
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
|
Cadre
général
Interdiction
sauf
exceptions
ci-dessous.
Jeunes
plantations
d'arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans,
dont
les
plantiers
(jeunes
plants
de
vigne)
:
Sous
réserve
qu'il
n'y
ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
-de
50
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
{prélèvements
en
canaux)
-de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion.….) Le
mode
de
calcul
des
économies
d'eau
est
disponible
dans
la
notice
d’information
sur
les
plans
de
gestion
en
annexe
11.
|
En
:
-
Interdiction
entre
8h
et
20h
du
1er
avril
au
30:
septembre
et
entre
10h
et
18h
du
1er
octobre
au
31
mars Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis-
à
disposition
du
service
police
de
l’eau
en
charge
du
contrôle NB
:le
calendrier
de
plantation
doit
être
adapté
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
(éviter
les
plantations
en
période
de
crise
sécheresse)
Maraîchage,
semences,
cultures
hors
sol
(4)
et
arboriculture
:
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
Maraïîichage,
semences,
cultures
hors
sol
(4)
:
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
|
En
cas
d'accord
ou
d'adaptation
collective
(3)
:
restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
| |
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Vigilance
Sensibiliser
les
Abreuvement
des
animaux.
éleveurs
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique.
X
3.
Lavage
et
nettoyage
re
ion
Interdiction
à
titre
privé.
Lavage
de
véhicules
par
des
particuliers,
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Me
X
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embarcations
motorisées
ou
non
A
l'exception
pour
le
strict
nettoyage
des
moteurs
des
embarcations
le
nécessitant.
(exemple
:Jet
ski).
Interdiction
stricte
A
l'exception
des-
aires
de
carénage
équipées
d’un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriée
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
auprès
du
service
police
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
répertoriée
auprès
du
service
police
de
l'eau
recyclée),
de
8h
à
12h
,
.
I(minimum
70
%
d'eau
recyclée).
x
Interdiction
entre
14h
et
8h
A
l'exception
des
aires
de
carénage
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
Lavage
et
entretien
des
embarcations
répertoriée
auprès
du
service
police
de
l’eau
(motorisées
ou
non)
en
aire
de
carénage.
{minimum
70
%
d'eau
recyclée).
A
l'exception
des
aires
de
carénage
équipées
d'un
|
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
Interdiction
stricte
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
|
ectriction
par
les
gestionnaires
des
aires
de
par
les
gestionnaires
des
aires
de
carénage.
carénage.
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
]
—
gestionnaires
des
aires
de
carénage.
Interdiction
entre
on
et
8h
»
Interdiction
entre
12h
et
8h
on.
.
Interdiction
stricte
A
l'exception
des
pistes
équipées
de
haute
À
l'exception
des
stations
:équipées
d'un
|
à
l'exception
ds
stations
équipées
d'un
système
de
pubtic
et
les
pression
ou
des
stations
équipées
d'un
système
|
système
de
recyclage
de
l'eau
_fonctionnel
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriées
auprès
du
collectivités
à
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriées
:
répertoriées
auprès
du
service
police
de
l'eau
service
police
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
recyclée),
l'usage
éconame
de
auprès
du
service
police
de
l'eau
(minimum
(minimum
70
%
d'eau
recyclée).
Ces
stations
|
je
8h
à
12h.
l'eau.
70
%
d'eau
recyclée).
Ces
stations
devront
être
devront
être
dotées
d'un
système
de
dotées
d'un
système
de
reconnaissance
|
reconnaissance
spécifique.
.
.
on
Lavage
de
véhicules
publics
ou
privés
en
spécifique.
Interdiction
stricte
en
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de
pénurie
d'eau
potable
X
stations
de
lavage
professionnelles.
.
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
.
,
_.
|
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
|
restriction
par
les
gestionnaires
des
stations
de
|
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
ar
les
gestionnaires
des
stations
de
lavage.
lavage.
gestionnaires
des
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de
lavage.
Exception
pour
les
nettoyages
de
véhicules
et
navires
professionnels
pour
impératif
sanitaire
ou
réglementaire
ou
technique
(exemple
:nettoyage
des
cuves
et
bennes
de
machines
à
vendanger
et
de
transport
alimentaire,
nettoyage
des
cuves
et
réservoirs
de
pulvérisateurs
de
produits
phytosanitaires,
carrosserie
limitée
aux
nécessités
réglementaires,
camions
poubelle,
cuves
de
balayeuses,
cuve
d'hydrocureuses.…)
Nettoyage
à
l'eau
des
façades,
toitures,
Interdiction
stricte
trottoirs,
terrasses
et
autres
surfaces
Interdiction
entre
10h
et
18h.
Exception
pour
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
|
X
imperméabilisées
hors
activités
nettoyage
professionnel.
industrielles.
4.
Loisirs
Remplissage
et
vidange
de
piscines
Interdiction
à
l'exception
:
Interdiction
à
l'exception
:
Interdiction
stricte.
x
privées
(de
plus
d’1
m3).
-
dhremise
à
niveau,
-
dh
remise
à
niveau,
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du
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
-
du
‘remplissage
suite
à
travaux
débuté
avant
les
premières
restrictions
en
cas
d'étanchéificätion
permettant
une
économie
d'impossibilité
de
report,
d'eau.
-
du
remplissage
suite
à
travaux
d'étanchéification
permettant
une
économie
NB
:un
justificatif
de
l'artisan
ayant
effectué
|
d'eau.
les
travaux
et/ou
les
relevés
de
consommation
démontrant
la
présence
d'une
|
fuite
devront
être
tenus
à
disposition
des
NB
:
une
preuve
de
la
date
de
démarrage
des
agents
en
charge
du
contrôle
pour
justifier
|
travaux
avant
début
des
restrictions
devra
|
due
les
travaux
répondent
bien
à
un
enjeu
être
tenu
à
disposition
des
agents
en
charge
|
d'étanchéification.
du
contrôle
NG
:
un
justificatif
de
l'artisan
ayant
effectué
|
les
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travaux
et/ou
les
relevés
de
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Usages
Usages
récréatifs
collectifs
à
partir
d'eau
potable
(dans
le
cadre
de
manifestations)
Activités
de
loisirs
professionnelles
ou
amateurs
en
cours
d'eau
Douches
de
plage
Vigilance
Sensibilisation
du
grand
public
et
des
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'éconornie
d'eau.
Interdiction.
NB
:l'usage
d'eau
brute
est
également
interdit
pour
des
raisons
sanitaires
pour
les
usages
type
baignade
:
NB
: l'usage
d'eau
brute
est
interdit
pour
des
raisons
sanitaires
pour
les
usages
tyge
baignade
Selon
les
enjeux,
un
arrêté
municipal
ou
un arrêté
préfectoral
spécifique
peut
être
pris
en
cas
d'impact
sur
la
biodiversité,
l'exercice
de
l’activité.
pour
limiter
l'accès
ou
site
ou
Interdiction
stricte.
5.
Usages
industriels,
hydroélectricité,
plans
d’eau
Exploitation
des
activités
artisanales
ou
industrielles
hors
ICPE
Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel;
Affichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à
chaque
point
d'utilisation
d'eau
;
Interdiction
d'arroser
les
pelouses
et
espaces
verts
;
Interdiction
de
l'alimentation
des
points
d'utilisation
d’eau
d'agrément
;
les
sociétés
aux
règles|-
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
;
de
bon
usage|=
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries...)
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
d'économie
d'eau.
|
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
;
Relevés
des
compteurs
d'eau
hebdomadairement,
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements
supérieurs
à
100
m3/j
;
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées.
grande
eau)
sauf
impératif
Exploitation
des
installations
ctassées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE).
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Mesures
générales
d'application
pour
toutes
les
ICPE
soumises
à
autorisation,
à
enregistrement
ou
à
déclaration
:
Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de
l'installation
;
Affichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à
chaque
point
d'utilisation
d'eau
;
Interdiction
d'arroser
les
pelouses
et
espaces
verts
;
Interdiction
de
l'alimentation
des
points
d'utilisation
d'eau
d'agrément
;
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
;
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries...)
lImitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
:
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
;
Relevés
des
compteurs
d'eau
hebdomadairement,
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements
supérieurs
à
100
mä/j
;
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d‘
abattage
des
poussières
en
carrières,
de
traitement
des
effluents
industriels,
abreuvement
des
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et
à
sécurité
civile
(remplissage
ou
appoint
des
réserves
d'eaux
d'extinction
des
incendies...)
ne
sont
pas
concernés.
Les
installations
classées
soumises
à
autorisation
et
à
enregistrement
visées
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
appliquent
les
restrictions
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d’eau
qui
prévoient
des
réductions
de
5%
en
alerte,
10%
en
alerte
renforcée
et
25
%
en
crise,
sans
préjudice
des
mesures
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
spécifiques
(les
préscriptions
les
plus
contraignantes
s'appliquent).
_être accordées,
La
demande
de
dé
éfecture,
En
cas
de
crise,
les
prélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cadre
de
la
législation
ICPE
pourront
faire
l'objet
de
restrictions
plus
strictes
sur
décision
individuelle
du
Préfet.
Les
documents
de
justification
(relevé
des
compteurs,
diagnostic
détaillé
des
consommations
d'eau
des
processus
industriels,
dispositifs
de
recyclage
ou
de
réutilisation,
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
quantités
d'eaux
restituées
au
milieu,
mesures
de
réduction
mises
en
place
pour
optimiser
l’utilisation
d'eau
en
période
de
sécheresse
et
les
gains
associés)
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. “RD,
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