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Arrêté - AR 231114 0713 Autorisation ouvrture JF et dimanch
Arrêté - 2026 Accord Limitation Dim JF
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 13h14 par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 Accord Limitation Dim JF)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Dialogue social, PME, commerce et artisanat,
pue
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
2025-124
Le
Maire
de
la
Commune
de
PUYGOUZON,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les
dispositions
de
l'Article
L
3132-26,
L3132-21
du
Code
du
Travail,
- Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
portant
sur
la croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économiques
;
- Vu
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2025
;
- Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
décembre
2028.
Après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
travailleurs
intéressées,
Considérant
que
cette
demande
de
dérogation
peut
être
accordée,
ARTICLE
1°
:
>
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
et
à
dominante
alimentaire,
les
magasins
de
vente
relevant
du
secteur
d'activité
de
l'habillement
(hors
zone
d'intérêt
touristique)
et
les
magasins
de
vente
relevant
du
secteur
d'activité
de
la
chaussure
(hors
zone
d'intérêt
touristique),
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
11
janvier
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'hiver“),
-
Le
dimanche
28
juin
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'été*),
-
Le
dimanche
13
décembre
2026
(dimanche
fixé
par
le maire
en
fonction
des
réalités
locales),
-
Les
dimanches
20
et
27
décembre
2026
(dimanches
résultant
de
l'accord
2025
entre
les
partenaires
sociaux).
>
Pour
l’automobile
les
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
des
commerces
correspondent
aux
actions
commerciales
des
différents
constructeurs
(type
portes
ouvertes),
à
savoir :
-
Le
dimanche
18
janvier
2026,
-
Le
dimanche
15
mars
2026,
-
Le
dimanche
14
juin
2026,
-
Le
dimanche
13
septembre
2026,
-
Le
dimanche
11
octobre
2026.
>
Pour
les
«
commerces
de
matériel
agricole,
de
céréales,
de
tabac
non
manufacturé,
de
semences,
d'aliments
pour
le
bétail,
de
fleurs,
plantes,
grains,
engrais,
animaux
de
compagnie
et
aliments
pour
ces
animaux
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
12
avril
2026
(évènement
local),
-
Les
dimanches
13
et
20
décembre
2026
(dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d'année).
>
Pour
les
«
commerces
de
détail
d'appareils
électroménagers
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants :
-
Le
dimanche
11
janvier
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'hiver“),
-
Le
dimanche
28
juin
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'été*),
-
Le
dimanche
30
août
2026
(rentrée
des
étudiants),
-
Le
dimanche
6
septembre
2026
(rentrée
des
étudiants), -
Le
dimanche
29
novembre
2026
(ventes
promotionnelles
de
novembre),
-
Les
dimanches
13
et
20
décembre
2026
(dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d'année),
-
Le
dimanche
27
décembre
2026
(dimanche
entre
Noël
et
le
nouvel
an).
>
Pour
les
«
commerces
de
détail
d’autres
équipements
du
foyer
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
11
janvier
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'hiver“),
-
Le
dimanche
28
juin
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'été*),
-
Le
dimanche
30
août
2026
(rentrée
des
étudiants),
-
Le
dimanche
6
septembre
2026
(rentrée
des
étudiants),
-
Le
dimanche
29
novembre
2026
(ventes
promotionnelles
de
novembre),
-
Les
dimanches
13
et
20
décembre
2026
(dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d'année),
-
Le
dimanche
27
décembre
2026
(dimanche
entre
Noël
et
le
nouvel
an).
>
Pour
les
«
commerces
de
détail
de
jeux et
jouets
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants :
-
Le
dimanche
11
janvier
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'hiver“),
-
Le
dimanche
31
mai
2026
(fête
des
mères),
-
Le
dimanche
28
juin
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'été*),
-
Le
dimanche
6
septembre
2026
(rentrée
des
classes),
-
Le
dimanche
29
novembre
2026
(ventes
promotionnelles
de
novembre),
-
Les
dimanches
6,
13,
20
et
27
décembre
2026
(dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d'année
et
le
suivant
pour
permettre
les
retours
et
échanges).
>
Pour
les
«commerces
de
détail
autres
que
ceux
précédemment
cités
»,
les
dimanches
proposés
sont
les
suivants
:
-
Le
dimanche
11
janvier
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'hiver“),
-
Le
dimanche
28
juin
2026
(premier
dimanche
des
soldes
d'été*),
-
Le
dimanche
6
décembre
2026
(dimanche
fixé
par
le
maire
en
fonction
des
réalités
locales),
-
Les
dimanches
13
et
20
décembre
2026
(dimanches
résultant
de
l’accord
entre
les
partenaires
Sociaux).
*Les
dimanches
prévus
dans
le
cadre
de
la
période
des
soldes
(été
et
hiver)
sont
susceptibles
d'être
modifiés
en
cours
d'année
selon
les
mesures
gouvernementales
en
vigueur.
ARTICLE
2°
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
pourront
travailler
ces
dimanches.
Les
dimanches
travaillés
qui
ont
lieu
le
jour
d’un
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
doit
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
ARTICLE
3°
: Chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
devra
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
Cette
majoration
de
salaire
s'applique
sous
réserve
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles,
d'un
usage
voire
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur,
plus
favorable
aux
salariés
(article
L3132-27
du
Code
du
travail).
ARTICLE
4°:
En
outre,
les
salariés
privés
du
repos
dominical
devront
bénéficier
d’un
repos
compensateur
d'une
durée
équivalente
en
temps
aux
heures
travaillées
le(s)
dimanche(s).
Le
repos
compensateur
peut
être
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement,
dans
une
période
qui
ne
peut
excéder
la quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
le(s)
dimanche(s)
travaillé(s).
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Fait
à
Puygouzon,
le
23
décembre
2025
S
FÜPs
yg
Q €
Le
Maire
fo
Thierry DUFOUR.
——
nadine
Con
0 AU
ES
he Av
À
E