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Arrêté - ARRETE.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE.2025)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L Publié le 23/12/2024 C ID : 081-200063360-20241220-20241223 1-AR EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRET E 2024-123 Le Maire de la Commune de PUYGOUZON, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les dispositions de l'Article L 3132-26, L3132-21 du Code du Travail, - Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ; - Vu l'avis favorable du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 ; - Vu l'avis favorable du Conseil municipal en date du 09 décembre 2024. Après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, Considérant que cette demande de dérogation peut être accordée, ARTICLE 1° : > Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire, les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristique), les dimanches proposés sont les suivants : - Le dimanche 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d'hiver*), - Le dimanche 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d'été*), - Le dimanche 7 décembre 2025 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales), - Les dimanches 14 et 21 décembre 2025 (dimanches résultant de l'accord 2024 entre les partenaires sociaux). > Pour l’automobile les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir : - Le dimanche 19 janvier 2025, - Le dimanche 16 mars 2025, - Le dimanche 15 juin 2025, - Le dimanche 14 septembre 2025, - Le dimanche 12 octobre 2025. > Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux », les dimanches proposés sont les suivants : - Le dimanche 6 avril 2025 (évènement local), - Les dimanches 14 et 21 décembre 2025 (dimanches précédents les fêtes de fin d'année). > Pour les « commerces de détail d'appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants : =. Le dimanche 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d'hiver“), - Le dimanche 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d'été*), - Le dimanche 31 août 2025 (rentrée des étudiants), - Le dimanche 7 septembre 2025 (rentrée des étudiants), Envoyé en préfecture le 23/12/2024 . . Reçu en préfecture le 23/12/2024 - Le dimanche 30 novembre 2025 (ventes promotionnelles de npigie 23/12/2024 SL - Les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 (dimanches précéd 5:58: :500063860 20241220 20241223 tar > Pour les « commerces de détail d’autres équipements du foyer », les dimanches proposés sont les suivants : - Le dimanche 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d'hiver*), - Le dimanche 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d'été*), - Le dimanche 31 août 2025 (rentrée des étudiants), - Le dimanche 7 septembre 2025 (rentrée des étudiants), - Le dimanche 30 novembre 2028 (ventes promotionnelles de novembre), - Les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 (dimanches précédents les fêtes de fin d'année). > Pour les « commerces de détail de jeux et jouets », les dimanches proposés sont les suivants : - Le dimanche 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d'hiver*), - Le dimanche 25 mai 2028 (fête des mères), - Le dimanche 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d'été*), - Le dimanche 7 septembre 2025 (rentrée des classes), - Le dimanche 30 novembre 2025 (ventes promotionnelles de novembre), - Les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 (dimanches précédents les fêtes de fin d'année et le suivant pour permettre les retours et échanges). > Pour les « commerces de détail autres que ceux précédemment cités », les dimanches proposés sont les suivants : - Le dimanche 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d'hiver“), - Le dimanche 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d'été*), - Le dimanche 7 décembre 2025 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales), - Les dimanches 14 et 21 décembre 2025 (dimanches résultant de l'accord 2024 entre les partenaires sociaux). *Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes (été et hiver) sont susceptibles d'être modifiés en cours d'année selon les mesures gouvernementales en vigueur. ARTICLE 2° : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ces dimanches. Les dimanches travaillés qui ont lieu le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. ARTICLE 3° : Chacun des salariés privés du repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles, d'un usage voire d’une décision unilatérale de l'employeur, plus favorable aux salariés (article L3132-27 du Code du travail). ARTICLE 4°: En outre, les salariés privés du repos dominical devront bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente en temps aux heures travaillées le(s) dimanche(s). Le repos compensateur peut être accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le(s) dimanche(s) travaillé(s). Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensäteur est donné le jour de cette fête. Fait à Puygouzon, le 20 décembre 2024 Le Maire Thierry DUFOU