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Procès Verbal - PV 10 03 2025
Procès Verbal - PV 18 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isles-les-Meldeuses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 06 26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : SEINE-ET-MARNE
Arrondissement : Meaux
ISLES LES MELDEUSES - COMMUNE
Procès verbal
Le jeudi
18 juin 2026 à
19 heures 30, l'assemblée,
régulièrement convoquée le 10 juin 2026,
s'est réunie sous
la présidence de Frédéric MAAS. Secrétaire de la séance : Francis LEVEAUX Présents
: Frédéric
MAAS,
Mohamed
NEBBACHE,
Corinne
MAAS,
Francis
LEVEAUX
Micheline
CHANOINAT, Anne-Laure GARCIA, Aurélie GRIS, Danielle LEVEAUX, Sandrine DUPONT, Yann-Noël HÉNON, David LAQUAY, Élodie BRAWACKI, Dorian MITRA Représentés
: Jonathan
PANNIER représenté
par Sandrine
DUPONT,
Christian
BELGARDT représenté
par
Corinne MAAS Absents et excusés : Approbation du procès-verbal de la précédente séance Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 a
été adressé le 14 avril 2026 par
mail à tous les membres du conseil municipal. Aucune
obseration
n'ayant
été
formulée,
Monsieur
le
Maire
soumet
le
Procès-verbal
à
l'approbation
de
l'assemblée qui l'adopte à l'unanimité, puis signé par le Maire et le Secrétaire. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, le quorum est atteint. l'est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Le Conseil Municipal a désigné Francis LEVEAUX, pour remplir les fonctions de secrétaire. Ordre
du jour :
*__
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2026
1.
Élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)
2.
Institution de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers .
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) (annule et remplace DE_2024_002) .
Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds Suppression et création d'emploi .
Tarif location de tables et chaises à compter du 1er septembre 2026 .
Désignation d'un correspondant défense (annule et remplace DE_2026_018 BIS du 20 mars 2026) Demande de subvention FER 2026 .
Délégations accordées au Maire par le conseil municipal (annule et remplace DE-2026_020BIS du 20 mars 2026)
10. Motion relatiw au projet de loi Décentralisation (SDESM) 11. Vente du camping des 2
Iles
œ ooous
-_
Affaires diverses Élaboration
du
Plan
de
mise
en
Accessibilité
de
la
Voirie
et
des
Espaces
publics
(PAVE)
(N°
DE_2026_033) La loi n°2005-12 du 11 féwier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées et son décret d'application n°2006-1657 du 21 décembre relatif
à l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics impose aux communes d'établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Ce plan doit notamment fixer les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il doit mettre en évidence des chaînes de déplacements permettant d'assurer dans la continuité le cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (équipements, commerces, espaces publics). Son élaboration doit être effectuée en concertation avec les acteurs locaux, notamment les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite, de parents d'élèves, de commerçants. llest décliné au sein d'un plan d'actions hiérarchisées précisant les conditions de réalisation et d'évaluation de la démarche. Il est approuvé par délibération du conseil municipal. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45 Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative aux modalités de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Vu le décret d'application n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret d'application n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658, Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, AUTORISE Monsieur Le MAIRE à engager la démarche d'élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité des Voiries et Espaces publics (PAVE) telle que présentée. Monsieur Le MAIRE à choisir le Cabinet GREUZAT, bureau d'études consulté pour sa réalisation ; Monsieur Le MAIRE à signer les documents en lien avec cette mission. APPROUVE la création d'un comité de pilotage et d'échanges « accessibilité des personnes handicapées » composé comme suit : MAAS Frédéric, MAAS Corinne, Yann-Noël HENON, Aurélie GRIS, Patrice PAURICHE, David LAQUAY, Valérie KREZIC, Mohamed NEBBACHE, Francis LEVEAUX, Danielle LEVEAUX, Micheline CHANOINAT. SIGNALE à toutes fins utiles que la première réunion du comité de pilotage s'est déroulé le 4 mai 2026 à 15h dans la salle du Conseil Municipal.
+ __ Cette délibération sera affichée un mois et transmise : + _ Au contrôle de légalité, + _ A la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées *__
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA)
+
Au Conseil Départementale (le cas échéant gestionnaire de la voirie) Teneur des discussions : Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée
Institution
de
la
taxe
sur
les déchets réceptionnés dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (N° DE_2026_034) Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 73 de la loi de finances pour 2007 a modifié les conditions d'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers. Celle-ci peut désormais être établie dans une commune : - Sur le territoire de laquelle l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieur au 1er janvier 2006, - ou qui a bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur d'une telle installation ou extension (en application des articles 22-1 et 3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975). Il précise que l'une de ces conditions est remplie par la commune et, qu'en conséquence, elle peut créer une telle taxe, dans la limite de 2 euros par tonne de déchets ménagers réceptionnés. (Article L2333-92 Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 — art. 117) Si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui instaure la taxe, son produit doit être réparti entre les communes concemées selon les conditions prévues à l'article L.2333-96 du CGCT (Loi du 29 décembre 2010). La décision doit intervenir avant le 15 octobre de l'année N
pour être appliquée aux déchets réceptionnés à
l'année N+1 et la taxe liquidée avant le 10 avil de l'année N+2 avec l'envoi des tonnages de l'année N+1. À défaut de paiement dans les délais prescrits la taxation est faite sur la base des tonnages autorisés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide d'établir la taxe prévue aux articles L.2333-92 à 96 du Code général des collectivités teritoriales, pour l'année
2024.
Fixe le montant de cette taxe à 2 euros par tonne de déchets ménagers réceptionnés. Décide à l'unanimité des membres présents et représentés que la taxe communale soit répartie comme suit : 77 % du montant de la taxe par tonne pour la commune d'ISLES LES MELDEUSES, 13 % du montant de la taxe par tonne pour la commune de TANCROU 10 % du montant de la taxe par tonne pour la commune d'ARMENTIERES EN BRIE Teneur des discussions : Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée Régime
Indemnitaire
tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise
Engagement Professionnel
{RIFSEEP) (annule et remplace DE 2024
002) (N° DE_2026_035)
Commune de Isles les Meldeuses vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 à L.714-8 ; le Code de la santé publique, le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, la circulaire n°BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative à l'application du décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires temitoriaux, le décret n°88-145 du 15 févier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale. Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le décret n°2015-661
modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction
publique
de
l'État,
le
décret
n°2020-182
du
27
février 2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale, portant actualisation des équivalences avec la Fonction publique de l'État, le décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires et des agents contractuels, la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du
1°" mars 2025,
le congé de maladie ordinaire est rémunéré à hauteur de 90% durant les trois
premiers
mois,
au
lieu de
100%
précédemment.
En conséquence,
conformément au principe de parité,
les
collectivités ne peuvent pas prévoir par délibération le maintien à 100% de l'IFSE en cas de congé de maladie ordinaire. VU l'avis du Comité social territorial Considérant que ce régime indemnitaire se compose : d'une part obligatoire,
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées
par l'agent, d'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année sur l'autre puisque lié à la manière de serir de l'agent, Considérant qu'il
convient de définir le cadre général
et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque
cadre d'emplois, Considérant que
L'indemnité allouée aux
régisseurs
d'avances
et
de recettes
préwe par l'arrêté n°
NOR :
BUDR9304137A du
28
mai
1993
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article 5
du
décret
n°
2014-513 du 20 mai 2014. Considérant que depuis le 31 janvier 2025, conformément à
l’article 1
de l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 27 août 2015,
l'indemnité de maniement de fonds dont peut bénéficier un régisseur fait partie des
exceptions visées par l'arrêté du 27 août 2015. Le Maire propose à l'assemblée d'adopter les dispositions suivantes à compter du 1°" juillet 2026 REGIME INDEMNITAIRE à compter du 1° juillet 2026 Le RIFSEEP : Dispositions générales à l'ensemble des filières Les bénéficiaires Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi qu'aux agents contractuels. Grades concemés Rédacteur, adjoint administratif, adjoint technique, ATSEM Catégories C,B Modalités d'attribution individuelle Le
montant
individuel
attribué au
titre de
l'IFSE,
et
le cas
échéant
au titre du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
préwes
par
la
présente
délibération. Cependant,
le montant des
primes
concemant
le
régime indemnitaire antérieur au déploiement du
RIFSEEP
est garanti aux personnels à
titre individuel en application de l'article 88 alinéa 3 de la Loi 84-53 du 26 janvier
1984.
Ce
maintien
conceme
les
primes
et
indemnités
susceptibles
d'être
versées
au
titre
du
grade,
des
fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de serir. Conditions de cumul Le régime
indemnitaire
mis
en
place par la
présente délibération est
par principe exclusif de toutes
autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de serur. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : -La prime de fonction et de résultats (PFR), -L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) -L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) -L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) -Le prime de senice et de rendement (P.S.R.) -L'indemnité spécifique de serice (1.S.S.) -L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes Ce régime pourra en revanche être cumulé avec : -L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées -Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail -La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel -L'indemnité de maniement de fond dont peut bénéficier un régisseur visées par l'arrêté du 27 août 2015. Mise en œuvre de
l'IFSE et du CIA : détermination des groupes de fonctions et des montants minima
et
maxima
Cadre
général
Il'est instauré au profit des cadres d'emplois, üsés dans la présente délibération,
une indemnité de fonctions,
de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de serir. L'IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part,
et sur la prise en compte de l'expérience
accumulée d'autre
part.
Son
attribution fera l'objet d'un arrêté
individuel de
l'autorité territoriale notifié à l'agent. Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour chaque
cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : -Fonctions d'encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception -Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions -Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Le versement
du
complément
indemnitaire annuel
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité territoriale
et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Conditions de versement L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, il n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre. Enveloppe indemnitaire globale : Le montant total du régime indemnitaire versé au titre du RIFSEEP, comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), s'inscrit dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale votée annuellement par l'organe délibérant. Cette enveloppe indemnitaire globale constitue un plafond maximal de crédits indemnitaires et ne crée aucun droit
individuel
au
bénéfice
des
agents.
La répartition de cette enveloppe entre les bénéficiaires est effectuée par l'autorité territoriale, dans le respect des critères définis par la présente délibération et des plafonds réglementaires applicables à chaque cadre d'emplois. Conditions de réexamen Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : *En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) *A
minima,
tous
les
quatre
ans,
en
absence
de
changement
de
fonctions
et
au
w
de
l'expérience
professionnelle acquise par l'agent En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences pour l'IFSE L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : -Nombre d'années sur le poste occupé -Nombre d'années dans le domaine d'activité Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires Formation
suivie
Prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de servir L'engagement
professionnel
et
la
manière de serur des
agent
pris
en compte pour l'attribution
du
CIA sont
appréciés au regard des critères suivants : -L'inestissement -La
capacité
à
travailler
en
équipe
-La connaissance de son domaine d'intervention -Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste -L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs -Et plus généralement le sens du senice public Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1. Conditions
d'attribution
Les classements des emplois dans les différents groupes se font par application des grilles suivantes : Pour les catégories C et B: Bénéficieront
de
l'IFSE
et
du
CIA,
les
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci:
plafonds suivants : Filière Administrative Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
administratifs temitoriaux.
rès_
dans
la
limite
des
Montant
[Montant maxil
Montant
Most
Emplois ou foncti
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collectivité
collectivité
|
collectivité |
collectivité
Groupe 1
[Accueil
Standard
et|
Gope
11 340€
100 €
1 260 €
Secrétariat
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat
Montant
[Montant
maxi]
Montant
Emplois
ou foncti
minimum
de
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du
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À
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G
collectivité
collectivité
|
Collectivité
|
collectivité
Groupe 3
Estate générale del
bppe
14 650 €
100€
1 995 €
Filière Technique
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Montant
j
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Montant maxi]
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collectivité
collectivité
|
Co!lectivi
collectivité
Agent des interventions
Groupe 1
| techniques polyvalent en
600 €
11 340€
100 €
1 260 €
milieu rural Filière Sociale
Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
Arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
Montant
|Montant maxi]
Montant
minimum
de
ini
Montant
Groupes
Emplois
ou
fonctions
MESEfixé
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l'IFSE fixé
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Re
L
maxi
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CIA|
=
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par
la
par
la
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es
ne
collectivité
|
collectivité
| collectivité
| °1lectivi
Accompagnement
des
enfants
dans
leurs
activités,
assistance
Groupe 1
| technique et éducative à
600 €
11 340
€
100 €
1 260 €
l'enseignant,
entretien
des
locaux
et
du
matériel
éducatif
Modalités de maintien ou suppression de l'IFSE et CIA En
l'absence de dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre au versement de son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
1!
convient
de
délibérer
sur
les
modalités de versement de l'IFSE : En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de serice/accident du travail, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. En cas
de
congés
annuels,
de congés
de matemité ou
pour l'adoption,
et de congé
patemité,
l'IFSE
est
maintenue intégralement. -Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’absences et de situations particulières, L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est maintenue dans les situations suivantes : — en cas d'autorisations spéciales d'absence accordées par l'autorité territoriale ; — pendant la période de préparation au reclassement prévue par le Code général de la fonction publique ; — en cas de placement en temps partiel thérapeutique. -Le maintien de l'IFSE est assuré dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire, dès lors que l'agent consereæ un lien statutaire avec la collectivité et occupe ou est réputé occuper un emploi. -Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 deniers mois à compter de la date du précédent versement. -En cas de mobilité inteme de l'agent au sein de la collectivité, entendue comme tout changement de poste, de fonctions ou d'affectation, le complément indemnitaire annuel (CIA) le montant du CIA est réexaminé au regard des fonctions effectivement exercées dans le nouveau poste, de l'engagement professionnel et de la manière de serir de l’agent lors de l'entretien professionnel en fin d'année. -ll peut, en conséquence, être maintenu, réajusté ou supprimé, dans le respect des critères fixés par la présente délibération. Maintien du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé Conformément aux dispositions du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État, la collectivité décide de maintenir, de manière partielle, le régime indemnitaire des agents placés en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie, dans les limites suivantes : Période du CLM / CGM
Traitement indiciaire
IFSE et autres primes
re année
100 %
33%
2e année
60 %
60 %
3e année
60 %
60 %
Ce maintien s'applique dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l'État. En revanche, aucun maintien du régime indemnitaire n’est accordé en cas de congé de longue durée, conformément au principe de parité, le régime indemnitaire n'étant pas maintenu pour les agents de l'État placés dans cette position. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Le complément indemnitaire annuel (CIA) n'est pas maintenu pendant les périodes de congés pour raison de santé. -Qu'à compter du 1
mars 2025 le congé maladie ordinaire est rémunéré à hauteur de 90% durant les 3 premiers
mois au lieu de 100% précédemment.
En conséquence conformément au principe de parité les collectivités ne
peuvent pas prévoir par délibération le maintien à 100% de l'IFSE en cas de congé de maladie ordinaire Date d'effet le 1°" juillet 2026 Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. Après avoir délibéré, l'assemblée décide : -D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus -D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus *Que les
primes
et indemnités seront revalorisées automatiquement dans
les
limites fixées
par les textes de
référence -Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget A compter de cette même date, sont abrogées pour les cadres d'emplois cités dans la présente délibération : L'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
serir
mises
en
place
entièrement au sein de la Mairie d'Isles les Meldeuses. Teneur des discussions
: Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée
Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds (N° DE_2026_036) Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre 2005 relatif aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu l'arrêté ministériel du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé à ces agents, Vu
l'arrêté du 27 août
2015
pris
en
application
de
l'article 5 du décret
n°
2014-513 du
20 mai
2014
portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu l'avis du comité social territorial en date du 05/05/2026, 1 Instauration de l’indemnité de maniement de fonds Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou
de
recettes
ou des
deux
fonctions
cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP. Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes. Les montants préwus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance pouvant être
consentie
(égiseur
avances)
|
Montanttotl
du maximum
|
omantae
|
rindomnié
de
ou
et de recettes
cautionnement
responsabilité
montant moyen des recettes
_
LEO
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De 0 € à 1 220 €
De 0 € à 2 440€
-
110€
De 1 221 € à 3 000 €
De 2 441 € à 3 000 €
300 €
110€
De 3 001 € à 4 600 €
De
3 001 € à 4 600 €
460 €
120
€
De 4 601 € à 7 600 €
De 4 601 € à 7 600 €
760 €
140
€
De 7 601 € à 12 200 €
De 7 601 € à 12 200€
1 220 €
160
€
De 12 201 € à 18 000 €
De 12 201 € à 18 000 €
1 800 €
200
€
De 18 001 € à 38 000 €
De
18 001 € à 38 000 €
3 800 €
320
€
De 38 001 € à 53 000 €
De 38 001 € à 53 000 €
4 600 €
410€
De
53 001 € à 76 000 €
De 53 001 € à 76 000 €
5 300 €
550
€
De 76 001 € à 150 000 €
De 76 001 € à 150 000 €
6 100€
640
€
De 150 001 € à 300 000 €
De 150 001 € à 300 000 €
6 900 €
690
€
De 300 001 € à 760 000 €
De 300 001 € à 760 000 €
7 600 €
820
€
De 760 001 € à 1 500 000 €
De 760 001 € à 1 500 000 €
8 800 €
1 050
€
1 500 €
46€
Au-delà de 1 500 000 €
Au-delà de 1 500 000 €
par tranche
par tranche
de 1 500 000
de 1
500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d'un agent public et lorsque ce
dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire. ll peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année,
à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les
bases
des
avances ou recettes
constatées au cours
de
l'année
précédente. Le
montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%,
pour les
seuls
régisseurs de recettes,
si
les conditions suivantes sont réunies : la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du serice ; e nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Il - Bénéficiaires Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
exerçant
les
missions permettant le versement de cette prime. Ill - Clause de revalorisation L'indemnité fixée
par la
présente délibération
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique lorsque
les
montants
seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide : d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'indemnité
versés
aux
agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus
;
-de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactidité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État dans le département. Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Teneur des discussions
: Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée
Suppression et création d'emploi - Adjoint Technique à temps non complet (N°
DE_2026_037)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 avril 2026, Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Compte tenu de la réorganisation de senice, il convient de supprimer et créer l'emploi correspondant. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi. L'assemblée délibérante, Décide -D'instituer
selon
le
dispositif
suivant
:
La suppression, à compter du 1° juillet 2026, de l'emploi d'Adjoint Technique à temps non complet à raison de 24h11 hebdomadaires annualisées au serice Technique, et ; La création, à compter de la même date, d'un emploi d'adjoint technique, à temps non complet à raison de 28h20 hebdomadaires annualisées relevant de la catégorie C au service Technique à compter du 01/07/2026. -D'inscrire au budget les crédits correspondants ; -D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; -De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1e'
juillet
2026
;
Le Maire, -Certifie le caractère exécutoire de cet acte, -Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Teneur des discussions : Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée
Tarifs location de tables et chaises à compter du 1er septembre 2026 (N° DE_2026_038) Monsieur le Maire propose de réévaluer les tarifs applicables à la location des tables et chaises communales pour les administrés souhaitant organiser une manifestation sans location d'une salle des fêtes communale ; Après en avoir délibéré, DÉCIDEà
l’unanimité des membres présents et représentés :
+
de fixer les nouveaux tarifs de location du matériel communal comme suit :
Table
3
€
par
table
Chaise
1.50
€
par
banc
De
préciser
:
*__
que la location ne pourra excéder deux (2) jours consécutifs
*_
que le chapiteau est retiré de la location
Teneur des discussions
: Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée Désignation d'un correspondant défense (annule et remplace DE
2026
018 BIS) (N° DE_2026_039)
Dans le cadre de la désignation des
correspondants défense au sein des communes de France,
Monsieur le
Maire
rappelle
à
l’assemblé
les
missions
principales
dévolues
au
correspondant
défense,
notamment
une
mission d'information et de sensibilisation auprès des administrés. Cette désignation s'inscrit dans la volonté de l'État de développer les relations entre les senices des forces armées, le Ministère de la Défense, les élus et les citoyens. Le
Conseil
municipal,
DESIGNE,
Madame
GRIS
Aurélie
correspondant
défense
de
la
commune
d'Isles-les-Meldeuses. Après \ote, la proposition est acceptée à l'unanimité des membres présents et représentés Teneur des discussions
: Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée
Demande de subvention FER 2026 (N° DE_2026_040) Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Équipement Rural 2026 a pour objet :
+
_ Travaux de réhabilitation d’un logement communal en vue de location
Pour un montant de travaux estimé à 75 319.23 € H.T Le taux de la subvention est de 50% maximum appliqué à un montant subventionnable plafonné à 100 000€ HT. Une demande de subvention à hauteur de 37 659.61€ pourrait donc être présentée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par le Maire et son échéancier. Le Conseil Municipal s'engage: - sur le programme définitif et l'estimation de cette opération, - à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention ; - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien éventuelles de cette opération ; - à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil départemental ; - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; - s'engage à inscrire cette action au budget de l'année 2026 ; - à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques. Teneur des discussions : Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée Délégations accordées au
Maire
_par
le
conseil
municipal
(annule
et
remplace
la
délibération
n°
DE 2026
020BIS) (N° DE_2026_041)
Vu l'article L.
2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales,
relative aux
attributions déléguées au
Maire par le Conseil Municipal, Le Conseil
Municipal
DECIDE à
l'unanimité de déléguer au
Maire,
Monsieur Frédéric
MAAS,
pour toute la
durée du présent mandat, certaines de ses attribution et compétences, à savoir : Article 1 : Le Maire, Frédéric MAAS est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal
:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les serices publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits préws au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
et
de
limiter le
pouvoir
d'augmentation à 2% ; 3° De procéder,
dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus
par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
résere
5
des
dispositions du CGCT de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 300 000
euros
;
4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
senices
municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont greés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer,
dans
les
limites de l'estimation des
serices fiscaux (domaines),
le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer,
au nom de la commune,
les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions préwes à
l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir dans la limite de 100 000 euros ; 16°
D'intenter au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de défendre
la
commune dans
les
actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal,
et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1
000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000
habitants et plus. Le Maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes juridictions administratives et judiciaires et le conseil l’autorise à se porter si nécessaire partie civile. Le Maire est autorisé à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaire pour que la commune soit maintenue dans ses droits ; 17°
De
régler les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux dans la limite que le montant des dommages n'excède pas 10 000 euros ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1
du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°
De
signer
la
convention
préwe
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'uranisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L.
332-11-2 du
même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut verser la
participation
pour voirie et
réseaux
;
20° De réaliser les
lignes
de trésorerie sur la base d'un montant
maximum
de 300 000 euros autorisé par le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune dans la limite de 100 000 euros
,
le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22°
D'exercer au
nom
de
la commune
le droit de
priorité défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3 du code de
l'urbanisme
pour tout
projet
d'intérêt
général,
pour un
prix
d'acquisition
n'excédant
pas
la
base
de
plus
ou
moins 15 % de la valeur estimée par les senices fiscaux (domaines) ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d'archéologie
préventive prescrits
pour les
opérations
d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 25° Il ne conceme que les zones de montagne ; 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
tant
pour
les
projets
de
fonctionnement que d'investissement
quels
que soient
les
montants
prévisionnels
des
demandes,
tant
qu'ils
sont inscrits au budget de la commune ; 27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 28° D'exercer,
au nom de la commune,
le droit préw au
1 de l’article
10 de la loi
n° 75-1351
du 31
décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvir et d'organiser la participation du public
par wie électronique préwue au
| de l'article
L.
123-19 du
code de l'environnement ; 30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvable d'un montant inférieur à 200 Euros,
seuil
fixé
par l’article
D.
2122-7-2 (modifié
par le décret
n°2026-118 du
20 février 2026).
Il
sera
rendu
compte
au
moins
une
fois
par
an
de
ces
décisions
au
conseil
municipal
au
moyen
d'un
état
listant
les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l'objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d'empêchement du maire. Article 3 : le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée
Motion relative au projet de loi Décentralisation (SDESM) (N° DE_2026_042) Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ; Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.4324 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée en 1930 ; Vu
la
loi
n°2004-803 du 9 août
2004
relatiwe au
serice public
de
l'électricité et
du gaz
et
aux
entreprises
électriques et gazières ; Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ; Vu la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l'action
publique territoriale et d'affimmation des
métropoles ; Considérant
la volonté du
gouvemement
de
soumettre aux
débats
des
parlementaires
un
projet
de
loi
de
décentralisation exprimant
la volonté
de confier aux
départements
le
rôle de
« chef de file des
réseaux
de
proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) ; Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ; Considérant que la notion de
«
chef de file »
ne présage en
rien d’un éventuel transfert
des
compétences
d'AODE (électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ; Considérant que le rôle d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie relève du bloc communal et plus particulièrement des syndicats d'énergie organisés à la maille départementale ; Considérant que les syndicats d'énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à
financer
le contrôle des concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement et enfouissement des réseaux électrique basse tension), pour assurer une desserte de qualité minimale en tout point du territoire, ces travaux permettant au réseau de s'adapter aux aménagements de l'espace public et aux nécessaires adaptations face aux phénomènes météorologiques extrêmes ; Considérant
que
la
part
départementale
de
l'accise
sur
l'électricité,
perçue
par
les
départements,
sert
davantage
à
financer
des
dépenses
dépourues
de
lien
avec
les
réseaux
énergétiques (financement
des
prestations sociales, des routes et des collèges) ; Considérant qu'il est à craindre que les
ressources financières des AODE (part communale de l'accise sur
l'électricité,
redevance versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en qualité de
chefs de file des réseaux, en s'agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à
titre onéreux), servent à équilibrer les
budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d'énergie ; Considérant que
les
syndicats
d'énergie sont très
majoritairement
signataires
des
contrats
de concession
avec Enedis et GRDF ; Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d'y inscrire des enjeux
de
territoire
en
proximité:
qualité
de
la
foumiture
d'électricité,
renouvellement
des
ouvrages incidentogènes,
transition
énergétique
et
écologique,
... pris
en
compte
dans
les
schémas
directeurs
des
investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ; Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
sont
des
structures
locales
de
projets,
plus
agiles
que
les
départements et qu'un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l’action publique et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires,
au soutien à la transition énergétique, à la
mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ; Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie
dans
le
soutien
aux
politiques
valorisant
le
mix
énergétique
(électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d'ouvrage ; Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité, dans l'accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ; Considérant
qu'outre
les
fonctions
exercées
par
les
syndicats
d'énergie
au
titre
de
leurs
rôles
d'AODE
(électricité,
gaz),
ces
derniers
exercent
également
d'autres
compétences,
reconnues
par la
loi
et
inscrites
dans
leurs
statuts
de
syndicats
mixtes
à
la
carte
: mobilité
décarbonée
(pour
le
déploiement
de
réseaux
publics d'infrastructures de recharge pour \éhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d'installations de production d'énergies renouvelables, éclairage public, etc ; Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM. AUTORISE
monsieur
le
maire
à
transmettre
cette
délibération
ainsi
que
la
motion
à
monsieur
le
Premier
Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d'énergie. Teneur des discussions : Ce point n'a pas donné
lieu à discussion
Délibération : adoptée
Vente du camping des
2
Iles (N° DE_2026_043)
Monsieur le Maire rappelle que suite aux délibérations ci-dessous Annulées : n° 2021_005 Désaffectation et déclassement du Camping Municipal des 2
Iles
n° 2021_006 Vente du Camping Municipal des
2
Iles
n° 2021_010 Vente du Camping Municipal au profit de SAS Campus Ile de France (Annulé) n° 2022_008 Vente du Camping Municipal au profit de Foncière SL (Annulé) n° 2023_018 Vente du Camping Municipal au profit de la société Foncière SL (Annulé) n° 2025_016_Q Vente du Camping Municipal au profit de l'ENA (Annulé) Que
la commune est propriétaire des
parcelles
cadastrées
ZA 0067 et ZA 0068
de
14 322 m’ situées
au 7
route de Mary Prolongée — 77440 ISLES LES MELDEUSES Description
:
terrain de camping entièrement clôturé comprenant un
pavillon d'habitation,
une salle
d'accueil,
une piscine
non
fonctionnelle,
une remise,
des
sanitaires,
des emplacements
parkings
et
des
infrastructures
diverses (station d'épuration non fonctionnelle) VU
la
proposition
d'achat
par
L'ENA,
dont
le
siège
social
est
sis
7
Allée
du
Maréchal
Bugeaud
93270
SEVRAN, représenté par Monsieur DORESTANT Vitalerme CONSIDÉRENT :
+
un
prix
de
vente
à
650
000€
dont
25
350€
d'honoraires
d'agence
à
la
charge
du
vendeur,
soit
un
montant net vendeur de 624 650€. -*_
l'acquéreur accepte de faire son affaire de la remise en état de la station d'épuration et fera donc le nécessaire en ce sens
pour la
rendre fonctionnelle et prendre en charge les
dépenses
liées
à sa
remise en état ou remplacement de celle-ci par le biais d'une étroite collaboration avec la CCPO.
+
condition suspensiv de l'obtention du permis de construire purgé de tout recours avant la signature de l'acte authentique de vente pour la réalisation sur le bien de l'opération suivante : - Une salle de réception d'environ 850 m°. - Une salle de conférence d'environ 1 500m°2. - 219
places
de
parking
environ
*__
condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier de 300 000.00 euros autorise l'acquéreur
à
effectuer
la
mise en
sécurité
du
bien
par
tout
moyen
la date butoir pour signature de l'acte de vente et paiement sera au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
ACCEPTE
+
la proposition de L'ENA 7 allée du Maréchal
Bugeaud 93270 SEVRAN
pour la parcelle cadastrée
section ZA 0067 et ZA 0068 de 14 322 m°, au prix de 650 000€ (six cent cinquante mille euros TTC)
*_les points dans le paragraphe « CONSIDÉRENT
»
AUTORISE
+
Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.
+
Que la signature
des
actes
de promesse
de vente
ou
de vente
soient
subdélégués
à
Monsieur
NEBBACHE Mohamed, adjoint au Maire en cas d'absence du Maire.
Teneur des discussions : Ce point n'a pas donné lieu à discussion
Délibération : adoptée
Affaires diverses
: Aucunes affaires diverses ce jour.
La séance s'est clôturée à 20h30 le
Procès-Verbal
est
adopté à
l'unanimité
en date
du 24.sptemhre
95926
Frédéric MAAS
Francis LEVEAUX
Président de séance
Secrétaire de séance