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Procès Verbal - PV 23 10 2025
Procès Verbal - PV 11 12 25
Procès Verbal - PV 21 08 2025
Procès Verbal - PV 19 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isles-les-Meldeuses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
République
Française
DEPARTEMENT
Nom
de
l'assemblée
SEINE
ET
MARNE
COMMUNE
D'ISLES
LES
MELDEUSES
Nombre
de
membres
Séance
du
jeudi
19
juin
2025
en
exercice:
15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le dix-neuf
juin
l'assemblée
régulièrement
convoqué
le
12
juin
2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Frédéric
MAAS.
Présents
: 10
Sont
présents:
Frédéric
MAAS,
Jean-Paul
BATTEREAU,
Mohamed
Votants:
13
NEBBACHE,
Corinne
MAAS,
Micheline
CHANOINAT,
Christophe
GRIS,
Danielle
LEVEAUX,
Francis
LEVEAUX,
Yoann
PELISSON,
Christopher
ROCHE
Représentés:
Christian
BELGARDT
par
Mohamed
NEBBACHE
Aurélie
GRIS
par
Christophe
GRIS
Justine
ZAMOZIK
par
Corinne
MAAS
Excuses: Absents:
Anne-Laure
GARCIA,
Evelyne
MOUGENOT
Secrétaire
de
séance:
Christophe
GRIS
Approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
avril
2025
a
été
adressé
le
30
avril
2025
par
mail
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal.
Aucune
observation
n'ayant
été
formulée,
Monsieur
le
Maire
soumet
le
Procès-verbal
à
l'approbation
de
l'assemblée
qui
l'adopte
à
l'unanimité,
puis
signé
par
le
Maire
et
le secrétaire.
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance
et fait
l'appel
nominal,
le
quorum
est
atteint.
ll est
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
a
désigné
Christophe
GRIS,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
L'ordre
du
jour
de
la
séance
est
le
suivant
:
e
Fixation
du
nombre
et de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ourcq
dans
le
cadre
d'un
accord
local.
e
Ouverture
et
organisation
de
l'enquête
publique
unique
relative
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ourcq
et
aux
zonages
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
ses
communes
membres.
e
Institution
de
la taxe
sur
les
déchets
réceptionnés
dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
ménagers
et
assimilés
ou
un
incinérateur
de
déchets
ménagers.
e
Mise
en
œuvre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
simple
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Isles-les-Meldeuses
e
Affaires
diverses
Objet:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ourcq
dans
le cadre
d'un
accord
local
- DE
2025
023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourcq.
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourcq
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
e
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
larticle
L.
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
ÎV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
—
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
—
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
—
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
—
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
1 de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté.
e
à
défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
selon
la
procédure
légale,
le
Préfet
fixera
à
39
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il,
Ill,
IV
et V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la
procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
43
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
Nom
des
communes
membres
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
(‘ordre
décroissant
de
communautaires
titulaires
population)
LIZY
SUR
OURCQ
3575
8
CROUY
SUR
OURCQ
1806
4
CONGIS
SUR
THEROUANNE
1776
3
ARMENTIERES
EN
BRIE
1196
2
MARY
SUR
MARNE
1135
2
MAY
EN
MULTIEN
884
2
ETREPILLY
813
2
ISLES
LES
MELDEUSES
780
2
VENDREST
673
2
COCHEREL
619
2
COULOMBS
EN
VALOIS
579
2
MARCILLY
463
2
DOUY
LA
RAMEE
388
1
OCQUERRE
376
1
TANCROU
330
1
DHUISY
330
1
JAIGNES
320
1
PUISIEUX
319
1
LE
PLESSIS
PLACY
296
1
VINCY
MANOEUVRE
274
1
TROCY
EN
MULTIEN
230
1
GERMIGNY
SOUS
COULOMBS
203
1
Total
des
sièges
répartis
: 43
ll est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
| de
Farticle
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourcq.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés, Décide
de
fixer,
à 43
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourca,
réparti
comme
suit
:
Nom
des
communes
membres
Populations
municipales
(‘ordre
décroissant
de
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
population)
LIZY
SUR
OURCQ
3575
8
CROUY
SUR
OURCQ
1806
4
CONGIS
SUR
THEROUANNE
1776
3
ARMENTIERES
EN
BRIE
1196
2
MARY
SUR
MARNE
1135
2
MAY
EN
MULTIEN
884
2
ETREPILLY
813
2
ISLES
LES
MELDEUSES
780
2
VENDREST
673
2
COCHEREL
619
2
COULOMBS
EN
VALOIS
579
2
MARCILLY
463
2
DOUY
LA
RAMEE
388
1
OCQUERRE
376
1
TANCROU
330
1
DHUISY
330
1
JAIGNES
320
1
PUISIEUX
319
1
LE
PLESSIS
PLACY
296
1
VINCY
MANOEUVRE
274
1
TROCY
EN
MULTIEN
230
1
GERMIGNY
SOUS
COULOMBS
203
1
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ont
voté
pour
:
Pouvoir : Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Frédéric
MAAS,
Jean-Paul
BATTEREAU,
Mohamed
NEBBACHE,
Corinne
Résultat
MAAS,
Micheline
CHANOINAT,
Christophe
GRIS,
Danielle
LEÉVEAUX,
Francis
du
scrutin
LEVEAUX,
Yoann
PELISSON,
Christopher
ROCHE
Christian
BELGARDT
par
Mohamed
NEBBACHE
Aurélie
GRIS
par
Christophe
GRIS
Justine
ZAMOZIK
par
Corinne
MAAS
discussions Teneur
des |
Ce
point
n’a
pas
donné
lieu
à
discussion Objet:
Ouverture
et
organisation
de
l'enquête
publique
unique
relative
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ourcq
et
aux
zonages
d'assainissement d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
ses
communes
membres-
DE
2025
024
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2224-10 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L123-6
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
le
projet
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
en
date
du
06/06/2024
Vu
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
en
date
du
30
septembre
2019
par
laquelle
la
commune
a
confié
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourcq
l'étude
et
l'établissement
d'un
zonage
de
pluvial
et
la
prise
en
charge
des
frais
d'études
et
d'enquête
publique
;
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
démarche
engagée
depuis
2020
par
la commune
avec
l'appui
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourcq,
afin
que
le
territoire
dispose
d’un
outil
de
gestion
et
de
planification
des
interventions
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
à
savoir
le
Schéma
directeur
d'assainissement
communautaire.
Les
études
relatives
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la
commune
ont
été
menées
en
cohérence
avec
le
Schéma
directeur
d'assainissement
communautaire.
Les
orientations
de
l’un
s'entendent
avec
celles
de
l'autre.
Cette
circonstance
justifie
le
recours
à
une
enquête
publique
unique
dans
le
but
d'améliorer
l'information
et
la
participation
du
public.
L'article
L123-6
mentionné
ci-avant
précise
qu'il
appartient
à
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
de
désigner
celle
qui
sera
chargée
d'ouvrir
et
d'organiser
l'enquête
publique
unique.
L'approbation
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
relevant
de
la
compétence
du
Conseil
municipal,
il
appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
cette
désignation.
I
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
désigner
la
Communauté
de
communes,
en
application
du
| de
l'article
L.123-6
du
Code
de
l’environnement,
en
tant
qu'autorité
compétente
pour
ouvrir
et
organiser
l'enquête
publique
unique
relative
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourcq
et
aux
zonages
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
ses
communes
membres.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Décide
de
désigner
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ourcq
en
tant
qu'autorité
compétente
pour
ouvrir
et
organiser
l'enquête
publique
unique
relative
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
Communauté
de
communes
et
aux
zonages
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
ses
communes
membres. Dit
que
l'enquête
publique
sera
conduite
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
R.
123-6
à
R.
123-23
du
Code
de
l'environnement.
Ont
voté
pour
:
Frédéric
MAAS,
Jean-Paul
BATTEREAU,
Mohamed
NEBBACHE,
Corinne
Résultat
MAAS,
Micheline
CHANOINAT,
Christophe
GRIS,
Danielle
LEVEAUX,
Francis
du
scrutin
LEVEAUX,
Yoann
PELISSON,
Christopher
ROCHE
Pouvoir
:
Christian
BELGARDT
par
Mohamed
NEBBACHE
Aurélie
GRIS
par
Christophe
GRIS
Justine
ZAMOZIK
par
Corinne
MAAS
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Teneur
des |
Ce
point
n’a
pas
donné
lieu
à
discussion
discussions Objet:
Institution
de
la taxe
sur
les
déchets
réceptionnés
dans
une
installation
se
stockage
de
déchets
ménagers
et assimilés
ou
un
incinérateur
de
déchets
ménagers
- DE
2025
025
Le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
l’article
73
de
la
loi de
finances
pour
2007
a
modifié
les
conditions
d'établissement
de
la taxe
sur
les
déchets
réceptionnés
dans
une
installation
de
stockage
ou
un
incinérateur
de
déchets
ménagers.
Celle-ci
peut
désormais
être
établie
dans
une
commune :
- Sur
le territoire
de
laquelle
l'installation
ou
l'extension
d'un
centre
de
traitement
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
est
postérieur
au
1er
janvier
2006,
- où
qui
a
bénéficié,
avant
le
1er juillet
2002,
d'une
aide
versée
par
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
(ADEME)
en
faveur
d'une
telle
installation
ou
extension
(en
application
des
articles
22-1
et
3
de
la
loi
n°75-633
du
15
juillet
1975).
Il précise
que
l’une
de
ces
conditions
est
remplie
par
la
commune
et,
qu'en
conséquence,
elle
peut
créer
une
telle
taxe,
dans
la
limite
de
2
euros
(deux
euros)
par
tonne
de
déchets
ménagers
réceptionnés.
(Article
L2333-92
Modifié
par
la
LOI
n°2025-127
du
14
février
2025-art.117)
Si
l'installation
est
située
à
moins
de
500
mètres
du
territoire
d'une
ou
plusieurs
communes
limitrophes
de
celle
qui
instaure
la taxe,
son
produit
doit
être
réparti
entre
les
communes
concernées
selon
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2333-96
du
CGCT
(Loi
du
29
décembre
2010).
La
décision
doit
intervenir
avant
le
15
octobre
de
l'année
N
pour
être
appliquée
aux
déchets
réceptionnés
à
l'année
N+1
et
la taxe
liquidée
avant
le
10
avril
de
l'année
N+2
avec
l'envoi
des
tonnages
de
l'année
N+1.
À
défaut
de
paiement
dans
les
délais
prescrits
la taxation
est
faite
sur
la
base
des
tonnages
autorisés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Décide
d'établir
la taxe
prévue
aux
articles
L.2333-92
à
96
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
l’année
2024.
Fixe
le
montant
de
cette
taxe
à
2
euros
(deux
euros)
par
tonne
de
déchets
ménagers
réceptionnés.
Décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
que
la taxe
communale
soit
répartie
comme
suit :
77
%
du
montant
de
la taxe
par
tonne
pour
la commune
d'ISLES
LES
MELDEUSES,
13
%
du
montant
de
la taxe
par
tonne
pour
la commune
de
TANCROU
10
%
du
montant
de
la taxe
par
tonne
pour
la commune
d'ARMENTIERES
EN
BRIE
Ont
voté
pour :
Frédéric
MAAS,
Jean-Paul
BATTÉREAU,
Mohamed
NEBBACHE,
Corinne
Résultat
MAAS,
Micheline
CHANOINAT,
Christophe
GRIS,
Danielle
LEVEAUX,
Francis
du
scrutin
LEVEAUX,
Yoann
PELISSON,
Christopher
ROCHE
Pouvoir
:
Christian
BELGARDT
par
Mohamed
NEBBACHE
Aurélie
GRIS
par
Christophe
GRIS
Justine
ZAMOZIK
par
Corinne
MAAS
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Teneur
des |
Ce
point
n’a
pas
donné
lieu
à
discussion
discussions Obiet:
Mise
en
oeuvre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
simple
sur
le territoire
de
la
commune
d'isles-les-Meldeuses
- DE
2025
026
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Isles-les-Meldeuses,
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
MAAS,
Maire,
après
avoir
pris
connaissance
des
éléments
du
dossier
relatif
à
l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain,
et
vu
les
documents
ci-joints,
adopte
la
délibération
suivante
:
Exposé
des
motifs :
L'article
L.
211-1
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
la
commune
peut
instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
afin
de
faciliter
l'aménagement
et
l'organisation
du
territoire
communal.
Ce
droit
permet
à
la
collectivité
de
se
substituer
à
l'acheteur
dans
une
transaction
immobilière,
dans
un
objectif
d'intérêt
général,
et
ce,
afin
de
préserver
ou
d'aménager
des
espaces
urbains
ou
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement.
L'instauration
de
ce
droit
de
préemption
urbain
est
un
outil
stratégique
pour :
La
protection
des
zones
urbaines
sensibles,
La
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
Lutter
contre
l’insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
Permettre
le
renouvellement
urbain,
Sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
L'acquisition
de
terrains
ou
de
bâtiments
dans
le
cadre
de
projets
de
réhabilitation
ou
de
développement
urbain.
Afin
de
répondre
à
ces
enjeux,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
droit
de
préemption
urbain
sur
certaines
zones
du
territoire
communal,
et
ce,
dans
les
conditions
précisées
ci-après.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1
et
R.211-1
et
suivants
et
R.213-26
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2025
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Monsieur
le
Maire
fait
donc
savoir
que
toutes
les
zones
U
(dites
urbaines)
et
AU
(dites
zone
d'urbanisation
future)
sont
concernées
par
le droit
de
préemption
urbain.
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
peut
être
instauré
en
vue
de
réaliser
les
actions
ou
opération
d'aménagement
d'intérêt
général
mentionné
à
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Décide Article
1er
:
Le
droit
de
préemption
urbain
est
instauré
sur
les
zones
suivantes
de
la commune
d'Isles-les-Meldeuses
e
Zones
urbaines
et
à
urbaniser
(UA,
UB,
UX,
UY,
UZ
et
1AU)
Ces
zones
sont
définies
en
fonction
des
enjeux
d'aménagement
urbain,
de
développement
économique,
ou
de
protection
des
espaces
publics.
Article
2 :
Le
droit
de
préemption
urbain
porte
sur
les
biens
immobiliers
proposés
à
la
vente
dans
ces
zones.
Il
pourra
être
exercé
pour
tout
projet
d'aménagement
d'intérêt
public,
tels
que
la
construction
de
logements,
la
création
d'espaces
publics,
la
réhabilitation
de
bâtiments
existants,
ou
encore
la création
de
services
publics.
Article
3
: Le
droit
de
préemption
urbain
sera
exercé
sur
la
base
d'une
notification
de
vente
adressée
à
la
commune,
conformément
aux
procédures
légales
en
vigueur.
Le
maire
de
la
commune,
après
avis
de
l'organe
compétent,
prendra
la
décision
d'exercer
ou
non
ce
droit,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
réception
de
la
notification. Article
4
:
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusé
dans
le département
Article
5 :
Que,
conformément
à
l'article
R.
211-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
et
un
plan
précisant
le
champ
d'application
du
droit
préemption
urbain
seront
transmis
à :
- M.
le
Sous-préfet,
- M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
- M.
le
Président
du
conseil
supérieur
du
notariat,
- la
chambre
départementale
des
notaires,
- au
barreau
constitué
près
le tribunal
de
grande
instance,
- au
greffe
du
même
tribunal.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
Sous-préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Ont
voté
pour
:
Frédéric
MAAS,
Jean-Paul
BATTEREAU,
Mohamed
NEBBACHE,
Corinne
Résultat
MAAS,
Micheline
CHANOINAT,
Christophe
GRIS,
Danielle
LEVEAUX,
Francis
du
scrutin
LEVEAUX,
Yoann
PELISSON,
Christopher
ROCHE
Pouvoir
:
Christian
BELGARDT
par
Mohamed
NEBBACHE
Aurélie
GRIS
par
Christophe
GRIS
Justine
ZAMOZIK
par
Corinne
MAAS
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
Teneur
des |
Ce
point
n’a
pas
donné
lieu
à
discussion
discussions Affaires
diverses
:
Finances
:
Monsieur
le
Maire
présente
l'état
d'avancement
des
finances
communales
au
19
juin
2025.
À
cette
date,
les
résultats
à
mi-parcours
du
budget
communal
se
déclinent
comme
suit :
+
Dépenses
de
fonctionnement
: 18
%
réalisés
e
Recettes
de
fonctionnement
: 49
%
perçues
e
Dépenses
d'investissement
: 13
%
engagées
+
Recettes
d'investissement
: 41
%
perçues
Concernant
les
recettes
d'investissement,
deux
subventions
ont
été
notifiées
:
e
La
DETR
2025
(subvention
de
l'Etat),
d'un
montant
de
37
455
€,
au
titre
des
travaux
de
réfection
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la cantine
d'un
montant
de
52
194.17
HT
e
Le
FER
2024
(subvention
du
Département),
pour
un
montant
de
35
000
€,
destiné
à
financer
les
liaisons
douces
et
les
abris
bus
d’un
montant
de
122
487.30
HT Par
ailleurs,
une
demande
a
été
adressée
au
Département
dans
le cadre
du
FER
2025
(70%).
Celle-ci
concerne
:
e
Le
remplacement
des
portes
vitrées
de
la
salle
du
Bac
: 22
000
€
e
L'acquisition
d'une
étuve
et
d'une
armoire
froide
pour
la
cantine
: 5
800
€
Les
prochains
devis
à valider
:
Monteur
de
la cloche
de
l'église
: 2
700
€
Travaux
logement
10
rue
de
la gare
: 8
000
€
Alarme
école
: 4
000
€
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
prestataire
ARMOR
CUISINE
appliquera
une
augmentation
de
6
centimes
par
repas
à
partir
de
septembre.
Cependant,
le tarif facturé
aux
parents
restera
inchangé.
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
travaux
actuellement
en
cours
sur
la
route
de
Congis,
réalisés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ourcq,
concernent
le traitement
des
eaux
usées.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
leur
accord
pour
reconduire
la
subvention
sport
enfant
de
30€
pour
septembre
2025.
L'ensemble
du
conseil
est
favorable
Les
membres
du
conseil
signalent
que
l'arrêté
municipal
interdisant
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
n'est
pas
respecté,
entraînant
des
rassemblements
et
des
nuisances
sonores
nocturnes.
Monsieur
le
Maire
annonce
que
des
mesures
supplémentaires
seront
instaurées
pour
faire
respecter
l'arrêté
et
rétablir
le calme.
La
séance
s'est
clôturée
à
20h30
A
Le
présent
Procès-Verbal
est
adopté
à
l'unanimité
en
date
du
2.
aout
DISLS
Le
Maire,
Frédéric
MAAS
Le
secrétaire,
Christophe
GRIS