Procès Verbal - 1777552267 pv du 22 mars 2026 signe

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Procès Verbal - 1777552267 pv du 22 mars 2026 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vimy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1777552267 pv du 22 mars 2026 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du dimanche 22 mars 2026

SEANCE DU 22 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à dix heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de VIMY, proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026, se sont réunis à la salle des fêtes Fernand Tirtaine, par suite de convocation en date du

Présents : Christian SPRIMONT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Annie POEYDOMENGE, Philippe HEROGUELLE, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Franck LODER, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Joël BECOURT, Anne DARRAS, Jean-Pierre SANSON, Jean-Marie VERWAERDE, Elodie VANEECKE, Jérémy COCHET, Catherine VANLERBERGHE, Philippe DEBAS, Danielle BRAY, Roger LEMOINE, Hélène KAPUSCIK, Evelyne NACHEL, Michel GLACHET, Pascale FONTAINE, Pierre CATTOEN.

Absents excusés : Virginie BRUNEL, Laurent DEBLOCK.

Pouvoirs :

Virginie BRUNEL à Anne DARRAS

Laurent DEBLOCK à Agnès LEVANT

Le quorum est atteint.

La séance est ouverte à dix heures.

Ordre du jour :

1- Installation du conseil municipal

2- Election du maire

3- Détermination du nombre de postes d'adjoints au maire

4- Election des adjoints au Maire

5- Lecture de la Charte de l'élu local

6- Questions diverses

1! Installation du Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-7, L.2121-15, L.2122-7, L.2122-7-1 et L.2122-7-2

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal nouvellement élu d'être officiellement installé avant de procéder à l'élection du Maire et des adjoints

Page 1 sur 7Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, la séance est ouverte sous la présidence de :

Danielle BRAY doyenne d'âge.

La présidente de séance rappelle que, conformément à la loi, il revient à la doyenne d'âge de présider l'assemblée jusqu'à l'élection du Maire.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, la présidente de séance propose la désignation d'un secrétaire de séance.

Après appel à candidature, le Conseil municipal désigne :

Françoise LOUVEAU, secrétaire de séance.

La présidente de séance donne lecture de la liste des conseillers municipaux élus à l'issue des opérations électorales du 15 mars 2026 :

Christian SPRIMONT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Annie POEYDOMENGE, Philippe HEROGUELLE, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Franck LODER, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Joël BECOURT, Anne DARRAS, Jean-Pierre SANSON, Virginie BRUNEL, Jean-Marie VERWAERDE, Elodie VANEECKE, Jérémy COCHET, Catherine VANLERBERGHE, Philippe DEBAS, Danielle BRAY, Roger LEMOINE, Hélène KAPUSCIK, Laurent DEBLOCK, Evelyne NACHEL, Michel GLACHET, Pascale FONTAINE, Pierre CATTOEN.

Les conseillers municipaux sont déclarés :

Officiellement installés dans leur fonction

2] ELECTION DU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

L.2121-15 (secrétaire de séance),

L.2122-4 (conditions d'éligibilité du Maire),

L.2122-7, L.2122-7-1 et L.2122-7-2 (modalités d'élection du Maire)

Vu la délibération portant installation du Conseil municipal en date de ce jour Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, immédiatement après son installation, de procéder à l'élection du Maire

La présidente de séance rappelle les dispositions des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 : L'élection se fait au scrutin secret.

La majorité absolue est requise aux deux premiers tours.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un troisième tour est organisé :

L'élection se fait alors à la majorité relative.

En cas d'égalité des voix au troisième tour, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge. La présidente de séance recueille les candidatures pour le poste de Maire.

Sont candidats au poste de Maire : Christian SPRIMONT

Danielle Bray - Nous allons maintenant procéder au vote à bulletin secret.

Chaque conseiller municipal est invité à se présenter pour déposer son bulletin dans l'une. Nous allons appeler deux conseillers à la fois.

Il faudrait deux assesseurs, un de la majorité, un de l'opposition :

Philippe Héroguelle et Pierre Cattoen.

Page 2 sur 7Appel des conseillers :

Sprimont Christian, Lancry Sylvie,

Woijcieszak Julien, Poeydomenge Annie,

Héroguelle Philippe, Levant Agnès,

Louveau Françoise, Loder Franck,

Clémenceau Marie-Pascale, Bécourt Joël,

Hautecoeur René, Darras Anne,

Sanson Jean-Pierre, Brunel Virgine qui a donné procuration à Anne Darras

Verwaerde Jean-Marie, Vaneecke Elodie

Cochet Jérémy, Vanlerberghe Catherine

Debas Philippe, Lemoine Roger

Kapuscik Hélène, Deblock Laurent qui a donné procuration à Agnès Levant

Nachel Evelyne, Glachez Michel

Fontaine Pascale, Cattoen Pierre

Et moi-même Danielle Bray.

Le dépouillement est réalisé par deux assesseurs, un de la majorité et un de l'opposition : Philippe Héroguelle et Pierre Cattoen.

Philippe Héroguelle — Conseillers municipaux en exercice : 27

présents : 25

procurations : 2

votants : 27

Nous allons procéder au dépouillement.

Ont obtenu : Christian SPRIMONT : 23 voix, et 5 bulletins blancs, non 4 bulletins blancs, c'est bien 4 !

Donc majorité absolue pour Christian SPRIMONT.

Christian SPRIMONT est élu maire de la commune de Vimy.

Résultats du scrutin :

Conseillers municipaux en exercice : 27

Présents : 25

Procurations : 2

Votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 14

Voix obtenues : 23

Au 1er tour :

Danielle BRAY -— En conséquence, Monsieur Christian SPRIMONT est proclamé Maire de la commune de Vimy. Je l'invite à présider la séance.

Christian SPRIMONT - Mesdames, messieurs, cher public,

Merci de votre participation nombreuse, ça marque bien l'intérêt que vous portez à la commune. Merci infiniment.

Merci chers collègues du conseil municipal, vous venez d'être installés. J'aurai une pensée également pour mon père qui

fut, à l'époque, conseiller municipal pendant plusieurs mandats et très investi au niveau du CCAS et qui fut également à

l'origine de la construction du centre social, j'ai une pensée particulière pour lui. Et également une pensée pour tous les Page 3 sur 7élus qui nous ont précédés, vivants mais également ceux qui sont décédés et les maires aussi, vivants et ceux qui sont

décédés, les décédés que nous avons honorés il y quelques minutes.

Ce futur mandat, je le souhaite en pleine collaboration constructive avec l'ensemble du conseil municipal. Je vous remercie

chers collègues et je vous remercie Mme Nachel avec votre groupe, je l'ai déjà dit, on l'a publié, pour cette belle campagne.

Belle campagne qui fut apaisée, chacun avec ses idées mais je pense finalement avec des idées pour Vimy qui ne sont

pas très éloignées. Et en conséquence, je souhaite que la vie municipale pour les mois et les années à venir soit

constructive et qu'on puisse encore améliorer la collaboration avec l'ensemble des membres du conseil municipal dans

les différentes actions, dans les commissions et toutes autres réunions que nous pourrons avoir sur les projets pour Vimy.

Les enjeux, nous en parlons déjà depuis quelques mois. Nous avons des enjeux importants, des enjeux financiers sur

notre budget. Il va nous falloir gérer notre commune pour prévoir des investissements. Des investissements importants

qu'il s'agisse de l'entretien des bâtiments communaux comme cette salle et tant d’autres. Je rappelle que notre commune

a des équipements importants, de taille de commune bien plus grande que Vimy, qu'il va nous falloir maintenant surveiller

voire rénover. La voirie également et la salle des sports. Pour gérer ces défis, il va nous falloir avoir une gestion

extrêmement rigoureuse pour avoir de la capacité d'investissement et de la capacité d'emprunt, sans pour autant, je le

précise, sans pour autant, en étant plus économe, baisser le niveau de service dans notre belle commune.

Je salue particulièrement les nouveaux élus, nouveaux élus de l'ensemble du conseil municipal, mesdames, messieurs

les nouveaux élus du groupe majoritaire et du groupe d'opposition, pour leur entrée au conseil municipal et j'espère qu'on

pourra, comme je l'ai dit précédemment, avoir une belle collaboration, et que le fonctionnement de la commune puisse

vous apporter aussi tout l'épanouissement dans la vie et le fonctionnement d'une commune. Pour certaines et certains,

vous avez déjà découvert la complexité. Je souhaite également remercier M. Boulert, le DGS, avec l'ensemble de ses

équipes pour la qualité du travail accompli ces dernières années. Le travail accompli en collaboration avec les élus, ce

que j'appelle le fameux binôme « agent-élu », et il va falloir continuer, progresser. On a encore des marges de progression

et de qualité à obtenir mais ça fonctionne déjà très bien. Merci à vous, vous pourrez transmettre.

Voilà, donc je déclare cette séance de conseil municipal, maintenant que l'installation est faite, ouverte.

Y at-il des prises de paroles ou des observations ? Oui Mme Nachel.

Evelyne Nachel - Oui, merci M. le maire, mesdames, messieurs, je vous remercie pour les propos que vous avez eus

envers nous, et comme vous l'avez dit et comme je l'ai dit au sortir des résultats nous aimerions, comme nous l'avons mis

dans notre programme également, avoir une vie municipale ouverte où les échanges pourront être très constructifs pour les Vimynois et les Vimynoises.

Christian Sprimont - Merci. Et bien on passe au projet de délibération N°3 : détermination du nombre de postes d'adjoint au maire. Sachant que cette séance d'installation et d'ouverture du conseil municipal est très cadrée nous aurons bien d’autres points à vous proposer à la prochaine séance.

3/ DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINT AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger, Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Page 4 sur 7Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré :

- d'approuver la création de 8 postes d’adjoint au Maire.

Christian Sprimont - Est-ce qu'il y a une demande de vote ?

S'il n'y a pas de demande de vote, c'est approuvé, très bien, je vous remercie.

Pour à l'unanimité

Christian Sprimont — Donc 8 postes d’adjoint au maire. Je précise que les autres postes avec d’autres délégations,

concernant les conseillères et conseillers délégués seront nommés ensuite, cela ne fait pas partie des obligations du

conseil municipal d'installation.

Donc on passe au projet de délibération n°4

4/ ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Christian Sprimont — Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Vu la délibération n° 3 du 22 mars 2026 relative à la détermination du nombre des adjoints ; l'est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Christian Sprimont — La liste « Vimy avec vous » vous propose, vous présente :

- MME SYLVIE LANCRY

- M. JULIEN WOJCIESZAK

- MME ANNIE POEYDOMENGE

- M. PHILIPPE HEROGUELLE

- MME AGNES LEVANT

- M. RENE HAUTECOEUR

- MME FRANCOISE LOUVEAU

- M. FRANCK LODER

Christian Sprimont — Donc on passe au vote à bulletin secret.

Antony Boulert — On rappelle les deux assesseurs

Christian Sprimont - Messieurs les deux assesseurs, vous pouvez retourner à l'urne. Donc j'appelle pour le vote

Page 5 sur 7Mme Sylvie Lancry et M. Julien Wojcieszak

Mme Annie Poeydomenge et M. Philippe Héroguelle,

Mme Agnès Levant et M. René Hautecoeur ,

Mme Françoise Louveau et M. Franck Loder,

Mme Marie-Pascale Clémenceau et M. Joël Bécourt,

Mme Anne Darras et M. Jean-Pierre Sanson,

Mme Virgine Brunel et Jean-Marie Verwaerde,

donc Mme Virginie Brunel donne procuration à Mme Anne Darras, comme tout à l'heure. Mme ElodieVaneecke, M. Jérémy Cochet,

Mme Catherine Vanlerberghe et M. Philippe Debas,

Mme Danielle Bray et M. Roger Lemoine,

Mme Hélène Kapuscik et Mme Agnès Levant qui a la procuration de M. Laurent Deblock. Mme Evelyne Nachel et M. Michel Glachez

Mme Pascale Fontaine et M. Pierre Cattoen

et pour finir, moi-même.

Christian Sprimont — Donc dépouillement et annonce des résultats dans quelques instants.

Philippe Héroguelle - Nombre d'inscrits : 27 - 27 votes exécutés.

Philippe Héroguelle - Donc résultat du vote : 27 votants, 3 blancs, et la liste « Vimy avec vous » 24 voix. Donc SYLVIE LANCRY, JULIEN WOJCIESZAK, ANNIE POEYDOMENGE, PHILIPPE HEROGUELLE, AGNES LEVANT, RENE HAUTECOEUR, FRANCOISE LOUVEAU, FRANCK LODER sont élus adjoints.

er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 3 bulletins blancs

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 24

Majorité absolue des suffrages exprimés :

À obtenu :

- liste « Vimy avec vous » : 24 voix

Sont élus Adjoints au Maire :

- MME SYLVIE LANCRY

- M. JULIEN WOJCIESZAK

- MME ANNIE POEYDOMENGE

- M. PHILIPPE HEROGUELLE

- MME AGNES LEVANT

- M. RENE HAUTECOEUR

- MME FRANCOISE LOUVEAU

- M. FRANCK LODER

Pour à l'unanimité

Christian Sprimont - Donc, voilà, félicitations chers collègues, et on passera dans les prochains jours à la nomination des conseillères et conseillers délégués, qui ne peut pas faire partie du conseil municipal d'installation, je l'ai dit tout à l'heure. Maïs j'ai fait un petit oubli tout à l'heure, c'est de remercier madame la doyenne, Mme Bray d’avoir présidé l'ouverture de cette séance. Merci Mme Bray.

Alors, dernier point, la charte de l'élu local. On vous a tous remis ce document qui doit impérativement être lu lors de la séance de conseil municipal d'installation.

Page 6 sur 75! Lecture de la charte de l’élu local

(en pièce jointe)

Christian Sprimont — Voilà la charte de l'élu local qui vous a été remise et que je vous demande de garder précieusement. L'ordre du jour étant épuisé, on peut dialoguer s'il y a des questions ? Pas de questions.

Vous pouvez noter la prochaine séance, chers collègues, du conseil municipal, du mardi 7 avril où on procédera à toute l'organisation complémentaire de la collectivité, j'entends les commissions et les représentations dans tous les organismes annexes de la commune, il y en a quand même quelques-uns.

La séance du conseil municipal est terminée. Je vous remercie encore de votre participation chers collègues, cher public. Avant de nous réunir autour de la réception, j'invite l'ensemble du conseil municipal à se placer pour une photo et je vous souhaite un bon dimanche.

Questions diverses.

La secrétaire de séance,

Françoise LOUVEAU

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CHARTE DE L'ÉLU LOCALArticle L1111-12 CGCT : Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage

universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions

prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des

communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité

professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par

des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.LES DEVOIRS | (ARTICLE L1111-13 DU CGCT)

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à Sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382- 31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. |! s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.