Procès Verbal - pv du 20 mars 2026

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Procès Verbal - pv du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sangatte. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ar, A3 PORTE DES CAPS

COMMUNE DE SANGATTE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de SANGATTE proclamés par le Bureau Electoral, à la suite des opérations du 15 mars 2026, se sont réunis sut la convocation qui leur à été adressée conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

TRZECIAKOWSRT Fabienne, BBRAEMS Patrick, VASSEUR Clrudine, BALLART Fabrice, DURIEUX Chantal, DENEZ Luc, MAHMOUDI Jihane, DESTREHEM Laurent, EVRARD Océane, DELOZIERE Jean-Sébastien, VAN DEN BROUCKE Nicole, PLAYE Joël, HAMY Aurore, COUTURIER Jérôme, PLAYE Sophie, HENON Bruno, MASSET Christian, COPYANS Julie, RIGOULET Pascal, MACRON Jean-Pierre, LAFORGE Olivier, DUCROCQ Edith, HOCHART René, THOMAS Caroline, MALET Sophie.

THELU Melyssa (pouvoir à BALLART Fabrice).

Secrétaire de séance : EVRARD Océane.

IL IS Ï GENE

1 — ELECTION DU MAIRE.

Monsieur Guy ALLEMAND, Maire sottant, donne les résultats constatés au procès-verbal des

élections qui se sont déroulées Le dimanche 15 mars dernier.

La liste conduite pat Guy ALLEMAND - tête de liste « Une nouvelle énergie à vos côtés » - a recueilli 1231 suffrages et 2 obtenu 21 sièges.

Sont élus :

Guy ALLEMAND

TRZECIAKOWSKI Fabienne

BRAEMS Patrick

VASSEUR Claudine

BALLART Fabrice

DURIEUX Chantal

DENEZ Luc

MAHMOUDI Jihane

DESTREHEM Lautent

EVRARD Océane

DELOZIERE Jean-Sébastien

VAN DEN BROUCKE Nicole

PLAYE Joël

HAMY Aurote

COUTURIER Jérôme

PLAYE Sophie

HENON Bruno VNNYNNYNNYNNNNYNNNNNNNNNYN> THELU Melissa

> MASSET Christian

> COPYANS Julie > RIGOULET Pascal

La liste conduite par Jean-Pierre MACRON - tête de liste « À l'écoute des administrés pour un vivre mieux » - a recueilli 561 suffrages soit 3 sièges.

Sont élus :

> MACRON Jean-Pierre

> SOURDEVAL Peggy

> LAFORGE Olivier

La liste conduite par René HOCHART -— tête de liste « Ensemble faisons autrement» - a recueilli 513 suffrages et a obtenu 3 sièges.

Sont élus :

> HOCHART René

> THOMAS Caroline

> VECCHIOLI-SCARDEZZA Tony

Suite aux démissions reçues le mardi 17 mars de Madame SOURDEVAL et de Monsieur VECCHIOLI, les suivants de chaque liste (Mesdames DUCROCQ Edith et MALET Sophie) ont été invitées à siéger au sein du conseil municipal.

Guy ALLEMAND déclare donc le conseil municipal installé, tel qu'il suit :

Guy ALLEMAND

TRZECIAKOWSKI Fabienne

BRAEMS Patrick

VASSEUR Claudine

BALLART Fabrice

DURIEUX Chantal

DENEZ Luc

MAHMOUDI Jihane

DESTREHEM Laurent

EVRARD Océane

DELOZIERE Jean-Sébastien

VAN DEN BROUCKE Nicole

PLAYE Joël

HAMY Aurore

COUTURIER Jérôme

PLAYE Sophie

HENON Bruno

THELU Melissa

MASSET Christian

COPYANS Julie

RIGOULET Pascal

MACRON Jean-Pierre

LAFORGE Olivier

DUCROCRQ Edith

HOCHART René

THOMAS Caroline

MALET Sophie VNNNYNYNNNNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNEn application des dispositions de l’article L. 2122.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de la séance au cours de laquelle est élu le Maire est dévolue au doyen d'âge. Madame VAN DEN BROUCKE Nicole, doyenne de l’assemblée, est invitée à venir présider cette élection.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du Secrétaire de Séance. Comme de coutume, il est proposé de désigner la plus jeune de l'assemblée, soit EVRARD Océane. À l'unanimité, EVRARD Océane est nommée secrétaire de séance et est invitée à rejoindre la table de dépouillement.

Mme VAN DEN BROUCKE Nicole procède ensuite à Pappel et constate le quorum. Elle sollicite 2 élus pour procéder avec la secrétaire au dépouillement des différents scrutins. Se portent assesseurs, HAMY

Autore et MALET Sophie. Il est rappelé que les élections (maire et adjoints) doivent avoir lieu à bulletins

secrets.

1 - Election du Maire

Conformément aux articles L. 21224 et L. 2122.7 du C.G.CT,, le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Si après 2 touts de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3è®° tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Madame VAN DEN BROUKE Nicole demande à l'assemblée quels sont les candidats au poste de Maire

M. Guy ALLEMAND et M. HOCHART René sont candidats

Madame EVRARD procède à l'appel et invite les élus à prendte part au vote.

Après un vote les résultats du premier tour de scrutin sont les suivants :

a. Nombre de conseillers présents à Pappel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls et blancs par le bureau : 1

d. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 26

e. Majorité absolueŸ : 14

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRÉNOM DES CANDIDATS | .

(dans l’ordre alphabétique) | En chiffres LU | En toutes lettres |

ALLEMAND GUY 21 VINGT UN

HOCHART René 5 CINQ

Monsieur ALLEMAND), est proclamé MAIRE et est immédiatement installé.

Madame VAN DEN BROUCKE Nicole reprend place parmi les conseillersDISCOURS DE M. LE MAIRE

Monsieur le Maire prend la parole :

« Madame la Doyenne,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Mesdames, Messieuts,

L'élection qui vient de se dérouler est un moment important pour la vie démocratique de notre commune. En m’accordant votre confiance pour exercer les fonctions de maire, vous m’honotez et vous me confiez surtout une responsabilité que je mesure pleinement.

Être maire nest pas un statut, ce n'est pas un titre, encore moins une retraite complémentaire (ou une rente à vie) Ill! C’est une mission. Une mission faite d'engagement, de disponibilité, de décisions parfois difficiles, mais toujours guidées par l'intérêt général et par l'attachement que nous portons à notre commune.

Cette élection s’est déroulée dans un contexte particulier, avec plusieurs candidatures et des débats parfois vifs. C’est le propre de la démocratie locale et je veux rappeler ici qu’elle doit toujours rester un espace de confrontation d'idées, dans le respect des personnes.

Chacun sait cependant que cette campagne a parfois pris des chemins plus personnels, plus durs, patfois même injustes.

e veux saluer la cam e menée pat Monsieur Macron, qui a permis d'exprimer des pagn P q P Exp propositions et une vision pour Pavenir de notre commune.

Quant à la campagne menée par Monsieur Hochart, des paroles ont été prononcées, des accusations ont été portées. Je ne reviendrai pas sur ces épisodes car ce n’est pas ma conception de la vie publique. Simplement parce que je considère que la fonction de maire impose de regarder devant plutôt que de régler des comptes.

Je veux dire ce soir quelque chose de très clair :

Notre commune a besoin de respect, de travail et de responsabilité. La confiance entre élus est une valeur essentielle de Paction municipale. Lorsqu'on s'engage au sein d’une équipe, lorsqu'on reçoit la confiance des habitants au sein d’une même liste, cela crée des devoirs : celui de la loyauté, de la responsabilité, du respect.

La politique municipale n’est pas un terrain de règlement de compte. Elle est faite pour construire, pour agir, pour servir.

La responsabilité qui est désormais la notre EXIGE de chacun d’entre nous, sens de l'intérêt général et respect des institutions municipales. Sans ces valeurs, l’action publique devient impossible.

Notre commune mérite mieux que les divisions, les insinuations, les attaques ou les querelles personnelles. Elle mérite un conseil municipal qui travaille, qui débat, mais qui avance.

Ce soir, le temps de la campagne est terminé. Le temps du travail commence.

Être maire ce n’est pas dirigé seul. C’est rassembler, écouter, décider, mais aussi respecter toutes les sensibilités qui composent notre conseil municipal et notre population. Je serai le maire de tous les habitants de notre commune, sans distinction. De celles et ceux qui nous ont soutenus comme de ceux qui ont fait un autre choix, cat c’est cela l'esprit républicain. Parce que lorsque Fon devient maire, on ne représente plus un camp. On représente une commune, une population, un territoire. Les habitants nous ont élus pour agir. Ils attendent de nous du sérieux, de l'engagement et des résultatsAvec l'équipe municipale qui va être constituée, nous autons à poursuivre le travail engagé et à relever de nombreux défis mais je suis convaincu que nous avons les compétences, l'énergie et la volonté pour y répondre.

Je souhaite que notre conseil municipal soit un lieu d'échange et de débat, mais un débat digne, respectueux et tourné vers l'intérêt général.

Je prends ce soir un engagement simple devant vous : exercer cette fonction avec détermination, avec transparence et avec une seule boussole : L'intérêt de notre commune.

Par ailleurs, je peux vous annoncer que nous sommes déjà pleinement au travail. Deux réunions du conseil municipal sont d’ores et déjà programmées dans les prochaines semaines les 2 avril et 27 avril Elles porteront sur des sujets majeurs pour l'avenir de notre commune : le débat d'orientation budgétaire et le vote du Budget Primitif.

Ces échéances interviennent dans un contexte particulièrement contraint, marqué notamment par la baisse des dotations et le gel des bases. Cela exigera de nous, rigueur, lucidité et sens des responsabilités. Nous aurons à faire des choix. Ils seront guidés par une seule exigence : préserver lintérêt de notre commune et la qualité du service rendu à nos habitants.

Enfin, et je terminerai là-dessus, nous sommes conscients à travers tout ce qui nous 4 été dit et remonté pendant cette campagne, que malgré tout ce qui a déjà été réalisé, il y a encote du travail. Sachez que nous allons réagir au plus vite pour apporter satisfaction à l’ensemble de ces tematques.

Je vous remercie. »

2 - Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

Es application des dispositions de l’article L. 2122.2 du C.G.C.T, il appartient au Conseil Municipal de déterminer librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif du Conseil Municipal arrondi à l’entier inférieur. Il est proposé de fixer le nombre d’Adjoints à 7.

24 VOIX POUR ET 3 CONTRE

(HOCHART René, THOMAS Caroline, MALET Sophie)

3 - Election des Adjoints

Avant de procéder à l'élection des Adjoints, il est rappelé l’article L. 2122-7-2 du CGCT qui stipule que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret. Si après 2 tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ère tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

La liste de la Majorité Municipale présente les candidats suivants :

- Patrick BRAEMS

- Fabienne TRZECIAKOWSKI

- Fabrice BALLART

- Chudine VASSEUR

- Luc DENEZ

- Chantal DURIEUX

- Laurent DESTREHEMIl n’y a pas d’autre présentation de liste.

Après un vote, les résultats du premier tour de scrutin sont les suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls et blancs par le bureau : 4

d. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 23

e. Majorité absolue : 14

La liste de la Majorité Municipale ayant obtenu la majorité absolue, sont élus Adjoints et dans l’ordre de présentation de la liste :

- 1% Adjoint : BRAEMS Patrick

- 2% Adjointe : TRZECIAKOWSKI Fabienne

- 3% Adjoint : BALLART Fabrice - 4x Adjointe : VASSEUR Claudine

- _5èx Adjoint : DENEZ Luc

-__ 62% Adjointe : DURIEUX Chantal

- 7% Adjoint : DESTREHEM Laurent

4 — Lecture de la charte de l’élu local

L'article L21217 du CGCT prévoit que «lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la chatte de Pélu local prévue à Particle L1111-1. M. le Maire donne donc lecture de la chatte. Un exemplaite de la charte a été remis à chaque conseiller avec la convocation.

5 - Délégations du conseil municipal au maire.

Les dispositions de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal de décider, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les délégations suivantes :

1° D'atrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres licux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, à l'exception de la fixation des tarifs énoncés ci- après :

"Droits de place au titre des activités commerciales :

—+ Activités commerciales: friterie, pizzeria, autres activités commerciales diverses (côtisseries, plats prépatés, crêperies etc.….), et le branchement électrique nécessaire à ces activités

— Commerces ambulants occasionnels lots des manifestations et fêtes locales : barbe à papa, gaufres, confiserie, glaciers, boissons fraîches, crêpes, friterie, pizzeria etc.

—+ Commerces ambulants divers lors de la saison estivale (de mai à septembre) : articles de plage, barbe à papa, gaufres, confiserie, glaciers, boissons fraîches, crêpes, etc.

— Installation étalage : marchands autorisés, automatiques vitrines, terrasses mobiles de café.—+ Panneaux publicitaires: par panneau, lorsque des panneaux, panonceaux, attributs ou autres installations mobiles ayant un caractère publicitaire sont placés sur le trottoir —+ Signalétique directionnelle à lame répondant aux dispositions du Code de l'environnement,

—+ Droits de place sur les marchés

“Location des salles communales

" Cimetières (concession dans le cimetière, vacations funéraires, droit de séjour au dépositoire, colombarium)

" Chalets de Blériot-Plage (redevances d'occupation du domaine public maritime pour les chalets situés sut la plage de Blériot-Plage, tarifs de démolition et d'évacuation des chalets de la plage, tarifs de déplacement de chalets de plage)

Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Accueil surveillé pendant les vacances scolaires d’ALSH (sauf à Noël)

Cantine

3° De procéder, dans la limite d'un montant de 700 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L, 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

T De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sut l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L, 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L, 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L, 332-11- 2.du même code, dans sa rédaction antérieute à la loi n° 2014-1655 du 29 décembte 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € par année civile ;

22° D'exercer au nom de la commune, sans testriction, le droit de priotité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L, 523-5 du code du patrimoine relatives à La réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autotiser, au nom de l1 commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

26° De demander à tout organisme financeur, quelle que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et sans conditions de montants, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30°D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant qui ne peut être supérieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maître rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Adopté à lPunanimité

6 — Indemnités des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T'),

Vu Finstallation du conseil municipal en date du 20 mats 2026,

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints au maire en date du 20 mars 2026,

Considérant que les indemnités maximales pour Pexercice des fonctions d’adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à indice brut terminal de la fonction publique, selon l'importance démographique de la commune,

Considérant que le conseil municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales, susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints de la collectivité,

Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,

Le conseil municipal: DECIDE d'attribuer aux sept adjoints ainsi qu'aux conseillers municipaux, des indemnités de fonction, conformément à la réglementation en vigueur,

FIXE en conséquence, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués, dans la limite de FPenveloppe. budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :FONCTION _ TAUX

(en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique)

1e Adjoint au Maire 21%

2ère qu 7ème Adjoint au Maire 18.34%

Conseillers municipaux délépués 6%

Conseillers municipaux 15 %

> de préciser que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par le C.G.CT.,

Y d'adopter le tableau ci-dessus récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,

Y d'ajouter que les indemnités de fonction seront automatiquement revalotisées en fonction de Pévolution de la valeur du point de indice et payées mensuellement.

> De préciser que cette délibération prendra effet le jour de l'installation du Conseil Municipal, soit le 20 mars 2026,

> De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 de la ville.

24 VOIX POUR ET 3 CONTRE

(HOCHART René, THOMAS Caroline, MALET Sophie)

L'ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance est levée.

Fait à SANGATTE, le 22 mars 2026.