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Arrêté - R CP N°637 Reglementation de la circulation des animaux domestiques sur la voie publique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°637 Reglementation de la circulation des animaux domestiques sur la voie publique)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
“ Ville qui vous wae® Commune de Montigny-le-Bretonneux
POLICE MUNICIPALE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2022/R-CP/637
Objet : Réglementation de la circulation des animaux domestiques sur la voie publique
Le Maire de la Commune de Montigny le Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,
L.22-13-2,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux,
Vu le Code Rural et notamment ses articles 211-11 et suivants,
Vu l'article R.622-2 du Code Pénal relatif à la divagation d'animaux,
Vu l'article 97 du règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité
publique, toutes les mesures relatives à la circulation des chiens et d'interdire la divagation
de ces animaux,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté municipal DGS/2022/R-CP/426 relatif à la circulation des chiens sur le domaine public
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Il est interdit de laisser les chiens, les chats et d'une manière générale, tout animal de
compagnie divaguer sur la voie publique, seuls et sans surveillance visuelle du maître ou
gardien.
Article 3 :
Tout animal doit être obligatoirement tenu en laisse, dont la longueur maximale ne doit pas
dépasser 1.50M, et robuste pour éviter tout accident.
Article 4 :
Tout chien ou chat et d'une manière générale tout animal de compagnie errant trouvé sur la
voie publique sera immédiatement saisi et placé en fourrière.
Arrêté n°2022/637 Article 5 :
Même tenus en laisse les animaux sont interdits à l'intérieur des édifices publics ou culturels
ainsi que dans les lieux tels que: squares pour enfants, cours d'écoles, parcs et jardins publics.
Article 6 :
En vue de prévenir les risques imputables aux déjections de quelque nature qu'elle soit, il est
interdit de polluer les rues, jardins et espaces verts, les lieux et bâtiments publics par des
déjections.
Article 7 :
D'une manière générale les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller
à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident et ne porte atteinte à l'hygiène, à la
sécurité et à la tranquillité publique.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par une amende prévue pour contravention de 2°" classe.
Article 9 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de la Police, chef de la
Circonscription de Guyancourt, Monsieur le chef de service de la Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Guyancourt
- Le chef de service de la Police Municipale
- Direction Départementale des Territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- Düun recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
Le 13 DEC. 2072 | Le Maire,
1% Vice-Président de St Quentin en Yvelines,
Conseiller départemental
Lorrain MERCKAERT
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le :
Affichage/Publication le : {3 DEC, 252
Arrêté n°2022/637