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Arrêté - 2022 01 27 AR 10 Reglementation Circulation Animaux Domestiques Voies Ouvertes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 01 27 AR 10 Reglementation Circulation Animaux Domestiques Voies Ouvertes)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Commune
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Tél
:01
69.89.70.70
Arrêté
:10-2022
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
DES
ANIMAUX
DOMESTIQUES
SUR
LES
VOIES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
Le
Maire
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles,
L2213-1
et
L2213-2
à L2213-4,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
ses
articles,
L211-1
1,
L211-16
et
L211-23,
VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L541-1
à L541-6,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R622-2,
VU
l'arrêté
du
16
mars
1955
modifié,
relatif
à l’interdiction
de
la
divagation
des
chiens,
VU
l'arrêté
du
27
avril
1999
modifié,
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux,
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
l’Essonne,
CONSIDERANT
que
pour
sauvegarder
l’hygiène
publique
et
diminuer
les
risques
d’accidents
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
sur
les
domaines
publics
et
privés
de
la
commune,
il
importe
de
réglementer
la
circulation
des
animaux
domestiques,
notamment
des
chiens
qui
troublent
la
tranquillité
publique,
CONSIDERANT
la
présence
de
plus
en
plus
fréquente
de
déjections
canines
sur
les
trottoirs
et
les
espaces
ouverts
au
public, CONSIDERANT
qu’il
y
va
de
l’intérêt
des
animaux
que
le
propriétaire
prenne
toutes
les
dispositions
pour
éviter
que
ceux-ci
restent
indésirables
en
nuisant
à la
propreté,
à la
sécurité
et
à
la
tranquillité.
ARRETE
ARTICLE
1
:Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
sur
les
domaines
publics
et
privés
de
la
commune,
tous
les
animaux
domestiques,
et
notamment
les
chiens,
devront
être
munis
d’un
collier
et
d’une
plaque
indiquant
les
noms
et
adresses
de
leur
propriétaire.
ARTICLE
2
:Sur
l’ensemble
des
équipements
appartenant
à
la
commune,
les
chiens
et
autres
animaux
devront
être
impérativement
tenus
en
laisse.
Celle-ci
devra
être
assez
courte
pour
éviter
tout
risque
d’accident.
ARTICLE
3
:Pour
des
raisons
d’hygiène,
les
propriétaires
devront
veiller
à
ce
que
les
animaux,
même
tenus
en
laisse,
ne
puissent
accéder
aux
bâtiments
communaux.
ARTICLE
4
:D’une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la
garde
d’un
animal
domestique
devront
veiller
à
ce
que
celui-ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d’accident
et
ne
porte
pas
atteinte
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique. ARTICLE
5
:Les
propriétaires
de
chiens
devront
veiller
à
ce
que
l’espace
public
ne
soit
pas
souillé
par
leurs
déjections. ARTICLE
6
:Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
l’espace
public.
ARTICLE
7
:Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
:Les
agents
de
la
force
publique
et
toutes
les
personnes
habilitées
à
constater
ces
infractions
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Accusé de réception en préfecture 091-219105533-20220207-AR-10-2022-AR Date de télétransmission : 07/02/2022 Date de réception préfecture : 07/02/2022 ARTICLE
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Essonne
- Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
- Monsieur
le responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
-78-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Germain-lès-Corbeil
le
27
janvier
2022
Le
Maire,
Vice-Président
Grand
Paris
Sud
chargé
des
Sports,