Arrêté - R CP N°302 Reglementation de la circulation sur les voies dites Voies Vertes

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Arrêté - R CP N°302 Reglementation de la circulation sur les voies dites Voies Vertes Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°302 Reglementation de la circulation sur les voies dites Voies Vertes)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRÉTONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny-le-Bretonneux

& Ville qui vous a et

DIRECTION — POLICE MUNICIPALE

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2023/R-CP/302

OBJET : Réglementation de la circulation sur Les voies dites « voie verte »

Le Maire de La Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L2213-6,

Vu le Code de la route, notamment ses articles R.110-1, R.100-2, R.411-3-2, R.411-8, R411-25, R412-7 et R417-11,

Vu Le Code Pénal, notamment son article R.610-5,

Vu les instructions ministérielles relatives à la circulation routière,

Vu le décret n°2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions, du Code de la route, relatives aux voies vertes,

Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites,

Considérant que par nature, les voies dites « voie verte » sont réservées à la circulation d'usagers non motorisés, à savoir Les piétons au sens large, les cyclistes, Les cavaliers, etc...,

Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie la limitation apportée au libre usage de ces voies et que la circulation des engins motorisés sur les voies vertes est de nature à détériorer la chaussée et le milieu naturel,

Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique,

ARRÊTE

Article 1 :

Une voie dite « voie verte » est aménagée comme suit :

Avenue de Kierspe

e La voie verte commence en bordure de la Route Départementale 36 (sens Trappes vers Châteaufort) à l'intersection avec l'avenue du Lycée jusqu'au limite au commune avec le Voisins-Le-Bretonneux.

Arrêté n° 2023/DGS/ n°302 1/3Article 2 :

Ces voies en tant que « voie verte » ne sont pas affectées à la circulation générale mais exclusivement réservées aux usagers suivants et en double sens de la circulation :

Aux piétons,

Aux patineurs (rollers, planche et ski à roulettes, trottinettes non électriques, ..) Aux utilisateurs de cycles sans moteur à deux ou trois roues,

Aux vélos à assistance électrique,

Aux fauteuils mobile handicapés manuels et électriques,

Aux engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, mono-roue, gyropodes, hoverboards, ..)

e Aux cavaliers.

Article 3 :

L'usage des voies vertes est strictement interdit aux véhicules motorisés ainsi qu'aux scooters, motocyclettes et/ou équivalents.

Article 4 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sont autorisés à circuler et à stationner sur Les voies vertes les véhicules suivants :

e Les véhicules de secours et d'intervention (pompiers, police, gendarmerie, smur, exploitants de réseaux présents sur les voies vertes)

e Les véhicules d'entretien ou de service,

e Les propriétaires de parcelles riveraines aux voies vertes peuvent obtenir des autorisations temporaires d'accès auprès des services de la ville, notamment pour des travaux d'élagage de haies et de plantations empiétant sur le domaine public.

Article 5 :

Les usagers des voies vertes doivent se conformer aux règles suivantes :

e Ils empruntent la partie revêtue de la chaussée et ne doivent pas quitter l'emprise de cette voie,

e Ils se déplacent avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers,

e Ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d'autres usagers.

Afin de préserver la propreté et de ne pas déranger les usagers des voies vertes, les chiens doivent être impérativement tenus en laisse.

Article 6 :

La vitesse maximale de circulation applicable sur les voies vertes à l'ensemble des usagers est fixée à 20km/heure.

Article 7 :

Des panneaux de police de type C115 seront apposés aux entrées des voies vertes par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Arrêté n° 2023/DGS/ n°302 2/3Article 8 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Le Maire,

- Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame le Commissaire, cheffe de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, - Monsieur Le Chef du Centre de secours des Sapeurs-Pompiers de Montigny-Le-Bretonneux, - Monsieur le directeur de la Police Municipale,

- Monsieur Le Directeur des Services Techniques,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le O8 JUN 2023

Le Maire,

1*" vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Conseiller Départemental

Acte rendu exécutoire par :

Transmission préfecture Le : Non applicable

Misenlignele: {8 JUIN 2023

Arrêté n° 2023/DGS/ n°302 3/3