Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 octobre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 octobre 2018 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal

du 17 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit et le dix-sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. PERRIN Gérard, le Maire.

Date de la convocation : 13 octobre 2018.

ETAIENT PRESENTS : MM. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, Mme Françoise BEVERNAGE, M. Pierre FAVIER, Mme Christelle VIVERGE, MM. Daniel COMBEPINE, Claude MARANDET, Mme Pascaline DUC, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, M. Christophe MARECHAL, Mmes Nadège BUIRET, Sophie RIGOLLET, M. Fabrice GODARD.

Excusée : Mme Laetitia PICHON-THOMASSON

Nombre de membres : en exercice : 15 - Présents : 14 - Votants : 14.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. M. le Maire propose que la tâche soit assurée par M. Pierre FAVIER, ce qu’accepte l’intéressé et est validé à l’unanimité par le conseil municipal. Il sera assisté de la secrétaire de mairie.

1. Approbation du compte rendu de la séance du 5 septembre 2018

La copie intégrale du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2018 a été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de cette réunion.

Il est adopté à l’unanimité, à mains levées, dans la forme et rédaction proposée et il est ainsi procédé à sa signature.

2. Ordonnancement des taxes d’enlèvement des ordures ménagères aux locataires de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse organise la collecte sélective et assure la collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés. Pour financer en partie ce service, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a été instituée. Cette taxe est calculée sur la base du foncier bâti. Le taux de cette taxe pour 2018 a été fixé par le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse à 8,5% du revenu cadastral de chaque local.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Cras sur Reyssouze, à l’instar de tous ses administrés, est imposée à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Il précise qu’en tant que propriétaire, la Commune doit payer cette taxe pour les locaux qu’elle loue. Elle peut ensuite la répercuter sur ses locataires.

Il convient de répercuter le montant de cette taxe aux différents locataires, en établissant la liste des locataires et de leurs cotisations, calculées en fonction du revenu locatif des immeubles concernés. Afin d’être plus juste en terme de refacturation et pour une meilleure compréhension des locataires, il est proposé d’ajuster à l’entrée et à la sortie, les refacturations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata temporis.

Monsieur le Maire donne lecture de cette liste.

Enfin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de l’autoriser à encaisser ces TEOM auprès des locataires de la Commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :2

APPROUVE la liste des Taxes d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2018 répercutées aux locataires de la Commune de Cras sur Reyssouze, telle que présentée par Monsieur le Maire et annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser ces TEOM 2018 et à émettre les titres correspondants sur le budget 2018 avec le loyer du mois de décembre 2018.

3. Construction d’un espace socioculturel _ Travaux de branchement en eau potable

Monsieur le Maire présente le devis établi par les services d’Aqualter pour le branchement en eau potable relatif à la construction d’un espace socioculturel.

Le montant du devis pour la réalisation de cette prestation est de 1 477,80 € HT soit 1 773,36 € TTC.

Il est proposé aux membres du conseil d’accepter ce devis présenté par Aqualter.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

À l’unanimité :

ACCEPTE le devis d’Aqualter concernant le branchement en eau potable de l’espace socioculturel

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer ce devis.

4. Construction d’un espace socioculturel _ Contrat de raccordement au gaz naturel

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la construction de l’espace socioculturel, il est proposé de valider un contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel avec Gaz Réseau Distribution France (GrDF).

Le montant de cette prestation s’élève à 1 213,04 € H.T. soit 1 455,65 € T.T.C.

Il est proposé aux membres du conseil d’accepter ce devis présenté par Gaz Réseau Distribution France.

Vu l’offre faite par GrDF pour le raccordement au réseau de gaz naturel,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de cette proposition et en avoir délibéré,

À l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer l’offre de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel pour l’espace socioculturel avec Gaz Réseau Distribution France (GrDF) pour un montant de 1 213,04 € H.T. soit 1 455,65 € T.T.C, ainsi que toute pièce se rapportant à affaire.

Arrivée de Gilles PERDRIX à 20 H 44.

5. Création de trois réserves incendie : attribution du marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en l’absence de réseau d’eau potable adapté pour l’alimentation des moyens des services d’incendie et de secours sur les hameaux Chassagne et Les Perrets, la commune de Cras-sur-Reyssouze, doit créer des réserves incendie pour satisfaire aux obligations de protection contre l’incendie.

La création de trois réserves incendie, afin améliorer la défense incendie sur ces hameaux, a été programmée en 2018 (mise en place de citernes souples d’une capacité de 45 m3 pour « Chassagne centre » et « Perrets centre » et 240 m3 pour « Perrets sud »).

Les acquisitions de terrain nécessaires ont été réalisées pour les points d'eau incendie « Chassagne centre » et « Perrets centre ». Concernant « Perrets sud », l’acquisition à titre gratuit d’une surface approximative de 360 m², à prendre sur la parcelle de terrain cadastrée ZB 151 appartenant à Monsieur Pierre FAVIER, sera réalisée après l’implantation de la réserve, en fonction de son emprise, la commune prenant à sa charge les frais de géomètre et de notaire.3

La Commune a lancé une consultation pour les travaux relatifs à la création de ces trois réserves incendie, sous la forme d’une procédure adaptée. Elle a été publiée sur le journal Voix de l'Ain, le 14 septembre 2018, et a été mise en ligne sur le site « marchespublics.ain.fr » le 13 septembre 2018.

Quatre candidats ont remis leur offre pour le 4 octobre 2018, 12 heures.

Les membres de la Commission MAPA, réunis le même jour à 14 heures 30, ont procédé à l’ouverture des plis.

Les propositions ont été analysées et récapitulées dans un tableau comparatif qui a été évalué, le 15 octobre dernier, par les membres de la Commission MAPA.

A l’issue de cette analyse, les membres de la Commission propose de retenir l'offre de l'entreprise S.A.A.F d’Attignat pour un montant de 41 798,76 € HT soit 50 158,51€ TTC.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

ATTRIBUE le marché de travaux relatif à la création de deux réserves incendie souples de 45 m³ et d’une réserve incendie souple de 240 m³, à l'entreprise S.A.A.F d’Attignat pour un montant de 41 798,76 € HT soit 50 158,51€ TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou un Adjoint le représentant, à signer ce marché de travaux au nom de la Collectivité et à effectuer les démarches administratives correspondantes.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l’exercice 2018.

6. Budget assainissement – décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle que les travaux concernant la construction d’une station d’épuration et du réseau de transfert associé à la nouvelle STEP et le raccordement du Petit Montatin sont terminés. Les dernières factures ont été réglées et les demandes du solde des subvention ont été réalisées.

Il informe qu’un transfert de crédit est nécessaire pour permettre l’intégration des frais d’étude au compte de travaux.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter les transferts de crédits suivants :

Article Libellé Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

213 Immobilisations corporelles – Construction STEP 950,84€

213-18 Immobilisations corporelles – Construction réseau 4 495,00 €

203 Immobilisations incorporelles – Frais d’études 3 544,16 €

TOTAL 4 495,00 € 950,84€ 3 544,16 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget assainissement tel que présenté ci-dessus.

7. Mise à jour du tableau de voirie

Madame Bevernage, Maire-adjoint en charge de la voirie expose :4

L’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule qu'il appartient au Conseil Municipal de prononcer le classement des voies communales.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en décembre 2004 et approuvée par délibération du conseil municipal du 28 décembre 2004.

Il y a lieu de procéder au classement dans le domaine public de plusieurs voies de lotissement récemment acquises par la Commune de Cras-sur-Reyssouze et acté par les délibérations :

• Du 19 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal a accepté de transférer la voie nommée « Allée des Perthuisettes » (104 mètres) ;

• Du 16 mars 2016 par laquelle le conseil municipal a accepté de transférer les voies nommées « Allée Le Dauphin » (232 mètres) et « Allée Le Clos du Roy » (61 mètres) ;

• Du 7 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal a accepté de transférer la voie nommée « Allée Les Crêts des Puthods » (243 mètres).

Il convient d’incorporer dans le tableau de voirie communale la « Rue du Domaine » du lotissement communal (112 mètres).

Par ailleurs, il convient également de prendre en compte les modifications et les aménagements de voirie réalisés par la Communauté de communes à l'intérieur du Parc d’activité :

• Modification du tracé de la VC n° 104 consistant en l’aliénation d’une partie de cette voie et le classement de la nouvelle emprise (délibération n° 0907-06 du 15 juillet 2009) ;

• Délibération n° D2012-02-12 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la dénomination des voies du Parc d’activités :

➢ La voie dénommée « Route des Cents Sillons » incorpore le tracé restant de l’ancien « Chemin des Cents Sillons », l’extension de cette voie, et la VC n° 235 « route de la Zone Nord » (578 mètres) ;

➢ Création de la voie dénommée « Impasse des Cents Sillons » (61 mètres).

Pour toutes ces voies, le transfert des parcelles privées de la commune dans le domaine public communal a été demandé au service du cadastre. La mise à jour des plans cadastraux a été réalisée cet été.

Certains chemins ruraux sont devenus, de par leurs caractéristiques, leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique. Il est proposé de caractériser différemment ces chemins en voies communales à caractère de chemin afin de les transférer au tableau de la voirie communautaire :

• Impasse du Gué pour 56 mètres ;

• Chemin des Chênes pour 148 mètres.

Il y a aussi lieu de procéder au classement de la voie nommée « Montée de la Verne » oubliée dans le tableau de classement, depuis longtemps ; longueur : 191 mètres.

Ces voies porteront les numéros et appellation retracés dans le tableau suivant : n° Appellation Longueur (m)

VC 236 Chemin des Chênes 148

VC 237 Montée de la Verne 191

VC 238 Impasse du Gué 56

VC 239 Impasse des Cents Sillons 61

VC 240 Allée les Crêts des Puthods 243

VC 241 Rue du Domaine 112

VC 242 Allée des Perthuisettes 104

VC 243 Allée du Clos du Roy 61

VC 244 Allée Le Dauphin 2325

Les longueurs de voirie s’élèvent au total à 1 208 m pour les voies communales ajoutées.

En outre, suite au travail réalisé en lien avec le service voirie communautaire, pour certaines voies limitrophes avec les communes voisines, il convient de rajouter des mètres linéaires aux longueurs déjà existantes.

Le tableau de voirie est donc mis à jour en conséquence.

Il est proposé :

o De classer dans le domaine public les voies mentionnées dans le tableau ci-dessus,

o De valider les modifications apportées au tableau de voirie ci-joint.

Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur des voies communales à un total de 37 443 mètres ainsi qu’un total de 6 056 m² pour les places.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

APPROUVE le classement dans la voirie communale des voies listées dans le tableau ci-avant,

VALIDE la mise à jour du tableau le classement annexé à la présente délibération,

MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires et signer les pièces relatives à ce dossier.

8. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Madame Pascaline DUC, conseillère déléguée fait l’exposé suivant :

Le conseil municipal, par délibération n° D2015-02-08 du 18 février 2015, a autorisé l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Cras-sur-Reyssouze.

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) a été modifié par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, par son titre III « Protection générale de la population ».

L’article R731-10 de ce décret rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Ce décret précise dans son article R731-1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

La commune de Cras-sur-Reyssouze est exposée à des risques tels qu’inondations, risques climatiques, transports de matières dangereuses, ...

Depuis 2015, la commune a mené une réflexion pour répondre à ses obligations en matière de communication, d'organisation et de recensement des vulnérabilités et des moyens.

Aujourd'hui, le schéma général du plan communal de sauvegarde est défini. Le PCS décrit les moyens mis en place pour recevoir une alerte, les mesures d’organisation pouvant être mis en œuvre pour informer et alerter la population, les missions essentielles à tenir en cas de crise. Il recense les moyens humains et matériels disponibles sur la commune en vue d’accompagner et de soutenir la population.

Bien évidemment, il s'agit d'un document qui a vocation à être réactualisé dès que nécessaire (suite à des exercices, une nouvelle organisation, une modification majeure du territoire) et au moins une fois par an.

Monsieur le Maire propose d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde de Cras-sur-Reyssouze.6

VU les articles L.2122-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

VU l'article L 731-3 du code de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 et en particulier son titre III « Protection générale de la population »,

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2012 portant approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) par débordement de la rivière « la Reyssouze » sur le territoire de la commune de Cras-sur-Reyssouze,

VU la délibération n° D2015-02-08 du 18 février 2015 du conseil municipal relative au lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Cras-sur-Reyssouze,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des populations,

CONSIDERANT que le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Reyssouze est approuvé sur la commune de Cras-sur-Reyssouze,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Cras-sur-Reyssouze,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les éléments du Plan Communal de Sauvegarde aux différents services concernés,

9. Extension des compétences facultatives et à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération

Monsieur le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 17 septembre 2018, a approuvé l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération et une modification de ses statuts en raison de :

• la nécessité, dans un souci de cohérence et de bonne gestion, de faire coïncider les dates de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif, et donc de changer la date de la prise de compétence relative à l’eau potable ;

• la nécessité induite par l’article 3 de la loi du 3 août 2018 d’inscrire la compétence eau pluviale en compétence optionnelle dès 2019 ;

A. LE CONTENU DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

1. Concernant la compétence eau potable :

La loi (article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi NOTRE du 7 août 2015) prévoit la prise de la compétence relative à l’eau par les Communautés d’Agglomération, en tant que compétence obligatoire, à la date du 1er janvier 2020. Cette date a été retenue dans les statuts de la CA3B.

Cependant les statuts mentionnent la date du 1er janvier 2019 pour l’extension de la compétence facultative relative à l’assainissement collectif à l’ensemble du territoire de la CA3B, cette compétence étant actuellement exercée de manière territorialisée sur le périmètre des anciennes Communautés de Communes de La Vallière et de Bresse Dombes Sud Revermont. Il est à noter que l’assainissement devient aussi, de par la loi, une compétence obligatoire des Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette compétence serait classée en compétence optionnelle pendant l’année 2019 puis dans les compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020.7

Les études et le travail de préparation du transfert de l’eau et de l’assainissement mettent en évidence l’intérêt qu’il y aurait à effectuer le transfert des deux compétences à la même date. D’une part au plan technique, dans la mesure où un grand nombre d’équipement et de matériels sont commun aux deux compétences, et d’autre part au plan des ressources humaines puisque de nombreux agents, notamment ceux de la régie des eaux de Bourg en Bresse, exercent aujourd’hui leurs missions de façon mutualisée entre l’eau et l’assainissement. Enfin le pacte initial de création de la communauté d’agglomération prévoyant cette possibilité de date de transfert identique pour les deux compétences car la cohérence entre les deux compétences avait été pressentie.

Il conviendrait par conséquent de retenir la date du 1er janvier 2019 pour la prise de compétence de l’eau potable par la CA3B, conjointement à l’extension de celle de l’assainissement collectif à l’ensemble du territoire de la CA3B.

2. Assainissement et eau pluviale :

L’assainissement est déjà une compétence du fait de la fusion ; il est transféré au 1er janvier 2019.

S’agissant de l’eau pluviale, l’article 3 de la loi du 3 août 2018 modifie la rédaction de l’article L.5216- 5 du CGCT concernant les Communautés d’Agglomération. Dans cette nouvelle version prenant effet au 6 août 2018, il n’est plus mentionné le seul terme « assainissement » mais les termes suivants « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ». La compétence eau pluviale est toujours optionnelle en 2019 et devient obligatoire à partir de 2020.

Il convient donc que la CA3B inscrive dans ses statuts, en compétence facultative, la gestion des eaux pluviales urbaines pour pouvoir exercer cette compétence parallèlement à celle de l’assainissement dès 2019.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

CONSIDERANT les extensions de compétences et les modifications statutaires proposées ; CONSIDERANT que les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; CONSIDERANT que la délibération du Conseil Communautaire a été notifiée à la commune le 24 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L. 5211-20 ; VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et 17 juillet 2018 portant modification de ceux-ci ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2018 ;

APPROUVE les extensions de compétences et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse comme susmentionné ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.8

10. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire expose :

- que l’arrêté préfectoral du 28/07/2017 prévoit le transfert de la compétence GEMAPI et hors

GEMAPI aux établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à compter de

cette date.

- que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée

d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs

communes membres, doit rendre son rapport avant le 30/09/2018.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 18 septembre 2018 afin de fixer le montant des charges qui reviendront à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI en application de l’arrêté préfectoral du 28/07/2017.

Ces charges ont été évaluées sur la base des contributions syndicales 2017, soit selon les règles de droit commun en cas de contributions budgétaires, soit de façon « dérogatoire » en cas de contributions fiscalisées.

Par ailleurs, la CLECT a validé, pour les communes qui constatent en 2018 une baisse des contributions liées à la création du syndicat SR3A au 01/01/2018, une hausse du même montant de leurs AC définitives. Cette méthode de calcul ne relevant pas du droit commun, la CLECT a préconisé là aussi, dans un souci d’équité et de neutralité financière, une procédure dite « dérogatoire » conduisant à une fixation libre des AC définitives 2018.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2018.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes

La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Dans le même temps le Conseil communautaire délibère à la majorité simple pour prendre acte du rapport de la CLECT.

Après ce vote, les conseils municipaux concernés, au vu du rapport de CLECT, par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » et ce dans le courant du mois de novembre. Le Conseil communautaire délibère également sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise).

Sur la base du rapport de CLECT dument approuvé, et des délibérations concordantes s’agissant des AC librement fixées, le Conseil communautaire du 10 décembre 2018 fixera le montant des AC définitives 2018.

Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLETC du 18 septembre 2018.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 18/09/2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

Article 1 : adopte le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges au titre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI.9

11. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil Municipal, depuis la précédente séance du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises comme suit :

Déclarations d’intention d’aliéner :

• Par décision n°10-2018 du 27/09/2018, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 09-2018 du 14/09/2018 adressée par le Cabinet d'urbanisme Xenard à SAINT GRATIEN (95212) concernant la propriété de M. BOUKAIBAT et de Mme PENEL située "430 route de la Villeneuve", cadastrée section AA 93 et 94 pour 798 m² (bâti).

• Par décision n°11-2018 du 27/09/2018, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 10-2018 du 12/09/2018 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Montrevel en Bresse (01340) concernant la propriété de M. BALDACCHINO Grégory et Mme MOCHON Caroline située "4 Allée le Barton", cadastrée section AA 56 pour 1025 m² (bâti).

• Par décision n°12-2018 du 05/10/2018, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 11-2018 du 05/10/2018 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Attignat (01340) concernant la propriété de M. GALLET Mickaël et Mme BERROD Anaïs située "293 route des Pochons", cadastrée section AB 157p pour 2618 m² (bâti).

• Par décision n°13-2018 du 15/10/2018, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 12-2018 du 11/10/2018 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Attignat (01340) concernant la propriété de M et Mme PINTO Pierre et Bernadette située "36 allée les Crêts des Puthods", cadastrée section ZA 202 pour 1103 m² (bâti).

12. Informations diverses du maire

➢ La Société Soréal en difficulté financière, cherche à vendre sa filiale Sunalp avec qui la commune a signé une convention de vue de l’installation sous forme de tiers- investissement, d’une centrale photovoltaïque en toiture de l’espace socioculturel. Les repreneurs potentiels de Sunalp n’envisagent pas de poursuivre ce projet de centrale photovoltaïque.

➢ 4 groupes de travail se réunissent toutes les semaines sur la réflexion de création d’une commune nouvelle. Une information sera diffusée à l’issue de ces travaux début novembre sous forme de flash info n°2 avec la possibilité à la population de poser des questions. Un flash info n°3 sera distribué en décembre qui permettra de répondre aux questions.

13. Compte-rendu des commissions communales, des syndicats intercommunaux et tour de table

➢ Commission Bâtiments communaux

- Le démoussage de la toiture de la salle des fêtes est terminé et un produit anti mousse a été pulvérisé ; des tuiles restent à changer.

- La toiture du petit bâtiment au cimetière a été refaite.

- Une visite de la salle des fêtes par la sous-commission départementale de sécurité a eu lieu le 10 octobre, afin de veiller à sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Réunie le 16 octobre, cette sous-commission a rendu un avis favorable.

- Une plainte a été déposée à la gendarmerie suite à des tags qui ont été peints sur la façade EST du local des boules le jeudi 11 octobre dans la journée. L’entreprise DRUGUET a été contactée pour établir un devis et un dossier sera transmis à l’assurance.10

- Réparations suite à l’orage de grêle du 30 juillet 2017

➢ Philippe BEREZIAT a réceptionné, la semaine dernière, les travaux de l’église avec l’entreprise CERTA (clocher, réparation des deux fenêtres de toit et de la couverture).

➢ L’expert de l’assurance a rendu son rapport concernant la prise en charge d’une partie des coûts liés aux dégâts complémentaires et consécutifs à l’orage de grêle sur l’église (zinguerie sur la toiture et peinture du plafond et nettoyage des murs à l’intérieur) ; les devis de l’entreprise Gaudillère de Viriat pour la zinguerie et l’entreprise DRUGUET pour la peinture ont été retenus. Il devrait rester à charge de la commune entre 11 000€ et 12 000 €, FCTVA déduite.

➢ L’entreprise LOISY est intervenue sur tous les toits des bâtiments communaux. Ils termineront pendant les vacances scolaires sur la toiture de la mairie et de l’école.

➢ Affaires scolaires et périscolaires

Aurore BOYER est partie à la retraite à compter du 1er octobre 2018. Julie DOLLE a été

embauchée pour la remplacer..

Au vu de la hausse des effectifs au restaurant scolaire, (+ 38 % sur les maternelles ; + 10 %

sur les élémentaires) une personne a été recrutée pendant le temps méridien.

De même qu’à la garderie, les emplois du temps de certains agents ont été adaptés pour

renforcer l’encadrement le matin et le soir

➢ Conseil Municipal Enfants (C.M.E.) :

Les élus se sont réunis le 29 septembre. 6 enfants étaient présents. Ils ont décidé d’enlever

les silhouettes en raison de leur état. Les enfants vont travailler sur une journée de

nettoyage de printemps ; ils ont également le projet de développer des espaces non-fumeurs

autour de l’école.

Les enfants ont alerté les adultes sur des problèmes au city parc : les plus jeunes se font

exclure par les plus grands. Ils réfléchissement pour travailler sur une charte d’utilisation du

city parc.

➢ Communication

La commission s’est réunie en septembre. « Parchemin » a été retenu pour la conception de 700 bulletins municipaux pour un montant de 2026 € TTC.

➢ Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR)

Les travaux d’aménagement de la Reyssouze sur la commune sont terminés.

➢ Commission Assainissement

Une réunion s’est tenue la semaine dernière dans le cadre de la garantie des deux ans. Dans l’ensemble, tout va bien.

➢ Commission Voirie

La commission a commencé à travailler sur le programme voirie 2019.

14. Programme des rencontres et réunions prochaines

➢ Mercredi 21 novembre 2018 à 20 h 30 : Réunion publique du Conseil Municipal.

➢ Mercredi 19 décembre 2018 à 20 h 30 : Réunion publique du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 22 heures 12 minutes.