Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 18 octobre 20171030

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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 18 octobre 20171030 Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 18 octobre 20171030)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal

du 18 octobre 2017

L’an deux mille dix-sept et le dix-huit octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. PERRIN Gérard, le Maire.

Date de la convocation : 14 octobre 2017.

ETAIENT PRESENTS : MM. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, M. Pierre FAVIER, Mme Christelle VIVERGE, M. Daniel COMBEPINE, Mme Pascaline DUC, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, Mmes Nadège BUIRET, Sophie RIGOLLET, Laetitia PICHON-THOMASSON, M. Fabrice GODARD.

Excusés : Mme Françoise BEVERNAGE ayant donné procuration à Christelle VIVERGE, MM Claude MARANDET, Christophe MARECHAL.

Secrétaire de séance : Mme Christine ANDREY.

Nombre de membres : en exercice : 15 - Présents : 12 – Représentée : 1 - Votants : 13.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. M. le Maire propose que la tâche soit assurée par Mme Christine ANDREY, ce qu’accepte l’intéressée et est validé à l’unanimité par le conseil municipal. Elle sera assistée de la secrétaire de mairie.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir : Prescription de la révision allégée du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

1. Approbation du compte rendu de la séance du 20 septembre 2017

Une copie intégrale du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2017 a été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion.

Il est adopté à l’unanimité, à mains levées, dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

2. Ordonnancement des taxes d’enlèvement des ordures ménagères aux locataires de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse organise la collecte sélective et assure la collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés. Pour financer en partie ce service, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a été instituée à partir de 2015. Cette taxe est calculée sur la base du foncier bâti. Le taux de cette taxe pour 2017 a été fixé par le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse à 8,5% du revenu cadastral de chaque local.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Cras sur Reyssouze, à l’instar de tous ses administrés, est imposée à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Il précise qu’en tant que propriétaire, la Commune doit payer cette taxe pour les locaux qu’elle loue. Elle peut ensuite la répercuter sur ses locataires.

Il convient de répercuter le montant de cette taxe aux différents locataires, en établissant la liste des locataires et de leurs cotisations, calculées en fonction du revenu locatif des immeubles concernés. Afin d’être plus juste en terme de refacturation et pour une meilleure compréhension des locataires, il est proposé d’ajuster à l’entrée et à la sortie, les refacturations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata temporis.2

Monsieur le Maire donne lecture de cette liste.

Enfin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de l’autoriser à encaisser ces TEOM auprès des locataires de la Commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la liste des Taxes d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2017 répercutées aux locataires de la Commune de Cras sur Reyssouze, telle que présentée par Monsieur le Maire et annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser ces TEOM 2017 et à émettre les titres correspondants sur le budget 2017 avec le loyer du mois de décembre 2017.

3. Remplacement de l’adoucisseur du lave-vaisselle de la salle des fêtes : transfert de crédit - DM n°3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’adoucisseur du lave-vaisselle de la salle des fêtes fonctionne très mal. Il souligne que la cuisine de la salle des fêtes est utilisée quotidiennement par le restaurant scolaire pendant les périodes scolaires ainsi que les week ends par les associations et des privés.

Il propose de le remplacer et d’installer un adoucisseur volumétrique version eau chaude max 65°C.

Des devis ont été réalisés par les entreprises JOSEPH et AQUATICO.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter le devis de l’entreprise JOSEPH d’un montant de 897 € HT soit 1 076,40 € TTC et de décider les transferts de crédits suivants :

Article Libellé Dépenses Recettes

2188 Autres Immobilisations corporelles + 1 100,00 €

020 Dépenses imprévues d’investissement - 1 100,00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE le devis l’entreprise JOSEPH d’un montant de 897 € HT soit 1 076,40 € TTC pour le remplacement de l’adoucisseur du lave-vaisselle de la salle des fêtes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis sus cité,

APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget principal tels que présentés ci-dessus.

4. Aménagement de l’espace public à proximité du futur espace socio-culturel : Choix du prestataire pour l’exécution des relevés topographiques - DM n°4

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée à réaliser prochainement l’opération « construction d’un espace socio-culturel ».

Les objectifs de ce programme sont : aménager une nouvelle salle polyvalente selon les impératifs d’accessibilité et de réglementation thermique, répondre à la demande des associations locales, développer les manifestations artistiques et culturelles sur la commune, accueillir les activités périscolaires, créer des stationnements suffisants et favoriser les déplacements doux en aménageant des liaisons entre le centre-bourg, l’école et les lotissements à l’est du village.

L’opération découpée en tranches comprend également les travaux de voirie et de réseaux divers, les aménagements des espaces extérieurs (espaces verts, aires de stationnement, éclairage, etc.) et la création d’un cheminement entre le centre Bourg, l’école et les lotissements à l’est du village.3

Le conseil municipal a approuvé, lors de la réunion du 30 août, une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage N°2017-110-VOI entre l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain et la commune de Cras-sur-Reyssouze pour l’aménagement de l’espace public à proximité de l’espace socio-culturel.

Dans le but de définir la meilleure adaptation du projet et permettre l’établissement des plans pour l’aménagement de cet espace public, il a lieu de lancer une consultation pour l’exécution des relevés topographiques du terrain.

Deux prestataires ont été consultés.

Monsieur le maire donne lecture au Conseil Municipal des devis réceptionnés :

• AXIS-CONSEILS : 1 950 € HT soit 2 340 € TTC,

• CHANEL Serge : 1 000 € HT soit 1 200 € TTC.

De plus, monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de créer une nouvelle opération et de prévoir des crédits nécessaires à ces études.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter les transferts de crédits suivants :

Article Libellé Opérations Dépenses Recettes

2031 Frais d’étude

n° 119 – Aménagement de l’espace

public à proximité de la future salle

des fêtes

+ 23 000,00 €

2313 Immo. en cours n° 118 - Construction d’une nouvelle salle multi-activités - 23 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de la Commune de procéder à la construction d’un espace socio-culturel avec ses stationnements et ses accès,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de retenir la SARL CHANEL Serge pour l’exécution des relevés topographiques relatifs à l’aménagement de l’espace public à proximité de la future salle des fêtes, pour un montant de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint le représentant à signer le marché et les documents nécessaires avec SARL CHANEL Serge,

APPROUVE la décision modificative n°4 du Budget principal tel que présentée ci-dessus.

5. Construction d’un espace socio-culturel _ demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°D2017_06_07, le conseil municipal a approuvé le principe de construire un espace socio-culturel.

Ce nouveau bâtiment se situera sur un terrain communal en bordure de la route des Perthuisettes.

Les objectifs de cette construction sont : aménager deux salles de réunion et une nouvelle salle polyvalente selon les impératifs d’accessibilité et de réglementation thermique, répondre à la demande des associations locales, accueillir les activités périscolaires et développer les manifestations artistiques et culturelles sur la commune.

Après avoir visité plusieurs salles des fêtes récentes et suite à une 1ère réunion de concertation avec les associations, les élus ont préparé un programme fonctionnel et technique avec l’aide de l’assistant au maître d’ouvrage, l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain.

Ainsi, les principales caractéristiques du bâtiment, d’une surface globale de 1000 m² environ, prévoient :

• Deux salles de réunion dont l’une servira également de scène,4

• Une salle polyvalente de 360 m², divisible en deux parties, et qui aura plusieurs fonctions : lieu de rassemblement (spectacles, réunions, repas...),

• Un bar,

• Un office,

• Des sanitaires,

• Un préau,

• Des rangements dont un de grande capacité.

Le coût prévisionnel des investissements liés à cette opération est estimé à 1 940 000 € H.T. soit 2 328 000 € T.T.C.

La procédure de consultation pour la mission de la maîtrise d’œuvre du projet « construction d’un espace socio-culturel » sous la forme d’une procédure adaptée restreinte avec remise de prestation est en cours.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des subventions complémentaires, à hauteur maximale, pour la réalisation de ce projet auprès de l’Etat (DETR et FSIL), du Département de l’Ain (DT 2018) et de la Région Auvergne - Rhône-Alpes.

Vu le coût de ce projet estimé à 1 940 000 € H.T. et qui correspond le mieux aux critères demandés, il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer des demandes de subventions les plus élevées possible auprès des institutions suivantes : Etat (DETR et FSIL), Département de l’Ain (DT 2018) et Région Auvergne - Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le plan de financement prévisionnel :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Construction 1 580 000 € Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes 5,15 % 100 000 €

Prestations intellectuelles 304 000 € Subvention de l'Etat, au titre de la DETR 4,12% 80 000 €

Raccordements

concessionnaires et

imprévus

56 000 € Subvention de l’Etat, au titre du FSIL 10 % 194 000 €

Subvention du Conseil

Départemental au titre

de la DT

7,73% 150 000 €

Emprunt 41,24 % 800 000 €

Autofinancement par la

commune 31,76% 616 000 €

TOTAL 1 940 000 € TOTAL 100,0% 1 940 000 €

DECIDE de solliciter des subventions complémentaires, à hauteur maximale, pour la réalisation de ce projet auprès de l’Etat (DETR et FSIL), du Département de l’Ain (DT 2018) et de la Région Auvergne - Rhône-Alpes ;

AUTORISE le maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subventions ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la Commune ;5

ATTESTE que l’opération n’a pas fait l’objet d’un début de travaux et que les travaux ne commenceront pas avant les décisions d’attribution de subvention.

6. Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire expose :

• que la Loi NOTRe prévoit le transfert au 01/01/2017 de l’ensemble des ZAE communales à

l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à compter du

1er/01/2017.

• que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer

les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes

membres, doit rendre son rapport avant le 30/09 de l’année de la fusion.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 15 septembre 2017 afin de fixer le montant des charges qui reviendront à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en Bresse dans le cadre du transfert des zones d’activité économique (ZAE) en application de la Loi NOTRe.

Ces charges ont été évaluées selon une méthode conforme aux dispositions prévues par les textes, dite de droit commun.

Au cours de la même séance, une méthode d’évaluation dérogatoire portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation d’éléments relatifs au FPIC et à la DSC a été proposée. Ne s’agissant pas d’un transfert de charge, seule une fixation libre de l’attribution de compensation (AC) peut s’envisager dans ce cas.

Ces deux points ont donné lieu à un rapport adopté à la majorité de la commission ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2017.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.La première consiste en l’approbation de l’ensemble du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Si les conditions de vote sont réunies, le Conseil communautaire devra alors délibérer sur la partie du rapport portant sur les attributions fixées librement à la majorité des deux tiers.

Après ce vote, les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer dans le courant du mois de novembre sur cette délibération du Conseil communautaire.

Si les délibérations communales sont concordantes, le Conseil communautaire du 11 décembre 2017 fixera le montant des AC définitives 2017.

Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 15 septembre 2017.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 15/09/2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine à la fois l’évaluation des charges transférées au titre des ZAE selon le détail ci-dessous et une méthode d’évaluation dérogatoire portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation d’éléments relatifs au FPIC et à la DSC pour les communes intéressées par ces points.6

7. Dissolution de l’Association « Sporting Club de Cras » : versement des fonds à la commune

Monsieur le Maire informe que l’association « SPORTING CLUB DE CRAS » a été créée le 26 juin 1974. L’objet social était de promouvoir la pratique du basket-ball.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2017, l’association a prononcé à l’unanimité sa dissolution.

Dans le cadre de cette dissolution, les membres présents ont décidé le versement, au profit de la commune de Cras-sur-Reyssouze, des fonds restant du SPORTING CLUB DE CRAS, soit une somme de 7 645,31 € et de fixer, comme condition d’utilisation de ce don fait à la commune, l’affectation de la somme versée à la création de l’aire ludo-sportive.

Conformément à l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur l’acceptation de ce don.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. PERRIN, Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de procéder à l’acceptation des fonds restants de l’association « SPORTING CLUB DE CRAS » représentée par son président, M. Charles PASCAL, pour un montant de 7 645,31 €,

ACCEPTE les conditions liées à ce don : affectation de la somme versée à la création de l’aire ludo-sportive,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision,

DECIDE d’inscrire la recette au budget principal à l’article 10251.

8. Soutien du Conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux.7

Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

 Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture, ...

 Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

 Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite,

le conseil municipal,

à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

9. Prescription révision allégée du PLU

Monsieur le Maire rappelle qu’une famille de gens du voyage en cours de sédentarisation s’est installée depuis huit années sur des terrains situés au lieu-dit Bel Air.

Ces terrains sont actuellement classés en zone N du PLU, zone naturelle à protéger en raison soit : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- de l’existence d’une exploitation forestière,8

- de leurs caractères d’espaces naturels.

Cette zone n’autorise pas la mise en place de constructions nouvelles à usage d’habitation. Or une construction nouvelle a été commencée en août 2016.

L’association ARTAG, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les services de l’Etat et du département de l’Ain, souhaitait engager un processus de régularisation. Compte tenu de la situation, elle a rencontré cette famille pour lui rappeler que son terrain était inconstructible et qu’il convenait d’interrompre ses travaux de constructions.

Monsieur le Maire rappelle que, face à cette situation délicate, la commune, par courrier en date du 8 septembre 2016, a appelé l’attention de Monsieur le Préfet de l’Ain.

A la suite d’une rencontre en préfecture le 26 octobre 2016, Monsieur le Préfet a répondu par un courrier en date du 5 janvier 2017, en demandant à la commune de faire évoluer son document d’urbanisme afin de régulariser la situation de cette famille :

« Je vous demande de bien vouloir faire évoluer votre plan local d’urbanisme afin de régulariser la situation de cette famille au regard des règles d’urbanisme. Les dispositions réglementaires en vigueur permettent cette régularisation en délimitant sur le terrain un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en application de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. ».

Pour répondre à cette demande, il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme.

Afin de répondre à la demande de Monsieur le Préfet, il est donc proposé de prescrire une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme telle que prévue dans le cadre de l’article L153-34 du code de l’urbanisme :

« Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées... »

Cette révision allégée permettra de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 décembre 2012 en créant un STECAL qui, conformément au code de l’urbanisme comme le rappelait aussi Monsieur le Préfet, permettra de définir :

« Un règlement précisant les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions et, le cas échéant, les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions ou les résidences mobiles ou démontables devront se conformer sur ce secteur. »

Il rappelle que, conformément à l’article R 104-8 du code de l’urbanisme, le dossier pourra être soumis à évaluation environnementale, s’il en est ainsi décidé par l’autorité environnementale après demande d’examen au « cas par cas ».

Le dossier devra aussi faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du fait de la création d’un STECAL (article L151-13 du Code de l’Urbanisme).

Il indique que, conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, l’étude de la révision allégée doit faire l’objet d’une concertation. Il est proposé que celle-ci se déroule de la manière suivante : • Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’étude à la Mairie de CRAS SUR REYSSOUZE, accompagné d’un registre destiné à recueillir toute observation du public, • Mise en œuvre d’une information sur le site internet de la commune,

• Mise en place d’une affiche A3 sur les panneaux d’information communale.

Un bilan sera fait à l’issue de cette concertation au moment de la délibération arrêtant le projet de la révision allégée du PLU. 9

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2012 qui a approuvé la révision du PLU,

VU le code de l’urbanisme et en particulier l’article L153-34,

Considérant qu’il est opportun pour la commune de prévoir la révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme pour permettre de répondre à la demande du préfet de régulariser l’installation d’une famille de gens du voyage sur des terrains situés lieu-dit Bel Air,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre :

DECIDE de prescrire la procédure de révision allégée du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-34 du Code de l’urbanisme,

DECIDE de soumettre le projet à la concertation (article L103-2 du code de l’urbanisme) pendant toute la durée de son élaboration selon les modalités suivantes :

Un dossier sera mis à disposition du public en Mairie et nourri d’informations au fur et à mesure de l’étude. Il sera accompagné d’un registre permettant de recueillir toutes remarques et observations.

Une information sur la révision allégée du PLU sera mise en place sur le site internet de la commune.

Une affiche de format A3 résumant les raisons de la révision avec examen conjoint sera affichée au cours de l’étude. Ce document sera aussi publié sur le site internet de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout contrat ou convention de prestation ou de service nécessaire à la mise en œuvre de la révision avec examen conjoint du PLU.

Conformément aux articles L153-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - Au préfet ;

- Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- Au président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

10. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil Municipal, depuis la précédente séance du conseil municipal. Le conseil municipal prend acte des décisions prises comme suit :

Déclarations d’intention d’aliéner :

• Par décision n° 11-2017 du 25/09/2017, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA du 23/09/2017 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Éric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Attignat (01340) concernant la propriété de M. et Mme THERESY Alain située "14 chemin des Fontaines", cadastrée section C n° 1318 pour 468 m² (bâti).10

11. Informations diverses du maire

I. Information sur le contentieux relatif à l’arrêté de refus du permis de construire enregistré sous le n° 001 130 14 D0012 délivré à Monsieur Fourrier Gérard

Il est rappelé que M. Fourrier Gérard, domicilié au lieu-dit Les Fourches, représenté par Maitre Prouvez, a déposé, le 24 décembre 2014, une requête introductive d’instance auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon. Elle portait sur la décision de refus du permis de construire n° 001 130 13 D0012 qui lui a été délivré le 25 octobre 2014. Il demandait au tribunal :

• D’annuler la décision de refus de permis de construire pour l’aménagement d’un logement dans un bâtiment agricole existant, situé au lieu-dit « Les Fourches » ;

• D’enjoindre au maire de la commune de Cras-sur-Reyssouze de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

• De mettre à la charge de la commune de Cras-sur-Reyssouze une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La défense des intérêts de la commune dans cette affaire a été confiée au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre de Lyon représenté par Maître Yves Delaire.

Deux mémoires en défense ont été déposés au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : le 1er en mars 2015, le 2éme début juillet 2017.

Suite à l’audience du 26 septembre 2017, le Tribunal Administratif de Lyon a transmis, par courrier, à la commune les décisions rendues le 10 octobre 2017, au vu des éléments présentés par les parties.

Le Tribunal rejette la requête de M. Fourrier et le condamne au paiement de 1200 euros à verser à la commune de Cras-sur-Reyssouze au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Marais de l’Etang Bizadan

Le plan de gestion du marais de l'étang Bizadan est désormais validé par l'ensemble des partenaires.

Un panneau type pupitre a été implanté devant l'étang par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes.

III. Création d'un terrain multisports et aménagement d’une aire ludique et familiale

Les travaux sont terminés. Monsieur le Maire fait un récapitulatif des coûts de cette réalisation :

Dépenses Recettes

Montant total des travaux 112 311,00 €TTC

Subventions totales 41 667,00 €

FCTVA 18 423,00 €

Don du Sporting club de Cras 7645,31 €

Soit un autofinancement de la commune d’un montant de 44 575,69 €.

12. Compte-rendu des commissions communales, des syndicats intercommunaux et tour de table

A. Commission Bâtiments communaux

o L'accueil périscolaire a été équipé d’un réfrigérateur.

o Suite à l’orage de grêle du 30 juillet, des devis ont déjà été reçus, d’autres sont en attente. Ils seront envoyés à l’expert de l’assurance.11

o Construction d’une nouvelle salle multi activités :

La consultation pour la mission de maitrise d’œuvre est en cours. Les 3 groupements d’architectes sélectionnés doivent remettre leur offre pour ce lundi 23 octobre avant 12 heures. L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain présentera le rapport d’analyse le lundi 30 octobre. Les auditions se feront le jeudi 2 novembre 2017, la remise des offres finales aura lieu le 10 novembre au plus tard. L’attribution du marché de maitrise d’œuvre se fera lors de la prochaine réunion du conseil municipal soit le mercredi 29 novembre 2017.

B. Commission Eclairage Public, réseaux énergies et télécom

Le SIeA a été relancé concernant les lampadaires qui ne fonctionnement plus suite à l’orage de grêle du 30 juillet. Une étude a été réalisée et un devis a été établi par l’entreprise SOBECA pour le remplacement de 66 lampadaires lumineux détériorés pour un montant d’environ 30 000 € HT.

C. Affaires scolaires et périscolaires

o Conseil Municipal Enfants (C.M.E.) :

La prochaine réunion du CME se tiendra ce samedi 21 octobre matin pour avancer sur le projet de sécurité routière.

L’élection du conseil municipal enfants aura lieu le 20 novembre 2017.

D. Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze

Les travaux de restauration morpho-écologique de la Reyssouze et de la Morte, vers le moulin du Souget à Cras-sur-Reyssouze, devraient commencer en novembre 2017.

E. Commission Voirie

Le bureau d'études SCE de Lyon a présenté le plan de désherbage communal réalisé le lundi 9 octobre. Des matériels de désherbage alternatif seront à acheter. Le dossier de demande de subvention sera à déposer auprès de l’Agence de l'Eau avant la fin d’année.

F. Commission Urbanisme

Une réunion de travail est programmée le vendredi 20 octobre à 9 h concernant la révision allégée du PLU.

13. Programme des rencontres et réunions prochaines

➢ Vendredi 20 octobre 2017 : Salon des Maires, des Elus Locaux et des Décideurs Publics de l'Ain à Ainterexpo à Bourg en Bresse.

➢ Mercredi 29 novembre 2017 à 20 h 30 : Réunion publique du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 22 heures 05 minutes.