Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 mai 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 mai 2018 Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 mai 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal

du 16 mai 2018

L’an deux mille dix-huit et le seize mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. PERRIN Gérard, le Maire.

Date de la convocation : 12 mai 2018.

ETAIENT PRESENTS : MM. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, Mme Françoise BEVERNAGE, M. Pierre FAVIER, Mme Christelle VIVERGE, M. Daniel COMBEPINE, Mme Pascaline DUC, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, M. Christophe MARECHAL, Mmes Nadège BUIRET, Laetitia PICHON- THOMASSON, M. Fabrice GODARD.

Excusée : Mme Sophie RIGOLLET.

Excusé ayant donné procuration : M. Claude MARANDET à Mme Pascaline DUC.

Nombre de membres : en exercice : 15 - Présents : 13 - Représentée : 1 - Votants : 14.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. M. le Maire propose que la tâche soit assurée par Mme Nadège BUIRET, ce qu’accepte l’intéressée et est validé à l’unanimité par le conseil municipal. Elle sera assistée de la secrétaire de mairie.

1. Approbation du compte rendu de la séance du 11 avril 2018

La copie intégrale du procès-verbal de la séance du 11 avril 2018 a été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de cette réunion.

Il est adopté à l’unanimité, à mains levées, dans la forme et rédaction proposée et il est ainsi procédé à sa signature.

2. Révision des tarifs pour l’accueil périscolaire et le restaurant scolaire

La commune de Cras sur Reyssouze propose une offre de prestations périscolaires en faveur des familles crassoises mais également aux familles résidant en dehors du territoire, du fait de leur inscription scolaire :

▪ Elle dispose d'un restaurant municipal qui sert chaque jour, en moyenne, une centaine de repas aux enfants scolarisés. Deux services sont assurés à partir de 12h. Les repas sont servis par des agents municipaux.

▪ L’accueil périscolaire des enfants scolarisés à l’école publique de Cras sur Reyssouze (classes maternelles et élémentaires) se déroule sur trois périodes différentes de la journée : o le matin pour l’animation de l’accueil périscolaire,

o le midi pour l’animation de l’interclasse du midi,

o le soir pour l’animation de l’accueil périscolaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la convention de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Ain, la pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir et ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), peut bénéficier d’une prestation de service « ALSH ». Ainsi, la prestation de service prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas mais ne couvre pas la durée du repas.

Afin de répondre aux conditions de versement de la subvention « prestation de service » attribuée par les services de la CAF de l’Ain à l'Accueil périscolaire de Cras sur Reyssouze, une tarification modulée, dépendant du quotient familial des familles, a été mise en place à compter du 1er septembre 2016.2

Les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2017-2018 sont les suivants :

Quotient Familial

En euros

Tarif accueil périscolaire

du matin et du soir

par ¼ d’heure

Tarif restauration

scolaire

(y compris l’heure

d’accueil méridien)

Jusqu’à et y compris 750 € Tarif A 0,49 € 3,86 €

Plus de 750 € Tarif B 0,54 € 3,98 €

La commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires », propose au Conseil municipal de délibérer sur la révision des tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2018- 2019 en suivant l’inflation.

Considérant l’obligation dans le cadre de la convention financière avec la Caisse d’Allocations Familiales de prendre en compte la capacité contributive des familles par la mise en œuvre d’une tarification adaptée à leurs ressources,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L 2121-29 qui autorise le conseil municipal à régler les affaires de la commune,

Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 notamment l’article 1er qui pose le principe de la liberté des tarifs de la restauration scolaire et l’article 2 qui rappelle, conformément aux dispositions de l’article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, que les prix pratiqués ne peuvent être supérieurs au coût par usager des charges supportées au titre du service de restauration,

Vu la délibération n°D2016_05_04 décidant la mise en place des quotients familiaux pour l’accueil périscolaire et le restaurant scolaire,

Vu l’avis de la commission « Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires »,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE, pour les enfants, les tarifs pour l’année scolaire 2018-2019 comme suit :

Quotient Familial

En euros

Tarif accueil périscolaire

du matin et du soir

par ¼ d’heure

Tarif restauration

scolaire

(y compris l’heure

d’accueil méridien)

Jusqu’à et y compris 750 € Tarif A 0,50 € 3,93 €

Plus de 750 € Tarif B 0,55 € 4,05 €

FIXE le prix des repas au Restaurant scolaire, pour les adultes, à 4,80 € à compter du 1er septembre 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame l’adjointe déléguée, à signer tout document s'y

rapportant.

3. Chemin des Lacs _ Régularisation de l’emprise

Décision reportée à la réunion du conseil municipal du mois de juin (retour n° parcelles pas reçu du service du cadastre).

4. Abrogation de la prescription révision allégée du PLU

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 18 octobre 2017, le conseil municipal a prescrit une procédure de révision allégée. Ceci afin de résoudre la situation liée à l’installation depuis une3

dizaine d’année sur des terrains situés au lieu-dit Bel-Air, d’une famille de gens du voyage actuellement en cours de sédentarisation et pour laquelle monsieur le Préfet de l’Ain avait demandé à la commune, par un courrier en date du 5 janvier 2017, de faire évoluer son document d’urbanisme afin de régulariser la situation de cette famille :

« Je vous demande de bien vouloir faire évoluer votre plan local d’urbanisme afin de régulariser la situation de cette famille au regard des règles d’urbanisme. Les dispositions réglementaires en vigueur permettent cette régularisation en délimitant sur le terrain un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en application de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. »

Pour répondre à cette demande, il avait donc été prescrit une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme.

Toutefois, les services de la DDT ont depuis fait savoir que la mise en œuvre d’une procédure de révision, entrainait obligatoirement la « grenellisation » du document d’urbanisme et surtout la suppression du « pastillage » (secteur Nh (hameaux) et Nd (habitat diffus) du PLU actuel) pour les bâtiments existants en zone naturelle et agricole.

L’association de ces points à la révision allégée aurait conduit à l’alourdir de façon importante. Or, il est aussi possible de conduire cette évolution du PLU dans le cadre d’une modification puisqu’elle ne conduira pas :

- à changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

- à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

- à ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

C’est pourquoi, il est proposé d’arrêter la procédure de révision allégée en abrogeant la délibération du 18 octobre 2017.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2012 qui a approuvé la révision du PLU,

VU le code de l’urbanisme et en particulier l’article L153-36,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2017 qui a prescrit la révision allégée du PLU,

Considérant qu’il n’est pas opportun pour la commune de continuer une révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme qui l’obligerai à une refonte importante de son document d’urbanisme, mais qu’il reste nécessaire de répondre à la demande du préfet de régulariser l’installation d’une famille de gens du voyage sur des terrains situés lieu-dit Bel Air,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour 1 voix contre :

DECIDE d’abroger sa délibération du 18 octobre 2017 prescrivant la procédure de révision allégée du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-34 du Code de l’urbanisme,

DEMANDE à monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une procédure de modification du PLU permettant de répondre à la demande du préfet de régulariser l’installation d’une famille de gens du voyage sur des terrains situés lieu-dit Bel- Air,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout contrat ou convention de prestation ou de service nécessaire à la mise en œuvre de la modification du PLU.4

La présente délibération sera, comme celle du 18 octobre 2017, notifiée :

- au préfet ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- aux présidents de l'établissement public de coopération intercommunal et du syndicat mixte en charge du SCOT.

5. Extension des compétences facultatives et à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération

Monsieur le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 26 mars 2018, a approuvé l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération et une modification de ses statuts.

L’extension des compétences vise à doter la Communauté d’Agglomération des nouvelles compétences facultatives suivantes :

− des compétences complémentaires à celles de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et s’organisant autour de missions plus larges que celles de la GEMAPI assurées par les Syndicats de rivière ;

− la compétence « fourrière animale » ;

− la prise en charge des cotisations au SDIS et de l’allocation de vétérance à compter du 1er janvier 2019.

La modification statutaire prévoit également une rédaction plus précise de la compétence facultative relative au crématorium et la réintroduction de la compétence obligatoire relative aux documents d’urbanisme figurant dans les statuts délibérés le 10 avril 2017 à l’article 8 paragraphe 8-2 « aménagement de l’espace communautaire » 2ème alinéa, et non reprise dans l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 entérinant les statuts.

1) L’extension des compétences facultatives entraîne par conséquent une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération, et plus particulièrement de leur titre II « Compétences » article 10 « Compétences facultatives » :

1.1) en complétant comme suit l’article 10.8 « Autres compétences environnementales » :

► Compétences dites « hors GEMAPI »

• les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;

• la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ; • la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;

• l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

• l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.

1.2) en complétant comme suit l’article 10.9 « Autres compétences » :

► Fourrière animale : prise en charge, garde et entretien des animaux errants ou saisis ;

1.3) en modifiant, à compter du 1er janvier 2019, les deux premiers alinéas de l’article 10.9 « Autres compétences » dont la nouvelle rédaction sera la suivante :

► Prise en charge des cotisations au Service Départemental d’Incendie et de Secours à compter du

1er janvier 2019 ;

► Soutien au développement du volontariat des sapeurs-pompiers par la prise en charge de

l’allocation vétérance à compter du 1er janvier 2019.

2) Les autres points entraînent les modifications statutaires suivantes dans le titre II « Compétences » des statuts :5

2.1) en modifiant dans les compétences facultatives (article 10), le dernier alinéa actuel de l’article 10.9 « Autres compétences » dont la nouvelle rédaction sera la suivante :

► Construction, aménagement, entretien et gestion de crématorium et de tout site cinéraire contigu

(y compris la passation et la conclusion de tout contrat nécessaire à l’exercice de la compétence), à l’expiration de la convention de délégation de service public du 21 décembre 1988 afférente à la construction et à l’exploitation du crématorium situé 1269, route de Paris, 01440 VIRIAT.

2.2) en réintégrant dans les compétences obligatoires (article 8), dans l’article 8.2 « Aménagement de l’espace communautaire », la compétence relative aux documents d’urbanisme avec sa rédaction d’origine :

► Elaboration, approbation, révision et suivi des plans locaux d’urbanisme, des documents

d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales si la Communauté d’Agglomération en décide dans les conditions de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

CONSIDERANT les extensions de compétences et les modifications statutaires proposées ; CONSIDERANT que les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; CONSIDERANT que la délibération du Conseil Communautaire a été notifiée à la commune le 5 avril 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L. 5211-20 ; VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération en date du 26 mars 2018 ;

À l’unanimité

APPROUVE les extensions de compétences et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse comme susmentionné ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.

6. Modification des statuts du SIEA

La Chambre Régionale des Comptes et la Préfecture ont rappelé en 2016 et 2017 au SIEA qu’en vertu du principe d’exclusivité, qui a pour conséquence de dessaisir intégralement les communes sur les compétences transférées à un EPCI, il convenait de mettre un terme aux cofinancements autres que ceux afférents à la compétence électrification rurale. Sont visés les travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication pour lesquels, jusqu’à présent, les communes votaient des participations (fonds de concours) imputées sur leur budget en dépenses d’investissement.6

Cette participation aux travaux devra donc désormais faire l’objet d’une modulation de la contribution des membres concernés, en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat ou encore de leur localisation, dans le cadre du vote des statuts.

Le Comité Syndical, lors de sa réunion du 13 avril 2018, a validé le principe d’une modification des statuts du SIEA afin de prendre ce nouvel élément en considération.

Cette modification porte sur l’ajout à l'article 6 - Budget – Comptabilité - de la phrase suivante : « Les quotes-parts contributives des membres sont modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le Syndicat.

Les modalités en seront définies par le comité syndical. ».

La cotisation spécifique « travaux » sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget de la commune. Elle sera toujours calculée sur le montant HT des travaux, comme l’étaient les fonds de concours précédemment mais fera l’objet d’un appel de fonds de 85% du montant à charge de la commune après la signature du plan de financement (contre 100% pour les fonds de concours).

La régularisation par rapport au coût réel des travaux interviendra lors de la fourniture du décompte général et définitif des travaux par l’entreprise.

Pour ce qui concerne l’électrification rurale, les fonds de concours étant autorisés en la matière, il n’y aura pas lieu de modifier quoi que ce soit (imputation de la dépense, pour la commune, en investissement).

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Communes adhérant au SIEA de se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification statutaire ci-dessus.

7. Tirage au sort pour la liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés d’assises 2019

Monsieur le Maire expose qu’en application du Code de Procédure Pénale, il est demandé aux communes de procéder, avant le 30 juin 2018, au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger, en qualité de juré, aux Assises de l’Ain pour l’année 2019.

Par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2018, la liste annuelle 2019 des jurés du département de l’Ain a été arrêtée à 492 noms. Dans le cadre de l’établissement de la liste préparatoire du jury, les communes de 1300 habitants et plus doivent procéder au tirage au sort public à partir des listes électorales de la Commune. Ce tirage au sort constitue le stade préparatoire de désignation des jurés.

Le nombre de jurés à tirer au sort pour la Commune est fixé à trois, soit le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2019 ne pourront pas être retenues comme juré pour la constitution de cette liste. Les personnes retenues pourront demander une dispense prévue à l’article 258 du Code de Procédure Pénale.

Conformément à la circulaire du 5 avril 2018 et ses annexes, déterminant le nombre et la répartition des jurés d'assises, il convient de procéder, à partir de la liste électorale, au tirage au sort de trois personnes qui pourront être appelées à siéger en 2019 au jury d'assises en qualité de jurés.

Avoir procédé publiquement au tirage au sort, la liste suivante est fixée :

- Mme ROBIN Cécile Sandra épouse BREVET née le 13/07/1972 à Bourg-en-Bresse,

- Mme LONG Astrid Anais née le 09/08/1990 à Viriat,

- M. JOUVENT Alain Lucien né le 07/05/1948 à Bourg-en-Bresse.7

Après déroulement de la procédure,

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique,

PREND ACTE du tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément aux directives fixées par les Loi, circulaires et instructions des services de l’Etat.

8. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil Municipal, depuis la précédente séance du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises comme suit :

Déclarations d’intention d’aliéner :

• Par décision n° 04-2018 du 13/04/2018, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n°04-2018 du 11/04/2018 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Éric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Attignat (01340) concernant la propriété de Mme PEGORARO Charlène située "471 Rue des Adams", cadastrée section C 208 et C 926 pour 2199 m² (bâti).

• Par décision n°05-2018 du 23/04/2018, Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n°05-2018 du 11/04/2018 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Éric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Montrevel en Bresse (01340) concernant la propriété de M DUC Arnaud et AJOUX Marylène située "18 allée le Crêt des Puthods", cadastrée section ZA 216 pour 911 m² (bâti).

• Par décision n°06-2018 du 30/04/2018, la commune a accepté un chèque de 82 117,92 € proposé par la Mutuelle de l'EST (Cabinet RENOUD) pour le remboursement lié aux dégâts causés par la grêle le 30/07/2018 sur les bâtiments communaux.

• Par décision n°07-2018 du 14/05/2018, Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n°06-2018 du 24/04/2018 adressée par Maître Stéphane VIEILLE, notaire à Bourg-en-Bresse (01000) concernant la propriété de M. FELIO Paul et Mme WILLAUMEZ Myriam située "10 Allée des Orchidées", cadastrée section AB n°54 pour 986 m² (bâti).

9. Informations diverses du maire

• Agent technique pour le service voirie et espaces verts

M Arnaud TURCHET a été embauché contractuellement pendant l’absence de l’agent technique titulaire du service voirie et espaces verts.

• Valorisation ENS marais Bizadan

Une réunion est programmée le vendredi 25 mai à 9h00, sur le terrain, à l'ENS du marais de Bizadan, avec le CEN Rhône-Alpes, pour définir les actions à mettre en œuvre à partir de 2019 et sur le reste de la durée du plan de gestion (sentier, aménagements, équipements d’interprétation…).

• Assemblée générale de la bibliothèque

L’assemblée générale de la bibliothèque s’est tenue le 15 mai. Il y a un bon fonctionnement de la bibliothèque gérée par une équipe bénévole motivée. Les horaires d’ouverture du mercredi ont été modifiés et une nouvelle plage d’ouverture le vendredi en fin d’après-midi a été mise en place. L’équipe constate une stabilité du nombre des adhérents malgré un fond de plus de 4000 ouvrages régulièrement renouvelés et les animations tout au long de l’année.

La bibliothèque accueille les élèves de l'école. En 2017, 4733 livres ont été empruntés dont 1522 par les enfants de l’école.

Lors du bilan financier, la commune a été remerciée pour la subvention accordée à la bibliothèque et la prise en charge des coûts de fonctionnement.8

Le bureau de l’association souhaite installer une boite à livres à proximité la mairie ; elle permettrait de mettre en place un système d'échanges de livres gratuits et à disposition de tous.

• Commission de suivi du site industriel exploité par Storengy

Les membres de la commission de suivi du site (CSS) industriel exploité par Storengy à Etrez / Marboz ont été réuni ce mercredi 16 mai en préfecture de l’Ain.

Cette commission qui se réuni chaque année est composée des administrations de l’Etat, des élus des collectivités territoriales concernées, des représentants des riverains, de l’Exploitant et de représentants de ses salariés. L’objectif de cette CSS est de créer un cadre d’échange et d’information sur les actions menées par l’exploitant et l’administration en vue de prévenir les risques induits par ce site.

Le bilan du site pour l’année écoulée a été présenté par Storengy et par la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Un point d’avancement des travaux de renforcement des logements au titre du PPRT a été fait.

• Restauration des vitraux de l’église

La subvention de Xavier BRETON dans le cadre de la réserve parlementaire sera versée à hauteur de 7 998,24 €.

10. Compte-rendu des commissions communales, des syndicats intercommunaux et tour de table

• Commission Bâtiments communaux

- Restauration du clocher de l’église (dégâts grêle du 30/07/2017)

Les travaux avancent ; ils devraient être terminé fin de la semaine prochaine. L’entreprise a découvert d’autres pénétrations d’eau par les petites tours.

L’entreprise CERTA nous a transmis un devis pour la réfection des caniveaux sur le pourtour de l’église, pour un montant de plus de 40 000 € ; d’autres devis seront demandés. Des entreprises ont été également été sollicitées pour chiffer la réfection de la peinture à l’intérieur de l’église, suite à des infiltrations d’eau. Toutes ces estimations seront ensuite envoyées à l’assureur

- Dégâts grêle du 30/07/2017

o Suite aux dégâts grêle, deux volets à l’école ont été oubliés. Un devis a été demandé à l’entreprise MOREL/PROD’ALU01 pour le remplacement de ceux-ci.

o Concernant la toiture des vestiaires du basket, un diagnostic amiante avant travaux doit être réalisé avant l’intervention de l’entreprise NTT. Le montant du devis de l’entreprise AINDICE se monte à 306 € TTC plus les analyses.

o L’entreprise Hervé BUIRON a commencé les travaux liés au remplacement des abats sons de l’église.

o Les travaux de restauration des vitraux sont terminés.

- Multiple rural

Les travaux de peinture de l’épicerie démarreront la semaine prochaine.

• Commission Eclairage Public, réseaux énergies et télécom

Toujours suite à l’orage de grêle du 30 juillet 2017, les travaux pour la réparation des lampadaires d’éclairage public au bourg et aux alentours sont pratiquement terminés ; 3 lampadaires ont été oubliés ; Philippe Béréziat contactera le Siea.

• Conseil Municipal Enfants (C.M.E.) :

Les enfants élus se sont réunis le samedi 5 mai. Ils travaillent sur la fête du sport qui aura lieu le samedi 30 mai après-midi à l’aire ludo-sportive. Ils invitent leurs parrains/marraines élus à venir les soutenir.9

• Embellissement

Les plantations auront lieu le mercredi 23 mai. 7 bénévoles et 3 élus constituent le groupe.

• Commission Voirie

Le programme de voirie communautaire 2018 a été arrêté par la commission pour un montant de 75 434,22 € avec un reliquat 2017 de 10 901,66 soit un montant total, pour 2018, de 86 335,88 €.

Les travaux prévus pour cette année sont :

− Entretien des voiries existantes,

− Revêtements superficiels,

− Travaux divers (bordures…),

− Signalisations horizontales et verticales,

− Entretien des ouvrages d’art (ponts).

La dotation 2019 sera consacrée essentiellement à la réfection de la route des Perthuisettes.

11. Questions diverses

Un dépôt sauvage a été constaté à l’entrée du chemin du Rez Mottier (plastiques, ciment, branchage…). La gendarmerie a été avertie.

12. Programme des rencontres et réunions prochaines

➢ Jeudi 24 mai 2018 : journée Fête de la Nature co-organisée par Storengy et les communes d’Etrez et de Cras –sur-Reyssouze.

➢ Mercredi 20 juin 2018 à 20 h 30 : Réunion publique du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21 heures 55 minutes.