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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 074 du 26 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 074 du 26 06 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-074
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP
939112132 (2 pages) Page 3
47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST enregistré
sous le n° SAP 945356012 (2 pages) Page 6
47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n° SAP
483467692 (2 pages) Page 9
47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP
945272086 (2 pages) Page 12
47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP
944529122 (2 pages) Page 15
47-2025-06-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MO T'ACCOMPAGNE enregistré sous le n° SAP
944183417 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux (4 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-19-00002 - AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot (2
pages) Page 26
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (2 pages) Page 29
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé
AEROFESTIVAL (26 pages) Page 32
47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du
38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la
Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les
véhicules historiques de collection (VHC) et 3? édition pour les
véhicules historiques de régularité sportive (VHRS) (8 pages) Page 59
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MICHARD Laetitia
enregistré sous le n° SAP 939112132
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP 3 Direction départementale de
£galité
Lraternité
PRÉFET AR DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
jrs de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 9391712132
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETSPP de Lot-et-Garonne le 27 mai 2025 par Madame Laetitia MICHARD, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laëtitia MICHARD dont l'établissement principal est situé 3070 Route De Pech Durand - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l’entreprise Laetitia MICHARD.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP 4 - être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
agen,le 16 JUIN 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
re
/
Antôiné
BAYLOT
RÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADEDOM PREVENTION
SUD OUEST enregistré sous le n° SAP 945356012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST 6 Direction départementale de PRÉFET Vent DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Sun de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 9453560712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETSPP de Lot-et- Garonne le 7 juin 2025 par Monsieur BOUDE Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADEDOM PREVENTION SUD OUEST dont l'établissement principal est situé 129 rue d'Armagnac - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la dernande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ADEDOM PREVENTION SUD OUEST,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST 7 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 46 JUIN 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises e— #7
#
ftéine-BÂYLOT ps
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ELISABETH SERVICES
enregistré sous le n° SAP 483467692
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n° 9 Direction départementale de PRÉFET dar
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
pete de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 483467692
4°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETSPP de Lot-et- Garonne le 27 mai 2025 par Madame CHARLES Elisabeth en qualité de dirigeante, pour l'organisme ELISABETH SERVICES dont l'établissement principal est situé 27 Chemin du Barrail - 47310 BRAX pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ELISABETH SERVICES.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n° 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le {6 JUIN 2045
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises bé
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n° 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GODEFROY Armony
enregistré sous le n° SAP 945272086
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP 12 Direction départementale de PRÉFET : ù DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et mr | de la protection des populations Fraternité |
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 945272086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2028 PAPE nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETSPP de Lot-et- Garonne le 5 juin 2025 par Madame GODEFROY Armony en qualité de dirigeante, pour l'organisme GODEFROY Armony dont l'établissement principal est situé 41 rue du Moulin - 47800 SAINT PARDOUX ISAAC pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de repas à dornicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à dornicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à dornicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise GODEFROY Armony.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : O5 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP 13 Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 16 JUIN 0025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
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Afai fé BAYLOT pe nt
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-25-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAISO'NET47 enregistré
sous le n° SAP 944529122
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP 15 Direction départementale de PRÉFET Vents
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
sn de la protection des populations Égalité Lraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 944529122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 juin 2025 par Madame Véronique SANSON, en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISO'NET47 dont l'établissement principal est situé 7 allée du Ministre - 47310 ESTILLAC pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'iñtervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise MAISO'NETA47,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP 16 Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d’affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail, ds
2 5 JUIN 2025 Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
a
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-25-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MO T'ACCOMPAGNE
enregistré sous le n° SAP 944183417
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MO T'ACCOMPAGNE enregistré sous le n° 18 Direction départementale de PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Ain de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 944183417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne, | NE
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation dé signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 15mai 2025 par Madame DEBACKER Morgan en qualité de dirigeante, pour l'organisme MO T'ACCOMPAGNE dont l'établissement principal est situé 2490 route de la Forge - 47700 CASTELJALOUX pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise MO T'ACCOMPAGNE.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MO T'ACCOMPAGNE enregistré sous le n° 19 Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans lés conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
2 5 JUIN 2025 Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
El
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MO T'ACCOMPAGNE enregistré sous le n° 20 Direction départementale des territoires
47-2025-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 21 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ps Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
Agrément n° E 20 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-08-001 du 08/07/2020 portant agrément d'exploitation par Monsieur BAYEUX Franck d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CONDUITE OCCITANE et situé 43 Grand Rue 47700 Casteljaloux ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 22 Considérant la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 19/06/2025 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que l’auto-école CONDUITE OCCITANE bénéficie du Label «Qualité des
formations au sein des écoles de conduite » depuis le 10/05/2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1“: L'agrément E 20 047 0001 0 délivré par arrêté préfectoral du 08/07/2020 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CONDUITE OCCITANE et situé 43 Grand Rue 47700 Casteljaloux est renouvelé.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur BAYEUX Franck, né le 29/06/1974 à Dieppe (76) pour l’enseignement des catégories :
AM — A1 - A2 - A -B/B1-BE - B96
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, salles
supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 23 - Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Casteljaloux, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen,le 2 6 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 24 CVS HU 3 ©
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-19-00002
AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00002 - AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot 26 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Égalié à Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorisés de sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par la police municipale de Villeneuve-sur-Lot le 19 juin 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leur commune ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale pluricommunale de Villeneuve- sur-Lot et Îes forces de sécurité de l’État du 05 mai 2023;
Considérant que la demande transmise par la police municipale de Villeneuve-sur-Lot est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisé au moyen de deux caméras individuelles. Les supports informatiques sécurisés sur lesquels sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles sont installés dans la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
47-2025-06-19-00002
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00002 - AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot 27 Article 3: Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à KR. 2141-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur les communes d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6: L'arrêté n°47-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
Article 7 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, et le maire de la commune de Villeneuve- sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 19 juin 2025
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Voi r rs :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peur être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .telereco
Ce recours iuridlctionnel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00002 - AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot 28 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-24-00001
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 29 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire du 01‘ décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;
Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;
Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande déposée par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne relative à l'octroi de 4 distinctions pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Considérant l’exemplarité dont a fait preuve Monsieur Melvin BOUTIN lors de son intervention le 6 avril 2025 sur la commune de Beaupuy;
Considérant l'exemplarité dont ont fait preuve Messieurs Alain ARMAND et Julien LACASSAGNE lors de leur intervention le 11 avril 2025 sur la commune d'Aiguillon;
Considérant l'exemplarité dont a fait preuve Monsieur Alexis DEGREZ lors de son intervention le 1° mai 2025 sur la commune de Boé;
Arrête :
Article 1: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :
Monsieur Melvin BOUTIN
Article 2: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à:
Monsieur Alain ARMAND
Monsieur Julien LACASSAGNE
Monsieur Alexis DEGREZ
aronne, est chargée de l'exécution
ify de la préfecture.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administr
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 30 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 31 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur
l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 32 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 47-2025-06-24-0000
Portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérodrome de Rogé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-6951 du 27 mai 1977 modifié fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu l'arrêté temporaire n° VI-25-T-661-IS-078 du 12 mai 2025 du département de Lot-et- Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur la commune de Villeneuve-sur-Lot;
Vu l'arrêté municipal D.D.P./JCQ/HD-SG n°0296 du 12 mars 2025 de la mairie de Villeneuve- sur-Lot réglementant temporairement. la circulation ét le stationnement sur certaines voies communales;
Vu la demande présentée le 24 avril 2025 par l'association organisatrice « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot », représentée par Monsieur Philippe JURQUET et vu le dossier annexé;
Vu l'attestation d'assurance en date du 7 avril 2025 établie par la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE au profit de la Fédération Française Aéronautique ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 33 Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu au point SAP.OPS.135 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;
Vu l'avis favorable émis le 24 avril 2025 par la Direction de Sécurité Aéronautique d'État ;
Vu l'avis favorable émis le 25 avril 2025 par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 24 avril 2025 par la direction de la circulation aérienne militaire sud ;
Vu l'avis émis le 19 mai 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 28 mai 2025 par la direction zonale de la police aux frontières sud- ouest ;
Vu l'avis favorable émis le 11 juin 2025 par la direction départementale des territoires de Lot- et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2025 par la direction interdépartementale de police nationale de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 17 juin 2025 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à la tenue de cette manifestation ;
Vu les avis favorables de la direction de l'aviation civile relatif à deux demandes de règle alternative aux exigences des points SAP.OPS.,305 et SAP.GEN.115 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Considérant que Messieurs Antoine ROGUES, Maxime ORTH, respectivement directeur des vols et directeur des vols suppléant remplissent les conditions définies aux points SAP.OPS.105 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.
Arrête :
Article 1er : Monsieur Philippe JURQUET, président de l'association organisatrice « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot », est autorisé à organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Rogé à Villeneuve-sur-Lot le 6 juillet 2025 de 12 heures à 19 heures (heures locales) conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Des répétitions auront lieu le 5 juillet 2025 de 16 heures à 22 heures 20 sous la surveillance et la responsabilité du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants.
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuée conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autres que simples soumises à autorisation préfectorale.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 34 Article 2 : L'association organisatrice, représentée par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 53 09 70), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes, des prescriptions des services de l’État jointes en annexe 1 et 2 ainsi que des dispositions du présent arrêté. |
L'association organisatrice doit apporter la preuve qu'elle dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
L'association organisatrice supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
Article 3 : Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) assumera la fonction de directeur des vols et Messieurs Maxime ORTH (06 79 59 17 59) et Alexandre GARCIA CUENCA celle de directeurs des vols suppléants.
Article 4: Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du
ministre de la Défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral sont respectés par l'association organisatrice, le directeur des vols et ses suppléants, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Tout incident ou accident sera signalé sans délai à la DSAC Sud Ouest (Tel : 06 60 53 69 64) et à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05,56.47.60.81.)
Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
A. Service d'ordre
Seront présents sur site :
+ __ 6 agents de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot ;
+ 120 bénévoles déployés sur l'ensemble du site
L'association organisatrice aura notamment pour mission d'empêcher toute intrusion dans la zone réservée.
B. Dispositif anti-intrusion
Afin de parer une intrusion de type « voiture bélier », des blocs de béton seront positionnés sur site conformément au plan annexé au présent arrêté.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 35 C. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Pour la sécurité du public, l'association organisatrice s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006.
L'association organisatrice s'assurera de la présence d'un organisme de sécurité civile agréée, lequel déploiera un dispositif de petite envergure conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, composé de 6 intervenants secouristes.
D. Contact et accessibilité des secours sur site
Toutes les dispositions seront prises afin que le public puisse accéder où quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pas inférieure à 3,50 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zone public sera permanent.
L'association organisatrice permettra l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande libre de 10 mètres entre l'aire de présentation et la zone public.
Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres de tout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz,
électricité, …) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation des habitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.
La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité de l'association « Aéro-Club de Villeneuve- sur-Lot » représentée par M. Philippe JURQUET (07 82 53 09 70) pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci.
L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics compétents et devra notamment :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alärme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics ;
L'association organisatrice devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte et d'évacuation sur l'ensemble du site. |
E. Moyens anti-incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par l'association organisatrice devront être adaptés aux activités programmées.
Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'association
organisatrice et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus et mis en place.
Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront être signalées et protégées par l'association organisatrice. |
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 36 Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques seront prévus et disposés par l'association organisatrice en nombre suffisant conformément au plan annexé au présent arrêté.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent immédiatement être retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
Article 6 : Prescriptions relatives à la circulation routière et au stationnement
A) Sécurité sur les voies routières :
L'association organisatrice en relation avec les autorités compétentes devra tout mettre en œuvre pour faire respecter l'arrêté temporaire n°VI-25-T-661-1S-078 du 12 mai 2025 du département de Lot-et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ainsi que l'arrêté municipal D.D.P./JCQ/HD-SG n°0296 du 12 mars 2025 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur certaines voies communales, annexés au présent arrêté.
Une vigilance particulière devra être accordée à la gestion des flux de véhicules aux entrées et sorties en veillant à l'installation d'une signalétique importante et adaptée et au positionnement de deux signaleurs expérimentés et ayant une parfaite connaissance du dispositif de circulation et de stationnement, à chaque entrée/sortie de parking donnant sur la D661 pour gérer l'insertion des véhicules des participants et des spectateurs, lesquels devront être présents jusqu'au départ des derniers visiteurs.
B) Parkings publics :
Des parkings réservés au public seront en mis en place conformément au plan annexé au présent arrêté. Les parcs de stationnement seront délimités par l'association organisatrice et une signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les visiteurs à les utiliser.
Une zone de stationnement pour les personnes à mobilité réduite devra être prévue selon les normes en vigueur et matérialisée.
Un barriérage surveillé sera matérialisé entre le parking P3 et la zone réservée pour éviter toute intrusion non autorisée dans la zone avion.
Article 7 : Salubrité
Seront répartis sur site :
- Un nombre suffisant de point d'eau (1 robinet pour 750 personnes), qui devront être réparties en différents endroits du site et seront équipés d'un dispositif d' évacuation des eaux de manière à éviter la formation de mares;
- un nombre suffisant de WC (1 pour 100 personnes), pourvu de papier hygiénique (la moitié des installations dédiées aux hommes peuvent être des urinoirs).
Les installations sanitaires seront accessibles en permanence, aux personnes à mobilité réduite et gratuites.
L'entretien et l’approvisionnement de l’ensemble de ces équipements seront assurés à une fréquence adaptée au public attendu, par du personnel désigné.
Une signalétique claire et visible sera mise en place sur le site afin de flécher les différents emplacements,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 37 L'association organisatrice garantit que l'évacuation des eaux usées se fera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et matériels éventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 9 : Météorologie
L'association organisatrice s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47.fr.
Elle prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Article 10: Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation par l'association organisatrice.
Article 11 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur Philippe JURQUET, président de l'aéro-club de Villeneuve-sur- Lot et organisateur, Monsieur Antoine ROGUES, directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonale sud-ouest de la police aux frontières, Madame la directrice interdépartementale de la police nationale, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours et Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur JURQUET, président de l'association organisatrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne
Villeneuve-sur-Lot, le 24 juin 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet : F_
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter-de-sä publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 38 Bupped
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Direction générale de l'Aviation civile Bordeaux Mérignac, le 17 juin 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le chef de subdivision Travail Aérien
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à
Division Opérations Aériennes
Subdivision Travail Aérien Préfecture du Lot et Garonne
Nos réf, : MAP 25,4701 AUT |
Vos réf. : courriel en date du 24 avril 2025 pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.fr Affaire suivie par : Audrey CARIAT
udrèy.cariat@aviation-civile. gouv.fr
Tél. : 05 57 92 84 06 - Mob. : 06 64 15 71 15
dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacle aérien public (SAP) — Aérofestival 2025
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur JURQUET Philippe pour
organiser un spectacle aérien public non simple conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du
10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre
2021 », Cette manifestation se tiendra à Villeneuve sur Lot le 6 juillet 2025 (répétitions prévues le 5 juillet 2025),
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du
10 novembre 2021, au point SAP.O0PS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiables
par les participants. De plus ces axes de présentation et les zones d’avitaillement respectent les distances
d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Enfin, les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis
au point SAP.OPS.310 du même arrêté.
Les différents schémas sont fournis en appendice des conditions techniques.
Un arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté de police en vigueur du 30/06/2025 au 07/07/2025 inclus
devra être publié.
2. Hauteurs minimales de vol
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis au
point SAP.OPS.310,
Aéroport de Bordeaux — bloc technique TSA 95003, 33688 Mérignac Cedex — Tél. : +33 (0)5 57 92 83 80
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 41 3. Opérations aériennes
Volume de présentation
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.
En effet deux zones réglementées temporaires ont été mises en place et seront publiées par NOTAM.
Une modification de l'axe de voltige existant a été réalisée.
Une demande de NOTAM a été réalisée concernant l'activité de parachutage.
Les zones et espaces aériens potentiellement impactés par cette manifestation aérienne ont fait l'objet d'une
consultation et de l'établissement éventuels de protocoles auxquels le directeur dés vols devra se conformer.
La fréquence DSAC 122.455 MHz a été attribuée pour ce SAP du 4 au 6 juillet 2025.
Cette fréquence étant également attribuée à une autre manifestation aérienne située dans l'Aube (distance 287 NM), aucun brouillage entre les deux sites ne semble possible à condition que le volume de protection associé à chaque manifestation soit respecté par les aéronefs y participant.
Il est donc demandé au directeur des vols ainsi qu'aux pilotes de présentation de respecter le volume prévu et conformément à la demande réalisée, à savoir :
- 5 NM centré sur PSN (PSN : 44°23'54" N, 000°45'38" E),
- Altitude max : FL 070.
4. Règles alternatives
Le dossier fourni par l'organisateur fait état de 2 demandes de règles alternatives listées dans le tableau suivant :
Ref Conditions applicables
” lréglementaires |
- L'utilisation de l'aéronef bimoteur utilisant la plateforme a
fait l'objet d'une étude de sécurité pour les phases de
décollage et atterrissage en conditions dégradées,
- Les aéronefs utilisant la plateforme seront uniquement
monomoteurs à pistons,
- Les pilotes des aéronefs utilisant la plateforme sont
familiers de la plateforme,
- Le vent de travers pour les phases critiques de décollage
et atterrissage a été pris en compte et une limitation a été
fixée dans l'argumentaire de sécurité,
- Les décollages et atterrissages en patrouille et/ ou
spectaculaires sont formellement interdits,
1 _|SAP. OPS. 305 Sr FA PDU 68 - Interdiction de réalisation de manœuvres non-normales Favorable (360° avec fumigène, ou autre ...) sur la piste,
- Les performances nécessaires de décollage et
atterrissage devront pour tous les aéronefs être majorés
de 15% dans les conditions du jour pour permettre le
décollage et l'atterrissage des aéronefs pendant le SAP,
- Les touché-décollé hors motif de sécurité sont
strictement interdits pendant les démonstrations en vol,
- Le ou les axes de présentation sont bien conformes aux
exigences règlementaires,
- Les aéronefs rejoindront dans la mesure du possible les
axes de présentation dans des configurations et
trajectoires non spectaculaires.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 42 - La répartition des tâches devra être écrite et clairement
exposée au sein de l'équipe de direction des vols,
- Le directeur des vols suppléants en charge de remplacer
le directeur des vols en cas d'incapacité de ce dernier à
réaliser ces tâches devra être identifié en amont de la
manifestation aérienne.
Présence de deux
2 ISAP. GEN. 115 directeurs des vols
uppléants
Favorable
Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021, des conditions en annexe au présent avis et des appendices associées, j'ai l'honneur de vous transmettre
un avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
Je vous informe que le spectacle aérien public fera l'objet d'un contrôle de la part de mes services.
En effet, Madame CARIAT Audrey et Madame LELU Christine, inspectrices de surveillance de la DSAC Sud-
Ouest seront présentes le 6 juillet 2025.
En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSAC
peut être contacté par le préfet au numéro suivant : 06 60 53 69 64.
Le Chef de la subdivision Travail aérien
Pascal GUYON
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 43 ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public non simple (SAP). Elle a lieu à Villeneuve sur Lot
le 6 juillet 2025 entre 12h00 et 19h00 (heures locales). Les répétitions auront lieu le 5 juillet entre 16h00 et 22h20
(heures locales) (voir conditions au 85). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10
novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ
des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021, L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant dé déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au || et 11! du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vois
M. Antoine ROGUES a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 31/01/2025, laquelle a reçu un
avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 05/02/2025.
M. Maxime ORTH et M. Alexandre GARCIA CUENCA ont étè nommés directeurs des vols suppléants par
lettre d'intention du 31/01/2025, laquelle a reçu un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 05/02/2025.
Considérant la présence d'aéronefs militaires français, un délégué militaire à la manifestation aérienne devra
être désigné par le ministère de la défense.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vois, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant désigné comme son remplaçant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de
sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation, À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes
participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 44 3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement
ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Police de l'aérodrome
Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome ont fait l'objet d'une demande de
modification et devront être modifiées par arrêté préfectoral selon les plans déposés dans le dossier de
manifestation aérienne.
Après étude de la demande et sous réserve du respect des conditions prévues dans le dossier de demande, la
DSAC Sud-Ouest émet un avis favorable à la demande de déclassement transmise,
Zone côté piste —- conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, lès animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4, Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont définis en
Appendice 1.
Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont de
la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque
l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones
de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point
SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et
les caractéristiques et performances de son aéronef.
ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
I! intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs ultralégers)
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollage
ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur
suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 45 Les hauteurs minimales de vol incluent ces marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans lé volume de présentation
basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
Les lieux sensibles présents sous le volume de présentation basse hauteur seront évacués et vides de tout public
pendant les présentations en vol.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
- en conformité avec les termes de l'éventuel protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en Appendice 2.
6. Circulation aérienne
Fréquence radio
La fréquence radio 122.455 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 04/07/2025 au
06/07/2025 inclus.
Espace aérien
Deux zones règlementées temporaires ont été mises en place et seront publiées par voie dé NOTAM.
Une modification de l'axe de voltige existant n° 6555 a été réalisée.
Une demande de NOTAM a été réalisée concernant l'activité de parachutage.
Le directeur des vols est responsable de vérifier la publication effective de ces informations.
Les zones et espaces aériens potentiellement impactés par cette manifestation aérienne ont fait l'objet d'une
consultation et de l'établissement éventuels de protocoles auxquels le directeur des vols devra se conformer.
La fréquence DSAC 122.455 MHz a été attribuée pour ce SAP du 4 au 6 juillet 2025.
Cette fréquence étant également attribuée à une autre manifestation aérienne située dans l'Aube (distance 287
NM), aucun brouillage entre les deux sites ne semble possible à condition que le volume de protection associé à chaque manifestation soit respecté par les aéronefs y participant.
ll est donc demandé au directeur des vols ainsi qu'aux pilotes de présentation de respecter le volume prévu et
conformément à la demande réalisée, à savoir :
- 5 NM centré sur PSN (PSN : 44°23'54" N, 000°45'38" E),
- Altitude max : FL 070.
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L'organisateur doit dimensionner lès moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens,
Les cheminements entre lé positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de
la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
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informations complémentaires :
Un repérage en vol effectué par là Direction des Vols sers réalisé avant les entrainements et donc avant le SAP.
L'axe à 150m aura entre 6 et 8 rectangles blanc de 8m par 1m.
L'axe à 200m sera malérialisé en partie par la piste modéliste et par des bâches blanche 8m par 1m. L'organisation
prélère utiliser comme repère là piste aéromodéliste permanente pour bien le différencier de l'axe à 150 mètres.
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Informations complémentaires :
L'axe à 92 m pour les aéromodèles est la partie nord de la piste goudronnée avion,
L'axe à 137m pour les aéromodèles de catégorie 8 effectuant de la voltige est définie par plusieurs panneaux rouges (délimitant l'aérodrome hors SAP).
La piste de décollage et atterrissage des séromocièles sera la piste avion.
Les pilotes des aéromodèles seront sur l'accotement en dur côté sud de la pisté avion.
La mise en route des séromodèles se lera sur la piste avec un/des assistants munis d'extincleurs.
Une personne sera présente avec les modélistées pour assurer la communication via VHF avec là direction des vols.
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Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la date du 24/04/2025
Activité | Type Aéronef Modèle Aéronef Utilisation | Nature Nature
= Site Présentation | Aéronef P Avion Dassault Rafale VP MF P Avion Beech Baron 55 DA ES
P Avion Monoplace de voltige : EA | DA Vs
300, Cap 232, SU26, …
Entre 4 et 8 vois
indépendants
P Avion Pilatus PC6 DA
P | Avion _ [EA300 [DA |vs MF_
P Avion EA300 DA VP MF
P Parachutes n/a A F
P Avion Tecnam P2002, Skyleader, | DA F, VP = Cap 10 —
P ULM Skyleader DA F
P Avion Zlin 526 DA Vs C
P Avion MS 733 DA £
P Hélicoptère EC120 DA
P Avion Fournier RF4 DA VP
P Aéronef sans Extra 330 DA VP
équipage à bord— | Diamond Jet
Cat A
P Aéronef sans DA VP équipage à bord —
Cat B
P Avion Cessna C180 DA _ : P Avion Cap 20/21 DA VS P Avion Cap 10 DA Vs P Avion Piper Cub DA Vs P Avion Stampe DA VS C P Avion Cricri DA
Po Avion Pitts S2S DA Vs
P Avion TB30 DA VP
P Avion L39 S
P Avion F86 Sabre S V C
P Avion T33 S V C
P Avion Broussard DA C
P Avion Velis Electro DA
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 53 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 54 À NVEXE 2
E o!
MINISTÈRE PRICE DE L'INTÉRIEUR F f
Égi Fraternité
Direction zonale de la police nationale Sud-Ouest
Service zonal de la police aux frontières
Pôle aérien
«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le 28 MAI 105
Suivi par : CH
Réf, : SZPAF/N°2025/1355
Le Commissaire divisionnaire
Chef du service zonal de la police aux frontières
D.Z.P.N. Sud-Ouest
à
Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne
À l'attention de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Objet: Spectacle aérien public à Villeneuve sur Lot - Aérodrome de Rogé
Réf. : Arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Votre transmission en date du 24 mai 2025
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation aérienne publique « Aérofestival » avec déclassement de la zone piste, sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot, qui se tiendra le dimanche 06 juillet 2025 avec des répétitions le samedi 05 juillet de 16h00 à 22h20.
Au vu du dossier et après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets un avis favorable à cette demande sous les réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Avis favorable des services de l'aviation civile.
Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain,
Respect des termes de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est requis.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. || s'assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. || vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs, || devra interrompre lé déroulement de là manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 54 79 45 31/32
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 55 Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur, La zone
réservée ne sera accessible qu'aux participants à [a manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone rèservée, qui sera délimitée en conformité avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières..). || en sera de même des aires de
manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté précité.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'Importance de la manifestation sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention,
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ou rassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiées dans ce même arrêté, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi qu'aux
conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer où par leur autorisation de vol.
Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour les parachutistes:
L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle. Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation ...) qui devra être compatible avec les matériels utilisés. De mème, le directeur des vols devra veiller à l'adéquation du matériel de saut utilisé avec la configuration des lieux et l'aérologie du moment.
Tous les parachulistes devront préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels obstacles situés à proximité de celle-ci.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
2/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 56 L'ensemble des pilotes et télépilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer une présentation en vol conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes.
Toute modification de l'emprise des zones publique et réservée sera soumise à l'approbation et aux directives
de l'autorité gestionnaire, dans le cadre des mesures de sûüretès devant être appliquées.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits.
Les évolutions des aéronefs, notamment en voltige devront être déterminées de façon à éviter la ville de Villeneuve sur Lot, ainsi que les agglomérations environnantes, dans un souci de sécurité et de minimisation d'éventuelles nuisances,
Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement.
Les parkings visiteurs situés en secteur Sud ne devront pas être survolés.
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V2 se Fabrice NAUD
#7 Le commandant depolice
Rémy EranÇois-BICHARRY Commissaire divisionnairé
atjoint'äu chef du service zonal
de la Potice aux lrôntières sud-ouest Chef du service zonal de la police aux chef du pôle frontiére frontières
D.Z.P.N. Sud-Ouest
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 57 Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante, de même qu'aucun aéronef, ne sera en action dans le volume de saut, que ce sait au sol où dans l'espace.
Les documents de l'aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience nécessaire pour réaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurités requise.
Une liaison radio sera établie entre le sol et l'aëéronef largueur, Un responsable devra interrompre le déroulement de l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Pour l'aéromodéli résentation de drones :
Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.
Conformément aux informations recueillies auprès de l'organisateur, la catégorie sollicitée sera strictement celle envisagée,
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Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.
Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour les U.L.M. :
Les règles applicables sont celles des UL.M, (Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés).
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) En fonction
du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels (voies de circulation, arbres..….), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire...) pour garantir les conditions de sécurité requises.
La route menant au centre équestre et passant à proximité du seuil de la piste 28 sera fermée à toute circulation et laissée libre pendant la durée des évolutions des aéronefs. Les chemins passant à proximité des seuils de pistes 28 et 10 seront fermés à toute circulation et laissés libres pendant les évolutions des aéronefs.
Les évolutions des aéronefs en voltige telles que prévues sur le plan fourni par l'organisateur ne pourront avoir lieu qu'à condition que le centre équestre situé en secteur Est soit totalement neutralisé et vide de tout occupant pendant la durée de la manifestation, || en sera de même pour l'habitation jouxtant le centrer équestre.
Les évolutions des aéronefs en voltige telles que prévues sur la plan fourni par l'organisateur ne pourront avoir lieu qu'à condition que le centre canin situé en secteur Nord soit totalement neutralisé et vide de tout occupant pendant la durée de la manifestation,
3/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 58 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-18-00003
Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38?
édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée
de la Lémance pour les véhicules modernes, 8?
édition pour les véhicules historiques de
collection (VHC) et 3? édition pour les véhicules
historiques de régularité sportive (VHRS)
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection 59 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°47-2025-06-18-0000
Portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
38° édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 3° édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS)
Communes de Sauveterre-la-Lémance et Saint-Front-sur-Lémance
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu la demande présentée par l’association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentée par M. Yannick TEMPRANO, en vue d'organiser la 38° édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 3° édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS) ; |
Vu le visa d'organisation délivré sous le n°296, numéro d'épreuve 72449 en date du 10 avril 2025 par la fédération française de sport automobile ;
Vu l'arrêté temporaire n° VI-25-T-440-IC-060 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 29 avril 2025, portant réglementation de la circulation sur la D440 sur le territoire des communes de Saint-Front-sur-Lémance, Fumel et Cuzorn le dimanche 29 juin de 07 heures à 20 heures ;
1/7
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection 60 Vu l'arrêté municipal n°27/2025 du maire de Sauveterre-la-Lémance, en date du 17 juin 2025, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le samedi 28 juin 2025 et dimanche 29 juin 2028 ;
Vu l'arrêté municipal n°2025/035 du maire de Saint-Front-sur-Lémance, en date du 16 juin 2025, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 29 juin 2025 ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, délégataire du ministre des sports ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association « l'Écurie Auto du Haut Bois » pour la 38° édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 3° édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS), établie, le 16 juin 2025, conformément aux articles R331-14 et A331-32 du code du sport par le cabinet d'assurances Allianz ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuve sportive, réunie le 16 juin 2025 ;
Vu le procès-verbal en date du 16 juin 2025 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 16 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article ler: L'association « Écurie Auto du Haut Bois», représentée par M. Yannick TEMPRANO, est autorisée à organiser, sur les communes de Sauveterre-la-Lémance et Saint- Front-sur-Lémance la 38° édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 3° édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS) le samedi 28 juin et le dimanche 29 juin 2025 conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 16 juin 2025.
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voies communales et départementales, et en application des arrêtés pris par le conseil départemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestation conformément à l'arrêté temporaire n°Vi-25-T-440-IC-060 de la présidente du conseil départemental susvisé, de l'arrêté municipal de la commune de Sauveterre-la-Lémance susvisé et de l'arrêté municipal de la commune de Saint-Front-sur-Lémance susvisé,
Article 3 : M. Yannick TEMPRANO (06 37 67 74 04) organisateur technique, est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection 61 Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)
Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêté autorisant la manifestation. M. Yannick TEMPRANO remettra aux services de gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une _ attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées,
En cas d'empêchement, M. TEMPRANO sera remplacé par M. Didier BRESSOU (06 08 42 78 57).
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC
L'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacements autorisés.
Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verte conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Au moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au public et veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.
Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge seront positionnés sur toute zone non autorisée, Les contrevenants s'’exposent à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de route concernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course le temps de l'évacuation desdits spectateurs.
Dans les zones impliquant que les spectateurs traversent le parcours de la spéciale, les spectateurs ne pourront s'installer qu'avant le passage de la voiture tricolore et l'évacuation ne sera autorisée qu'après la voiture à damier conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route où bien sur des terrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. Il sera demandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme et domestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant des animaux de ferme et des animaux domestiques.
L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par tout moyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)
Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'association organisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'association organisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdiction d'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles.) permettant d'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.
Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTS
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection 62 Durant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité du directeur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.
Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du public et des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.
Ils devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ils ont la surveillance.
Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devra remettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés. Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires de route devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passage des concurrents devant leur poste de surveillance.
Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ….) devront être sécurisées.
Des bottes de pailles pourront être installées en certains endroits du parcours pour assurer la sécurité des biens et des participants.
Une chicane sera mise en place avant la zone publique n°2 afin de casser la vitesse des participants. La chicane devra être conforme aux RTS fédérales.
Au moins une dépanneuse devra être présente sur le parcours de chaque spéciale.
Un véhicule d'encadrement passera entre chaque rallye pour vérifier que toutes les voitures du rallye précédent ont correctement parcouru la spéciale et qu'aucune voiture ne génère de gêne sur le parcours en cas d'abandon.
Il doit y avoir un véhicule d'encadrement entre le rallye des VHC et la régularité et /ou le moderne, ainsi qu'entre le moderne et la régularité.
L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée (identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue des pilotes conformes, aptitude médicale...)
Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIE
Conformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin seront présents sur chaque spéciale.
Les deux médecins seront le Docteur AEILLO CARPENTIER (06 68 81 78 78) et le Docteur
DOMEC (06 84 84 31 74),
M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation, || devra être joignable pendant toute la manifestation par les services de secours.
L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaison téléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communications devront être essayées avant les épreuves.
Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous les membres de l'organisation.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection 63 Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accès des engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en tous points avec l'appui des commissaires de route.
Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcours d'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre de l’organisation, une personne du public où un riverain.
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Chaque poste de commissaire devra disposer d’un extincteur.
AU moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.
Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 8 : PC COURSE
Le PC COURSE sera situé dans la salle des fêtes « Marcel Serres» de la commune de Sauveterre-la-Lémance, 141 rue de la gare, 47500 Sauveterre-la-Lémance. Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Article 9 : PARCOURS
L'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leurs accompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.
L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont les accès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante et dissuasive.
ARTICLE 10 : DÉVIATION
L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour la déviation prévue par l'arrêté temporaire n° VI-25-T-440-IC-060 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 29 avril 2025.
Article 11 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Pour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pas
excéder 100dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d’une épreuve inscrite au calendrier international de la FIA.
Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numéros d'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.
Concernant les reconnaissances du 22 et 28 juin 2025, l'association organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du code de la route et avertira les participants que tout contrevenant s’expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection 64 Article 12 : REMISE EN ÉTAT DES VOIES
Conformément à l’article R331-32 du code du sport, l'association organisatrice a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont elle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Article 13 : INTERDICTIONS
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Conformément à l'article R418-3 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Seule la matérialisation temporaire (jusqu’à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée,
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R418-9 du code de la route.
Article 14 : SALUBRITÉ
L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement.
Article 15 : MÉTÉOROLOGIE
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47.fr,
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Article 16 :
La directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot- et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, la représentante de l'association prévention routière, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.
Villeneuve-sur-Lot, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le PET)
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection 65 Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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