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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°072 du 05 mars 2025
Document publié le Mercredi 5 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°072 du 05 mars 2025)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-072
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-05-00002 - - déclaration d'activité services à la personne pour l'entreprise
Mme DE BACKER Sandy (2 pages) Page 3
2025-03-05-00001 - déclaration d'activité services à la personne pour l'entreprise de
Mme BRIDE Pénélope (2 pages) Page 5
2025-03-05-00003 - déclaration d'activité services à la personne pour l'entreprise de
Mme JAILLET Alice (2 pages) Page 7
2025-03-05-00004 - déclaration d'activité services à la personne pour l'entreprise de
Mme MEROUANE Julie (2 pages) Page 9
2025-02-21-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928305648 - GOT Sandra (2 pages) Page 11
2025-02-21-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937835452 - DUBRUNFAUT Julie (2 pages) Page 13
2025-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938752979 - SARL LOUTIL (2 pages) Page 15
2025-02-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939326559 - BARON Evelyne (2 pages) Page 17
2025-02-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939727319 - LAETHEM Adeline (2 pages) Page 19
2025-01-22-00027 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive de services
à la personne n° SAP / 823139613 Acte 2025-022 à compter du 1er janvier 2025
-Entreprise CLEPPE (2 pages) Page 21
2025-01-22-00024 - Récépissé d'activité de services à la personne n° SAP /
939029799 Acte 2025-019 à compter du 2 janvier 2025 -Entreprise VEDIE (2 pages) Page 23
2025-01-22-00022 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 842493355 Acte
2024-317 à compter du 21 octobre 2024 -Entreprise BAERT (2 pages) Page 25
2025-01-22-00025 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 930629381 Acte
2025-020 à compter du 1er janvier 2025 -Entreprise CHIBANI (2 pages) Page 27
2025-01-22-00023 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 932600984 Acte
2025-018 à compter du 15 janvier 2025 -Entreprise KATUNDA (2 pages) Page 29
2025-01-22-00026 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 938074838 Acte
2025-021 à compter du 1er janvier 2025 -Entreprise POYER (2 pages) Page 31
Direction générale des finances publiques /
2025-03-04-00013 - Décision de délégation de signature au sein de la direction
spécialisée de la DIRCOFI NORD (4 pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-03-05-00006 - Arrêté n° T25-065N (4 pages) Page 37
2025-03-05-00007 - Arrêté T25-064N portant modification de l'arrêté T25-054N du
27 Février 2025 (3 pages) Page 41 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024 - 329
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953900107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DE BACKER Sandy sise 5/17, rue
Hector Berlioz - résidence Clémenceau à 59700 MARCQ EN BAROEUL, le 10 novembre 2024;
Le préfet
- Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 10 novembre 2024 par Mme DE BACKER Sandy, en qualité de dirigeante, pour l'entreprise
DE BACKER Sandy, enseigne Sandy's clean, dont l'établissement principal est situé sise 5/17 rue
Hector Berlioz - résidence Clémenceau à 59700 MARCQ EN BAROEUL et enregistré sous le
N° SAP953900107 pour les activités suivantes :
+ entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible-sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lille, le 04 mars 2025
_ Pour le préfet et par délégation Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ES
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024 - 327
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933873812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 :
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle BRIDE Pénélope sise 13/15, rue
Brève à 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, le 2 novembre 2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 2 novembre 2024 par Mme BRIDE Pénélope, en qualité de dirigeante, pour l'entreprise
BRIDE Pénélope, enseigne CLEAN SERVICES, dont l'établissement principal est situé 13/15, rue Brève
à 59650 VILLENEUVE D'ASCQ et enregistré sous le N° SAP933873812 pour les activités suivantes :
+ entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lille, le 04 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le responsable du pôle inclusion et emploi
ll Hugues VERSAEVEL Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024 - 331
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 934625633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 :
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle JAILLET Alice sise 1, rue de
Flandre - appartement 50 à 59110 LA MADELEINE, le 19 novembre 2024;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 19 novembre 2024 par Mme JAILLET Alice, en qualité de dirigeante, pour l'entreprise
JAILLET Alice dont l'établissement principal est situé 1,rue de Flandre - appartement 50
à 59110 LA MADELEINE et enregistré sous le N° SAP 934625633 pour les activités suivantes :
+ _ soutien scolaire et cours à domicile (mode d'intervention prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
. service instructeur du Nord - Site de Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lille, le 04 mars 2025
Pour le préfet et par délégation | Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024 - 332
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932549702
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle MEROUANE Julie Céline sise
205, rue Edouard Vaillant à 59184 SAINGHIN EN WEPPES, le 19 novembre 2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 19 novembre 2024 par Mme MEROUANE Julie, en qualité de dirigeante, pour l’entreprise
MEROUANE Julie dont l'établissement principal est situé 205, rue Edouard Vaillant. à 59184
SAINGHIN EN WEPPES et enregistré sous le N° SAP932549702 pour les activités suivantes :
+ préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lille, le 04 mars 2025
Pour le préfet et par délégation | Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-036
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928305648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
‘ Vule cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GOT Sandra, sise 56 Rue Emile
Zola 59250 HALLUIN, le 11/02/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 11/02/2025 par Mme. GOT SANDRA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme GOT Sandra dont l'établissement principal est situé 56 Rue Emile Zola 59250 HALLUIN
et enregistré sous le N° SAP928305648 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes;le 21/02/2025
Pour le Préfet et pardélégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937835452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DUBRUNFAUT Julie, sise
41 ALL DES GLORIETTES 59220 DENAIN, le 16/12/2024;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 21/02/25 par Mme. DUBRUNFAUT Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 41 ALL DES GLORIETTES 59220 DENAIN et enregistré sous le N°
SAP937835452 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/02/2025
4 RTE
Pour le Préfet et/par délégation
Le respongble du service inclusion
il
\ | j
À on |
Brahim BOUKFILEN PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pos RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 938752979
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-040
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Mu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Louis COPPENOLLE, dirigeant de la SARL LOUTIL
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LOUTIL sise 26 RUE
DELA HALLE à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP / 938752979 Acte 2025-040 à
compter du 1° février 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et de
tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Ni Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-035
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939326559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle BARON Evelyne, sise 41 Rue
Léon Gambetta 59187 DECHY, le 13/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 13/01/2025 par Mme Baron Evelyne en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BARON Evelyne dont l'établissement principal est situé 41 Rue Léon Gambetta
59187 DECHY et enregistré sous le N° SAP939326559 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencispren le 21/02/2025
Pour le Préfet ét par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP- 2025-038
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939727319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |’ emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle LAETHEM Adeline, sise 231 RUE
DU PONT DE NEUVILLE 59200 TOURCOING, le 20/01/2025;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord site de Valenciennes, le 20/01/2025 par Mme LAETHEM Adeline en qualité de dirigeante,
pour l'organisme LAETHEM Adeline dont l'établissement principal est situé 231 RUE DU PONT DE
NEUVILLE 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP939727319 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/02/2025
Pour le Préfet et paf délégation
Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN | PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fate RECEPISSE N° Fraternité | SAP fl 8231 3961 3
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-022
Récépissé de déciaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS}) du Nord par Madame Elodie, dirigeante de l'entreprise individuelle CLEPPE Elodie ayant pour enseigne «Happy HOME»
Atticle.1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
‘de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle CLEPPE
Elodie enseigne «Happy HOME» sise 14 ALLÉE PIERRE DERNAUCOURT à NOMAIN (59310) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 823139613 Acte 2025--022 à compter du 1° janvier 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__ Assistance informatique et Internet à domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
sur: www,nord.gouv.fr Arlicle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et_à titre exclusif, (ou de
tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2
du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du
code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès
de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique
ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet vww.telerecours fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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31
Hugues VERSAEVEL
HAT
l'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Été RECEPISSE N° Fraternité SAP / 939029799
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-019
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Gaëlle VEDIE, dirigeante de l’entreprise individuelle VEDIE Gaëlle ayant pour enseigne «So Clean Service»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle VEDIE
Gaëlle enseigne «So Clean Service» sise 145 RUE OMER OLLIVIER -107 à LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES (59930) en tant que siège social, sous le n° SAP / 939029799 Acte 2025-019 à compter
du 2 janvier 2025 |
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Articie 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titre
exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article
L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :‘
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours fr
set modalités d'accueil eur: Wwwnord eQuv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
ités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Éalié | RECEPISSE N° Fraternité SAP 1 842493355
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-317
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Sylvie BAERT, dirigeant e de l'entreprise individuelle BAERT Sylvie avant pour enseigne «Clean'multiservices»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BAERT
Sylvie enseigne «Clean'multiservices» sise 3 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER à SECLIN (59113) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 842493355 Acte 2024-317 à compter du 21 octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. :
ll en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’ assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de l'exclusivité par l'article
L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail. |
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 -- 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13,
d'accueil sur: www.nord.£ouv.fr 1 peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet vw.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ugués VERSAEVEL
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iccuell sûr: wwwnord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
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Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-020
Récépissé de déciaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÈFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22 D. 7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Mokhtaria CHIBANI, dirigeante de l'entreprise individuelle CHIBANI Mokhtaria
Atticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CHIBANI Mokhtaria sise 34 RUE LESAGE SENAULT -CHAMBRE 4 à LILLE (59000) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 930629381 Acte 2025-020 à compter du 1° janvier 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison ét travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titre
exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article
L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord |
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
1/2
srture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À
Hugles VÉRSAEVEL
és d'accueil sur: www.nord.gouv.fr ure et mode PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
POP RECEPISSE N° Fraternité ° SAP / 932600984 Pôle inclusion et Emploi | Acte 2025-018#
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231- 4 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE.
qu'en application des dispositions du code du. travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Freddy KATUNDA MUKADI-KADI, dirigeant de l'entreprise individuelle KATUNDA MUKADI-KADI
Freddy ayant pour enseigne «Winner propreté»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
KATUNDA MUKADI-KADI Freddy enseigne «Winner propreté» sise 12 RUE PAUL RAMADIER -PORTE
14 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 932600984 Acte 2025-018 à compter
du 15 janvier 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour louverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris ie temps passé aux commissions,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et _à titre
exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent ärrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
nodalités d'accuei su : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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| Hugues VERSAEVEL
sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fate | RECEPISSE N°
Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-021
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Camille POYER, dirigeante de l'entreprise individuelle POYER Camille ayant pour enseigne «TOUS
LES JOURS CHEFFE»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle POYER
Camille enseigne «TOUS LES JOURS CHEFFE» sise 35 AVENUE JACQUES PICAVET à LAMBERSART
(59130) en tant que siège social, sous le n° SAP / 938074838 Acte 2025-021 à compter du 1° janvier 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
. domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de l'exclusivité par l'article
L.7232-1-2 du code du travail} ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. :
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut égaiement faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www islerecours.fr
37 Www.nordgouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugyes VERSAEVEL
12
Jr: www.nord gouv.fr Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 4 mars 2025
DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL NORD
172 rue Pierre Mauroy
59041 LIÈLE Cedex
Téléphone : 03.20.15.42,50
él. : dircofi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôle
fiscal nord.
L'administratrice générale des finances publiques, en charge de la direction spécialisée de
contrôle fiscal nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, |
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale,
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant affectation de Mme Sophie PAYART DE FITZ-
JAMES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, dans les
fonctions de directrice chargée de la direction du contrôle fiscai nord,
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administateurs de l'État,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Sophie PAYART DE FITZ-JAMES
dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1” janvier 2023, Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directrice
de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
‘Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Ressources »,
Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscai - Patrimonial »
M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Pénal »,
Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Contrôle fiscal informatisé »,
Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Programmation Recherche Mutualisation ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de
dépenses dont le montant est supérieur à 50 000€ HT, à l'exception des ordres à payer et
des dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le
montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer-oùtre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision
retenu au siège où dans chaque service.
Subdélégation de signature est donnée, pour signer tous les actes relatifs à la gestion
budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord à: Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice des finances publiques,
M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000€,
Mme Hélène MEURILLON, agente administrative des finances publiques, dans la limite de
5 000€,
En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation
nécessaire à leurs fonctions est donnée à:
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Hélène MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,
pour valider les frais de déplacement.
: Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 3 : Délégation de signature en matière de ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer tous les actes administratifs et comptables
en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités
en matière de gestion des ressources humaines, du siège et des services de la direction
spécialisée de contrôle fiscal nord, à :
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice des finances publiques,
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques.
Délégation nécessaire à leurs fonctions est donnée, sans pouvoir autonome, à :
Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
de procéder dans CHORUS à la transmission des titres à valider en cas d'indus de
rémunération.
Article 4 : La présente décision prend effet le 5 mars 2025. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
L'Administratrice de l'État,
chargée de la Direction spécialisée du Contrôle fiscal Nord
E FITZ-JAMES ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Bruno PRUVOST
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Cédrik ECABERT
Valérie ALAIS HE
__)|
Nathalie MACHU eeni 1 E:
Sandra BRZOZOWSKI
Dominique DUSART
Valérie GÉRARD : <<
Hélène MEURILLON | Î EE =
PRÉFET Direction i s irection interdépartementale DU NORD P Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Protection suite à accident - Neutralisation de voie -
Commune de Marcq en Baroeul
Arrêté n°T25-065N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du O5 mars 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22
sens Lille-Belgique suite à un accident de la circulation survenu le samedi 16 septembre 2023,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en continu de jour comme
de nuit, du lundi 05 mars 2025 16h00 au vendredi 02 mai 2025 16h00, afin de permettre la
sécurisation du secteur ayant été sujet à accident, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Cette sécurisation nécessite les restrictions de circulation suivantes :
En continu de jour comme de nuit, du lundi 05 mars 2025 16h00 au vendredi 02 mai 2025 16h00,
Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en
> Sens Lille vers Belgique :
* __ Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Lille Ouest et l'entreprise SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille —- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme. la Maire de Lille,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D.LS du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
L
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 05/03/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Maxime MOUTON
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.moOUt Date: 2025.03.05
on 15:10:13 +01'00' PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t 5 9– A u t o r o u t eA 2 1 – T r a v a u xd er a ma s s a g ed ed é c h e t s
F e r me t u r ed e sb r e t e l l e sd ’ e n t r é ee t d es o r t i ed e sé c h a n g e u r sn ° 2 0( F l e r s - e n - E s c r e b i e u x ) e t n ° 2 2
( R o o s t - Wa r e n d i n )
C o mmu n e s d eF l e r s - e n - E s c r e b i e u x , R o o s t - Wa r e n d i ne t D o u a i .
n ° T 2 5– 0 6 4 N / 5 9p o r t a n t mo d i f i c a t i o nd el ’ a r r ê t éT 2 5 - 0 5 4 N d u2 7f é v r i e r 2 0 2 5
V ul eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V ul eC o d eP é n a l ,
V ul eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V ul eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u x
p o u v o i r sd e sp r é f e t s , à l ’ o r g a n i s a t i o n e tà l ’ a c t i o n d e ss e r v i c e sd e l ’ É t a td a n sl e sR é g i o n se t
Dé p a r t e me n t s ,
V u l e d é c r e td u 1 7 j a n v i e r2 0 2 4 d u p r é s i d e n td e l a R é p u b l i q u e n o mma n tMo n s i e u rGA U ME
B e r t r a n d e nq u a l i t éd ep r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e - F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d e
s é c u r i t é , p r é f e t d ud é p a r t e me n t No r d ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e s
a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8ma r s 2 0 2 4p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l e
P r é f e t d ud é p a r t e me n t No r dàMa d a meNa t h a l i eD E GR Y S E , D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s
R o u t e s No r d ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u0 2a v r i l 2 0 2 4p o r t a n td é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMa d a mel a
D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I– h u i t i è me p a r t i e –
s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é e p a ra r r ê t é d u 0 6 n o v e mb r e 1 9 9 2 mo d i f i é p a rd e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V u l a n o t e d u 2 3 j a n v i e r 2 0 2 5 d u mi n i s t r e d u P a r t e n a r i a t a v e c l e s T e r r i t o i r e s e t d e l a
Dé c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s Bh o r s c h a n t i e r s D ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
1 / 3 V ul ad e ma n d ef o r mu l é ep a r l eC E I d eDo u r g e s v i s a n t àmo d i f i e r u ni t i n é r a i r ed ed é v i a t i o nd a n s
l ec a d r ed e s t r a v a u x s u s n o mmé s ,
V u l ad e ma n d ee n d a t ed u0 5 / 0 3 / 2 5 , p a rl a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uD i s t r i c tA mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aD I RNo r df a i t c o n n a î t r eq u ’ i l e s t i n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e r l ac i r c u l a t i o n
s u r l ’ A 2 1 , d a n s l e s d e u x s e n s d ec i r c u l a t i o n ,
C o n s i d é r a n tq u ’ i l s ’ a g i td ’ u n c h a n t i e rn o n Bc o u r a n t Da us e n sd el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l
2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ed é r o u l e me n t d e s t r a v a u xe t
p r é v e n i r d e s a c c i d e n t s ,
S u r p r o p o s i t i o nd eMo n s i e u r l eC h e f d eC e n t r ed eDo u r g e s ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
L ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éT 2 5 - 0 5 4 N s u s v i s ée s t mo d i f i ép a r l ad i s p o s i t i o ns u i v a n t e:
9 P h a s e1 : D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s ,
l ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 0d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 , à f a i r ed e mi - t o u r àl ’ é c h a n g e u r 2 3e ne mp r u n t a n t l ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 3 .
l ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 2d el ’ é c h a n g e u r 2 0d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u rp a l l i e rc e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee n p l a c ee tc o n s i s t e r aàp r e n d r el ab r e t e l l e d ’ e n t r é en ° 4d el ’ é c h a n g e u r 2 0d el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eL e n s , àf a i r ed e mi - t o u r àl ’ é c h a n g e u r 1 8e n e mp r u n t a n t l ab r e t e l l en ° 3d el ’ é c h a n g e u r 1 8 .
P h a s e2 : D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s ,
l ab r e t e l l ed es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 2d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 , à f a i r ed e mi - t o u r àl ’ é c h a n g e u r s u i v a n t e ne mp r u n t a n t l ab r e t e l l en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 3 .
l ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 2d el ’ é c h a n g e u r 2 2d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u rp a l l i e rc e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee n p l a c ee tc o n s i s t e r aàp r e n d r el ab r e t e l l e d ’ e n t r é en ° 4d el ’ é c h a n g e u r 2 2d el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eL e n s , àf a i r ed e mi - t o u r àl ’ é c h a n g e u r 2 0 .
P h a s e3 : D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e ,
l ab r e t e l l ed es o r t i en ° 3d el ’ é c h a n g e u r 2 2d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 , à f a i r ed e mi - t o u r àl ’ é c h a n g e u r 2 0e ne mp r u n t a n t l ab r e t e l l ed es o r t i en ° 3d el ’ é c h a n g e u r 2 0 .
l ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 4d el ’ é c h a n g e u r 2 2d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u rp a l l i e rc e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee n p l a c ee tc o n s i s t e r aàp r e n d r el ab r e t e l l e d ’ e n t r é e n ° 2 d e l ’ é c h a n g e u r 2 2 d e l ’ A 2 1 e n d i r e c t i o n d e V a l e n c i e n n e s ,à f a i r e d e mi - t o u r à l ’ é c h a n g e u r s u i v a n t e ne mp r u n t a n t l ab r e t e l l en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 3 .
2 / 3 P h a s e4 : D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e ,
l ab r e t e l l ed es o r t i en ° 3d el ’ é c h a n g e u r 2 0d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 , à f a i r ed e mi - t o u r àl ’ é c h a n g e u r 1 8e ne mp r u n t a n t l ab r e t e l l en ° 3d el ’ é c h a n g e u r 1 8 .
l ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 4d el ’ é c h a n g e u r 2 0d el ’ a u t o r o u t e2 1 e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n . P o u rp a l l i e rc e t t ef e r me t u r eu n ed é v i a t i o ns e r ami s ee n p l a c ee tc o n s i s t e r aàp r e n d r el ab r e t e l l e d ’ e n t r é e n ° 2 d e l ’ é c h a n g e u r 2 0 d e l ’ A 2 1 e n d i r e c t i o n d e V a l e n c i e n n e s ,à f a i r e d e mi - t o u r à l ’ é c h a n g e u r 2 3e ne mp r u n t a n t l ab r e t e l l en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 3
A R T I C L E2:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u xl o i s e t t e x t e s
e nv i g u e u r .
A R T I C L E3 :
Ma d a me l a Di r e c t r i c e I n t e r d é p a r t e me n t a l e d e sR o u t e sNo r d e s tc h a r g é e d e l ’ e x é c u t i o n d u
p r é s e n t a r r ê t éd o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
Mmel aS e c r é t a i r eGé n é r a l ed el aP r é f e c t u r ed uNo r d , s o u s - p r é f è t ed uNo r d ,
M. l eS o u s - P r é f e t d eDo u a i ,
Mmel aS o u s - P r é f è t ed eV a l e n c i e n n e s p . i ,
M l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ' A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eC o l o n e l , C o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uNo r d ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS . D . I . Sd uNo r d ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD . R . E . A . L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – D I RNo r d ,
D I R N/ S P T / C P R .
ÀD o u r g e s , l e0 4ma r s 2 0 2 5 ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl ac h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s
V a l e n c i e n n e s ,
L A G I E RY a n n i c k
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Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.03.05
14:58:23 +01'00'