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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA41 2026 01 002 du 16 au 31 decembre 25 nominatifs
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA41 2026 01 002 du 16 au 31 decembre 25 nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2026-01-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur de l'ASAD de Santenay (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
urbanisme et aménagement
41-2025-12-18-00007 - 2025 - Arrêté constitution CDAC - 181225 (2
pages) Page 6
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-12-11-00009 - Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de
Loir-et-Cher pour l'année 2026 (2 pages) Page 9
2 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-12-23-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur de l'ASAD de Santenay
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur de l'ASAD de Santenay 3 Ex Direction départementale des territoires
2 Service économie agricole et territoires ruraux PRÈFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 DEC. 272)
portant nomination d’un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de drainage de SANTENAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°1892 du 26 mars 1979 portant transformation de l'association syndicale
libre de drainage de Santenay en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00004 du 1% septembre 2025 portant subdélégation de
signaturé de Madame Sandrine REVERCHON-SALLE aux agents de la direction départemental des
territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage de SANTENAY est depuis plus de 3
ans sans bureau et sans activité ;
Considérant que l'objet pour lequel l'association syndicale autorisée de drainage de SANTENAY
avait été créée est épuisé ;
Considérant la nécessité de réaliser les epedore de liquidation de l'association syndicale
autorisée de drainage de SANTENAY,
ARRETE
ARTICLE 1°’ : Monsieur Cédric CHESNEAU, inspecteur des finances publiques, est désigné comme
liquidateur afin de mener à terme les démarches administratives visant à permettre la liquidation
effective de l'association syndicale autorisée de drainage de SANTENAY. Il sera notamment chargé
de :
-déterminer les conditions de répartition de l'actif et du passif
-prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de liqui-
dation.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur de l'ASAD de Santenay 4 -transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de Loir et Cher qui fixera
définitivement par arrêté préfectoral les conditions de la liquidation de l'association et clôturera
ses comptes.
ARTICLE 2 : La présente désignation prendra fin dès que l'arrêté de liquidation de l'association sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour les besoins de sa mission, le liquida- teur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'association.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
maire de SANTENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans la mairie de SANTENAY et qui sera publié. au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont ampliation sera adressée au:
- directeur général des finances publiques de Loir-et-Cher,
- responsable du service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay,
- maire de SANTENAY.
Fait à Blois, le 23 GEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service économie agricole et territoires ruraux
athieu NIVAL :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP ; | Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1:
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur de l'ASAD de Santenay 5 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-12-18-00007
2025 - Arrêté constitution CDAC - 181225
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-18-00007 - 2025 - Arrêté constitution CDAC - 181225 6 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
Modification n°1
KR d30 EF LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-1 à L. 752-265 et R. 751-1 à R. 752-17 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de modification du représentant de l'association UFC Que Choisir Loir-et-Cher en
date du 18 juin 2025 ; ,
Vu la demande de modification des représentants de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher en
date du 1° juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°' :
Au a) du B de l'article 1° de l'arrêté du 21 décembre 2023 susvisé, M. Jean-Charles VAN-
BERVESSELES, représentant de l'association UFC Que Choisir de Loir-et-Cher remplace M. Gérard
LECOMTE.
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
Modification n°1
'K'y ..„*'.•». »jiû y t LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-1 à L. 752-25 et R. 751-1 à R. 752-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de modification du représentant de l'association UFC Q.ue Choisir Loir-et-Cher en date du 18 juin 2025;
Vu la demande de modification des représentants de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher en date du 1er juillet 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er :
Au a) du B de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2023 susvisé, M. Jean-Charles VAN- BERVESSELES, représentant de l'association UFC Que Choisir de Loir-et-Cher remplace M. Gérard LECOMTE.
1/2 •
Uircction Deparlementa!e des lcrritoircs de l.oir-ct-Chcr - 17. quai di; l'ahbe dregoire - 41012 Bl.OIS CEDEX Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fi· Messagerie : ddtfailoir-et-cher. gouv.fr : ioraiiïs d'ouvcrlurc ail publie ; y!i 121l cl 13hJO - l "h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-18-00007 - 2025 - Arrêté constitution CDAC - 181225 7 Article 2 :
Au C du même article 1°, M. Philippe BEAUJOUAN, M. François-Xavier RONE et M. Bertrand MONIER
remplacent M. Stéphane TURBEAUX, Mme Véronique JIDOUARD et M. Gilles LEROUX.
Article 3 : Les personnes désignées ci-dessus exercent leur mandat jusqu'au prochain
renouvellement des membres de la commission.
Article 4 : Le reste de l'arrêté n° 41-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 susvisé demeure
inchangé. La composition à jour figure en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
LEE
Le préfet 4
cest
Joseph ZIMET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration. |
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — place de la République - BP 80101-41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un reécours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr ,
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Article 2 :
Au C du même article 1er, M. Philippe BEAUJOUAN, M. François-Xavier RONE et M. Bertrand MONIER remplacent M. Stéphane TURBEAUX, Mme Véronique JIDOUARD et M. Gilles LEROUX.
Article 3 : Les personnes désignées ci-dessus exercent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.
Article 4 : Le reste de l'arrêté n° 41-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 susvisé demeure
inchangé. La composition à jour figure en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 180EC.2025
tss^- Le préfet 4
Joseph Z1MET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. tes recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher-place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex l. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.tr
2/2
Direction Départementale des Territoires de l.oir-et-Clicr - !7. qi.!;-ii tic l'ahhïCr'.'goire-41012 Bl.OIS CEDEX Telephone: 02 54 55 73 50- Télécopie :02 54 55 75 77- Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfailoir-et-cher. gouv.fr 'ï • ! loraires d'oiivcrtiii'i; ail piiblic ; 9h - l2h cî!3h30-i „;•
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-18-00007 - 2025 - Arrêté constitution CDAC - 181225 8 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-11-00009
Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de
Loir-et-Cher pour l'année 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-11-00009 - Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de Loir-et-Cher pour l'année 2026 9 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation Liberté territoriale Egalité . Fraternité Bureau de l'environnement
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir La liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
La commission départementale de Loir-et-Cher chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à
D. 123-37, relatifs à La commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, et D. 123-38 à R. 123-43
relatifs à l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu le code de lLl’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses
articles R. 133-3 à R. 133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-09-17-00006 du 17 septembre 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant Les délibérations de la commission départementale chargée d'établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 3 décembre
2025 ;
DÉCIDE
Article 1° : Sont inscrites sur La liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de Loir-et-Cher, au titre de l'année 2026,
les personnes désignées ci-après
> M. Gilles BIZET, professeur et ingénieur sûreté nucléaire en retraite
> M. Marc DE MARIA, cadre de l'office français de la biodiversité en retraite
> Mme Marianne DERIEUW, cadre de la fonction publique d’État en retraite
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-11-00009 - Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de Loir-et-Cher pour l'année 2026 10 > M. Pascal HUTTEAU, directeur ingénierie et HSE en pré-retraite
> Mme Pascale LELU, cadre de la fonction publique d'État en retraite
> M. Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en
retraite
> M. Roberto FUENTES, ingénieur chef chargé de mission d'inspection générale en
retraite
> M. Pascal PICARD, directeur d'hôpital en retraite
> M. Noël PITAULT, cadre du ministère des armées en retraite
> M. Jean-Jacques ROUSSEAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement en retraite
> M. Alain VAN KEYMEULEN, officier de l’armée de terre en retraite
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, aux sous-préfets
de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, aux maires de Loir-et-Cher et aux services
de l’État concernés.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2025
Le président délégué
du tribunal administratif d'Orléans,
ARE " Deñis LACASSAGNE
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-11-00009 - Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de Loir-et-Cher pour l'année 2026 11