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Arrêté - Préfecture - Doubs - arrêté portant mesures sanitaires sur le département du Doubs
Document publié le Samedi 24 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - arrêté portant mesures sanitaires sur le département du Doubs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
PRÉFET DU DOUBS . me. oo Cabinet Éealié Direction des sécurités
ARRETE N° 25 — 2020 — 10 — 28 — 002
modifiant l'arrêté préfectoral n° EUS 2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 portant sur les mesures sanitaires destinées à prévenir la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN,
préfet du Doubs ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sani-
taire modifié par le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020;
VU le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° EUS 2020-10-24-001 du 24 octobre 2017;
CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique dans le département du Doubs, le ca- ractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé pu- blique ;
CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier mi- nistre a, par décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrit une série de mesures géné- rales applicables à compter du 17 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dé- partement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3 CONSIDERANT que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune »;
CONSIDÉRANT que le virus affecte toujours le département du Doubs, avec des foyers épidémiques qui se multiplient ces dernières semaines à la suite d'événements festifs impliquant plusieurs personnes, y compris au sein de cellules familiales ou clubs sportifs, mais également en milieu professionnel ;
CONSIDERANT le taux d'incidence épidémique de 207 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 12,30 % pour le département du Doubs à la date du 19 octobre 2020, et l’évolution de ces indicateurs sur la semaine écoulée, dont le taux d'incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées comme à risque qui s'établit à 149 pour 100 000 au 19 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que le respect des règles de distanciation physique dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDERANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'en dépit des mesures prises sur le département, les forces de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d'un mètre entre deux personnes et la difficulté en certains lieux ouverts à la libre circulation de faire respect ces mesures ;
2/3 CONSIDÉRANT que les manifestations, rassemblements ou événements publics et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus y compris en milieu ouvert, alors que le respect de la distanciation sociale n’est pas toujours permis et que par nature, elles emportent la concentration de piétons ou de public ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public est une des mesures essentielles de nature à contenir la propagation de l'épidémie ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° EUS 2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 est modifié comme suit: «Les cartes des secteurs des communes de Frasne et Valdahon pour lesquels le port du masque est obligatoire sont modifiées et jointes au présent arrêté. »
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette
décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Article 3: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Besançon, Montbéliard et Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet, rl
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Fait à Besançon, le 2 8 OCT, 2029
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