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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1710764761 RH ReferentDeontologue DE 2024 009TER Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1710764761 RH ReferentDeontologue DE 2024 009TER)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Démocratie, République Française

Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE

Séance du mardi 27 février 2024

Membres titulaires en

exercice : 59

Présents : 41

Présents non votants :

0

Représentés : 4

Votants : 45

Date de la convocation : 20 février 2024

L'an deux mille vingt-trois et le deux novembre, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.

Présents votants : Martine AUBRY, Eric BACHELEZ, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Viviane DOLIZY, Hervé FABRE, David GABRIEL, Patrick GROSS, Jean-Marc ILIC, Sylvine JOSSELIN, Dania KLEIN, Marie-Françoise KLEIN, Raymond LECLERC, Vincent LOMBART, Maurice LOCARDEL, Séverine MACINOT, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Pierre-Louis MOLITOR, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Michel NOTTRE, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Yves PILLEMENT, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Brigitte WEISSE, Christine POLMARD

Représentés : Philippe BRISSE représenté par Brigitte WEISSE, Marie-Cécile GEORGE représentée par Martine AUBRY, Chantal JEANSON LAMBERT représentée par Josiane BIGUINET, Françoise KLEIN représentée par Anne RAMAND

Excusés : Jean-Pol BUVIGNIER, Sabrina DEJEAN, Pascal FARCAGE, Gérard L’HUILLIER, Lidwine LINARD, Caroline MARCHAND, Marc NICOLAS, Nathalie PHILIPPOT, Régis SOLTISIAK, Christian WEISS

Absents : Patrice ADAM, Jean-Louis ADRIAN, Sarah BAJOLOT, Denis BOULANGER, Cyril CHARLES, Didier CHASSEIGNE, Patrice DEFOULOY, Béatrice DENIS, Clément FEVEZ, Sylvain FOURES, Cédric GARAT, Serge GAUGUIER, Raphael HUMBERT, Jean-Marie HURAUT, Marie-Thérèse HURAUT, Clarisse JACQUET, Nicolas MAURER, Patrick PERARD, Yannick PEZET, Céline PHILIPPOT, Julien PINET, Francis WITZ, Angélique THILL

Secrétaire de séance : Josiane BIGUINET

DE_2024_009TER - Objet : Annule et remplace DE_2024_009BIS - Mise à disposition d'un référent déontologue mutualisé à destination des élusVu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en particulier son article 218,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2178 en date du 5 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse - Triaucourt-Vaubécourt issue de la fusion de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse et de la Communauté de Communes Triaucourt-Vaubécourt,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1436 en date du 29 juin 2017 actant le changement de nom de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse - Triaucourt-Vaubécourt qui devient la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne,

Considérant que la loi reconnaît à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Considérant que le décret précité impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, à compter du 1er juin 2023, de désigner ce référent déontologue par une délibération de leur organe délibérant,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées soit par une personne, soit par un collège, et que la formule de la personne unique est mieux adaptée aux besoins de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne et de ses communes membres,

Considérant que l'arrêté précité fixe à 80 euros maximum par dossier le montant d'indemnité pouvant être versée au référent déontologue,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; que la CC De l'Aire à l'Argonne, propose de mutualiser avec les communes qui le souhaitent la désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux.

Considérant que peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie en raison de son expérience et de ses compétences, n'exerçant au sein de la CC De l'Aire à l'Argonne aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de la CC De l'Aire à l'Argonne et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci,

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans l'exécution de sa mission,

Vu l'exposé des motifs présentés par Mme la Présidente ;Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix pour et 1 abstention :

Article 1°°- Monsieur Jean-Pierre BEGEL, est désigné en qualité de référent déontologue auprès des élus de la CC De l'Aire à l'Argonne, à compter de la signature de la convention précisant les modalités de fonctionnement et jusqu'au prochain renouvellement général du Conseil Communautaire.

Article 2 - Le référent déontologue sera mis à disposition de l'ensemble des élus de chaque commune membre de la CC De l'Aire à l'Argonne, dès lors que cette commune membre prend une délibération concordante, et dès lors que le référent déontologue n'exerce au sein des communes adhérentes aucun mandat d'élu local, n'en exerce plus depuis au moins trois ans, n'est pas agent de ces communes et ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Article 3 - Le montant de l'indemnité de vacation due au référent déontologue s'élève à 60 (soixante) euros toutes taxes comprises par dossier. Les frais de transport et d'hébergement rendus nécessaires pour l'exécution de la mission de référent déontologue lui sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. La CC De l'Aire à l'Argonne ne met pas de moyens matériels particuliers à disposition du référent déontologue pour l'exercice de la mission.

La CC De l'Aire à l'Argonne se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d'un état trimestriel. Elle procède ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.

Article 4 - Les modalités d'intervention du référent déontologue sont les suivantes : Le référent déontologue devra être saisi exclusivement par courrier électronique à l'adresse communiquée par le référent déontologue à la Présidente, laquelle la portera sans délai à la connaissance de tous les élus.

Le référent déontologue accusera réception de chaque saisine sous huit jours et chaque avis du référent déontologue devra être rendu dans un délai maximum de trois semaines à compter de sa saisine, la période comprise entre le 15 juillet et le 15 août n'entrant pas dans ce décompte.

Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite et exclusivement à l'élu qui l'a saisi.

Article 5 — Pour permettre le versement des indemnités dues au référent déontologue, l'élu qui l'a sollicité devra signaler cette saisine à la Présidente ou au Maire, sans pour autant transmettre à ces derniers le texte de la question posée ni la teneur de l'avis rendu.

Article 6 - La Présidente, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant, est chargé de signer les pièces et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme, La Présidente,

Madame Martine AUBRY