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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1681828355 FIN TaxeGEMAPI2023 de 2023 021
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1681828355 FIN TaxeGEMAPI2023 de 2023 021)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Démocratie,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du mardi 11 avril 2023
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 45
Présents non votants :
4
Représentés : 5
Votants : 46
Date de la convocation : mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne
Présents votants : Jean-Louis ADRIAN, Martine AUBRY, Eric
BACHELEZ, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Philippe BRISSE, Patrice CHARTON, Didier CHASSEIGNE, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Frédéric ERNST, Hervé FABRE, David GABRIEL, Patrick GROSS, Chantal JEANSON LAMBERT, Sylvine JOSSELIN, Gérard L’HUILLIER, Raymond LECLERC, Lidwine LINARD, Maurice LOCARDEL, Vincent LOMBART, Séverine MACINOT, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Marc NICOLAS, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Yves PILLEMENT, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Christian WEISS, Christine POLMARD
Représentés : Cédric GARAT, Marie-Cécile GEORGE, Dania KLEIN,
Françoise KLEIN, Sylvain OBARA
Excusés : Sabrina DEJEAN, Viviane DOLIZY, Céline PHILIPPOT, Régis
SOLTISIAK, Félix WALDBILLIG, Brigitte WEISSE
Absents : Patrice ADAM, Sarah BAJOLOT, Jean-Pol BUVIGNIER, Cyril
CHARLES, Sophie CHARRIOT, Patrice DEFOULOY, Pascal FARCAGE, Clément FEVEZ, Sylvain FOURES, Serge GAUGUIER, Julien GUYOT, Raphael HUMBERT, Jean-Marie HURAUT, Marie-Thérèse HURAUT, Jean-Marc ILIC, Clarisse JACQUET, Nicolas MAURER, Nathalie PHILIPPOT, Julien PINET, Angélique THILL, Cyril WEISSE, Francis WITZ
Secrétaire de séance : Christian WEISS
DE_2023_021 - Objet : Approbation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023
RF
PREFECTURE DE BAR-LE-DUC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/04/2023
055-200066140-20230411-DE_2023_021-DE Vu la loi n°20214-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16
Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts
Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement
Vu l’article de 164 de la loi n°2018 1317 du 28/12/2018
Vu la délibération du 29/09/2021 instaurant la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI)
La présidente rappelle que le code général des impôts, article 1530 bis prévoit une taxe en vue de financer les dépenses liées à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GeMAPI). La Communauté de Communes exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire du 29/09/2021 a donc décidé d’instaurer cette taxe à compter de 2022.
Le montant de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI. Pour mémoire, l’EPCI vote un produit attendu et non un taux. L’administration fiscale répartie le produit attendu sur la base des 4 taxes de la fiscalité locale directe (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises).
Le produit voté est soumis à une double contrainte :
Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI
Il ne peut excéder 40 € par habitant
Les dépenses correspondront aux contributions versées aux syndicats auxquels la Communauté de Communes a transféré ou délégué la compétence GeMAPI au titre de l’année 2023. Par ailleurs, le bassin versant de la Saulx et de l’Ornain n’est pas couvert par un syndicat hydraulique. La Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne exercera directement sa compétence sur ce secteur traversé par la Chée et la Nausonce. Les programmes d’actions engagés, les cotisations aux syndicats, les moyens techniques et humains mis en œuvre conduisent à évaluer le montant de l’enveloppe financière de la taxe GeMAPI par an, elle s’élève à 100 000 € pour l’année 2023. Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer au titre de l’année 2023, sur le montant du produit attendu de la taxe GeMAPI.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De fixer le produit de la taxe GeMAPI au montant de 100 000 € pour l’année 2023
Charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux
D’autoriser la Présidente à signer tous les documents administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Madame AUBRY Martine Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 18 avril 2023
et publié ou notifié
le 18 avril 2023