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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1715073755 ENV TaxeGEMAPI DE 2024 022
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1715073755 ENV TaxeGEMAPI DE 2024 022)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Démocratie,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du jeudi 11 avril 2024
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 42
Présents non votants :
3
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation : 29 mars 2024
L'an deux mille vingt-trois et le deux novembre, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.
Présents votants : Martine AUBRY, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Philippe BRISSE, Ludovic CHARLES, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Mathilde DECHEPPE, Sabrina DEJEAN, Frédéric ERNST, Hervé FABRE, Clément FEVEZ, Marie-Cécile GEORGE, Chantal JEANSON LAMBERT, Sylvine JOSSELIN, Dania KLEIN, Françoise KLEIN, Gérard L’HUILLIER, Vincent LOMBART, Lidwine LINARD, Maurice LOCARDEL, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Marc NICOLAS, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Yannick PEZET, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Christian WEISS, Brigitte WEISSE, Christine POLMARD
Représentés : Patrick GROSS représenté par Thierry RAMAND, Jean-Marc ILIC représenté par Martine AUBRY, Clarisse JACQUET représentée par Thierry MIGOT, Joseph KAAG représenté par Christine POLMARD, Nathalie PHILIPPOT représentée par Dania KLEIN
Excusés : Raymond LECLERC
Absents : Patrice ADAM, Jean-Louis ADRIAN, Sarah BAJOLOT, Cyril CHARLES, Fabien CHASTEL, Patrice DEFOULOY, Alain CHAUDRON, Béatrice DENIS, Sylvain FOURES, David GABRIEL, Cédric GARAT, Serge GAUGUIER, Jean-Marie HURAUT, Raphael HUMBERT, Marie-Thérèse HURAUT, Christophe LANG, Céline PHILIPPOT, Julien PINET, Régis SOLTISIAK, Francis WITZ, Angélique THILL
Secrétaire de séance : Frédéric ERNST
DE_2024_022 - Objet : Approbation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024 Vu la loi n°20214-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts
Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement
Vu l’article de 164 de la loi n°2018 1317 du 28/12/2018
Vu la délibération du 29/09/2021 instaurant la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI)
La présidente rappelle que le code général des impôts, article 1530 bis prévoit une taxe en vue de financer les dépenses liées à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI). La Communauté de Communes exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire du 29/09/2021 a donc décidé d’instaurer cette taxe à compter de 2022.
Le montant de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI.
Pour mémoire, l’EPCI vote un produit attendu et non un taux. L’administration fiscale répartie le produit attendu sur la base des 4 taxes de la fiscalité locale directe (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises).
Le produit voté est soumis à une double contrainte :
- Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI
- Il ne peut excéder 40 € par habitant
Les dépenses correspondront aux contributions versées aux syndicats auxquels la Communauté de Communes a transféré ou délégué la compétence GeMAPI au titre de l’année 2024. Par ailleurs, le bassin versant de la Saulx et de l’Ornain n’est pas couvert par un syndicat hydraulique. La Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne exercera directement sa compétence sur ce secteur traversé par la Chée et la Nausonce. Les programmes d’actions engagés, les cotisations aux syndicats, les moyens techniques et humains mis en oeuvre conduisent à évaluer le montant de l’enveloppe financière de la taxe GeMAPI par an, elle s’élève à 100 000 € pour l’année 2024.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer au titre de l’année 2024, sur le montant du produit attendu de la taxe GeMAPI.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité : - De fixer le produit de la taxe GeMAPI au montant de 100 000 € pour l’année 2024 - Charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux - D’autoriser la Présidente à signer tous les documents administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, La Présidente,
Madame Martine AUBRY