Arrêté - arrt 23.219 permission de voirie occupation domaine public inauguration Rte de LAROQUE BS Cycles

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Arrêté - arrt 23.219 permission de voirie occupation domaine public inauguration Rte de LAROQUE BS Cycles Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.219 permission de voirie occupation domaine public inauguration Rte de LAROQUE BS Cycles)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, NN /

I ne

SORÈDE Solaire por nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 23.219

OBJET : PERMISSION DE VOIRIE

INAUGURATION BOUTIQUE « BS CYCLES »

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, VU le Code pénal,

VU le code de la Route,

VU la délibération n°77-2014 du conseil municipal en date du 7 juillet 2014 modifiant la délibération du 20 juin 2006

VU l'arrêté n°10-36 du 30 juin 2010 réglementant l'occupation temporaire du domaine public par des étalages et installations

Considérant l'occupation par le magasin « BS Cycles » d'une partie du domaine public, Route de Laroque, pour l'inauguration du commerce,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser le stationnement sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique.

ARRETE

Atticle 1 : Le pétitionnaire et gestionnaire de la boutique « BS CYCLES », Monsieur BLARD Sylvain, est autorisé à procéder à l'inauguration de son commerce Route de Laroque. Aticle 2 : L'autorisation de permission de voirie est délivrée dans sa partie comprise entre le n°1 et le n°12 de ladite rue pour la période du Samedi 23 Septembre 2023 entre 18H00 et 23H00. Aflicle 3 : La route de Laroque sera fermée à la circulation et au stationnement le samedi 23 Septembre 2023 entre 18H00 et 23H00, dans sa partie comprise entre le n°1 et le n°12 de ladite rue, une déviation sera mise en place par la rue Saint Jacques vers la rue de la Sardane. L'accès et la sortie du parking Route de Laroque se fera à double sens côté Ouest. Adicle 4 : Tous véhicules ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière

Article 5: Le pétitionnaire est chargé de la mise en place et du retrait de la signalisation mise à sa disposition.

Aticle_8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9: Le Chef de la Police Municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Madame la Directrice générale de services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

SES RS — À — =

Important : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, là #bynal adgmibrtratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois coméidhgatit à courir à compter de la date de sa | notification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de

recours contentieux qui recommencera à courir soit : | - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faîte que la requête présentée devant le tribunal administratif faït obligation d'acquitier la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis QG du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. |